‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 289 sur 444 · V. cassation · texte numérisé non relu

V. cassation

— délai pour rapporter une

preuve 169.

— demande en péremption

— eflels 169.

— expertise 172.

— force majeure 169, 186 s.

— fraude 185.

— guerre 186 s.

— guen-e de 1S70-

lS3fll88, 189, 190.

— incidents 170 s.

— inondation 186.

— inscription de faux 170.

— interruption des commu-

nications 187 s.

— lettres missives. — V.

propositions d'arrangement ; transaction.

— obstacles juridiques 169.

— preuve. — V. proposi-

tions d'arrangement ; transaction.

— preuve testimoniale. —

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