C. trav. Code du travail et de la prévoyance sociale

Ch. réun. Arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation.

Cire. Circulaire.

Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation.

Comp. Comparez.

Conf. Conforme.

Cons. d'Et. Arrêt du Conseil d'Etat.

Cens. préf. Arrêt du conseil de préfecture.

Contra. Solution contraire.

Cr. Arrêt de la Chambre crimimelle de la Cour de cassation.

D. P. Dalloz, Recueil périodique.

Dali. comm. Dalloz des communes.

Décis. Décision.

Décr. Décret.

Dëlib. Délibération.

Enreg. Enregistrement.

eod v. Même mot que celui qui vient d'être cité.

Instr. Instruction.

Instr. adm. enreg. Instruction de l'administration de l'Enregistrement.

Jug. Jugement.