PEYRE
Député des Basses-Alpes.
252. — Lettre de Peyre, député des Basses-Alj es, au président du Comité des inspecteurs de la salle, déclaranl qu'il est sans le sol, sujet à des attaques d'épilepsie et en état d'arrestation (au Luxembourg, réclamant l'expédition de son mandat déjà demandé par son collègue Savornin, mandat qui pourrait être adressé à la citoyenne Maisse, rue de Lille, n° 120, et ajoutant que le besoin le presse au point qu'il ne connaît personne à qui il puisse emprunter.
13 brumaire an II.
253. — Letlre de Peyre, député des liasses-Alpes, au Comité des inspecteurs de la salle, exposant que par sa lettre au président du Comité, il a l'ait connaître le besoin urgent qu'il éprouve de toucher l'indemnité qui lui est due, que sa maladie augmente ses besoins et le met dans la
plus terrible des détresses, el priant de faire délivrer son mandat à la citoyenne Maisse, sa cousine, qui se charge de remettre la présenle.
1 3 brumaire an II.
Original signé, A. A7., F7 477471.
254. — Arrêté du Comité des inspecteurs de la salle, décidant que la lettre de Peyre, membre de la Convention, mis en état d'arrestation, sera Communiquée au Comité de sùrelé générale, pour connaître son avis sur la question, et savoir si le Comité des inspecteurs peut, dans la situation du citoyen Peyre, lui faire délivrer des mandats pour toucher son indemnité.
13 brumaire an II.
Kxlrail conforme, signé de Scrgcnl, .1. A'., F1 47747'.
255. — I. élire de Peyre, député des Basses-Alpes, détenu au Luxembourg, au Comité' de sùrelé générale, lui exprimant loule sa gratitude pour l'appartement séparé qu'on lui a accordé', en raison des attaques d'épilepsie auxquelles il est sujet, faisant appel a l'esprit de justice du Comité, et demandant sa mise en liberté, déclaranl pour sa justification qu'il a désavoué el désavoue la signature par lui apposée à un écrit qu'il n'a jamais lu el qu'il croyait brûlé depuis longtemps, ajoutant qu'il a toujours vécu à l'écart, éloigné de toute intrigue, de toute cabale, n'ayant jamais assisté à aucun conciliabule, ni entretenu de correspondance, sauf avec un de ses oncles pour ses petites affaires domestiques.
22 brumaire an IL Original signé, A. A\, F7 4 7 7 4 7 1 .
256. — Lettre de Peyre, dépulé des Basses-Alpes, adressée du Luxembourg au Comité de sûreté générale, rappelant qu'il est détenu depuis l> mois et que dans cet intervalle, il a eu des attaques d'épilepsie de plus en plus violentes et fréquentes, le priant d'avoir égard à sa triste situation et de lui permettre de se retirer chez lui pour quelque temps sous la garde d'un gendarme ou d'un sans-culotte, pour suivre un régime et subir une opération qu'il ne
h 1 1 1 , \ mations et justification dés députés incarcères
pëtll plus différer ii raison d'une ma la il it: chronique.
10 germinal an II.
Original signé, A. iV., F1 177 V1.
2.'i7. — Arrêté du Comité de sûreté générale, statuant sur la réclamation du dèpilté Peyre et ordonnant le rémboUrsement de la somme totale de i , 1 8S livres pour frais de loyer et de scellés pendant sa détention.
1 5 ventôse an III.
Copie conforme, A. N , F7 4774" 1 .
25N. — Arrêté du Comité de sûreté générale, décidant qû'il sera proposé à la Convention nationale de décréter que le représentant Peyre se rendra en mission < la ns les départements de la Haute-Loire et de la Lozère, et qu'il sera à cet effet investi des mêmes pouvoirs que les représenlanls du peuple en mission dans les départe méats*
18 lïoréal an III.
Copie conforme, A. N., F7 4 7 7 4 " 1 .
Celle proposition n'eut ]>oinl de suite, on voit en effet qu'à la dale du 4 messidor an III, l'cvie, ainsi que son collègue Maisse, se trouvait en mission auprès de l'armée des Alpes et d'Italie.
QL'EINNEC, Député du Finistère.
&>9. — Procès-verbal de transport de Joséph-E tienne Deicher et .Marc-Antoine lîaudot, députés, commissaires de la Convention, rue Honoré, n° 48, au domicile du citoyen Queinnec, député à la Convention nationale, dans une chambre au 5' étage, sur ta cour, et levée des scellés apposés sur les tiroirs d'une commode, où il n'a été trouvé que sa correspondance avec sa femme, ses amis et plusieurs autorités constituées de son département dans les meilleurs principes de la Révolution, avec déclaration constatant que le juge de paix de la section de la Halîe-au- 131e , malgré une ta v italien réitérée, n'est pas venu assister les commissaires, attendu qu'il est en fonctions ailleurs, ainsi que ses assesseurs.
7 messidor an H.
Original signé, A. N., I " 4 7 7 i ~ 1 .
iiABAU i -ro.Mtiiu, Député du Gard.
