INTERPRÉTATION PAR LE GOUVERNEMENT IMPÉRIAL

S'il reste encore des doutes sur ce dernier point, le témoignage que je vais citer les fait disparaître entièrement et met la question hors de conteste,

Personne ne connaissait mieux le sens véritable de l’acte-de 1774, quant à la tenure des terres, que le

gouvernement impérial, qui avait préparé et fait passer ce bill. En 1775, ce gouvernement révoqua ses instructions antérieures, quant à la concession des terres, et donna à l’administration coloniale d’autres instructions, décrétant qu’à l’avenir toutes les concessions de terrains par la eouronne devraient être faites d’après le système seigneurial, en fiefs et seigneuries, c'est-à-dire d'après les lois françaises, ce qui rrouve à l’évidence que l'acte de 1774 avait appliqué la loi et les coutumes françaises, le régime paroïissial comme le reste, à toute la province, sans réserve aucune. Sur ce point, nous avons le témoignage de John Davidson, alors commissaire des terres et qui connaissait cette question à fond. Au cours de l’enquêéte instituée par lord Durham sœur la tenure des terres, en 1839, voici ce que M. Davidson & dit :

“Depuis l'acquisition de la province, en 1763, jus-

que vérs l’année 1775, les terres étaient concédées conformément aux instructions préparées par le gouvernement en Angleterre, au moyen de permis d’occupation et en franc et commun soccage.…… Il appert qu’en 1775 ces instructions furent remplacées par d’autres instructions du gouvernement impérial, décrétant quetoutes les terres qui étaient alorsou qui deviendraient dans la suite à la disponibilité de lajcouronne devaient être concédées en fiefs et seigneuries, de la même. manière que celle qui était en usageavant la conquête,

sans le pouvoir judiciaire, qui était enlevé aux seigneurs. Sous l’empire de ces instructions, il appert

que trois seigneuries furent concédées. Ces instructions paraissent avoir été modifiées en 1786, par celles

qui furent données à lord Dorchester, ordonnant. de faire des concessions de terrains aux émigrés loyalistes des Etats-Unis et aux soldats qui auraient fini leur service... Les terres ainsi concédés devaient relever de la couronne comme seigneur et être assujetties à tous les droits seigneuriaux. ?” (1)

Est-ce assez clair ?

Que devient, en face de pareils témoignages, læ prétention de M. Sellar à propos des terrains situés en detors des seigneuries et de l’exclusion au régime paroiss'al de ces terrains par l’acte de 1774? Pourun honnête homme, un écrivain sérieux, «ce n’est pas même discutable.

(» Minutes of Evidence, Commission of ÆEnquiry for Crow» Lans, page 3 . = His

er 7

DÉcrLARATIONS DE Prrr

Tout cela, d’ailleurs, est corroboré par l'arte de 1791. Comme les colons anglais se plaignaient d’être soumis aux lois françaises, dans la province de Québec, le gouvernement impérial la divisa en Hautet Bas- Canada, dans le but exprès de donner satisfaction aux Anglais, en leur assignant une province où ils jouiraient exclusivement du bénéfice des: lois comme des institutions anglaises, et de conserver aux (in liensfrançais l’autre partie du territoire, soumise exclusivement et sans réserve aux lois et aux institutions françaises. Je me permetirai d'citec: quel ques 3x rait des explications données par Piti en présentait ce bil à la Chambre des Communes.

‘T1 semble aux aviseurs de Sa Majesté, dit-il, que ce qu’il y a de mieux à faire, si nous ne nouvons pas satisfaire les exigences de tous, c’est de diviser la province et de faire en sorte qu'une partie 8e compose, autant que possible, de ceux des habitants qui tiennent aux lois anglaises et l’autre, Ge ceux qui sont attachés aux lois françaises. Il est bien vrai qu'il y a dans le Bas-Canada un certain nombre de sujets anglais, mais ceux-ci seront en proportion bien moins considérable que s'il n’y avait qu’un seul gouvernement pour les deux provinces. C’est en Haut-Canada qu’on doit s'attendre à ce que le nombre des habitants anglais augmente considérablement... On a mentionné la proclamation de 1763 et PAR L'ACTE DE 1774, OUTEs LES LOIS ANGLAISES ONT ÉTÉ ABOLIES, EXCEPTÉ LA LOI CRIMINELLE... Actuellement, les habitants du Canada sont soumis à la loi criminelle et, sous quelques rapports, à la loi civile anglaise, MAïS NON QUANT À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE... Le but du bill est de maintenir

Les lois actuellement en force dans la province de Québec

Dans le Haut-Canada, qui est peuplé à peu près d'une manière exclusive par des immigrants venant de la Grande-Bretagne ou d'Amérique, le religion protestante sera la religion de l'Etat et les habitants jouiront des avantages de la”loi anglaise sur la tenure des

terres. ” DÉCLARATION DE Fox

Fox s’exprima en termes encore plus positifs.

“En divigant la province, dit-il, nous voulons laisser les lois françaises dans une partie et les lois anglaises dans l’autre. La conséquence sera que dans le Bas-Cunada, dont la population se compose en grande partie d'habitants français, loules les lois françaises resteront en vigueur tant qu'elles ne seront pas modifiées par la législature de cette province.”

Tout cela, il faut bien l’admettre, prouve d’une façon hors de conteste que l'acte de 1774 a établi les lois françaises et la tenure seigneuriale dans toute l'étendue du territoire de la province de Québec, sans réserve aucune.

M. Sellar ne peut donc pas appuyer ses assertions sur l'acte de 1774, dont le sens et la portée ne sauraient faire le moindre doute pour personne. Peut-il appuyer cette prétention sur l'acte de 1791? Pas davantage. Ce statut n’établit pas la loi anglaise comme la loi du pays, quant à la tenure des terres, mañs n’en rend l’application que facultative dans la province du Bas-Canada. En voici le tante:

‘ Dans chaque cas vù les terres seront concédées ci-après dans la dite provinse du Bas-Canada, et quand le concessionnaire désirera qu’elles soient concédées en franc et commun soccage, elles seront ainsi concédées, mais sujettes néanmoins à telles altérat'ans, etc. etc.

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C’est la seule partie de l’acte de 1791 qui introduise dans le Bas-Canada la loi anglaise, quant à la tenure des terres ; rette disposition ne couvre aucune partie de la province d’une manière spécifique, n’affecte en rien le régime seigneurial, qui s’appliquait à tout le territoire ; ce n’est pas la loi du pays, c'est une exception à cette loi, au bénéfice de ceux qui préfèreraient la tenure anglaise, dans n'importe quelle partie de la province, même dans ‘es seigneuries, au cas où la couronne aurait là des terres à concéder. Mais la couronne conservait, en vertu de l’acte de 1774, le droit de cuncéder toutes ses terres en fiefs et seigneuries, si elle jugeait à propos de le faire.