COUPPÉ
Député des Côtes-du-Nord.
71. — Pétition de Gabriel Couppé, député des Côtes-du-Nord, au président de la Convention nationale, exposant que do tous les signataires de la protestation du 6 juin 1793, il est le seul privé de son indemnité de représentant, et que le Comité des inspecteurs ne veut pas prendre sur lui de délivrer ses mandats, sous prétexte que le citoyen Coupard, l'un des suppléants, a été appelé et siège à la Convention, faisant observer qu'il lui semble juste que ce suppléant occupe la place vacante par le décès de Loncle, et demandant le payement de son indemnité depuis le jour de son arrestation, ce qui est de toute justice, croyant devoir épargner à ses collègues le tableau des misères qu'il a souffertes.
G frimaire an III.
Autographe, A, K-.V 4655.
72. — Rapport de Danjou, député de l'Oise, au Comité des décrets et procèsverbaux sur la pétition de G. Couppé, ex député des Côtes-du-Nord, renvoyée au Comilé par décret du 6 frimaire, déclarant que, tant que le décret du l" juillet 1793, qui établissait que Couppé en abandonnant son poste, avait volontairement abdiqué ses fonctions de député, ne sera pas révoqué, il ne pourra prétendre au titre de représentant du peuple, ni par conséquent à son indemnité, concluant
au renvoi de la pétition au Comité de sûreté générale, réuni à celui de législation, avec arrêté du Comité des décrets, adoptant ces conclusions.
13 frimaire an III.
Original signé et extrait conforme (2 pjèces), A. N., FI 4655.
73. — Procès-verbal de transport des citoyens Barré, agent national, et Louis Radot, officier municipal de Villejuif, chez le citoyen Dernier, logeur, où ils ont été fort surpris de trouver un individu porteur d'une carte, sur laquelle étaient inscrits ces mots : G.-M. Coupé, représentant du peuple français, d'autant plus que celte maison était le lieu de refugi; « de presque tous les aventuriers, les plus mal vêtus, les plus douteux », et comme ce député ne leur était point connu, ils ont cru devoir le faire accompagner d'un gendarme au Comité de sûreté générale, ledit particulier leur ayant répondu à ce sujet: « Vous savez ce que vous avez à faire, faites votre devoir. »
9 prairial an III.
Original signé, A. N., F' 4655.
COKBF.L, Député du Morbihan.
74. — Procès-verbal de transport d'un commissaire du Comité révolutionnaire du I" arrondissement, rue de la Madeleine, n" 26, au domicile du citoyen Corbel, dé- |)Ulé à la Convention nationale, et de levée des scellés apposés sur une malle, avec remise de la clef de cette malle au citoyen
Corbel.
9 brumaire an III.
Original signé, A. N., V 4653.
dabray-[doublet] ,
Député des Alpes-Maritimes.
7o. — Lettre de Dabray, député des Alpes-Marilimes, au président de la Convenlion nationale, exposant qu'il a été poursuivi par le Sénat de Nice, sous l'ancien régime, comme partisan de la régénération française, et qu'en raison des 4 adresses à ses concitoyens qu'il joint à
HÉCLAMAÎIONS ET JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
sa lelUe, le despote de Tgriii a tflis sa tiHe à prix et a enyojé des émissaires pour l'assassiner, déclarant avoir été égaré par la perfidie d'un ancien cpllôgue qui a amené son arrestation, et demandant que m cprrespondance , interceptée par les commissaires de l'armée d'Italie, soit au plus tôt renvoyée aux Comités de sûreté géuérale ou de salut public, pour que la pureté de ses sentiments soit connue.
3 ocloLre 1793.
Original signé et placards de Dabray imprimés sous le tilre d'adresse à se? conciloyens (a pièces), A. AT., I" 4659.
