L'ACTE DE

M. Sellar mentionne à l'appui de sa thèse le statut de 1825—6 George IV, chapitre 59.

Que comporte ce statut relativement à la question qui nous occupe? Tout simplement l'application de la loi anglaise sur les successions, les mutations de propriétés et les douaires des femmes, aux propriétés possédées en franc et commun soccage. Si le gouvernement impérial avait voulu soustraire au régime paroissial les terres ainsi possédées, il aurait introduit une disposition à cet effet dans le statut, absolument comme il l'a fait pour les parties de la loi civile que je viens de mentionner.