C. com. Code de commerce

<;. comptes. Cour des comptes, arrêts de la Cour des comptes. C. for. Code forestier.

('.. iiistr. Code d'instruction criminelle. C. |)(>n. Code pénal.

(;. proe. Code de procédure civile.

('.. rur. Code rural.

C Irav. Code du travail et de la prévoyance sociale. <'.li. réiiu. .\rrèt deS' Chambres réunies de la Cour de cassation. Cire. Circulaire.

Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation. Comp. Comparez.

Conf. Conforme.

tlous. il'Ul. .\rrèt du Conseil d'Etat.

Cous. préf. Arrêt du conseil de préfecture. Contra. Solution contraire.

Cr. .\rrèt de la Chambre crimimelle de la Cour de cassation. I). P. Dalloz, Becueil périodique.

Dali, coinni. Dalloz des comiounes.

Uiicis. Décision.

Uccr. Décret.

Uêlib. Délibérution.

Enreg. Enregistrement.

eod v. .Même mot que celui qui vient d'être cité.

Instr. Instruction.

Inslr. adm. enreg. Instruction de l'administration de l'Enregiistrement.

Jug. .lugement.