I.E BRETON
Député d Ille-ct.-Vilaine.
195. — Procès-verbal de transport de Pierre Dumeige, commissaire de police
de la section de Bon-Conseil, avec le citoyen Massard, officier de paix, chargé d'arrêter et de conduire à la Force le citoyen Le Breton, député à la Convention, en son domicile, rue Saint-Sauveur, n» 11, dans une chambre au deuxième étage, où s'est trouvée une citoyenne qui a dit se nommer Julienne Pe'lé, domestique du sieur Le Breton, laquelle a déclaré que celui-ci était sorti de chez lui, le jeudi précédent, sur les 10 heures 1/2 du matin, pour se rendre à la Convention, que depuis cette époque il n'avait point reparu et qu'elle n'en avait reçu aucune nouvelle ; après perquisilion, qui n'a donné aucun résultat, apposition des scellés sur les croisées du cabinet du sieur Le Breton, donnant sur la rue Saint-Sauveur, où sont renfermés tous ses papiers, au bas duquel procès-verbal figure une déclaration du commissaire de police de la même section, du 3 germinal an H, portant qu'il ne connaît pas dans son arrondissement de citoyen Derazey, chez lequel il est chargé d'apposer les scellés.
9 octobre 1793.
Copie conforme, A. A'., F' 4774*.
196. — Requête et mémoire de Joseph- Hippolyte Perret, demeurant à Passy, butte de l'Etoile, au Comité de sûreté générale et à l'administration de Police, exposant qu'en qualité de principal locataire de la maison sise à Paris, rue Saint- Sauveur, n° H, il a loué un appartement au sieur Le Breton, dépulé, et ijuc pur suite de l'apposition des scellés sur la porte d'un cabinet, où sont renfermés ses papiers, il ne peut relouer l'appartement, ni disposer de ses meubles, et demandant la levée des scellés par le commissaire de police, qui réunira ces papiers et les renfermera dans un secrétaire ou une cassette.
9 pluviôse an II.
Originaux signes (2 pièces), A . N., V' 477i' .
197. — Procès-verbal de transport de Bréard et Laloy, députés et commissaires de la Convention nationale, section Bon Conseil, rue Saint-Sauveur, n" 7, au second étage, où logeait Le lireton, député
RECLAMATIONS ET JUSTIFICATION DfiS DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
en fuite, et après levée des scellés par Claude-P>ançois Paillard, commissaire civil de la section, examen des papiers trouvés dans un cabinet, desquels ont été distraites plusieurs pièces à remettre aux ilivers Comités de la Convention.
5 messidor an II.
Original signé, A. .V., F' ■4774*.
198. — Déclaration du sieur Valleton, secrétaire-greffier pour le sieur Necard, concierge de la maison d'arrêt des Fermes, attestant que Roch- Pierre -François Le Breton, député du département d'Ille-et- Vilaine, est détenu dans ladite maison et s'y trouve encore actuellement.
9 fructidor an II.
Original, signé et scellé du concierge de la maison d'arrêt des Fermes, A. W., FM774*.
199. — Etat des sommes dont le citoyen I-e Breton, député d'Ille-et- Vilaine, a souffert préjudice, par l'effet du décret d'arrestation prononcé contre lui le 3 oclolire 179.'i, et dont il réclame le remboursement, savoir : 700 livres pour le loyer de son appartement, 36 livres pour frais de procédure afin empêcher la distraction et vente des objets mobiliers que le principal locataire avait dans son appartement, 800 livres pour la perte d'elfets confiés' à des mains infidèles, 200 livres pour frais de garde d'une autre partie plus considérable d'effets confiés à une autre personne, non compris dans cette évaluation son ménage pillé à Fougères, lors de l'invasion des rebelles de la Vendée dans ce malheureux pays ; avec arrêté des Comités n'unis de salut public, de sfireté générale et de législation, orilonnant le payement de 1,730 livres à Le Breton pour le remboursement des différentes sommes qu'il a été obligé de payer, comme frais de scellés et autres, pendant sa détention.
22 pluviôse an III.
Original signé et copie conforme |2 |ilèces), A. N., V' 17748.
