Acte de commerce

Actes conservatoires 029.

— mère déchue 318.

Actes du tuteur

— V..\clesdututcur-g/?'('fs,

Nullité des actes du tuteur.

.«ctes du tuteureffels 800 s.

— .à l'égard du tuteur 865.

— inobservation des for-

malités 866 s.

— observation des formali-

tés 860 s.

— tuteur, nomination an-

nulée 879.

V. Nullité des actes du i tuteur.

Actions de la Banque de France

— aliénation 722.

.Action civile 14 s.

Action conjointe 9x5.

.Action de in rein

rpf»o 804. 800.

Action en désaveu

Action en justice

Action en nullité

— V. Conseil de faiiiillc-

dilibéralion-recours.

Action en partage

— V. Partage Action en réclamation d'état 092.

Action d'état OUO s.

Actions financières

— aliénation 722. Action immobilière

— acquiescement 771 s.

— action introduite anté-

rieurement 703.

— conseil de famille, auto-

risation 700 s. ; (autorisation implicite) 706 ; (défaut, effets) 768 s. ; (défaut, eflels, tiers) 769, 770 ; (défaut, frais et dépens) 765; (moment) 767.

— défense a l'action 704.

— désistement 773.

Action mobilière

Action possessoire

Action publique 13.

Adjudication 701.

— tiers 778.

Administrateur salarié 242 s., .'149.

Administration légales, 17.

Adoption 58, 120.

.Age 1 s.

— computalion 2. Agent de change

— V. Valeurs mobilières

(Aliénation des).

Ajournement

— exclusion ou destitution

Algérie

— valeurs raoLiilîères Ti9.

AliéuaCîon des im-

meables

— \'. Immeubles (AHéna-

lion des).

Aliénation des valeurs mobilières

— V. valeurs mobilières

(AlJénnlion des).

Aliéné 313.

— valeurs mobilières 111.

— V. Incapaciîé.

Aliéné majeur

— adminislniicur provi-

soire , avis du conseil do famille 1139.

Améliorations aux

■mmenbles 63^.

Annulation 0.

Antichrèse ^Oi.

Appel 704 s.

— conseil de famille, convo-

cation , iug:e de paix, refus 133.

— exclusion ou deslltiition

— V. Conseil de faniillc-

délibération, Enfanls naturels. Subroge tutour.

Appreutissase 10.

Arbitrage ^56 s.

A.>»ecadanfs

— \'. Tutelle des ascen-

dants.

Assistance publique

— valeurs mobilières "1".

— V. Emancipation, En-

fants assistés.

Association syndicale

— débisseracnt d'immeu-

blee Si-2.

Assurances 63t.

— contre l'incendie 886 ;

( prime non payée) 88G.

— sur la \ie 635.

Avances du tuteur

— intércls 659.

Aveu 693.

Daîl emphytéotique

soi.

Bail à Terme

— mère usuiruilière, rési-

liation anlicipéo 89^.

Banque de France

— \^ Actions de la Banque

de France.

Baux 636 s.

— durée 638.

— forme 6l!2.

— loyers , payement par

aDticip;ilion 643.

— prise a bail par le tu-

teur Oi4 s-

— renouvellement 640.

— V. ?ubrog;é tuteur. Béuelloe d^nveu-

tairo

— V. Acceptation de suc-

cession.

Bon père de famille

— V. 'tulGur-rcsponsabi-

lilé.

Bonne foi

— réparations C30.

— tuteur, nomination an-

nulée, actes 879.

— V. TiiTs.

Brevet d^invention

— aliénation 7-23.

Cadeau de noces

CaÎMNO d'^épargne

— retrail de fonds 6Uâ.

CapUaus

— V. Krnploi des capitaux

Cl roenus.

Capitaux (Réception dos) 66^ s.

Carrière 6Ï9.

— fXploit.ilion 641.

Cassation

— V. Juges du fond (Pou-

voir des), Pourvoi en cassation.

Caution-cautionnement 854.

— V. lixclusioo ou destitu-

tion, Traftés.

Cession de droit ou de créance contre le mineur 844 s.

— acquisition par legs, suc-

cession, donation 849.

— effet 850.

— succession, renonciation

Cession de droits

successifs 808.

Charge de la preuve

— V. Nullité des actes du

tuteur.

Chose jugée

— opposilinji d'intérèls934.

— V. Entafils natufels.

Colonies 1310 s.

— valeurs mobilières 719.

— V. Conversion des litres

au p*rteur, Protuteur.

Commerce 12, 858 s.

— actes isolés 859.

Communauté 924.

— créanciers, intércls 1003.

— dettes, avances 1003.

— immrubles , produits

— renonciation 924.

— V. InxévQXs- reliquat ,

Partage.