78. — Lettre écrite de la Force au Comité de sûreté générale par Dabray, député des Alpes-Maritimes, à l'elFet de justifier sa conduite et de prouver quil a été circonvenu par Blanqui, l'un de ses collègues, qui, de concert avec Lanjuinais, lui lit signer un écrit sans qu'il pût le lire, écrit qu'il ne croyait pas avoir le caractère d'une protestation, sollicitant, puisqu'il n'a pu obtenir la permission de garder les arrêts chez lui, l'aulorisation pour Charles Aufré, son homme d'affaires, de venir le voir quelquefois et de lui porter un peu de linge, et priant de liùter l'expédition de son affaire.
• '■•jour de la 3» décade du 1er mois de lan II (l2ocloLre 1793).
Original signé, .1. n.,vi 4g59.
''. — Lettre de Dabray, député des \lpes-Maritimes, au président du Comité do sûreté générale, exposant qu'admis le ^3 mai a la Convention, après un voyage de 2M lieues, il s'est laissé entraînera mé- '•onnaltre un instant la vérité, mais qu'il a tlemontré son innocence dans un mémoire onvoyé au Comité et qui ne lui est probahloi.ient point parvenu, faisant observer '|u ailles avoir tout sacrilié à la Hévolulion, le despotisme le poursuit en mettant »a lete a prix et la République l'emprisonne.
. 25 brumaire an II
"8. — Lettres écrites de la Force par Dabray, député des Alpes-Maritimes, a«x Comités de salut public et de sûreté générale, exposant la situation très précaire où il se trouve, par suite des charges dont il est grevé, s'étant engagé à donner 600 livres, pendant ja durée de la guerre, pour la formation du !«' bataillon des Alpes-Maritimes, devant en outre entretenir son neveu et 4 sœurs, un homme (1 anaires qu'il a amené à Paris, jiayer 2 loyers, l'un à la Force, l'autre à l'hôtel des Tuileries,qui lui coûte plus de 100 livres par mois, ne pouvant même recevoir les lettres chargées à son adresse, qui depuis plus de 3 mois sont à la Poste, demandant par justice et par humanité que l'on bâte sa mise en liberté.
13 venlôae an II.
Originaux signés (2 exemplaires du même texte), A. N., F' .'i659.
70. — Lettre de Dabray, dépulé des Alpes-.Maiitimes, au Comité de salut public, dépeignant l'état déplorable oft il se trouve, ayant été d'abord entassé, avec ses compagnons, au nombre de 07, dans une chambre destinée à des condamnés transiérés à Bicêtre, puis logé dans un rez-de-chaussée humide et malpropre, manquant du nécessaire, quelquefois même! d'eau, et sollicitant la levée de ses scellés, pour lui permellre de subvenir à ses besoins et de pourvoir à ses affaires qui empirent de jour en jour.
4 lloréal an II.
Original signé, A. N., F' 4659.
80. — Pétition de Charles Aufré, demeurant rue Honoré, n" 7a, au Comité de sûreté générale, exposant que, le IS vendémiaire an H, il a été nommé par les citoyens Couvreur, commissaire de police de la section du Muséum, et Sadous, officier de paix, gardien des scellés apposés chez Dabray, député des Alpes-Marilimes, et qu'il s'est présenté maintes fois, soit au Département, soit à sa section, soit à celle du Muséum, pour obtenir le payement des frais de garde, qu'il a été renvoyé continuellement de l'un à l'autre, sann pouvoir obtenir de réponse décisive, et
soHicitanl ce payement qui lui est absolument nécessaire pour sa subsistance.
13 floréal an II.
Joseph-Etienne Delcher et Marc-Antoine Baudot, députés, commissaires de la Convention, rue Honoré, n° 73, au domicile de Dabray, député, dans une chambre au 3« étage du pavillon de gauche, levée des scellés et examen des papiers contenus dans un secrétaire, où il ne s'est trouvé que quelques lettres insignifiantes et des imprimés, mais aucune correspondance dudit Dabray pendant le temps qu'il est resté à la Convention.
