LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE

Un mot maintenant de la question constitutionnelle. Nous avons, dans notre plaidoirie devant le Comité des bills privés établi, au delà de tout doute, que ce qui constitue l’essence des privilèges universitaires, c’est le Droit de conférer des titres honorifiques, c’est-à-dire des degrés universitaires. Notre ami M. Lacoste a très spirituellement, nous en convenons, ridiculisé cette prétention de notre part, en répondant (page 119) :

« Je voudrais pouvoir me dispenser d’entrer dans l’essence des choses, »

Il a ensuite ajouté qu'il ne voyait pas l’à-propos de s'occuper d’une telle question.

Or, n’en déplaise à M. Lacoste, nous prétendons que toute la question constitutionnelle se trouve dans cette question.

En effet, M. Lacoste admet bien que le souverain seul personnellement, comme seule fontaine des honneurs, ainsi que le veut la Constitution {britannique, peut conférer le droit de donner les degrés. Mais il a l’air de croire que le droit de conférer les degrés n’est qu’une partie de ce qui constitue l’essence des Universités. Il demandait, disait-il, à la Législature de conférer à la succursale de Montréal les privilèges universitaires, sauf celui de conférer des degrés.

Nous, au contraire nous prétendons qu’il n’y a que le droi de conférer les degrés qui soit essentiel pour constituer une Université. M. le Recteur a reconnu le même principe en alléguant un fait dont nous ne voulons pas, pour le moment, discuter l'exactitude en disant que l'Université de Londres n'’enseignait pas ; que toutes ses fontions consistaiert à conférer des degrés.

Si la prétention de M. Licoste était fondée, ce bill n'avait pas sa raison d’être si Laval ne demandait que le droit d'enseigner, ainsi que M. Lacosie semble le dire page 117: « Notre bill n'a trait qu’à l’enseignement, » Tout le ::ovnde a le droit d'enseigner, en vertu du droit commun. Mais ce que Laval demandait réellement, c'était bien le droit d’exercer les privilèges universitaires

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à Montréal, ainsi que le dit M. Lacoste dès la première page de sa plaidoirie :

« Nous demandons, dit-il, que l’enseignement que donne l’Université Laval à Montréal soit reconnu comme un enseignement universitaire. »

C’est en vain que ces messieurs tournent et retournent leur position, suivant ies besoins du moment et la nature des objections ; en dépit même de l’objection que peut avoir M. Lacoste à entrer dans l’essenre des choses, il lui faut bien revenir à cette question : Laval prétendait-elle, par son bill, obtenir le droit d'exercer les privilèges universitaires à Montréal ? Si oui, le bill devait être rejeté, car elle demandait à la Législature locale l’extension de l'exercice de son privilège, dans une localité où le souverain ne lui a pas permis de l’exercer: extension que le souverain seul peut accorder, que la législature de Québec ne pouvait donner, vu que c'était ultra vires; si non, le bill devait encore être rejeté, car alors il ne pouvait rien conférer et n'avait plus d’objet.

Voici comment, suivant nous, peut serésumer, sur cette question tout l'argument de nos adversaires :

« Ce qui est personnel au Souverain, c’est le droit de conférer les titres honorifiques. Or ce droit, la loi de Québec ne l'accorde pas. Ce droit, Laval l’avait déjà, puisque sa Charte lui confère, sans aucune restriction quelconque, le dioit illimité de conférer des degrés. Elle peut en conférer même à des Chinois qui n’auraient jamais suivi ses cours. Ce que la loi de Québec lui concède, c’est seulement le droit d’aller enseigner à Montréal et non le droit d’y conférer des degrés. Or, ce pouvoir de l’autoriser à aller enseigner à Montréal, la Législature de Québec peut le conférer, parce que les matières d'éducation appartiennent exclusivement à cette Législature locale. »

Cette objection, très spécieuse au premier abord, ne fait que fortifier notre argument, puisqu'on y admet que le droit de conférer des titres honorifiques, même les titres universitaires, est personnel au souverain, et ne peut être exercé par la Législature locale. Si donc nous démontrons que cette loi de Québec a leffet de faire conférer des titres universitaires à toute une classe de sujets à qui Laval n'aurait pas eu le droit de les conférer, en l’absence de cette loi, nous aurons démontré que la loi en question « l'effet d'étendre la charte, d'étendre l'opération de la préroga-

tive royale; que, par là même, elle constitue une usurpation des droits du souverain, un empiètement sur ses privilèges personnels, et est par conséquent, inconstitutionnelle.