Noël-François (-ouvreur, commissaire de police de la section du Muséum, rue de l'Eclielle, n° o i 2 , nu domicile de Rabaut, député du Gard, à l'entresol) où il a trouvé la femme dudil Rabaut, laquelle lui a dil que son mari était absent depuis jeudi dernier, le malin, cl qu'elle ignorait où il s'était retiré, extraction des papiers contenus dans les armoires, qui sont renfermés dans une armoire dans le mur, sur laquelle les scellés sont apposés.
7 octobre 1793.
Copie conforme, A. N., F1 4080.
201. — Arrêté du Comité d agriculture, portant que le citoyen Bourdon, l'un de ses membres, se rendra au Comité de sûreté générale pour l'inviter à faire lover les scellés apposés sur les papiers de RabautePomiêr", membre de l'ancien Comité d'agriculture, à l'effet d'en retirer toutes les pièces relatives aux rapports dont il a pu être chargé par ce Comité, avec autre arrêté du Comité de sûreté générale) requérant l'officier civil qui a apposé les scellés d'en faire la levée en présence d'un membre du Comité d'agriculture, pour extraire les papiers en question, et de réapposer les scellés sur les papiers appartenant au même Rabaul- Pomier.
18 brumaire an H.
Original, signé de Bouclier Saint-Sauveur, président, Moreau, secrétaire, el copie conforme (2 pièces), A. N., F" 4 77486.
202. — Lettre de Jacques-Antoine liahaut, détenu à la Conciergerie, au Comité de sûreté générale, demandant la levée des scellés apposés sur ses papiers, en sa présence, avant la fin de décembre courant (v. st.), la restitution des assignais saisis à son préjudice chez le citoyen Paysac, sur lesquels on ne lui a remis que !i0 livres, ainsi que des 02 livres en or, de la montre, des deux chaînes et d'un cachet gravé, le tout en or, saisis à la Conciergerie.
1 cr nivôse an II.
Original signé, A. A'., F1 i77'C\
263. — Procès-verbal de transport de Joseph-Etienne Delcher et Marc-Antoine Baudot, députés, commissaires de la Convention, au domicile de Jacques- Antoine Rabaut, dit Pomier, député à la Convention, rue de l'Echelle, n° 542, dans une chambre à l'entresol, ayant vue sur la rue, levée des scellés et examen des papiers trouvés dans une armoire-placard, desquels ont été distraits et emportés : une petite liasse de pétitions à renvoyer au Comité des finances, deux autres pétitions à renvoyer au Comité d'agriculture, copie de certificats venant d'Orléans à renvoyer au Comité des assignats et monnaies, une lettre en anglais et une feuille et demie manuscrite d'instructions données au dernier tyran et paraphées par les représentantsdu peuple, en laissantdecôtéquanlité d'imprimés, de distributions de la Convention nationale et d'autres pièces insigniliantes.
2 messidor an II.
Original signé, A. JV., F1 4774»".
264. — Lettre des administrateurs de la Police régénérée au Comité de sûreté générale, l'informant que, s'étant transportés à la Conciergerie à l'effet de procéder au transfèrement du député Rabaut-Poroier, y détenu, dans la maison d'arrêt des Fermes, rue du Bouloi, le concierge s'y est opposé eu motivant son refus sur ce que l'ordre qui lui était présenté n'était signé que des administrateurs de Police, mentionnant seulement celui du Comité de sûreté générale, et qu'il lui fallait un ordre spécial.
22 thermidor an II.
Original, signé de Gérôme et Lecamus,4.N., F" 4774«6.
265. — Arrêté du Comité de sûreté générale, ordonnant, sur la pétition de Jacques-Antoine Rabaut, que les effets qui lui ont été enlevés lui seront rendus, chargeant la Commission des administralions civiles, police et tribunaux de l'exécution dudil arrêté pour tout ce qui n'est pas déposé au bureau du Comité, et le renvoyant pour cet objet à la Commission des trois membres qui ont la surveillance
de la levée des scellés et de l'inventaire des effets en dépôt au Comité.
1 8 brumaire an III.
Original signé, A. N., F1 47748fi.
266. — Lettre de Jacques-Antoine Rabaut à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, accusant réception de l'expédition du décret du 2 brumaire, qui lui donne la faculté de se retirer dans son domicile pour y rétablir sa santé.
26 brumaire an III.
Original signé, A. N., AA 53, n° 141)6.
267. — Pétition de Jacques-Antoine Rabaut aux Comités de salut public et de sûreté générale, réclamant : 1° pour ses dépenses chez le citoyen Paysac, durant deux mois, 500 livres; pour les assignats pris dans son portefeuille, 1,000 livres; pour ses dépenses en prison durant onze mois, et, pour excédent de loyer, 2,1100 livres ; 2° la valeur d'une montre en or, payée 12 louis en numéraire, et d'une voiture ayant coûté 20 louis en assignats ; 3° le payement en nature des effets suivants qui lui ont été volés, savoir : de 6 chemises de toile line, 6 cravates, 12 mouchoirs fins, 4 paires de bas de soie, 2 de fil, un manteau, des pantalons et un gilet de drap, un fusil à deux coups, une paire de pistolets et ceinture, une paire de bottes, 2 paires de souliers, une carte du plan de Paris, et déclarant qu'il ne compte pas les pertes que sa détention lui a occasionnées à Montpellier, n'ayant pu s'occuper de ses affaires domestiques, avec arrêté des Comités réunis, faisant droit à ces réclamations et ordonnant le payement : 1° de 4,000 livres; 2° de 3,000 livres pour la montre en or; 3° de 3,000 livres pour la voiture et les effets volés.
