V. (k'or d'assiscs-proccd'tre

fialt-ririi fiflC.

<âarde ehiimp^lro

f.lU, 5!I7, 772.

— acte irrégniicr, refus 653.

— témoin , huissier 650.

Garde forestier 593,

darde particulier

— erreur OU.

— hors de son ressort 617.

Garde républicaiuo

Gardien de la paix

Gardien de prison

Gendarme 593, 01 U,

— sous-offirier ou bi;;,M-

dler 010.

Gérant i;5, 67 s., 1058, lOtil , 1083.

— absence de pcrant (ca-

ractère de l'ilifrartion) 91 s.; (rcsponsaliilité pénale ) 93.

— action en justice, société

propriétaire 70.

— adininistralion 75 s.

— aveugle 73.

— bonne foi 92. — V. nom

du ccranl.

— compétence. — V. nom

du gérant.

— conditions exigées 68 s,

— délit 92.

— dénient 73.

— domicile 74

— étranger 68.

— exécution provisoire. —