Or, voici notre démonstration: que la lettre de la charte Royale ne constitue aucune limitation au droit d'accorder des degrés, nous le concédons ; mais que l'esprit de la charte ne limite pas ce droit, nous le nions. Lorsque la Reine a accordé ce droit de conférer des titres universitaires à l'Université Laval (institution locale dont elle a, elle-même, fixé le siège à Québec, pour enseigner à Québec), sans opposer par écrit, de limites à ce droit, la Reine a-t-elle voulu se dépouiller, pour l'avenir, en faveur de Laval, du bénéfice pratique de l'exercice de la prérogative royale ? Evidemment non !

Or, si Laval avait reçu, par la charte, le droit illimité de conférer, dans tout l'Empire Britannique, des titres honorifiques universitaires, alors, le privilège personnel, réservé au souverain, de conférer ces titres honorifiques partout où et à qui bon lui semblerait dans tout son Empire, ne serait plus un privilège exclusif dusouverain : Laval l'aurait comme lui. Il ne serait plus réservé au souverain de juger ou ? à qui ? quand ? comment? par quelles institutions et sous quelles conditions ces titres doivent être accordés, puisque, malgré le souverain, Laval pourrait les accorder à tout le monde, en tout temps et en tout lieu. Ce serait donc la destruction du privilège lui-même, Ces grandes précautions que M. le Recteur dit (voir sa plaidoirie, p. 8 à 10) avoir été prises par lord Elgire; ces conditions onéremses imposées pour assurer la fondalion d’une sastitution de première classe, la couronne ne pourrait plus les imposer : elle ne pourrait plus prendre de sages mesures pour asswrer à une partie de l’Empire des études fortes, pour faire que les honneurs universitaires ne soient conférés qu’au mérite, puisque Laval pourrait, par le seul exercice arbitraire de sa volonté ou de son caprice, accorder des titres à tout le monde!

« Mais, dit Laval, il nous arrive souvent, et ce droit ne nous est pas contesté, de conférer les titres universitaires à des savants étrangers qui n'ont jamais suivi nos cours, jamais subi nos examens. Nous les conférous à qui bon nous semble. »

Soit! Mais pourquoi cela? Est-ce parce que vous avez réellement le droit illimité de conférer ces titres à tout le monde? Non! C'est par ce que, en conférant des litres à ces savants, vous êles censés entrer et de fait vous entrez dans les intentions du souverain, dans l'esprit de votre charte, Car le souverain à eu nécessairement

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l'intention de vous conférer, dans l'intérêt de la science, le droit de suivre une coutume universelle, immémoriale et très sage, de vous permettre d’honorer la science, le mérite, dans la personne de ces célébrités, honneur qui rejaillit sur votre Université et sur l’état. S'en suit-il que le Souverain a voulu vous autoriser à conférer, sans discernement, sans limitation quelconque, sans aucune condition, le droit de donner des degrés à tout le monde? de couvrir l’Empire de vos titres universilaires ? de les jeter aux quatre vents du ciel ? de les vendre, les brocanter? de vous en faire un moyen de vous gagner de la popularité et d'acquérir de l'influence, même contre le Souverain ? Évidemment non ! Encore une fois, se dessaisir, entre les mains d’une institution quelconque, de ce pouvoir illimité, lui donne le droit de conférer des titres à tout le monde, serait, en principe, délruire le privilège lui-même. Car ce ne serait plus une prérogative exclusive que le droit de conférer aux Universités le privilège de donner des degrés, puisque Laval aurait ce droit tout comme le souverain! puisqu'il ne lui suffirait que d'établir des succursales où elle voudrait, pour en faire des foyers d'instruction, de l’élablissement desquels résulterait le droit d'obtenir des titres nniversitaires, sans la permission ni même l’interventien personnelle du souverain !

