DE LA JURIDICTION COMMERCIALE

Istrodccticw. 595

TITRE PREMIER. Do l'organisation des tribunaux do commerce. 596

Appendice. Des prud'hommes. '* 601

TITRE II. De la compétenco des tribunaux de commerce. 606

RéscmfI. 628

TITRE III. De la forme de procéder dovant les tribunaux do commerce. 631 Appendice. De lu contrainte par corps en matière commerciale. 637

TITRE IV. De la forme de procéder devant les cours d’appel. 640