LES LOIS ANGLAISES ONT ÉTÉ AEOLIES, EXCEPTÉ LA LOI

criminelle... Actuellement, les habitants du Canada sont soumis à la loi criminelle et, sous quelques rap ports, à la loi civile anglaise, mais non quant a la propriété foncière... Le but du bill est de maintenir les lo is actuellement en force dans la province de Q\j>ïhz

Dans le Haut-Canada, qui est peuplé à peu près d'une marri ère exclusive par des immigrants venant de la •Grande-Bretagne ou d'Amérique, la religion protestante sera la religion de l'Etat et les habitants jouiront des avantages de la loi anglaise sur la tenure des terres. "