Donc, il doit y avoir et il y a une limite de raison à l'exercice du privilège, c’est-à-dire au droit de conférer les titres universitaires ! Donc, bien que ce droit ne soit pas limité par la lettre de la charte, ilest, par l'esprit de la charte, essentiellement limité.

Que Laval ne dise pas : « Nous pouvons toujours ne donner les degrés, en dehors de notre enseignement de Québec, qu’à ceux seulement à qui il nous convient de les donner, et il y a, dans cette liberté illimilée de refuser les degrés, une limite de raison ».

Car cet argument est faux en fait : Laval, avant l’établissement des succursales, pouvait, il esl vrai, ne donner les degrés qu’à ceux à qui elle voulait, en dehors du cercle de ses élèves de Québec; et l’on comprend que la £ouveraine a pu trouver !à une limite suffisante à l'exercice du privilège et ne pas sentir le besoin de fixer, par écrit, la limite dans la charte elle-même.

Mais, dès que la loi de Québec établit en principe, en faveur de Laval, le droit d'établir partout des succursales, elle établit, en sa faveur, le droit de créer de nouveaux foyers d’enseignement universitaire, d’où résulteront, en faveur des élèves de ces nouveaux foyers, le droit absolu d'obtenir les degrés, dès qu’ils auront rempli les conditions imposées par l'établissement de ces

succursales. Dès lors, Laval ne sera plus maîtresse de n’accorder les degrés qu’à ceux à qui à lui plaira de les accorder : Tout individu qui aura rempli les conditions établies par les règles des succursales, aura acquis le droit absolu de venir exiger de Laval les titres honorifiques universitaires, tellement que si Laval les lui refusait, cet élève aurait une action (par ex. : par voie de Mandamus) pour faire condamner Laval à lui conférer les degrés mérités.

Donc cet élève, placé en dehors du cercle d'enseignement créé par la Charte royale; placé en dehors de la catégorie de ceux à qui la Charte royale a eu l'intention de faire conférer des titres universitaires par Laval, aurait le droit absolu d'obtenir et obtiendrait, par l'opération de la loi de Québec (si cette loiétait constitutionnelle), des degrés que la Charte royale lui refuserait et que cependant Laval ne serait pas maîtresse de lui refuser.

Donc la loi de Québec se trouverait étendre l’effet de la Charter malgré la Charte et malgré la volonté personnelle du Souverain! Donc elle se trouverait étendre l'exercice de la prérogative royale, en dehors de l’action et même de la volonté du Souverain! Donc elle étendrait, en dehors de l'autorisation du Souverain, sans sa participation et même malgré lui, le pouvoir de conférer des privilèges, DE DISPENSER ET CONFÉRER DES HONNEURS! Donc le Souverain ne serait plus seul : « LA FONTAINE DES HONNEURS }, puisque la Législature de Québec et Laval même partageraient ce privilège avec lui! Donc, l’un des vrincipes fondamentaux de la Constitution se trouverait détruit!

Donc la loi de Québez + ‘un empiétement sur la prérogative roya!2! Donc elle est évidemment inconstitutionnelle!

Csite loi est encore défectueuse pour plusieurs autres raisons :

D'abord, elle est un acte de Légisiation privée. Or, la presque totalité des parties intéressées, c’est-à-dire, la presque totalité de la population qui tombe sous l’opération de cette loi, savoir, les habitants de la région de Montréal, y étaient énergiquement opposés; ils la repoussaient de toutes leurs forces, comme le prouvent les 300 et quelques requêtes (337, je crois), envoyées de toutes les parlies du district contre ce projet de loi.

Or, il est de doctrine constitutionnelle que, en matière de Législation privée, une loi ne doit pas être adoptée contre le vœu de la majorité et contre les intérêts des parties qui vont être soumises à l'opération de cette loi: Car, en matière de Législation privée, une loi participe, dans une très grande mesure, du caractère d’une convention ou d’un traité entre les parties intéressées. Ce

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qui est censé faire la loi, c'est la convention des parties. La Législature intervient moins pour dicter les conditions que pour donner la sanction du pouvoir civil à celles que les parties intéressées ont arrêtées entre elles. Adoptée contre la volonté évidemment exprimée des intéressés, elle leur est imposée comme un

acte arbitraire. Elle est donc passée contrairement à l'esprit de la constitution.