SENS DE LA SECTION VIII

Comme je l’ai dit plus haut, la section VIII, sur laquelle M. Sellar base ses prétentions, n’est que le corollaire de la section IT et n’a été ajoutée que dans le but de bien assurer aux colons de la partie de la province de New-York, susceptible d’être annexée à celle le Québec, par la fixation de la frontière, que même dans le cas où ils deviendraient habitants de la province française, ils seraient régis par la loi anglaise. Autrement, la clause VII, qui assure aux catholiques le libre exercice de leur religion et implicitement l’exisience du régime paroissial, serait un non-sens. D’ailieurs, si le bill avait eu pour but de limiter l’applicat'on des lois et des coutumes françaises aux seigneuries, il le dirait en termes formels.

Mais il ne le dit pas et le procureur général Thurlow, ainsi que tous ceux qui ont expliqué la teneur de ce bill à la Chambre des Communes, disent qu’il met la loi et les coutumes françaises en vigueur dans toute l'étendue de la province, pour la tenure des terres comme pour le reste.