PROCÉDURES ARBITRAIRES ET VIOLATION DES RÉGLES CONSTITUTIONNELLES

Nous avons dit plus haut que les moyens les plus arbitraires avaient été mis en œuvre pour nous empêcher d’avoir justice, lors de la discussion de cette loi devant la Législature de Québec. Or, nous comprenons parfaitement que ce n’est pas ici le lieu d’insister sur les questions de procédure constitutionnelle. Mais d’un autre côté, il est bon que le Saint-Siège soit informé de quelle manière on a voulu faire triompher ce que l'on appelait « ses volontés ». Et d’ailleurs, nous tenons à prouver la vérité de nos affirmations.

Certains membres ayant été mis sous l'impression qu’il fallait, coûte que coûte, assurer la possession de la loi afin de maintenir l'autorité du Saint Siège, n’ont pas hésité, pour atteindre ce but, à fouler aux pieds les règles les plus élémentaires et les plus universellement respectées de la procédure parlementaire. Nous allons signaler sommairement les principales infractions.

Ainsi, 1° la règle 45° du ConseiljLégislatif déclare que :

« Toute demande de bills privés, » pour un objet de la nature de celui dela loi Laval, « exige la publication d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l’objet de la demande. »

Or, il apparaît éviiemment, par la comparaison des avis avec le bili, que les avis n’en faisaient connaître niclairement nidistinctement la nature. Les avis disaient simplement (nous traduisons de l’anglais) :

« Il sera présenté un bill concernant Laval et la multiplication de ses chaires ».

Or, de tels avis pouvaient tout aussi bien s'appliquer à un bill décidant le contraire de ce que dit le bill Laval. Donc violation de la 47° règle.

2° La même règle exige que ces avis soient insérés dans deux journaux anglais et français publiés dans le district auquel s'applique la mesure demandée. Or, il est évident que le district auquel s'applique la loi Laval, c’est surtout celui de Montréal; et cependant les avis n’ont été publiés que dans les journaux de la ville de Québec.

Donc 2° violation de la 49: règle.

3° La règle 47e dit :

« Nulle pétition pour bill privé n’est reçue par le Conseil, après les deux premières semaines d’une session. »

Or, la session est commencée le 28 avril et la pétition n’a été présentée que le 20 juin, c'est-à-dire plus d’un mois après l’expiration du délai. (Voir journaux du Conseil.)

Aucune procédure n’a été faite pour étendre ce délai, ni pour suspendre l'opération de la 47° règle. D’un autre côté, cette irrégularité n’a pas été couverte par le consentement unanime de la Chambre, vu qu'il y a eu opposition à la présentation et à la réception de la pétition. (Voir journaux du Conseil.)

Donc violation de la 47° règle.

4° La règle 47 dit :

« Nul bill privé n’est présenté à la chambre, après les trois premières semaines de la session. »

Or, ce bill a été présenté au conseil le 15 juin seulement, c’eslà-dire, sept semaines après l'ouverture de la session, sans qu’aucune procédure n’ait été adoptée pour suspendre l'effet de cette règle. (Voir journaux du Conseil.) Donc 2° violation de la 47° règle.

5° La règle 47 dit encore :

« Aucun rapport de comité permanent ou spécial sur un bill privé, n’est reçu après les six premières semaines de la session. »

Or, ce bill n’a été référé au Comité que le 17 juin, et le rapport n’a été fait que le 19, sans qu’il y ait eu suspension de la règle et sans que le défaut ait été couvert par l'unanimité, une

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forte opposition ayant été faite tant à l’ordre de référé qu’à la réception du rapport. (Voirles journaux du conseil.) Donc, 3° violation de la 47° règle.

6° La règle 51 exige que, lorsqu'il y a insuffisance d'avis, le comité des ordres permanents doit recommander la procédure à suivre pour obvier à cette insuffisance. Or, le comité des ordres permanents n’a jamais fait une telle recommandation au sujet de ce bill, et rien n’a été ni recommandé ni fait pour obvier au défaut d'avis. (Voir journaux du conseil.) Donc, violation de la 51e règle.

7° D’après la règle 54 :

« Tout bill est introduit sur pétition et il ne peut l'être qu'après qu’il a été fait un rapport favorable sur la pétition, par le Comité des ordres permanents. »

Or, ce bill n’a pas été introduit sur pélition, puisqu'il a été introduit le 15 juin, lu une 2: fois le 17 juin, et que la pétition n’a été présentée que le 20 juin, c’est-à-dire 5 jours après l’introduction! et 3 jours après la 2° lecture! Et cela sans consentement unanime, mais toujours en dépit de protestations et d'opposition, et sans aucune procédure pour couvrir cette irrégularité. Donc, violation de la 54° règle.

