CARDES 1)1' COMMERCE

invoquant sa sauvegarde et protestant contre l'ordonnance du maire de Paris, rendue Je 24 décembre, qui enjoint à la garde nationale de prêter main-forte aux gardes du commerce.

4 janvier 1790.

Minute signée, A. N., D XXIX 61.

5562. — Mémoires et lettres des gardes du commerce à l'Assemblée nationale pour exposer leur situation critique et demander la conservation de leurs emplois ainsi que la suppression du vérificateur des contraintes, avec pétition du vérificateur pour son maintien.

13 août 1790.

Minutes signées de Monglas, doyen de la Compagnie (8^ p.), .4. N., D IV 51, n° 1168.

5563. — Lettre de M. Bailly, maire de Paris, au Comité d'agriculture et du commerce, transmettant la réclamation du sieur Fréret au sujet de l'abolition de la contrainte par corps.

30 décembre 1790.

Minute signée, A. S., D IV 51, n" 1109.

5564. — Pétition des gardes du commerce à l'Assemblée nationale, signalant leur situation critique par suite de leur suspension depuis deux ans et de la nécessité de payer l'intérêt de leur cautionnement, adressée par M. Monglas, doyen.

24 janvier 1791.

Minutes (2 p.), A. N., D IV 51, n» 1469.

5565. — - Pétition des officiers gardes du commerce au Comité de judicature, relative au mode de liquidation de leurs offices, à l'effet d'obtenir : 1° le remboursement de la somme de 72,000 livres par eux versée dans la Caisse des revenus casuels, avec les intérêts; 2° une indemnité pour la suspension de leurs états depuis deux ans, avec lettre d'envoi de M. Monglas, doyen de la compagnie.

Janvier 1791.

Minutes (4 p.), A.N., D XVII 8, n<-' 111,1 12.

5566. — Observations des officiers gardes du commerce, présentées au Comité de judicature, touchant le mode d'exécution des contraintes par corps, notamment pour obtenir le droit de requérir les commissaires

de police des différentes sections et supprimer le poste de vérificateur, inutile et très onéreux.

Minutes(2 p.), A.N..D XVII 8, n" 1 1 1, 1 12.

5567. — Observations du sieur Cirasse, vérificateur des titres de contraintes par corps pour dettes civiles, sur la suppression de sa place, proposée par les gardes du commerce, avec lettre d'envoi du sieur Niverd.

17 mai 1791.

Minutes (2 p.), A. N., D XVII 8, n» 111.

5568. — Projet de loi en treize articles, réglementant l'exécution de la contrainte par corps pour dettes civiles, présenté au Comité de judicature par les officiers gardes du commerce.

Minutes (2 p.), A.N., D XVII 8, n"lll,U2.

5569. ' — Mémoire du sieur Richer, négociant en eaux-de-vie, signalant le jaugeage arbitraire de pièces fait par les commis de la Ferme, au préjudice des vendeurs en gros.

6 juin 1790.

Minute, A . N., D VI 46, n" 714.

5570. — Lettre du ministre de l'intérieur au Comité des finances, accordant l'exemption de droits pour des maroquins tirés d'Alsace en faveur de plusieurs marchands de cuirs de Paris.

26 janvier 1791.

Minute signée, A. N., D VI 12, n° 126.