CHAPITRE VI. — JUSTICE

5085. — Observations sur la liquidation des officiers ministériels, et notamment de ceux qui étaient attachés au Parlement de Paris.

28 décembre 1790.

Minute, A. JV., D XVII 2, n° 28.

5086. — Lettre de M. Ravaut à M. Gossin, membre du Comité de judicature, appelant son attention sur la condition toute spéciale des officiers ministériels du Parlement de Paris, qui perdent leur état en entier et ont droit par conséquent à une indemnité égale au prix d'acquisition de leurs offices.

Minute, A. JV., D XVII 3, n° 31.

5087. — Réflexions sur les officiers ministériels et au sujet de l'indemnité que les Comités de constitution et de judicature ne veulent attribuer qu'aux officiers des cours supérieures.

Minute, A. JV., D XVII 3, n° 31.

5088. — Observations des officiers ministériels du Châtelet sur la liquidation et le remboursement de leurs offices, faites aux commissaires nommés par la compagnie pour recueillir les états de la juridiction, et présentées au Comité de judicature.

Minute, A. JV., D XVII 2, n° 21.