RUE SOUFFLOT, 1 I

R. de RIGNY, Administrateur

Explication des abréviations.

Adin. Administratif, Administration.

Ai'O- Argument.

4rl. Article.

Av. Avis.

liull. cr. IJu/letiu des arrêts de la Cour de cassation rendus en

matière criminelle.

IJull. Dalloz. Uulletin Dalloz Uull. lois. Bulletin des lois.

l'iill. min. «jiiei'i'c. Bulletin officiel du njinistère de la Guerre,

édition chronologique. Il y a aussi des éditions méthodique (E. M.),

refondue (E. B.lou de Lavauzelle (E. L). liull. miii. iul. Bulletin ofliciel du ministère de l'Intérieur. (;. ndiii. Code annoté des lois politiques et administratives de

.MM. Dalloz.

C. cass. Belr|ic|ue. Cour de cassation de Belgique. (;. clv. Code civil.