5, 8 fructidor an III.
Original signé et copie conforme (2 pièces), A. N., F1 4774Sf\
RIBEREAU,
Député de la Charente.
268. — Lettre de lîibereau, député delà Charente, à la Convention nationale, déclarant qu'il se trouve au nombre de ceux
RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
qui ont été l'objet d'un décret d'arrestation pour avoir signé une déclaration au peuple français sur les événements dos derniers jours de mai et des premiers jours de juin, que ce n'est pas le moment de se disculper d'un fait, que son cœur a cruellement désavoué et qui n'est que le fruit passager de l'erreur et de la surprise, exposant qu'il est alité depuis plus d'un mois et demi, en proie à une fièvre putride, et qu'il no pourrait être incarcéré sans danger, et demandaul à rester détenu clic/, lui sous la garde d'un gendarme, avec certificat de MM. Le Moine, médecin do la ci-devant faculté do Paris, et Marchais, membre du ci-devant collège de chirurgie, constatant que le citoyen Ribereau, demeurant aux Ecuries d'Orléans, rue Saint-Thomas-du-Louvre, est malade delà fièvre depuis le 12 août, et dans l'impossibilité de sortir de son lit.
4 octobre 1793.
Originaux signés (2 pièces), A. N., F7 477 i91.
269. — Procès verbal de transport de 1 trie lier et liaudot, députés, commissaires de la Convention, rue Thomas-du-Louvre, maison ci-devant dite des Ecuries d'Orléans, dans la chambre habitée par le citoyen Ribereau, au second étage audessus de l'entresol, ayant vue sur la cour, levée des scellés el examen des papiers trouvés dans un secrétaire, consistant en lettres particulières insignifiantes ou n'ayant rapport qu'à des affaires de ménage, sauf une lettre venant de Barbezieux, en date du 28 mai 1793, que les commissaires ont emportée.
12 prairial an II.
270. — Lettre adressée de Passirac à Ribereau, député à la Convention nationale, par le sieur Grimaud, son fondé de procuration, lui donnant des nouvelles de ses affaires, annonçant qu'à la mort de sa femme il a fait apposer les scellés en présence de sa mère et de sa bellesœur, et qu'il s'est trouvé 1,112 livres 10 sols en assignais, qu'il a acheté des bœufs et vendu le vin dont il no reste qu'un quart de vieux, qu'il craint qu'en
T. IX
son absence les rats n'endommagent les lits, lui envoyant les amitiés de sa mère, de ses frères, sœur et neveux, et ajoutant que de tous ses parents, c'est sa su'ur qui est la plus inquiète sur son sort.
9 thermidor an II.
Original signé, A. N., F7 4774!".
271. — Arrêté du Comité de sûreté générale, renvoyant à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, la citoyenne Cenat, constituée gardienne des scellés apposés au domicile de Ribereau, député, rue Thomas-du-Louvre, pour le payement de son salaire.
15 frimaire an III.
Extrait du registre des arrêtés particuliers du Comité de sûreté générale, A. A'., AF'n 277, fol. 897.
KICHOU,
Député de l'Eure,"'
272. — Décret de la Convention nationale, sur la dénonciation faite par l'un de ses membres, mettant en état d'arrestation le citoyen Richou, député du département de l'Eure.
3 octobre 1793.
Copie collationnée, signée de Pons de Verdun et Jagot, secrétaires de la Convention, A. A'., F7 4774»*.
273. — Mémoire justificatif de Louis- Joseph Richou, député de l'Eure, à ses collègues, en réponse aux inculpations de son collègue Du Roy, qui lui reprochait ses relations avec le citoyen L'Adam, administrateur du département de l'Eure, détenu à l'Abbaye, et d'avoir écrit contre Marat, déclarant qu'il n'a connu le citoyen L'Adam qu'à l'occasion de diverses fournitures pour l'équipement des dragons de la Manche, envoyés contre les rebelles de la Vendée, qu'il a pu se tromper sur le compte de Marat et reconnaît son erreur, et faisant observer qu'à la séance du 2 juin, il s'élança le premier à la tribune de la Convention pour demander un décret d'arrestation contre les 32 députés.
5 octobre 1793.
Imprimé, A. N., F7 477Î'2.
uO CHAPITRE Ie'. — JOURNÉES HISTORIQUES DE LA RÉVOLUTION
274. — Lettre adressée de la prison de la Force par Louis-Joseph Richou, représentant du peuple, à ses collègues du Comité de sûreté générale, faisant appel à leurs vertus patriotiques, à leur activité et à leur justice pour le prompt examen de son affaire, et démontrant, par le mémoire imprimé, intitulé : Louis-Joseph Ribhou, député de l'Eure, à ses collègues, qu'il joint à sa lettre, combien le zèle du citoyen l>u Roy, son collègue, a été trompé par les apparences, lorsqu'il a demandé son arrestation, opérée le 5 octobre, à 10 heures du soir.
18e jour du 1e' mois de l'an II (9 octobre 1793 1.
Original signé et imprimé (2 pièces), A. A'., F7 477492.
