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: violation de la loi ni une usurpütiun ; c'est l'exercice d'un druit qui a toujours appartenu aux catholiques, surivui depuis 1774, J'irai plus loin: m’appuyant sur :a lui mire et sur l'interprétation et les déclara: tivrs des ho:imes publies les plus marquants de l’Anglot-"e, j'affrme que s’il y a eu usurpation quelque part e!le a été commise au détriment des Canadiens- et. fran: sis et des rathuliques de la province de Québec,

L'acte de 1751 nous n enlevé la plus belle partie du terr.&..1e que l'acte de 1774 nous garantissait comme un }:Y+ 6ù nous pourrivuns en toute liberté jouir de nos .-t:{ntions civiles et religieuses, du régime paraispial somme du reste, Il y avait À cette époque dans le Huut-inada des Canadiens-français et des catholique: oi furent privés de ce libre exercice de jeurs ingtiiulions et si, imitant le mauvais exemple que vous donnez, nous voulions, comme vous et vus ccngémre:, soulever les préjugés de races et de religion,

nous nourrions avec droit réclamer pour les catholiques d'Ontario ce que vous engagez l'Association des Droits Egaux d'Ontario à réclamer sans droit ni raison en f..veur des protestants de Québec.

DISPOSITIONS PROTECTAICES

Ainsi lé régime pazvissial pourrait être mis en force dan: toute la province de Québec; mais nous avuns mis un temp‘rament à ce pouvoir, en adoptant en faveur de la minorité protestante des dispositions . toutes protectrices.

L'on sait qu’en vertu de nos lu's le territoire érig' en paroisse par l'autorité civile, dans les sei- Us #gmeu“es. devient de fait une corporation municipale.

Les cantons ont été soustraits à cette cons ‘quence par d :: dispos'tions sp’c'ales, afin de ne pas affecter

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7 tout. isation municipale ; et il faut le con-

cours des deux tiers des merabres du conseil de comté our que des changements semblables aient : Heu (article 29 et suivants du Code municipal de la province de Québec).

Ainsi l’un voit par IA toutes les délicates attentions que la majorité de cette province apporte dans l’exercice de ses droits, et cela afin de ne pas froisser les susceptibilités de la minorité.

Et s’est en face de faits smblables que des fana-

. tiques se plaignent et nous insultent !.....….