2 messidor an II.
Original signé, A. N.,F'' 4659.
82. — Lettre écrite de la prison des Madelonnettes par Dabray, député des Alpes-Maritimes, aux Comités de salut public et de sûreté générale réunis, exposant qu'il est resté pendant 3 mois dans le bâtiment neuf de la Force, entassé avec plus de 60 personnes, a été transféré, en raison de son état de santé dans le département de la dette et qu'il vient, ce malin même, d'être envoyé aux Madelonnettes avec tous ses collègues, dans un local qui ne donne même pas à chacun 2 pieds can-és, où il ne tardera pas cà succomber, en raison « des grandes chaleurs et de la vermine que les criminels appelés pnî/ieua; viennent d'y laisser», déclarant qu'il attend de la justice et de l'humanité de ses collègues quelque soulagement à ses peines, et ajoutant que " si tous les détails en étaient connus, leur indignation serait à son
comble ».
27 messidor an II.
Original signé, A. N., F' 4659.
83. — Lettre écrite de la maison des Fermes par Dabray, député des Alpes- Maritimes, aux Comités de salut public et de sûreté générale, exposant que ses effets restés sous les scellés, à l'hôtel des Tuileries, ont été confiés à la garde de son homme d'affaires, et que son collègue Blanqui, qtii habite le même hôtel, vient d'y être
volé avec effraction de portes et bris de scellés, et demandant, comme ses effets représentent une valeur de 8,000 livres, l'autorisation de les vérifier, avec le concours du juge de paix, et de les faire transporter à son logis actuel, ou de les consigner entre les mains de quelque personne sûre.
17 fructidor an II.
Originaux signés (2 exemplaires de la mémo lettre), A. N., F^ 4659.
84. — Lettre de Dabray, député des Alpes-Maritimes, aux Comités de salut public, de sûreté générale et de législation, exposant (ju'ayant été arrêté le 3 octobre 1793, comme signataire de la déclaration relative aux journées des 31 mai, 1" et 2 juin, les scellés furent apposés à son domicile avec un gardien qui y est resté jusqu'au 5 brumaire dernier, par conséquent 379 jours, réclamant le remboursement (le ces frais de garde qui s'élèvent à 1,137 livres et le montant des loyers par lui payés à la Force, soit 67 livres et demi, au total 1,204 livres, ne prétendant pas exiger les frais de transport de son lit et de ses bardes dans 7 différentes prisons, ainsi que ceux qu'il a dû s'imposer pour se procurer quelque petite aisance, en ayant oublié le chiffre, avec arrêté des Comités, ordonnant le payement audit Daliray de 1,204 livres 10 sols, tant ])our frais de garde des scellés qu'autres supportés pendant sa détention.
Original signé et copie (2 pièces), A. N.,
85. — Lettre de Dabray, représentant du peuple français, à son ami Jean Raynaud, à Nice, annonçant que la section de Montreuil s'était déclarée, le 10lloréal,en permanence, mais que, les sections ayant improuvé sa démarche, ses arrêtés avaient été cassés et on lui avait ordonné de se dissoudre, que les Comités doivent leur faire un rapport sur la situation générale de la Franco, après lequel des mesures rigoureuses seront prises pour en imposer à jamais à tous les ennemis de la République, ajoutant qu'il envoie au citoyen
RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
Audibert le rapport sur la conspiration du 29 germinal et le discours de Thibaudeau pour centraliser le gouvernement.
1 1 noréal an III.
Original signé, A. K, F' 4659.
DAUNOU, Député du Pas-de-Calais.