275. — Lettre de Richou, député, détenu à la maison d'arrêt de la Force, à ses collègues du Comité de sûreté générale, exposant que, depuis huit jours, il est privé de sa liberté, éloigné de sa famille et des fonctions sacrées qui lui ont été conliées par ses concitoyens, les priant d'entendre sa justification, et déclarant avoir les pièces probantes des faits avancés dans son mémoire.
21e jour du 1er moisde l'an II (12 octobre 1793). Original signé, A. N. , F7 477 i92.
270. — Lettre de la femme Richou au citoyen David, représentant du peuple, l'un des membres du Comité de sûreté générale, rappelant à son souvenir l'honnête et malheureux Richou, député de l'Eure, détenu injustement à la Force depuis le !> octobre, le priant de jeter un coup d'œil sur le mémoire justificatif qu'il lui a adressé à l'effet de bâter le rapport de son affaire, protestant de l'innocence de Richou, qui n'est déjà que trop malheureux, étant, ainsi que sa famille, ruiné et saccagé parles brigands de la Vendée.
17 octobre 1793.
Original signé, A. N., F7 4774°-.
277. — Lettre écrite de la Force pai Richou, député de l'Eure, au président de la Convention nationale, exposant qu'il est détenu et que les scellés ont été mis sur ses papiers, sans qu'il ait été entendu,
et demandant son renvoi devant le Comité de sûreté générale, avec prière de faire un prompt rapport sur sa conduite, et faisant observer qu'il n'est pas du nombre des signataires.
10e jour de la 3e décade du 1er mois de l'an II (21 octobre 1793).
Original signé, A. N., F"1 47749î.
278. — Lettre de Richou, député de l'Eure, au citoyen Amar, membre du Comité de sûreté générale, déclarant que le citoyen Du Roy, son collègue, qui a provoqué, le 3 du mois précédent, son arrestation, a été trompé par les apparences, ainsi qu'il est constant par le mémoire ci-joint, distribué le o à la Convention, et qu'il lui a démontré son erreur, preuves écrites en main, exprimant le regret de le voir absent, et demandant que le Comité s'occupe de son affaire, afin de le rendre le plutôt possible à ses fonctions et à sa famille.
3« jour du 2e mois de l'an II (24 octobre 1793).
Original signe et imprimé (2 pièces), A. N., F7 4 7 7 4 92.
279. — Lettre de la femme Richou au citoyen Vadier, l'un des membres du Comité de sûreté générale, le priant d'intercéder en faveur du malheureux citoyen Richou, qui, par suite de l'accusation d'un seul de ses collègues mal informé, est détenu à la Force depuis le 5 octobre, et déclarant que s'il avait pu se faire entendre à la Convention le 3 de ce mois, il ne serait pas prisonnier, ayant entre les mains les preuves matérielles de son innocence, gémissant de ne plus pouvoir pénétrer dans sa prison et adoucir des peines si peu méritées, ajoutant que son mari ne se rappelle nullement d'avoir écrit contre Marat et que depuis longtemps personne plus que lui ne rendait justice au zèle de cet excellent patriote.
29' jour du 1 " mois de l'an II (26 octobre 1793). Original signé, /\.A'.,F7 477-492.
280. - Lettre de Richou, député de l'Eure, à son collègue Amar, l'un des membres du Comité de sûreté générale j accompagnant l'envoi de la copie des pièces qui
RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
prouvent son innocence, notamment de sa correspondance incriminée avec lo département de l'Eure en insurrection, quia molivé ta dénonciation de son collègue Du Roy, cette correspondance étant antérieure à l'insurrection et ne roulant que sur une opération d'un intérêt général, entamée plus de a semaines avant le 2 juin, ajoutant qu"il ne connaît personne dans le département de l'Eure, sauf dans le district des Andelys, resté fidèle à la Convention, avec lettre de la femme Richou au même Aniai-, le priant de comparer les papiers qu'on lui adresse avec le mémoire justificatif qu'elle a fait distribuer le 7 ou s octobre à la Convention et dont elle lui a remis elle-même un exemplaire sous la galerie du Comité.
1 frimaire an II.
Originaux signés (3 pièces), A . N., F1 4 774 92.
281. — Lettre de la femme Richou au Comité de sûreté générale, représentant qu'à l'époque où son mari fut mis en état d'arrestation, ils avaient pris des arrangements pour quitter l'appartement qu'ils occupent et qui est bien au-dessus de leurs facultés, et que l'apposition des scellés les a obligés à y rester, demandant la levée de ces scellés pour ne pas prolonger leur gène, transmettant une fois de plus des preuves de l'innocence de son mari.
6 frimaire an II.
Original signé, A. N., F" 4774 ''- .
282. — Mémoire justificatif adressé par Hichou, député de l'Eure, à ses collègues composant le Comité de sûreté générale, en réponse à la dénonciation calomnieuse lancée contre lui depuis son arrestation par le citoyen Pantin, habitant de Gisors, fils du député a l'Assemblée législative, son ennemi de vieille date, ami plutôt des aristocrates que des patriotes, qui s'était ligué avec eux pour attaquer sa nominatioti en qualité de maire de Gisors, attestant avoir propagé de tout son pouvoir l'esprit de la Révolution, le vrai sans-culottisme qui fui toujours dans son cœur, avoir déjà combattu le fanatisme, comme administrateur du district des Andelys en
1791, et déclarant qu'à l'époque du 10 août, il avait proposé à ses collègues le vole d'une adresse d'adhésion aux travaux de la Législature, qui fut envoyée à Robert Lindet et approuvée, qu'il n'a eu de relation avec le sieur Pantin que pour le proléger contre la fureur du peuple, irrité par ses sorties violentes contre les patriotes.
