‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 3)Chapitre 483 sur 485 · Partie civile · texte numérisé non relu

Partie civile

V. Affifliagc et insertion du jugement.

Peiue!> arcessoires

Pei«»'«HinietiTe.«20.

Peio«-^.afn'''«"«*„*;* infantaote» S".

Peine autre

iuiii.lu iiuD de pronon-

Peine eollcctive is s.

Peine complémentaires 34, il 8.

V. (UnonslaDCCS alle-

nviaiilos.

Peiup» rorreetion-

uelles ii.

Peine.«i criminelles

Peine criminelle

prescrite V. Intc>rdi.li<?ns spe-

tialus do séjour.

Peines de droit

cnmniiiu 30 s.

Peines iuTamantes

il». *l.

Peine la pla» forte

Peines militaires

— noD-tuilit.iiies 35.

Peines perpétnelles

Peines politique,?

ao s.

i^eines principales

Peines de simple

(inlire iï.

Peine» temporaires

PerH*»nnaltté 14.

Personne morale i1>

V. .\Mr.-IKle.

Pharmacie

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