80. — Lettre de Daunou, représentant du peuple, au Comité de sûreté générale, exposant que les scellés ont été apposés, le 7 octobre 1793, non seulement sur ses papiers, mais encore sur la porte extérieure de son appartement, maison Virginie, rue Honoré, n° 330, qu'il a réclamé plusieurs fois la levée de ces scellés et qu'il renouvelle sa réclamation, alin de pouvoir rentrer de suite dans son appartement, conformément au déci'et rendu le 2 brumaire par la Convention, avec arrêté du Comité, ordonnant la levée des scellés.
3, 4 brumaire an III.
Original signé et copie conforme (2 pièces), A. N., F'' 4662.
87. — Procès-verbal de transport d'un commissaire du Comité révolutionnaire du 2" arrondissement, rue Honoré, n" ISIS, maison Virginie, meublée, au domicile du citoyen Daunou, et levée des scellés en sa présence sur la porte d'une chambre au 3' au-dessus de l'entresol, n" 7, et dans la chambre même, sur une bibliothèque, sur une commode en bois de rose à filets de cuivre, et sur une armoire pratiquée dans le mur.
5 brumaire an III.
Original signé, ..4. iV., I" 4GG2.
88. — Lettre de Daunou à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, accusant réception de l'expédition du décret du 18 frimaire an III, qui le rappelle au sein de la Convention nationale.
30 frimaire an III.
Original signé, A. N., AA 49, n» 1413.
89. — Réclamation par le représentant du peuple Daunou, pour dédommagement des pertes par lui éprouvées durant sa détention, depuis le 8 octobre 1793 jusqu'au
T. IX
3 brumaire an III, de la somme de 950 livres, savoir : 500 livres pour le loyer de son appartement, durant 12 mois et demi, à raison de 40 livres par mois : 100 livres, pour la garde des scellés, suivant quittance annexée à sa réclamation, et 350 livres pour frais de prisons, effets perdus dans les transfèrements, habillements et autres effets rongés par les vers, tant sous les scellés de l'apparlement garni, rue Honoré, que sous ceux apposés sur un autre appartement du. môme député, rue Jacques, avec arrêté des Comités de salut public, de sûreté générale et de législation, ordonnant le remboursement de la somme de 950 livres.
13 germinal an III.
Originaux signés et copie (3 pièces), A. N., V 4062.
DELAMAHRE,
Député de l'Oise. '
90. — Arrêté des Comités réunis de salut public, de sûreté générale et de législation, statuant sur les réclamations du citoyen Delamarre, député, et ordonnant le remboursement de la somme de 1,572 livres pour différents frais, avances et déboursés par lui faits pendant les 10 mois de sa
détention.
12 germinal an III.
Copie conforme, A. N., V 4666.
91. — Lettre de Delamarre à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, accusant réception du décret en date du 19 germinal qui l'envoie en mission dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
4 floréal an III.
Original .•signé, A. N., AA 48, n» 1379.
DELLEVILLE,
Député du Calvados.
92. — Attestation du sieur Gallois constatant que le citoyen Philippe Delleville a quitté Paris le 15 Janvier 1793, ainsi qu'il résulte de la déclaration de la femme Hérault, tenant l'hôtel d'Auvergne, quai de la Vallée, chez laquelle il demeurait, que
toutes recherches sont demeurées infructueuses et qu'il n'est certainement plus
H. p3.ns
Sans date (fin 1793).
Original signé, A. IV., F' 4668.
DERAZEY,
Député de l'Indre,
93. Ordre du Département de Police à l'officier de paix Massard d'arrêter et de conduire à la Force le citoyen Derazey, député de l'Indre, domicilié rue Saint-Honoré, n° 374, avec réquisition au commissaire de police de la section d'apposer les scellés sur ses papiers et d'en dresser procès- verbal, avec note de Massard, portant que, recherche faite de la demeure du citoyen Derazey, il n'a pu la
demeurer.
7 octobre 1793.
Original, signé de MM. Dangé, N. Froidure, Baudrais et Mennessier, administrateurs au Département de Police, A. N., I" 4670.
