DU PAIEMENT DES INDEMNITES

53. Les indemnités réglées par le jury seront préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayant droit.

S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offre.réelles et consignation.

S'il s'agit de travaux exécutés par l'Etal ou les départements, les offres réelles pourront s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l’indemnité réglée par le jury : ce mandat, délivré par l’ordonnateur compétent, visé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s'y trouvera désignée.

Si les nyaut droit refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces.

5t. Il ne sera jiaa fait d'offres réellee toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniets entre les mains des ayant droit ; dans ce cas , il suffira que les sommes dues par l’administration soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, suivant les règles du droit commun.

55. Si, dans les six mois du jugement d’expropriation, l’administration ne poursuit pas la fixation de l’indemnité , les parties pourront exiger qu’il soit procédé à ladite iixatiou.

tjuond l'indemnité aura été réglée, ai elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai.

APrExmcE.