Comparution personnelle 691.

Compensation 656.

— V. lnlérèts-r<.';;?»fl^ Compétence

— V. Compte de tutelle,

Conseil de famille-rfélibération - recours.

Composition du

conseil de famille

— V. Conseil de famille-

compositiov.

Compromis 856 s.

Compte de tutelle

— à qui est rendu le

compte 974 s.

— absence d'actif 973.

— acquiescement 1021.

— au cours de la tutelle

— bases 991.

— compétence 1009 s.,

— compte définitif 979.

— créancici- du mineur 977.

— dépenses 1000 s. ; (dé-

pensas utiles, revenus dépassés i 1001 s. ; (prcuvel 1007.

— dispense 970 s. ; (cons-

titution de dot, condition) 971; legs)

— dol 1022.

— éléments 991 s.

— femme tutrice, mari co-

tnleur 965 s.

— forme 988 s. ; (mineur

émancipé) 989 ; mouveau tuteur) 99U.

— frais et dépens 1016 s. ;

(avance) 1016 ; 'charge du tuteur) 1017 s.

— héritiers du tuteur 967,

— indivisibilité 981.

— intérêts 997.

— nouveau tuteur 974 s.

— pluralité de rameurs 978,

— procédure 1014 s.

— qui dnii le compte 964 s.

— recettes 995 s.

— roctiûcalion 1020 s.

— rpî;i«tres peidus 972.

-- reliqiial, liets 10-23.

— reviMun 1020 s.

— siilde passif 981.

— subi'ogé tuteur , action

— succession, tuteur, indi-

vision 968.

— tutelles successives 982

s. ; (décharge) 984.

— tuteur provisoire 967.

— verbalement 988.

— V. Intérêts - i-cîiqtiat,

Prescription.

Conciliation 1014.

lU>ncordat ti~l.

Condamnations

— V. Exclusion ou desti-

tution.

Conférence de I^a Baye

— V. Droit international.

Confusion

— V. Traités.

Conseil de famille

— action en justice 692.

— autorisation 789 s.

— dépenses annuelles 549.

— distance 70, 75, 88, 94.

— inlerdils 60.

— res|ionsabilité 224 s.

— V. Conseil de lamille-

attributions , Conseil de famille - composition , Conseil de famille - convocation , Conseil de famille délibération. Conseil de farnille- d^/îôe'ration-recours. Conseil de famille -;'^H7iîon.

— V. aus.si •: Acceptation

de succession. Action immobilière , Edacalion. Emploi des revenus, Exclusiiw ou destitution. Nullités des actes du tuteur, Pouvoirs du luteurbiejis, Protuteur, Relations avec la famille, Tutelle dalive. Valeurs mobilières (Aliénation des).

Conseil de famillefïïlti*ibtitio»>» US s.

— adoption 1-20.

— autorisation au tuteur

— avis 121, 123.

— contrôle 119.

— destitution 122.

— droit de correction 120.

— émancipation 120.

— gestion des biens 1J9.

— niari;ige , consentement,

— membres, droit person-

nel 1-n.

— racre remariée 152.

— personne du mineur 120.

— subrogé tuteur, choix

— tutelle dntive 122.

Conseil de faniille-

co»Mftositioti 61 s., 188 s.

— âge 85.

— alliés 82 s.

— amis 88 s., 191.

— ascendants 73 s.

— ascendantes veuves 102.

— choix 78 s.

— composition irrcgnlicre,

ellèts 116 s-, J88 s.

— conseil judiciaire 96.

— débiteur 99.

— dé^padation civique 104.

— déiil l'oral ion annulée,

membres 114.

— destitution du tuteur

— distance 70. 75, 88, 94.

— étranger 103.

— exclusion 104 s. ; (causes

non prévues) 110 ; (recours) 1 15.

— femmes 100. ,

— frères et sœurs 72, 77 s.

— ;;rer(ler, assistance 66.

— incapacité 9.'i s., 189.

— interdits 97.

— mari et femme 70.

— mère 101.

— mère remariée 107.

— mineurs 96.

— modilicalion 61 s.

— nombre 63, 71, 188.

— nullité 871.

— opposition d'intérêt 98,

— ordre de parenté 79 s.,

— parents ou alliés 70 s.

— présidence, juge de paix

64 s., 187; délibéralion, annulation) 67 ; (empêchement ) 65 ; ( fonctions) 64 , 69 ; (rcciiurs) 67 ; (récusation) 68; (voix, préliondérance) 69.

— procès 97.

— prodigue 96.

— récusation. — V. prési-

dence.

— second mari 107.

— subrogé tuteur 111 s.

— tuteur m.

— V. Exclusion ou desliiu-

tion.

Conseil de famîlleconrocaiion 125 s.