94. — Arrêté du Comité de sûreté générale, chargeant, en e.xéculion du décret du 3 octobre, les citoyens Delalou et Bertrand, avec adjonction d'un membre du Comité révolutionnaire de la section des Piques, d'arrêter et de conduire à la Force Derazey, député, ou à défaut de place, dans toute autre maison d'arrêt jusqu'à nouvel ordre, en mettant les scellés sur ses papiers, si fait n'a été.
30 frimaire an II.
Copie conforme, A. N., V 4670-
9o. — Procès-verbal de transport de Joseph-Etienne Delcher et Marc-Aiiloine Haudot, députés, commissaires de la Convention nationale, rue Saint-Honoré, n» 374, au domicile du citoyen Derazey, député de la Convention, dans une chambre au rez-dc-chausséc au fond de la cour, levée des scellés et examen des papiers trouvés dans un secrétaire, parmi lesquels deux lettres de Châtillon-sur-Indre, une liasse de pétitions à renvoyer au Comité des domaines, et la notice des décrets rendus au rapport du. Comité de^l'ordinaire des linances pour les contributions publiques, ont été emportés par les commissaires qui
ont laissé quantité d'imprimés el de lettres insignifiantes.
6 messidor an II.
Original signé, A. N., F' 4G70.
96. — Renvoi par le Comité de sûreté générale à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux de la citoyenne Briant, gardienne des scelles apposés chez le représentant Derazey, suivant certificat du Comité révolutionnaire du !<"• arrondissement, pour le payement de ses frais de garde.
i" frimaire an III. Extrait du registre des arrêtes particuliers du Comité de sûreté générale, A. N-, AF*il 277, fol. 855.
97. — Arrêté des Comités réunis de salut public, de sûreté générale el de législation, statuant sur la réclamation du citoyen Derazey, député de l'Indre, et ordonnant le remboursement de la somme de 1,419 livres, tant pour frais de loyer que pour la garde des scellés chez lui apposés, auquel arrêté sont annexées les quittances délivrées par Marie-Jeanne d'Arcq, veuve de François Macart, premier commis des domaines nationaux, les 20 nivôse an II et 8 frimaire an III, de la somme de 6o0 livres et de celle de 707 livres, tant pour le loyer de son appartement que pour résiliation du bail, ainsi que le bail de cet appartement, du 20 septembre 1792.
8 ventôse an III.
Copie conforme et originaux signés (4 pièces), A, N., V 4670.
DESCAHPS,
Député du Gers.
98. Procès-verbal de transport de Louis-François Beffara, commissaire de police de la section du Mont-Blanc, rue el maison garnie du Mont-Blanc, en l'appartement au premier au-degsus de l'entresol, qu'occupait Bernard Descamps, représentant du peuple, et levée des scellés y apposés le 8 octobre 1793.
6 brumaire an III.
Original signé, A. N,, F^ 4671,
RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCAHCÉIIÉS
99. — Arrêté des Comités réunis de salut imblic, de sûreté générale et de législation, statuant sur la réclamation du citoyen Descamps, député, et ordonnant le payement de la somme de 96S livres pour le remboursement des différentes dépenses qu'il a été obligé de faire pendant sa détention, comme frais de scellés, loyers.
27 pluviôse an III.
Copie collationnée, A. N., F" 46" 1.
DUBUSG,
Pépiifè de l'Elire.
100. — Lettre de Dubusc, député du département de l'Eure, au Comité de sûreté générale, reconnaissant que, séduit par des apparences trompeuses que servaient trop bien la pusillanimité de son caractère et la faiblesse de son âge, il a eu le malheur de signer la déclaration qui a excité l'animadversion de la Convention, entraîné par l'exemple sans la connaitre, exprimant tous ses regrets de cette erreur, de cette faiblesse, et affamant n'avoir .jamais rien écrit dans son département qui pût tendre le moins du monde à le soulever contre la Convention, l'uniié et l'indivisibilité de la République.
