L. Loi

Lelt. Lettre.

Min. Ministre, Ministère.

n°. Numéro.

\otes jur. adm. Notes de jurisprudence du Conseil d'Etat (Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux- Arts) rédigées par MM. Raynaud et Lagrange, édition de 1899.

Obs. Observation.

Ord. Ordonnance.

Ord. pol. Ordonnance du préfet de police.

p. page-

préc. précité.

Quest. controv. Question controversée.

B. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz.

Rec. Recueil.

Rec. Cons. d'Etat. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du Tribunal des conllits et (depuis 1878) de la Cour des comptes, rédigé par F. Lebon, continué par MM. Panhard, Hallays- Dabot, Gérard et Lagrange.

Règl. Règlement.

Req. Arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation.

s. ou et s. Et suivants.

S. Supplément au Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz.

Sén.-eons. Sénatus- consulte.

Sol. Impl. Solution implicite.

Sol. adm. em-eg. Solution de l'administration de l'Enrgistrement.

t. Tome.

Trib. Jugement d'un tribunal.

Trib. eonll. Décision du Tribunal des conflits.