— alliés 127.

— amende 137, 142 s.

— autorisation 131.

— convocation d'office 125,

— délai 140; (délais de

distance) 140.

— dénonciation 125, 134.

— destitution du tuteur 128,

— forme 137 s.

— initiative 136.

— iiiégularité, comparu-

lion 157.

— juge de paix, obligation

133 ; (refus, appel)

— minlslOre public 132.

— parents 126.

— parties intéressées 129.

— réquisition 125, 126 s.

— réunion spontanée 136.

— subrogé tuteur 130, 131.

— valeurs mobilières, alié-

nation 130.

— V. Exclusion ou destitu-

tion.

Conseil de faniillefiéi i béfaiion

— appel. — V, homologa-

tion du tribunal.

— avis 164, 165 s.

— caractéreexécution 171s.

— délibération obligatoire

— dol 190.

— erreur 183.

— fraude 190.

— homologation du tribu-

nal 173 s.; (appel)

180 ; (caractère du jugement) 173, 18-2 ; (cas) 173; (chambre du conseil) 177; (différend entre le tuteur et le subroge tuteur)

181 ; forme de la dcroandol 176; (ministère publici 177 ; (opposition) 178 ; ipouvoir du trihimali 173 ; (qui doU demander) 174, 175 ; (tierce opposition) 179.

— intérêts du mineur lésés

— intcr|)rétalion 183.

— irrégularité substantielle

— mariage 190.

— modification 183.

— motifs 168 s. ; (avis dif-

férents)! 169 s.

— nullilû facultative 190,

— nnllilé d'office 203.

— nullité tirée du fond

192 s. ; (délibération non à l'unaninuLé)

194 ; (inléréts du mineur sauvegardés) 193 s.

— ordre de parenté, inob-

servation 190 .

— recours 184 s.

— rétractation 183.

— vices de forme 185, 186 s.

— V. Conseil de famille-

dclibéralion - recours.

recott»*8 184 s.

— action principale 213.

— Ciiiiscs 185 s.

— compétence 208 s. ; {ra-

tione loci) 210 s. ; [rati07ie ma lerix) 208 s.

— contre qui 214 s.

— délai 221.

— délibération exécutée

— exercice 199 s.

— forme 212 s.

— frais cl'dépens 223.

— juge de paix 202 ; (mise

en tuiuse) 218.

— membres du conseil 200.

— ministère public 202.

— parents et alliés 201.

— procédure 219.

— recours non recevable

— recours recevable 198.

Conseil do famille-

t'^itnion 25 s., 141 s.

— expédition des délibéra-

tions , délivrance 161.

— lieu 141 ; (nullité) 31 s.

— majorilc 158 s.

— mandataire 148 s. ;

(mandat impéralif)150; (mari, femme) 152; (pouvoirs 1.^0; (procuration) 151; (représentation unique) 152.

— membre, absence (amen-

de) 142 s. ; (excuse) 143 s. ; (remplacement) 145 s.

— partage de voix 160.

— procès - verbal 1 62 s . ;

(foi due) 163.

— publicité 161.

— quorum 153 s.

Conseil judiciaire

— tuteur, demande, subro-

gé tuteur 922.

— V. Incapacité. Conseil de tutelle

— acceptation 270.

— actes déterminés 276.

— administration 273.

— bienst272.

— ■ capacité 263.-

— conseil de famille 274.

-- convoi de la mère 284.

— décès du conseil 265.

— déclaration 366, 268.

— défaut d'assistance, eff^'t

— démission 271.

— dissentiment avec la

mère 279.

— divorce ou séparation

de corps 262.

— droit du père 262.

— tin 283 s.

— forme de la nomination

— pouvoirs 272 s.

— puissance paternelle 272.

— présence 278.

— responsabilité (du con-

seil) 282; (delà mère)

— révocation 269.

— subrogé tuteur 274.

— testament 266, 267.

— unité 26i.

— \ . Tutelle testamentaire.

Conservateur dos

hypothèques

— V. >iainlcvée d'hypo-

théqué.

Constitution de dol

— compte de tutule, dis-

pense , ccmdiliuu 971

— V. Traités.

Construction 632.

— avances, ten^ain du mi-

neur IÛ02.

Consul

— V. Droit international.

Coutestation de légitimité 6'JO.

Contrat de mariage

— V. Traités.

Contre-lettre 10i2.

Convention d'în-

divisio!! 7S5.

Conventions inter-

nationtftles

— V. Droit international.

Conversion sur saisie immobilière

Conversion des titres noniiuatif« 715. 742 s.

— valeur dépassîMit 1500 Ir

Conversion des ti* très au porteur 539 s.. 716.

— colonies 548.

— conversion inipossibU

— créances privées au por-

teur 546.