1 1 brumaire an II.
Original signé, A. If., V 4683.
101. — Arrêté du Comité de sûreté générale, décidant la levée des scellés dans l'appartement occupé par le représentant Dubusc, l'un de ceux à qui la Convention a accordé la liberté provisoire pour rétablir leur santé et vaiuer à leurs aftaires domestiques, et procès-verbal de levée des scellés par le sieur Pierlot, commissaire du Comité révolutionnaire du 10» arrondissement.
i, 12 brumaire an III.
Copie conforme, A. N., V 'i6S3.
102. — Réclfimation par Charles-François Dubusc, député de l'Euro, d'une somme de 702 livres 10 sols, soit de 67 livres lOsols, que l'on a exigées de lui pour son logement dans la maison d'arrêt de la Force, et de 033 livres qu'il a payées p(]ur le loyer de son logement dans Paris pendant les
13 mois de sa détention, avec arrêté i|cs Comités réunis de salut public, de sûreté générale et de législation, ordonnant le payement de la somme de 702 livres 10 sols pour frais de son logement et pour celui qu'il a occupé durant s^ détention.
24 ventôse an III.
Original signé et copie conforme (2 pièces), A. N.,Fi 4083. '
DUGUÉ d'asSÉ,
Député de l'Orne.
103. — Lettre du ministre de la guerre au Comité de sûreté générale, l'avisant, en réponse à sa demande, que le député extraordinaire du département de l'Orne qui s'est présenté pour avoir les 2 pièces de canon que la loi du 3 Juin accorde k cha(iuo départcmenl, se nomme Dugué d'Assé, et que, sur son refus do livrer les 2 pièces, ce député a insisté en manifestant sa surprise qu'on ait douté un instant du i)alriotismo qui l'animait, <b;rlarant (|U'i| a donné l'ordre au comniandant do l'Arsenal de suspendre la livraison, avec post-scriptum de Dupin, adjoint de la 3" division, annonçant que le convoi n'est point parti et ne partira point, et que les traîtres seront déjoués.
30 juillet 1793.
Original, signé de Dupin pour le minisire, A. N., F' 4686.
loi. — Procès-verbal de transport de Noël-François Couvreur, commissaire de police de la sectinn du Muséum, rue d'Argenteuil, n" 30, au domicile du citoyen Dugué d'Assé, député de l'Orne, dans une chambre au i" élage, au fond de la cour, donnant sur un jardin, où s'est trouvé le citoyen Dugué, à côté de son feu, indisposé par suite d'un mal de jambe, lequel a déclaré être prêt à obéir h la loi, et, après apposition dos scellés .sur ses papiers renfermés dans une petite armoire, remise de la personne du sieur Dugué d'Assé aux mains du sieur Sadous, officier de paix, qui s'en est chargé.
7 octobre 1793.
E»pédition conforme, A, l«., F' 4680.
éo
105. — Lettre de Dugué d'Assé, prisonnier à la Force, au Comité de sûreté générale, exposant l'embarras dans lequel il se trouve par suite de sa captivité depuis 4 mois, ayantacquis, le 17 juin 1791, pour 34,000 livres de biens nationaux dans le district de Bellème, et ne pouvant faire honneur à ses engagements, ces biens allaient ôlre revendus par folle enchère, et demandant, soit un sursis à la vente, soit sa mise en liberté immédiate, attendu qu'il n'a que 8 jours devant lui, observant qu'il est très peu fortuné et père de quatre enfants, dont deux n'ont pas attendu la réquisition pour voler à la défense de la
patrie.
8 pluviôse an H.
Original signé, A. iV., F' 4C86.
