Partie lését>. V. Minislère public - indépendance,Transaction
Pâtre communal. V.
RcsporiMliilité pénale.
Pèche. V. Plainte.
Personne civilement responsable 118 s.
— citation du prévenu
(mise en cause, délai) 119; (nécessité) 118.
— poursuite tomme pré-
venu 120.
— V. Intervention, Per-
sonne morale.
Personne morale
— civilement responsable
— poursuite 111 s. ;
(amende) Ml; (i-hcmin de fer, amende, respoiisnliiliU'- ) 113 ; [con 11 -aven lion de po-
lice) 111 ; (empiisonnemenl) 112; (forêts, commune , amende , responsabilité ) 113 ; ( mines , ouvriers et rcpissours , amende , re-^ponsabilité) 113.
Pharmacie. V. Inlcpvenlion.
Plaignant G4.
Plainte 54 s., 100 s.
— action civile, juridiction
civile 63.
— adultère 57.
— appel 66. — V. minis-
tère public.
— capai ile 64 s. ; (femme
mariée); 64; (mineur)
— chasse 57.
— contravention 100.
— contrefaçon 57.
— crime 100.
— délit 100.
— délit commis à l'étran-
ger £7 ; (ciimc) 57.
— dcsistenienl , partie lé-
sée 67 s.
— diffamation et injure
^corps constitués) 57; (cours et tiibunaux) 57 ; (fonctiojmaire public) 58; (juré) 57; (membre de l'une ou de l'autre Chambre) 57 ; (particulier) 57 ; (témoin) 57.
— dispense 54 s.; (bois
particuliers, délits) 55 ; (escroquerie) 55 ; (fausse indication de provenance , circulation) 55; (taux, notaire) 55 ; (nom de commerce , usurpation) 55 ; (pacage, terrain d'aulrui, public) 55; (propriété rurale, délit) 55.
— efTels 65 s.
— enlèvement de fille mi-
neure 57.
— forme 61 s. ; (adultère)
61 ; (ronstitulion de partie civile, inutilité) C2; (délit de chasse) 61 ; (difTamalion et injure) 01 ; (marùfestalîdn de volonté) 61.
— fournisseurs des armées,
plainte du gouvernement 57.
— inaction du minisicre
public 65 ; (citation directe) 65; (constitution de paitieciule) 05.
— juge diiislruclion, cons-
titution de partie civile 104; (ouverture de l'instruction, obligation) 104.
— ministère public 102 ;
(appel) Co ; (constitution de partie civile et offre de consignation) 103; (offre de consignation , défaut de constitution de partie cirilc) 103 ; pourvoi en cassation) 66.
— nécessité 56 s. ; (carac-
tère limilatif) 60.
— offense, chef d'Etat 59.
— outrage, agent diploma-
tique 50.
— pèche 57.
— V. Ministère public.
Police de roulage.
V, Responsabilité pénale- Postes 20.
— constitution de partie
civile 23.
— insertion de valeurs au
porteur 23.
— V. Transaction.
Poursuite d'offlee 54
Poursuites successives
— fait unique \Z.
Pourvoi en cassation. V. Miniâlrc de la justice- Préjudice
— répiiration 158; (abus de
coufiance) 458; (animaux, al)andon, dégâts) 158 ; (d■'■po^itaire public , d'iournemenl) 158; (escroquerie) 158; (vol) 158.
Prescription 136.
Président de la Képubliffue
— mesures d'instruction ■134.
— mise en accusation 19,
Presse-outrage
— imnumîtés 12.
— V. Citation dirccle,
Désistement, Plainte, Transaction.
Procureur général
— cour d'appel 15. 16.
— cour de cassation 15,
29 ; (observations et avis) 29; (surveillance dos prorureurs généraux) 29.
— fonctionnaires publics,
mise en jugement 98.
— V. Cour d'appel.
Procureur de la
République 15,
Propriété de l'action publique 3,
Propriélé industrielle. V. Pliiinle.
Propriété rurale. V.
Plainte.
Qualifications diverses
— même fait 13.
Questions préjudicielles. V. Suspen-
nèglement administratif
— violation, disposition ex-
presse 8.
Renonciation 24, 7G
— appel 76.
— décisions , conclusions
conformes 77.
— pourvoi en cassation 70.
Renvoi
— juridiction du jugement,
indiridu certain et déterminé, nom 110.
Réserves. V. Tribunauxexcès de pouvoir.
Responsabilité. V.
Peisoniie morale.
Responsabilité pénale 113.
— arrêté municipal (dépôt
d'immondices, interdiction, propriétaires, tiers) 114; (propriétaire, maison, fcrjiieture des portes) 115.
— embarras à la circula-
lion 115.
— forets, bois communal,
pâturage, pâtre communal, garde de troupeau, propriétaire 117.
— poiii'e du roulage 115.
— professions réglemen-
tées 110; (pose d'appareils à gaz) 415; ( transports on commun) 115.
Sénateurs et députés 433.
— contrainte par corps 133.
— durée des sessions lliS.
— miaures d'instruction
— pouisuîtes (rîriles) 133;
(pénales) 134.
Société commerciale
— poursuites 1 H; Jadininis-
traleur) 112; (délit de conlrefavon) 111, 4 12.
Solidarité. V. Décès.
Soustraction eniro époux ou parents 7.
Souveraineté 10.
Sursis. V. Administnilions publiques, (^u:;trîhulions iiidiiectis.
Suspension 127 s.
— autorisation de pour-
suivre 130 s.
— défautdeplainlcl27,128.
— démence 135.
— question préjudicielle
Témoin. V. Tribunaux.
Tiers. V. Garantie, Intrjvcntion , Responsabilité pénale.
Traité politique 9.
Transaction 24, 136, 150, 159.
— administrations pu-
bliques 80. 450.
— adultère 150.
— douanes 82.
— forets 83.
— minisicre public 72,
— octroi 81.
— partie lésée 70.
— postes 84.
— presse-outrage 150.
Transports en corn*
mun. V. Responsabilité pénale.
Tribunaux 105 s.
Tribunaux-excès de pouvoir 37 s.
— ch.imbre d'acc;:9;iii.in
(^marche de la prorédure, indication) :iN; (procureur de la Wi-publique , transpui I , autorisation) 43.
— cour d'appel, avis au nii-
nislèredela justice 52.
— dénonciation 37.
— injonction au ministère
public 37 s. ; (acie d'instruction ) 38 ; (poursuite) 37; (sursis ordonné) 39.
— ministère public , cen-
sure 44 s.; (blâm. ) 45 ; (censure indirecte) 46 ; (consentement du ministère public) 46; (déjiositioiis de témoins, manque de confiance) 49 ; (discours de rentrée, critique) 45; (expressions vives) 47 ; {'inaction, critique) 45; (témoin, lecture du réquisitoire) 46; (tribunal non éclairé) 48.
— partie civile.jugemcnt 42.
— poursuites, nouveau de-
lit, réserves inutiles 50.
— refus de statuer 41.
— réserves 50 ; (rcfas de
statuer) 51.
— surveillance 52.
— témoin, jugement 42.
— tribunal de police, par-
tie civilement responsable, auteur de la coulravention, citât ion, sursis 40.
Troupeau. V. Responsabilité pénale.
Una via electa,.. 157.
Csurpatîon de nom.
