A. — COMPAGNIE DES EAUX

2616. — Lettres du ministre de la maison du Roi à M. d'Ormesson, conseiller d'État, envoyant un projet d'arrêt à l'effet de révoquer la commission établie pour juger les contestations concernant les eaux de Paris, et proposant avec M. Ethis de Corny, commissaire du Roi dans la nouvelle administration des Eaux, de déférer les parties plaidantes à la Grand'chambre du Parlement.

17, 25 janvier, 8 février 1789.

Copies, A. N., O1 500, fol. 42, 46, 103.

2617. — Arrêt du Conseil d'Etat, supprimant la commission du Conseil établie, en vertu de l'arrêt du 20 juin 1788, pour le jugement en dernier ressort de toutes les contestations concernant l'administration des Eaux de Paris, qui seront déférées aux tribunaux ordinaires, avec lettre d'envoi de cet arrêt par M. de Villedeuil à M. de Crosne.

Minute signée, A. N., E 2653, n» 15; O1 500, fol. 127.

V. les arrêts rendus par celte commission extraordinaire du Conseil, de juin à décembre 1788, (1 dos.), A. N., V° 180.

TRAVAUX PUBLICS ET VOIRIE

2618. — Arrêt du Parlement, déboutant les intéressés, actionnaires et administrateurs de la Compagnie des Eaux de Paris de l'appel par eux interjeté d'une sentence du Châtelet rendue, le 23 juin 1787, au profit de Claude-Louis, marquis de Saisseval, qui réclamait des actions de la Compagnie, sentence qui sortira son plein et entier effet.

1" juillet 1789.

Minute, A. N., X'b 8823.

2619. — Arrêt du Conseil d'État, ordonnant communication au marquis de Saisseval de la requête des administrateurs royaux de la Compagnie des Eaux de Paris, à l'effet d'obtenir l'annulation d'un arrêt du Parlement de Paris, du 1er juillet 1789, qui les condamnait à livrer au marquis de Saisseval, sur les mille actions de la Compagnie déposées au Trésor, cent actions au prix originaire de 1,200 livres.

6 septembre 1789.

Minute, A. N-, E 1675*.

2620. — Sentence du Châtelet, condamnant les administrateurs de la Compagnie des Eaux à payer aux frères Périer les années de traitement dues et échues ainsi que celles à échoir, aux termes de l'article 28 du traité de société passé le 27 août 1778, et les astreignant à convoquer une assemblée générale des actionnaires, à laquelle les frères Périer pourront assister, pour délibérer tant sur leur demande en restitution de trois cents actions que sur le congé qui leur a été donné, avec obligation aux frères Périer de rendre compte de l'emploi des sommes par eux touchées pour l'administration.

30 avril 1790.

Minute, A. N.,Y 1824.

Le traité du 27 août 1778 a été imprimé sous le titre suivant : « Traité de société en commandite entre les sieurs Périer frères et les actionnaires intéressés à l'entreprise pour la distribution des eaux de la Seine dans la ville de Paris par les machines à feu desdits sieurs Périer. » A. N., AA 1, n° 11.

2621. — Requête des administrateurs de la Compagnie des Eaux de Paris, demandant, en exécution d'un arrêt du Conseil du 9 décembre 1780, que les habitants de Chaillot soient tenus de faire rétablir les

murs de clôture des^bassins de la pompe à feu dudit lieu, et lettre de M. d'Ormesson, conseiller d'État, à M. de Saint-Priest, lui renvoyant cette requête, et proposant d'autoriser les administrateurs à faire rétablir ces murs, nécessaires pour assurer la salubrité des eaux distribuées aux habitants de la capitale, avec un projet d'arrêt sur la requête des administrateurs des Eaux.

31 juillet, 10, 13 août 1790. Minutes (4 p.), A. N., O1 1595; O1 1597.

2622. — Arrêt du Parlement, condamnant les administrateurs de la Compagnie des Eaux à payer aux frères Périer la somme de 1,080,000 livres pour les trois cents actions à eux dues par l'entreprise de la distribution des Eaux de Paris, en suite des conventions des 27 août 1778 et 12 août 1786, déduction faite de la valeur du terrain des ateliers construits à Chaillot et du prix des ateliers, forges, outils et instruments en dépendant, et de la somme de 462,000 livres, réclamée par les administrateurs pour reliquat de compte.

22 septembre 1790.

Minute, A. N,, X1» 8845,

2623. — Décret de l'Assemblée nationale, ordonnant le versement au Trésor public des sommes distraites de la caisse de la Compagnie des Eaux de Paris.

22 novembre 1790,

Minute, A . N., G 46, n» 447.

Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, novembre 1790, p. 121.

Ce décret fut rendu sur le rapport fait par de M. de Batz au Comité de liquidation, rapport qui fut imprimé, A. N., AA 1, n° 11.

2624. — Arrêt du Conseil d'État, ordonnant le rétablissement immédiat dans la caisse de la Compagnie des Eaux, par les sieurs Périer, de Gouy d'Arcy et autres administrateurs, des sommes qui en avaient été retirées en vertu de l'arrêt du Parlement, du 22 septembre, qui est déclaré nul, et portant que ces sommes seront versées par le caissier de la Compagnie au Trésor public.

3 décembre 1790.

Minute, A. N., E 2654, n" 350.