— délai 540; (prolonga-

tion) 540, 544.

— dépôt des titres 544.

— nolaire, parafe 545.

— père et mère 543.

— responsabilité 547.

— litres échus au cours d*

la tutelle 539.

Convel de la mère 300 s.

— conseil de famille, con-

vocation bOl s. ; (ca ractère obligatoire 301; (date) 302; (di vorcc) 303.

— conseil de famille, dé

faut de convocationt perte de la lutell 315 s. ; (acies conscr vatoires) 318 iciTnts

315 s.; (li Miililé 32U;(nuHiièdesaLtes

316 ; (puissance paier nelIej3'M; (rcldiiioi de conipif ) 320, '^t1 (réintégration de h mère) 3i2 s.; (ros ponsabilité du mari' 325 s.; (tiers, bunn»

foi) 317; (lyelle da tive, ouvertun- ) 32^ s. ; (tutelle indùmen contiouéc ) 3io ; [ lu trice antre que 1?

mère) 315.

— consr-'-v itioii de la lu

leiic 3J7 s.

— dissentiment des épou»

— divorce 313.

— excuse ou destilutior

— hypothèque légale 314.

— obligations 301 s.

— responsabilité solîdah'e

— resiriction des pouvoir*

— rehait de la Intelle 30?

s. ; (recours) 306.

— second mari 309 s. ■

(pouvoirs) 300; (rts»

ponsabililé) 300 s.

— séparatit)n de corps 313

— V. Conseil de lulcllc

Puissance paternelle Copropriété

— V. \'aleurs mobilière

(Aliénalion des;.

Cotuteur 309 s.

— responsabilité , emplo

de capitaux 892.

— tiitelhi (L-ttive T,".

— V. Achat des biens d

mineur, Dépenses de

luli'lle.

Coupes de bois 648 s.

Créa u ce

— Y. Cession de droit ou

de créance cnniro le mineur. — V. aussi les mois qui siiivcnl.

Créaeice contre le iiiiueur ôll s.

Créances du niîneur

V. Ordre.

Créanciers du niîncur

— aclion cQ nullilé 877.

Culte 598.

Curateur au ventre

— cas -2S7 s.

— choix 2'Jl s.

— Hn -207.

— fonciiv»ns 294 s.

— naissance de l'enfant

— nomination 294.

— nomin.ilion de subrogé

luieur 291, 299.

— pouvoirs 294 s.

— reddilion de compte 294.

— refus 293.

— vlsiie médicale 288, 289,

— V. Enfants naturels.

Déboursés lOOG.

Décontiture

— V. Extlusioii ou desti-

tution.

Défaut de représentation

— mineur, initiative 862.

Défense en justice

Définition 16.

Délai

— V. Conseil de faniille-

convocation, Excuses du dispenses , Traites.

Délits 13, 864.

Demande en distraction d'immeuble 761.

Demande en justice 087 s.

Démission du tuteur 955 s.

- mesure de destitution

Dépenses d'agrément 633.

Dépenses d'entretien 599 s., lUOl s.

Dépenses de la tutelle 5i9 s.

— coluleur 557.

— dépenses annuelles 549.

— dépenses faites, justill-

c»tion 551.

— dépenses non autorisées,

utilité 551.

— dépi-nses supérieures

aux revenus, utilité

— détail de çcplion 553,

— frais de gestion, indem-

nité 552.

— homologation 554.

— père et mère 549, 555

s.; ( usufruit légal, cessation) 555.

— somme à forfait 551.

— survivant des père et

mère, tuteur autre 5r.x.

Désistement 703.

— action imrtiobiliêre 773.

Destitution

— V. Kxclusion ou destitu-

tion.

Détournement 903.

— subr<jfe tuteur, respwi-

..iit.ililé 942, 943.

Dettes da mioenr 651 8.

— dette i .n exigible 653.

— tuteur v.éancicr 655 b.;

(p ription) 661; (pieuivj ti60.

Dispenses

— \'. Excuses ou dispenses.

Dispositions à titre

gratuit 1040.

Dissipation 942.

— tuteur 903.

Distance

— V. Conseil de famille.

Divorce 20. 255.

— V. Convoi de la raère.

Dol 367, 86V.

— V. Com|iU' de tutelle.

Prescription, Traités.

Domicile 24.

Domicile légal 596.

Domicile de la tutelle 25 s.

— conseil do famille, réu-

nion 25 s.

— fixité 25 s.

— gestion tutélaire 29 s.

— tulelic d;itive 20.

— tutelle lé',';ile ou tesLi-

menlairc 27 s.

Dommages aux

tiers 863.

Donation 851 s., 1040.

— accept;ilion 756.

— défaut d'acceptation 888.

— transcription , omission