V. cassation
— délai pour rapporter une
preuve 169.
— demande en péremption
— eflels 169.
— expertise 172.
— force majeure 169, 186 s.
— fraude 185.
— guerre 186 s.
— guen-e de 1S70-
lS3fll88, 189, 190.
— incidents 170 s.
— inondation 186.
— inscription de faux 170.
— interruption des commu-
nications 187 s.
— lettres missives. — V.
propositions d'arrangement ; transaction.
— obstacles juridiques 169.
— preuve. — V. proposi-
tions d'arrangement ; transaction.
— preuve testimoniale. —