V. Transfert

Transfert - responsabilité 362 s.

— acheteur de bonne toi

30<> ; ^litres perdus ou voles, remboursement du prix) 366.

— actes authentiques (aux

— action contre Tatiteur

du faux 367.

— aclionâ de la Banque do

France 375.

— agents des déparlements

— capacité da vendent

— certification de TideD-

tité 362.

— identité du vendeur 362.

— prescription 380.

— prcscripiion, faus trans-

fert, garantie de l'agent 36U s. ; (délai expiré . décharge de l'agent) 370 ; (délai expiré, responsabilité de l'agent) 370 ; (durée) 369 ; (faute de droit commun) 374; Molemiplion) 373 ; (mineurs et inlerdits) 3TÎ; (point de départ) 369 ; (suspension) 371.

— preuve de l'absoice de

faute 3Ù4.

— procuration sons seing

privé 36 i.

— propriéLtire dépouillé,

nature de l'indenmité 365 ; (faillite, production, dividende) 3G5.

— rente grevée de substi-

tution 363.

— renies sur lEial 369 s.

— responsabilité du débi-

teur 377 s. ; (département) 3~7 ; (société) 317 s. ; (ville) 377.

— signature cerliliée par le

trésorier général 364.

— société, conversion 376.

— tiers acquéreur, reven-

dication 319 ; (recours) 319; {titres noniiualifs) 319.

— trésor public, irrespon-

sabilité 367; (incapacité du vendeur) 3G1.

— valeurs autres que les

rentes sur l'Etat 375.

Trésor publie. V.

Transfert - responsabilité.

Trésorier - payeur général

— intermédiaire de l'agent

de chauge 163.

— V. Conseil d'Elaf. i

Tribunal arbitral

Tribunal de eoni-

merce. \'. Qiambre

syndicule.

Troe> V. Uonopole-im-

mixlion.

Tsufrait 161

Vacance de roffiee.