ON DEMANDE

lo. Si ce Décret peut être reconnu devant les tribunaux civils, soit comme créant une nouvelle paroisse ou comme suffisant pour créer une succursale ?

2o. Le Curé de cette nouvelle paroisse peut-il être reconnu comme fonctionnaire compétent pour tenir, en cette qualité, registres de l'Etat Civil dans cette circonscription ?

3o. Peut-il, en cette qualité, être reconnu civilement comme fonctionnaire compétent pour tenir registre de l'état civil dans l'Eglise de St. Jacques ?

4o. Le Curé actuel de Notre-Dame est-il fonctionnaire compétent pour tenir registres de l'Etat Civil dans l'Eglise St. Jacques, dont il n'est plus le Curé Canonique ?

5o. Le Curé de Notre-Dame peut-il être contraint au Civil de procéder au baptême ou au mariage de quelqu'un des paroissiens domicilié sur le territoire de la nouvelle paroisse ?

60. Les paroissiens de la nouvelle paroisse peuvent-ils contracter un mariage valide aux yeux de la loi civile, sans faire publier leurs bans à l'Eglise de Notre- Dame ?

7o. Dans la publication des bans, les parties domiciliées sur le territoire de la nouvelle paroisse peuvent-ils être décrits comme babitants de la nouvelle paroisse ou comme de la paroisse de Notre-Dame ?