Frimaire an II.
Original signé, A. N., F1 bll'i'12.
283- — Lettre du sieur Pantin, commandant de la garde nationale de Gisors, au Comité de sûreté générale, rappelant qu'il y a deux mois il a dénoncé Hichou, député de l'Eure, créature de l'infâme Ruzot, pour avoir colporté dans la commune de Gisors des imprimés émanés des presses fédéralistes du département, pour avoir avili, par ses propos, la représentation nationale, pour avoir annoncé faussement la prise de Dunkerque par les Anglais, alors qu'ils venaient d'en être chassés, et répétant les propos tenus par Richou au sieur Mollard, marchand de vin à Saint- Pierre-de-LonguevilIe, près Vernon, qui, ayant vu les mains de ce député couvertes de boutons et lui ayant demandé ce qu'il avait, en obtint cette réponse : Ah ! mon ami, c'est l'effet de l'émotion que m'a fuit éprouver la mort de ce pauvre Louis XVI, ilepuis ce moment je ne vis plus, je languis, et ajoutant que la conduite de Richou l'avait confirmé dans l'opinion qu'il avait été un intrigant, un buzotin, un conspirateur, enfin mettant en garde contre les intrigues d'une citoyenne appelée Desfontaines, soi-disant femme de Richou, auprès de la Société populaire de Gisors.
23 nivôse an II.
Original signé, A- N,, F7 477492.
284. — Lettre de Louis-Joseph Richou, député de l'Eure, à ses collègues membres du Comité de sûreté générale, renouvelant ses instances pour obtenir le dépôt à la Convention du rapport qui le concerne, rappelant que la ville de Gisors a été la première à adhérer aux journées du 31 mai et du 2 juin, et que tout le district des Andelys a suivi cet exemple, priant d'interroger sur son compte les estima-
bles frères Lindet, de se faire représenter les papiers qui sont sous les scellés où l'on trouvera les traces honorables de ses travaux et les preuves non équivoques de son civisme et de son amour pour ses semblables.
1 1 ventôse an II.
Original signé, A. N., F7 4 7 7 4 92.
28:>. — Lettre du sieur Crosnier, capitaine au 1er bataillon des sections armées de Paris, écrite du quartier général de Bouzonville, au représentant du peuple Richou, réclamant plusieurs certificats, adresses et autres pièces qu'il lui avait conliées, qui attestent son civisme, priant de les lui renvoyer ou de s'adresser aux ciloyens Ehrmann et Soubrany, déclarant qu'il va rentrer en campagne pour rcraser jusqu'aux derniers tyrans, et adjurant le digne et brave montagnard auquel il s'adresse de ne pas refuser la réponse qu'un défenseur de son pays a droit d'espérer d'un de ses fiers représentants.
1 8 ventôse an II.
Original signé, A. N., F7 477402.
286. — Justification du citoyen Richou, député de l'Eure, adressée de la Force au citoyen Bréard, l'un des membres du Comité de salut public aux Tuileries, petit jardin, affirmant n'avoir jamais rien dit, signé, ni écrit qui fût opposé à la République, ni qui tendit au fédéralisme, avoir manifesté sa haine pour la tyrannie en faisant adopter et envoyer par le district des Andelys, à la Législative, une adresse d'adhésion et de félicitations sur la journée du 40 août, en célébrant, par ses discours et ses écrits, après sa nomination à la Convention, les martyrs de celte journée, auxquels, sur sa motion, l'Assemblée électorale a rendu les honneurs funèbres, sans cérémonie ecclésiastique, dont il a composé l'hymne apologétique; à cette justification sont annexés deux imprimés, l'un intitulé : Apothéose des guerriers de la liberté et de l'égalité, tués aux Tuileries, le jour de saint Laurent, par Louis-Joseph Richou, à Evreux, de l'imprimerie de J.-J. L'Ancelle; l'autre ayant pour titre : Chant patriotique pour la fédération des
Andelys, 1792, réimprimé pour l'Assemblée électorale de l'Eure.
25 floréal an II.
Original signé et imprimés (3 pièces), A. N., pi 477 ',92.
287. — Lettre écrite de la Force par Richou, député de l'Eure, aux Comités réunis de salut public et de sûreté générale, déclarant que le ciel moins nébuleux qui couvre maintenait notre sainte Révolution, le jour de la justice et de la vertu enfin arrivé, lui ordonnent de réclamer de nouveau l'examen de sa conduite, qui est sans tache, demandant qu'on s'occupe de lui et qu'on éclaire la Convention sur son compte, afin qu'il puisse être libre pour le .jour de la fête à l'Eternel, qu'il désire célébrer avec ses collègues.
28 floréal an II.
Original signé (en double), A. N., F7 477492.
