V. préjudice cvcotuel

— intérêts non échus 50.

— interprétation de contrat

— préjudice éventuel 51 s. ;

{carrière, emploi de la poudre , propriétaire voisin) 52 ; (citation en conciliation , absence de suite, défendeur, action contre le demandeur) 53 ; (créance, intention de réclamer) oA ; (eaux, ri'.erain, digue) 51 j (employé, eng;igcraent de ne pas se pbcer, maison similaire) 54 ; (époux survivant, convoi, ^ain de survie) 53 ; tinlerdicUoo de faire le commerce, nullité) 52 , ( U^.condition , nulUté) 54 ; (menace d'un procès) 53 ; (menace d'un procès, sommation . refus de répondre) 53 ; (nom

commercial , confusion I 5â ; (notaire , rcsponsahililé) r»3 ; (nullilé d'un cncnpcmcnt, poursuite evenlucUo) 54 ; (pan de buis , mur, danger d'incendie) 52 ; (roconnaissance, nullité) 5-4 ; (senitude de jour) 51 ; (usurpation de nom) 52 ; (vrnle, terrain , commerce , construction d'une égliso, résilialiob) 53.

— preuve, moyens, crainte de disparition 55.

— sépulture, ciraclicn?,

concession, interprétation 49.

— testament, ins.nnilé d'cs-

pril, testament postérieur 49.

^ usufruitier, propriétaire

Intervention GO.

— ^ . Prêle-noni.

Jcu6S.

Lésion

— immeuble, vente, sept

douzièmes 28, 3G.

Liberté du com-

mopco 52.

Ucilation. V. Partaf^e.

Liquidât ion judi-

ciairo 110.

Loiiase

— défuerpissemcnt 15.

— expulsion 25.

— n-parations locatives 15,

Mandat

— travaux, expert, nomi-

nation 22.

Rloudataire €5.

— V. Plaider par procu-

reur.

Mandataire judiciaire 110 s.

Blaudataire légal

— collectintés privées 101

s.; (action ut sitiguli) 107. 109.

— directeur d'asile d'alié-

nés 102.

— garde des sceaux, faux

crédits, ministère do la justice 102.

— hospice, commission ad-

minislrative 102.

— personnes morales 102.

Mariage* V. intcrél moral.

Marque de Tabricine

— usurpation, piotipe de

conmicrçaiil* , action

en justice 100.

Menace d'un |iror6ii.