C. rur. Code rural

Ch. réun. .\rièt des chambres réunies de la Cour de cassation. Cire Circulaire.

Civ. Arrêt de la Chamlire civile de la Cour de cassation. Comp. Comparez.

Conf. Conforme.

Cons il'Et. .\rrêt du Conseil d'Etat.

Cons. préf. Arrêté du conseil de préfecture. Contra. Solution contraire.

Cr. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. D.I*. Dalioz, Becueil périodique.

Décis. Décision.

Déer. Décret. Dclib. Délibération.

Knroij. Enregistrement.

eotl. V. Même mol que celui qui vient d'être cité.

Instr. Instruction.

Instr. adm. enreij. Instruction de l'admiuislration de lEnreylstremeut.

Jug. Jugement.