288. — Lettre du Comité révolutionnaire du district de Thouars au Comité de sûreté générale, accompagnant l'envoi de 19 lettres écrites par Richou, détenu comme signataire des protestations des 6 et 19 juin 1793 (style esclave) à un scélérat nommé Martin, commis du sieur Brossier de la Charpagne, receveur du district de Thouars, dont la guillotine a fait justice, lettres qui prouvent que Richou a tantôt été le partisan de la cour et de tous les grands, et tantôt crié contre eux, et cela suivant les circonstances.
16 prairial an II.
Original signé, avec les 19 lettres de 178!) à 1792 (1 dossier), A. N., F7 477492.
289. — Lettre de Kichou, député de l'Eure, à ses collègues des Comités de salut public et de sûreté générale, déclarant qu'il ne peut dissimuler son affliction de voir si longtemps un nuage répandu sur son civisme, sur son amour pour la liberté, l'égalité el la République, affliction qui s'est encore accrue d'une manière cruelle par son absence de la fête, à jamais mémorable, de l'Eternel, et qu'il a exprimé ses sentiments dans une hymne composée pour la circonstance, lettre accompagnée d'une déclaration de
RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATION' DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
la femme Richou, attestant que cette hymne a été composée pour les seuls représentants composant les deux Comités de salut public et de sûreté générale.
24 prairial an II.
Original signé, A. N., F7 4774".
A cotte lettre est jointe l'hymne en question, intitulée : « Effusion de cœur d'un bon citoyen, détenu à l'occasion de la féte d<j l'Eternel, sur l'air dos Marseillais ».
290. — Lettre de Richou, député de l'Eure, au Comité de sûreté générale, se plaignant de languir dans les fers depuis 1 1 mois, sa conduite en prison étant exempte de reproches, comme à la Convenlion, assurant qu'il n'a jamais été d'aucun conciliabule, d'aucune faction, et que son collègue Du Roy a été induit en erreur, lorsqu'il l'a accusé d'avoir correspondu avec son département en insurrection, et demandant en grâce de ne point le faire transférer, véritable acte de cruauté pour des malheureux qui ont tant souffert.
22 fructidor an IL Original signé, A. N., F1 477492.
291. — Lettre de Richou, député de l'Eure, au président de la Convention, se plaignant de souffrir mille morts depuis un an, déclarant qu'il vient d'apprendre que le Comité de sûreté générale va le replonger dans une maison de détention ordinaire, alors que sa translation dans la maison des Fermes avait été un instant d'adoucissement pour lui, et demandant d'y rester provisoirement ou en état d'arrestation chez lui, attestant une fois de plus qu'il est un honnête homme et n'a jamais cessé d'être un bon républicain dans le sens absolu de la Convention.
23 fructidor an II.
Original signé, A. N., F1 4774 92 .
292. — Lettre de la femme Richou au Comité de sûreté générale, exposant que par suite de la maladie de la gouvernante de son fds, qu'elle a été obligée d'envoyer à l'Hospice national et de là à celui de Saint-Louis, elle se trouve seule gardienne des scellés, et sollicitant la faveur d'être maintenue en cette qualité, jusqu'à la fin de ses imprévus et trop
cruels malheurs, faveur qui a été accordée à presque toutes les femmes des députés détonus, et déclarant que, si elle ne voit point paraître de nouveaux visages, elle sera tranquille.
f) vendémiaire an III.
Original signé, A. N., F7 47749'-'.
293. — Lettre de Louis-Joseph Richou, député de l'Eure, détenu aux Ecossais, rue Victor, à la Convention nationale, se plaignant d'être dans les fers depuis un an et d'éprouver les horribles vexations du régime barbare introduit dans les maisons d'arrêt, et depuis un an de demander justice, sans pouvoir l'obtenir, protestant contre l'erreur dont il a été victime, à la séance du 3 octobre, où il n'a pu être entendu, affirmant que sa conduite publique et privée est sans reproche, avant comme depuis la Révolution, avant comme depuis son arrestation, et réclamant un prompt rapport sur son compte, parce qu'il ne redoute point la justice de la Convention et qu'il l'invoque au contraire depuis un an avec l'impatience de la douleur, la sécurité de la probité et du civisme le plus pur.
12 vendémiaire an III.
Original signé, A. N., F7 4 774°*-.
294. — Lettre de Du Roy, député de l'Eure, à ses collègues du Comité de salut public, de sûreté générale et de législation réunis, rappelant les faits par lui imputés, le 3 octobre 1793, à son collègue Richou, lui reprochant : 1" d'avoir écrit une lettre aux administrateurs du déparment, avec un post-scriptum contenant une dialribe contre Marat; 2° d'avoir sollicité l'un de ses collègues de signer l'acte du 6 juin, quoique ne l'ayant pas signé lui-même, et par ce fait étant plus répréhensible que ceux qui, cédant à l'impulsion d'une opinion égarée, avaient eu au moins le courage de prendre la responsabilité de leur action, déclarant d'ailleurs n'avoir obéi à aucun sentiment de haine et n'avoir fait que remplir un devoir pénible.
2 brumaire an III.
Original signé, A. N., F7 477492.
