peut arriver que les fermiers aient des indemnités a

I réclamer, soit pour non-jouissance, soit pour toute autre cause. Ces réclamations ne doivent point arrêter les diligences du receveur pour le recouvrement des fermages. En effet, it n'est pas -juge de ces réclamations, et il ne lui appartient pas de suspendre le recouvrement (instr. min. fin. 5 janv. 1815). Seulement, si la réclamation lui paraissait fondée sur des motifs graves, il devrait on référer sur -le -champ à radu:in:slraUou (MM. Durieu et Roche, n» 21), sauf, si elle gardait le aliène* sur ces observations ou n'y avait aucun égard, à donner suite a son action contre le fermier, afin de mettre sa responsabilité à couvert

43. Il a été décidé : 1- par application des lui» de..- 13 fruct. an 4 et 5 frim. an «, relatives à la suppression des ulab.isiemenls religieux dans les département* réunis, que tout payement fait par anticipation, soit en argent, denrées, fourniture.*, voyages cl antres travaux, par les fermiers des communautés religieuses à leur bailleur, est déclaré nul par l'art. 0 de lu loi du 15 fruct. an 4, et

| l'art. 1 1 de celle du 5 frim. an 6 ; qu'en conséquence, la régie a, droit au recouvrement de tous les fermages ainsi anticipés (Cass. 4 juill. 1808) (I); — El que le preneur d'un bail à rente d'u ie métairie ot de rentes féodales, pa»».; avec lo supérieur d'une communauté religieuse, est fondé à réclamer uuc réduction proportionnelle à la renie IVntlalo ou à la dinic supprimée qui faisait partie de son baîj (Ddcr. tous, d'fctnt 18 août i sut, al Cuillonj ; — 2» Par application du cahier «les charges de l'entreprise générale du service des Invalides. que l'obligation Impose à l'entrepreneur de ec service du (aur en bon état de réparation les lieux mis à sa disposition est Rurale, en ce >fa> qti elle s/appliquc il des réparations autres que les répaiatio.-s locatives, telles, par exemple, que. celles d'une uiacuiue *c. tâa| à la buulangerie eUrd. cous. d'Etat 22 U\. 1^38) v2).

44. Néanmoins, dan» ce demie, cas, l'entrepreneur ncseia.t pas tenu des grosses réparations dont 1rs immeubles pouruiieui avoir besoin. C est aussi ce qui résulte qcs tuolils de la decisio.. qu'on vient d'indiquer. De telles réparations, en effet, ne doives peser que sur la propriété, puisqu'elles tendent i la reconstituer. Il faudrait uuc clause li es-expresse pour qu'on put les mettie a la charge de I entrepreneur du service de l'iiùtel dus Invalides.

l'entrepreneur entrant ne lui est renhl» qu'a la condition de le rétablira SB sortie en même* qualité , nature et vileur que son prédécesseur levait reru, et de le maintenir dans le m^me état pend.int tout le cmrr* de son 'traité, par dos remplacement» met e-sifs ;'— Que le« u-trn-iks doivent être également maintenus au complet , en mêmes nature, qualité* et dimensions, et entretenu» en bou état do service; — Qne les emplacement» nécessaires a l'exploitation du servit! mi* a la dispos! .ra ' dei entrepreneur», non à titre de locataires et moyennant un prix ... terminé de Lcation , mais i titre d'entrepreneurs du fervire , ne km sont remis qu'a charge de le* entretenir en bon état de réparation ; — Que celte obligation est générale et comprend toutes les réparation» attrc< que trlles qui rqnivutenl a eonstruclien ; — Que, dès lors, ce t avec rai-on que noue ministre de la guerre a mis 1 la charge de la compagnie LaUitie la réparation dn l'appareil ci-de&îu- énoncé; — Art. 1. La requête... e t repue.

Du i* fév. lSÔS.-Ord. ton». d'El.-M. Bouchard, rap.

LOUAGE A DOMAINE CONGÉABLE.

Acceptation S.

Art* MltieutiqsC S

•., 10 ; — notarié

Action posienoire