H. — ASSISTANCE JUDICIAIRE

:» 430. — Délibération de l'Association de bienfaisance judiciaire, approuvant la démarche de M. Boucher d'Argis auprès des commissaires à la rédaction des cahiers des Etats-Généraux, tendant à procurer à l'Association une constitution légale, avec lettre d'envoi.

20 mai 1789.

Minutes signées (2 p.), A. N., C 89, n° 02.

5440. — Délibération de l'Association de bienfaisance judiciaire, à l'effet de témoigner par une députation à M. et MmeAgasse de Cresne la profonde affliction que causait le jugement capital prononcé contre deux de leurs parents.

3 février 1790.

Copie conforme, A. N., C 103, n" 185,

5441. — Pétition du sieur Renauld à l'Assemblée nationale, appelant son attention sur l'établissement patriotique par lui fondé sous le nom de Comité contentieux des pauvres pour l'assistance gratuite des plaideurs.

21 décembre 1790.

Minute signée, A. N,, D IV 50, n» 1430.

5442. — Établissement d'un bureau pour les poursuites et avances gratuites des affaires contentieuses, sous la direction de M. de Brières, avocat au Parlement.

5 janvier 179 1 .

Minute, A. N., D IV 49, n» 1399.