295. — Requête île Louis-Joseph Richou, député de l'Eure, aux Comités réunis de salut publie, de sûreté générale et de législation, à l'effet d'obtenir le remboursement de la somme de (17 livres 10 sols exigée de lui dans la maison d'arrêt de la Eorce, pour location de la chambre qu'il y occupait, et de celle de 1,300 livres par lui payée pendant sa détention, pour le loyer de son logement dans Paris, avec arrêté des Comités réunis, slatuant sur cette réclamation et ordonnant le payement, au citoyen Richou, de 1,367 livres 10 sols, tant pour son loyer que pour la cbambre qu'il a occupée durant sa détention.
20, 24 ventôse an III.
Original sisrné et copie conforme (2 pièces), A. N. , F7 4774n2.
296. — Arrêté du Comité de sûreté générale, décidant de proposer à la Convention nationale le représentant du peuple Itichou pour aller en mission dans les départements du Haut, du Bas-Rhin et du Mont-Terrible, le représentant Laurence pour les départements de la Haute- Garonne, du Gers et du Tarn, et le représentant Besson pour les départements du Bec-d'Ambès et de Lot-et-Garonne.
23 germinal an III.
Original, signé de Clauzel, Ysabeau, Monmayou, Rovère, Pémartin, Marie-Joseph Chénier et Thibaudeau, A. N , F7 477 'i9-.
297. — Pétition de la députation du Haut- Rhin au Comilé de sûreté générale, exposant que depuis que leur collègue Mil lion est dans le Haut-Rhin, une multi tude de réclamations les assiège, énumérant les griefs que l'on a contre Richou, les anciens membres du Conseil souverain d'Alsace, les ofliciers du duc de W urtemberg sont placés dans toutes les administrations contre le v<ru public, les lois sont méprisées, les biens nationaux discrédités, le fanatisme en pleine vigueur, les pré* cessions religieuses faites publiquement, l'arbre de la liberté coupé à Kaysersberg, les patriotes incarcérés avec éclat, vilipendés el conspués, les prêtres déportés cl les émigré? rentrant en foule, distribuant les proclamations de Gondé el
les bulles d'excommunication contre les aequéreurs de biens nationaux, contre ceux qui logent les défenseurs de la patrie, qui leur vendent des denrées et acceptent des assignats en payement, enfin la discipline militaire se relâchant partout, l'embauchage et la désertion devenant publics, en conséquence demandant formellement le rappel de Biclmu.
qui, s'il eût obéi à la loi, dût dès le 1er du courant être rentré dans le sein de la Convention nationale.
13 thermidor an III.
Original, signé de Reubell, Guidant, Ritter. Pflieger et Albert, A. N., F7 4774»-.
KOUYER,
Député de l'Hérault.
298. — Procès-verbal de transport de Jean Lacoste, juge de paix de la section de la Montagne, ci-devant Hulte-des-Moulins, requis par Jean Perrier, secrétairecommis du Comité de sûreté générale, rue d'Argenteuil, n° 14, au domicile du citoyen Bouyer, député, dans un appartement au deuxième étage, occupé en commun par lui et Jacques-Josepb Vienne!, député de l'Hérault, membre du Comilé de la guerre, lequel a déclaré .pie le citoyen Bouyer n'était pas rentré depuis le matin, perquisition faite dans les meubles et apposition des scellés dans le tiroir d'en haut d'un secrétaire, rempli de lettres des années 1791 et 1792, très nombreuses et dont la lecture prendrait beaucoup de temps.
2 août 1793.
Expédition conforme, A. N., F7 4*71?.
299. — Mémoire justificatif de Bouyer, député du département de l'Hérault, décrété d'accusation, à la Convention nationale et à la France entière.
(30 brumaire an II.) Imprimé, in-4° de 20 pages (en double exemplaire) A. JV. , F7 477 P.
300. — Arrêté du Comité de sûreté générale, portant que les scellés apposés, rue d'Argenteuil, chez le citoyen Chevalier, sur les effets appartenant à Rouyeri
RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
ci-devant député, seront levés par le citoyen Lacoste, juge de paix de la section de la Montagne, et que les papiers seront apportés au Comité.
6 frimaire an II.
Extrait du registre des mandats d'arrêt du Comité de sûreté Générale, A. A'., AF'ii 290, fui. :t7.
301. — Arrêté du Comité de sûreté générale, renvoyant à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux le citoyen Pouzy, constitué gardien des scellés apposés au domicile du citoyen Houyer, représentant du peuple, par procès-verbal du 4 nivôse an II.
21 nivôse an II.
Extrait du registre des arrêtés particuliers du Comité de sûreté générale, A. N., AF*i| 277, fol. 997.