8° La règle 52 qui a pour but de parer à l’irrégularité commise en introduisant le bill avant la pétition, ordonne quede tels bills soient référés au comité, après la première lecture. Cela n’a pas été fait. (Voir même journaux.) Donc violation de la 52° règle. 9° La règle 53 dit :

« Nulle motion pour suspendre les règles, à l'égard d’une pétition pour bill privé, n’est prise en considération, à moins qu'il n'ait été fait rapport de cette pétition par le Comité des ordres permanents, »

Ici, non seulement le comité des ordres permanents n’a fait aucun rapport recommandant une telle notion ni aucun rapport de la pétition; mais en dépit de protestations, on a mis de côté les règles, sans même se donner la peine de faire de motion pour en suspendre l'opération. En omettant cette motion, on a privé les opposants de l’occasion de se prévaloir du défaut d’avis de motion et de discuter le mérite de la motion.

Donc, violation de la 53° règle.

10° La règle 68 dit :

« Aucune motion ne peut être faite pour suspendre l'effet d’un ordre permanent, quant à des bills privés, sans qu’il en soit donné avis, »

Ici, non seulement on a suspendu l'effet des ordres permanents, mais on les a même foulés aux pieds ; non seulement on n’a donné aucun avis de motion à l’effet de les suspendre, on n’a pas même fait de motion.

Il était donc impossible de violer d’une manière plus arbitraire l'esprit de la règle 68.

La même règle 68 dit : « Excepté dans le cas de nécessité urgente et absolue», Ici, non seulement on n’a pas démontré cette nécessité urgente et absolue; on ne l’a pas même alléguée. De fait, il estévident qu’elle n’existaitpas. Donc violation de la règle 68.

11° La règle 58 dit :

« Aucun bill privé, introduit en cette Chambre et dont il est exigé avis, n'est pris en considération par un comité, avant qu’avis de la réunion de ce comité n’ait été affiché pendant une semaine dans le couloir, ni avant qu’un avis de vingt-quatre heures n’ait été donné, au cas où ce bill a été introduit dans l’Assemblée législative. »

Ici, non seulement un tel avis n’a pasété affiché durant ladite période, mais le bill a même été pris en considération avant que tel avis pût être affiché. Donc, violation de la 58: règle.

12 La règle 30 exige une sommation spéciale de tous les membres de la Chambre avant qu’une motion pour changer les règles dela Chambre puisse être présentée, afin que tous aient l’opportunité de discuter le changement. Ici, on n’a pas même pris la peine de changer les règles de la Chambre ni de les discuter; on les a ouvertement foulées aux pieds. Donc, violation de l’esprit de la 30° règle.

13° C’est un axiome en matière de procédure parlementaire, et spécialement l’esprit de la 52° règle est que la 2‘ lecture d’un bill venant de l’Assemblée, et non précédé d’une pétition, ne peut avoir lieu sans un rapport spécial du comité des ordres permanents.

Ici, la seconde lecture a eu lieu avant un tel rapport. Donc, l'esprit de la 52° règle a une deuxième fois été violé; et la seconde lecture de ce bill a été nulle et de nuleffet.

14° Le référé du bill ne pouvant avoir lieu avant une deuxième ecture régulièrement faite, et la 2° lecture de ce bill n’ayant pas

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été régulièrement faite, le rapport du Comité des bills privés est nul, partant, la 3° lecture et la passation du bill ont été faites irrégulièrement.

Maintenant, nous le demandons à tout juge impartial, surtout à tous ceux qui ont quelques notions du fonctionnement des institutions constitutionnelles, est-il possible d'accumuler, à l’occasion de la passation d'une seule mesure, plus d’inexactitudes, de faux avérés, de fausses représentations, d’illégalités, d'inconstitutionnalités, etc.? Est-il possible d'afficher plus hautle mépris des lois de la justice, du droit d'autrui? Est-il possible d'agir avec plus d’arbitraire et de déloyauté ?

Laval s’est ainsi distinguée spécialement de quatre manières principales :

1° Par son respect pour la justice, dans la destitution odieuse, arbitraire des professeurs de l’école;

2° Par son respect pour la vérité dansles affirmations faites par son ex-recteur au cours de sa plaidoiriesur le bill;

3° Par son respect pour l'autorité éclésiastique en l'invoquant à faux, en l’imposant sous de faux prétextes, en s’en servant comme d’un instrument de dol, pour tromper la Législature ;

4° Par son respect pour {a loi etlaconstitution, dans la violation systématique, faite à son bénéfice et avec son concours et son approbation tacites, des règles de la législature.

Certes! toute cette série d’injustices, d’affirmations fausses d'illégalités accomplies de propos délibéré par la seule Université catholique qu’il nous soit permis d’avoir, et à qui l’on veut nous forcer de confier le cœur et l’âme de nos enfants; toute cette kyrielle d’actes inavouables dont rougirait le plus modeste citoyen, sont un bel enseignement pour la jeunesse du Canada!

Voilà les considérations que nous avions à soumettre aux Ém. Cardinaux de la $S. C. de la Propagande, au soutien des prétentions et des justes revendications que vosconcitoyens delarégion de Montréal nous ont chargé de faire valoir auprès du Saint- Siège. Nous les soumetlons respectueusement à qui de droit, avec l'espoir qu'elles pourront contribuer à faire triompher les droits de la justice et de la vérité.