106. — Lettre de Dugué d'Assé, prisonnier à la Force, au Comité de législation, au sujet de l'exécution du décret qui ordonne d'extraire des papiers des députés détenus les pièces appartenant aux différents Comités, déclarant avoir chez lui plusieurs pièces de cette nature, comme rapporteur du Comité de législation, et présumant qu'il sera présent à la levée des scellés, faisant connaître, en tout cas, son désir d'y assister, attendu qu'un pauvre diable de sans-culotte lui a confié des titres de créance, sa seule fortune, avec lettre du Comité de législation à celui de sûreté générale, transmettant copie de cette pièce ot demandant s'il n'y aurait pas d'inconvénient à proposer de décréter en général que les députés détenus seront appelés à la levée des scellés, ordonnée par le décret du 18 pluviôse.
19, 24 pluviôse an II.
Original signé, copie conforme et original, signé de Carabacérès, Oudot et Bezard, A. N., AA4i), n" 1415, F' 4686.
107. — Lettre de Dugué d'Assé, député de l'Orne, au Comité de sûreté générale, se plaignant des procédés de l'administration de Police qui vient de le dépouiller de 704 livres en assignats, et de 21 livres en numéraire, lesquelles, avec les 00 livres qu'elle lui a laissées, constituent toute sa fortune, et ([ui, cette nuit, entre une heure et deux heures, lui a de nouveau enlevé
ses ciseaux, son canif, et ne lui a laissé, pour lui et ses collègues, qu'un couteau pour cinq, et déclarant avoir besoin du plus prompt secours.
24 floréal an II.
Original signé, A. N., F' 4686.
108. — Lettre de M. Dugué d'Assé, prisonnier dans la maison des Fermes, au Comité de sûreté générale, se plaignant des nouvelles vexations qu'on lui fait subir, ainsi qu'à ses compagnons d'infortune, notamment de ce qu'un seul perruquier ait le privilège exclusif de les accommoder au nombre de plus de 60, déclarant qu'il ne se fera jamais raser, s'il est contraint à se servir de cet individu, et priant ses collègues de mettre lin à ces indignités et d'envoyer des commissaires pris dans leur sein pour s'en rendre
compte.
28 thermidor an II.
Original signé, A. N., V 4686.
109. — Procès-verbal de transport de Nicolas Marcillac, assisté du sieur Claude-Louis Louvet, membre du 2« Comité révolutionnaire, rue d'Argenteuil, n» 189, au domicile du citoyen Dugué d'Assé et en sa présence, lequel ayant reconnu que les scellés apposés sur une armoire à côté de la cheminée étaient ceux d'une autorité constituée de la section du Muséum, mais n'étaient pas le sceau du Comité révolutionnaire de ladite section, s'est retiré.
7 brumaire an III.
Original signé, A. N., V 4686.
110. — Arrêté du Comité de sûreté générale, décidant, sur la réclamation de Dugué d'Assé, que la Commission des administrations civiles, police et tribunaux fera restituer au représentant Dugué d'Assé les sommes qui lui ont été enlevées.
9 brumaire an III.
Copie coUationnée, A. N., V 4686.
m. — Pétition de Jacques-Claude Dugué d'Assé, député de l'Orne, au Comité de sûreté générale, à l'effet d'obtenir le remboursement de la somme de 6oo livres 9 sols, soit b80 livres 9 sols, montant du
RIÎCLAMATIONS ET Jl STIFICATION DES DÉPUTÉS INCAHCIÎRfe
loyer de son appartement à Paris, rue d'Argenteuil, n'OO, pendant les 12 mois et 20 jours qu'a duré su détention, eu égard à l'apposition des scellés, et 7b livres (jue l'administration des prisons lui a fait payer, à raison de la livres par mois, en novembre et décembre 1793, et 22 livres 10 sols pour chacun des mois de janvier et février, bien ((u'il fournil son lit et linge, avec arn'té des Comités réunis de salut public, de sûreté générale et de législation, ordonnant le payement de cette somme de 055 livres 9 sols par lui déboursée.
25, 27 pluviflsean III.
Original signé et copie conforme (2 pièces), A. N., F' 1686.