302. — Procès-verbal de transport des représentants Hréard et Laloy, commissaires chargés de la levée des scellés cbez les députés détenus ou hors la loi, rue d'Argenteuil, maison n° 1211, dans l'apparlenient qu'occupait au second le repi>ésentant Rouyer, examen et description des papiers trouvés dans un secrétaire, une commode et une petite malle, savoir : i° Trois registres intitulés i Jour* nul de la Commission de la Convention nationale dans les départements maritimes méridionaux, composée des citoyens Houyer, Letourneur et Brunei, contenant les délibérations de celle Commission, signées des commissaires, du 27 janvier au 27 juillet 1793; 2" |4 liasses contenant les papiers relatif» aux opérations des représentants du peuple et par eux recueillis pendant leur mission, dont toutes les pièces sont numérotées, vérifiées par les commissaires qui constatent les déficits ; 3° a liasses intitulées : Pièces relatives à la mission que j'ai eue, seul, député par nies collègues, pour léser une
armée de 12 à 13,000 hommes, qui ne sont ni numérotées ni paraphées ; 4° une liasse de 52 cotes, contenant des mémoires, pétitions, notes et observations,
lettres, copies de lettres, délibérations de corps administratifs., étais, mémoires el
lettres de soldats, de généraux et d'officiers, le tout adressé aux représentants du peuple et par eux recueilli pendant leur mission; !i° une liasse de 41 pièces» dont 40 exemplaires imprimés d'une justification publiée par Itouyer, Brunei; S* une liasse de I.". pièces, intitulée : Noie secrète, remise de confiance par le ministre de la marine aux commissaires de la ('.(invention, avec prière d'éviter qu'il en soit pris communication et de vouloir bien la remettre à ieur retour, pièces qui sont renvoyées cachetées au Comité de saint public ; 7" une liasse de 8, pièces, l'une, lettre du sieur Rugommier et papiers concernant les lies du Vent; 8° lettre composée d'une seule pièce, qui est une lettre adressée, le 5 janvier 1792, par Auguste de Polignac au député Houyer, et renvoyée au Comité de snrelé générale ; 9° une liasse de mémoires relatifs au service de la marine dans les ports militaires, a la formation d'une flottille destinée à la défense des cotes, à l'établissement d'une école d'hydrographie, de pétitions et états de service, le tout à remettre au Comité do marine; 10° une liasse renfermant deslettres et pétitions à renvoyer au Comité des pensions; 11° réclamation d'un fournisseur de bois pour la marine, qui concerne le Comité de l'examen des marchés; 12° pétition pour accélérer la fabrication des armes, a renvoyer a la Commission des armes; 13° pétition et certificats à renvoyer au Comité des inspecteurs de la salle; 1 Vu état des procès criminels poursuivis au tribunal de Itéziers, mémoires et pétitions, le tout à remettre au Comité de législation ; 1H° une liasse de lettres, mémoires et pétitions, notamment d'observations présentées par les sous-officiers et soldats invalides, à remettre au Comité militaire; 10" pétition du secrétaire de l'ancien gouvernement de Lorraine, à renvoyer au Comité de liquidation; tous lesquels papiers, trouves pour la plupart dans la malle, ont été emportés par les commissaires Hréard et Laloy au local de la Commission du ih pluviôse*
5, 6 prairial an II.
Original signé, A. N., I'7 4 7 7 1 1 ' .
303. — Renvoi par la Convention nationale à ses trois Comités de salut public, de sûreté générale et de législation, d'une lettre de Rouyer, député de l'Hérault, qui réclame contre le décret qui l'a mis hors la loi, et demande à être compris, en ce qui le concerne, dans le rapport que ces trois Comités doivent faire, sous trois jours, sur les représentants du peuple mis hors la loi, en conformité du décret du 9 de ce mois.
20 frimaire an III.
Extrait du procès- verbal, signé de Joseph Becker, Porcher et Rovère, A. N., F1 477P.
304. — Déclaration de Rouyer, député de l'Hérault, adressée aux Comités de sûreté générale, de législation et de salut public, établissant que les pertes par lui éprouvées, pendant le temps de sa persécution, s'élèvent à plus de 30,000 livres, soit pour la gestion de ses biens, à raison de l'abandon de leur culture, soit pour son mobilier, et qu'il ne saurait évaluer les sacrifices qu'il a été obligé de faire pour se dérober aux recherches des décemvirs qui opprimaient la France, et déclarant borner ses réclamations : 1° au prix de sa garde-robe qu'il a été obligé de renouveler en entier, n'ayant conservé que l'habit qu'il portait lors de sa fuite, et qu'il évalue à 6,000 livres, pour habits, uniforme, épée, pistolets, fusils et linge de toute espèce; 2° à deux années de loyer de l'appartement qu'il avait à Paris, qu'on lui a fait payer 70 livres par mois pour avoir le plaisir de loger deux gendarmes occupés à garder une malle contenant les papiers de la commission qu'il avait eu à remplir, soit 1,680 livres; 3° au prix d'une voiture qui lui avait coûté, il y a deux ans, 2,200 livres; 4° à ses débours pour se rendre à son poste, dont il était éloigné de 216 lieues, en frais de poste ou nourriture, soit 1,700 livres; 5» au prix d'une cinquantaine de livres d'hisloire et de marine, et autant de gravures, cartes géographiques ou de marine perdus, évalués t,000 livres, le tout montant à la somme de 12,580 livres, inférieure à la valeur réelle, et arrêté des Comités de salut public, de sûreté générale et de législation réunis, ordonnant le
remboursement des sommes réclamées par Rouyer, soit 6,000 livres pour la perte de sa garde-robe, 2,000 livres pour la voiture qui lui a été prise, 1,700 livres pour frais de poste et de nourriture, et 1 ,000 livres pour ses livres et cartes perdus, soit ensemble 12,580 livres, qui lui seront payées par la Trésorerie.
15 germinal an III.
Original signé et copie conforme (2 pièces), A. N. , F7 477P.
