DÉCLARATION DE FOX

Fox s'exprima en termes encore plus positifs.

"En divisant la province, dit-il, nous voulons laisser les lois françaises dans une paitie et les lois anglaises dans l'autre. La conséquence sera que dans le Bas-Canada, dont la population se compose en grande partie d'habitants français, toutes les lois françaises resteront en vigueur tant qu'elles ne seront pas modifiées par la législature de cette province."

Tout cela, il faut bien l'admettre, prouve d'une façon hors de conteste que l'acte de 1774 a établi les lois françaises et la tenure seigneuriale dans toute l'étendue du territoire de la province de Québec, sans réserve aucune.

M. Seîlar ne peut donc pas appuyer ses assertions sur l'acte de 1774, dont le sens et la portée ne sauraient faire le moindre doute pour personne. Peut-il appuyer cette prétention sur l'acte de 1791 ? Pas .davantage. Ce statut n'établit pas la loi anglaise .comme la loi du pays, quant à la tenure des terre3, mais n'en rend l'application que facultative dans la province du Bas-Canada. En voici le texte:

'•' Dans chaque cas où les terres seront concédées ci-après dans la dite province du Bas-Canada, et quand le concessionnaire désirera qu'elles soient concédées en franc et commun soccage, elles seront ainsi concédées, mai? n,\jettes néanmoins à teMes altérations, etc.. etc. ^ tJ-J.ii.ti .

C'est la seule partie de l'acte de 1791 qui introduise dans le Bas-Canada la loi anglaise, quant à la tenure des terres ; cette disposition ne couvre aucune partie de la province d'une manière spécifique-, n'affecte en rien le régime seigneurial, qui s'appliquait à tout le territoire ; ce n'est pas la loi du pays, c'est, une exception à cette loi, au bénéfice de ceux qui préféreraient la tenure anglaise, dans n'importe quelle partie de la province, même dans les seigneuries, au cas où la couronne aurait là des terres à concéder. Mais la couronne conservait, en vertu de l'acte de 1774, le droit de concéder toutes ses terres en fiefs et seigneuries, si elle jugeait à propos de le foire,

L'acte de 1825 IàI !

M. Sellar mentionne à l'appui de sa thèse le statut de 1825—6 George IV, chapitre 59.

Que comporte ce statut relativement à la question qui nous occupe ? Tout simplement l'application de la loi anglaise sur les successions, les mutations de propriétés et les douaires des femmes, aux propriétés possédées en franc et commun soccage. Si le gouvernement impérial avait voulu soustraire au régime paroissial les terres ainsi possédées, il aurait introduit une disposition à cet effet dans le statut, absolument comme il l'a fait pour les parties delà loi civileJ^eje viens de mentionner.

Usurpation au détriment des Canadiens français

Non, M. Sellar, il n'y a dans les lois régissant la province de Québec aucune disposition soustrayant une partie de notre territoire au régime paroissial ; l'introduction de ce régime dans les parties de la province situées en dehors des seigneuries n'est ni une

îiolation de la loi ni une usurpation ; c'est l'exercice il'uii droit qui a toujours appartenu aux catholiques, sut! ! 774. j'irai plus loin : m'appuyant

sur et sur l'interprétation et les déclara-

iimes publics les plus marquants de l'Angleti Le que s'il y a eu usurpation quelque

mise au détriment des Canadiensfran< ithuliques de la province de Québec.

a enlevé la plus belle partie du ,74 non-1 garantissait comme uurriuns en toute liberté jouir de lu régime paroisavait à cette époque dans H-français et des catholique- Lrent prh :ice de leurs însti :. imitant le mauvais exemple que TOU us voulions, comme vous et vos con- . les*réjugés de races et de religion, non vec droit réclamer pour les catholi- Ontario ce que vous < Association des Droits Egaux d'Ontario à réclamer sans droit ni raison 'lestants de Que!

Dispos:

■ime par» pourrait otre mis en

force dan ? toute la province de Québec; mais nous avons mis un tempérament à ce pouvoir, en adoptant en faveur de la minorité protestante1 des dispositions toutes protectrices.

L'on sait qu'en vertu c]o nos lois le territoire érigj en paroi sse par l'autorité civSé, dans les seigneuries, devient de fait une corporation municipale.

Les cantons ont été soustraits à cette conséquence paï à\ i dh~ oositions spé'^aJ'*'' a£" 5e ne 'îms nfTpcter

leur organisation municipale ; et il faut le coucours des deux tiers des membres du conseil de e©mté pour que des changements semblables aient lieu (article 29 et suivants du Code municipal de la province de Québec).

Ainsi l'on voit par là toutes les délicates attentions que la majorité de cette province apporte dans l'exercice de ses droits, et cela afin de ne pas froisser les susceptibilités de la minorité.'

Et c'est en face de faits semblables que des fanatiques se plaignent et nous insultent !