CHAPITRE II

Un axiome. — Garanties coDstitutionneUes. — Le droit public et les étrangen^

— Naturalisation. — Principes de droit international privé. — Le mariage.

— Mariage religieux. — Divorce à Tétranger. — Actes de Tétat civil. — Nation et Provinces. — Les contrats internationaux. — Le domicile. — - Les successions. — La capacité. — L*autorité paternelle. — Lois commerciales.

— Exécution des jugements de Tétranger. — L'extradition. — Les traités.

— Les diplomates.

Leur propre histoire, autant que leur intérêt, éclaire es Républiques hispano-américaines sur l'utilité qu'elles peuvent retirer des faveurs accordées aux étrangers. Leur prospérité date du jour, où, cessant d'être colonies espagnoles et devenant indépendantes, elles lui ont ouvert leurs portes.

Dans les lois promulguées à Buenos- Aires, il n'est fait mention des étrangers que pour leur permettre le commerce, dès 1812, et, depuis, pour les libérer du service militaire. La Constitution de 1853 ne dit rien d'eux, les admet seulement à la naturalisation sans leur imposer de stage ni d» conditions, sur leur seule demande. Ce n'est que la Constitution de 1860, qui fait, à leur sujet, des déclarations catégoriques et les met, à tous les points de vue, au rang des. nationaux.

D'après l'article 26 de cet acte, les étrangers jouissent de tous les droits civils du citoyen. Us peuvent exercer leur industrie, commerce ou profession, posséder des biens immeubles, les acheter et les aliéner, naviguer dans les rivières intérieures, exercer librement leur dolte, tester et se marier con-

rmément aux lois. Us ne sont jamais obligés à la naturalisa-

Q, ni à payer de contributions extraordinaires.

^ais ce n'est pas cet article seul qui garantit les droits dea

étrangers ; dans tous les autres de son préambule, la Con-> stitution, qui américanise les principes de la Déclaration des droits de Thomme, emploie le mot habitant de la nation. C'est aux habitants et non aux: nationaux qu'elle garantit tous les droits, qui constituent la liberté individuelle, la liberté de conscience, la liberté de penser, de travailler, de commercer, ' de se réunir, de publier sa pensée par la voie de la presse ou par le livre, Tinviolabilité de la propriété, de la personne, et du domicile.

Ceux à qui ces avantages paraîtraient insuffisants, et qui désireraient jouir de droits politiques, peuvent solliciter et obtenir, à peu de frais, la naturalisation. Une loi spéciale de 1869 en règle le mode d'acquisition ; elle n'est pas exigeante. 11 suffit, pour obtenir la jouissance de tous les droits qui sont attachés au titre de citoyen de celte République, d'avoir rendu quelques-uns des minces services que la loi énumëre : avoir, par exemple, rempli une fonction publique ou exercé le professorat, avoir assisté à une o'pération de guerre ou de défense de la nation, avoir été entrepreneur de chemins de fer, ou avoir fait partie d une colonie agricole ; toutes conditions faciles à remplir; ou, ce qui est plus simple encore, et, le plus souvent, agréable, avoir épousé une fille du pays.

Certes, ces principes inscrits dans la Constitution, cette assimilation complète des nationaux et des étrangers, cette facilité donnée, à ceux-oi, d'acquérir, quand ils le veulent, la nationalité en terre américaine, semblent à première vue devoir simplifier le rôle du législateur et celui du juge. Ni Tun, niTautre, n'ayant à se préoccuper de l'origine des habitants, soumis à leur juridiction, peuvent appliquer, à tous sans distinction, une loi uniforme, à laquelle le fait seul de mettre le pied sur le sol de la République suffit à les soumettre.

H ne faudrait pas croire, cependant, que tous les conflit aroit international privé soient, par cela même, écartés et core moins résolus. S'ils ne peuvent pas naître, dans les linn

du territoire, de la rencontre fréquente, quotidienne, d'indiyidus d'origine, de nationalité, de religion, de couleur même différentes, ils sont importés par ces individus et naissent du conflit des intérêts créés par eux dans des pays divers, par des mariages, des contrats, ou des faits même indépendants de leur volonté.

En Amérique, où, depuis la conquête, depuis surtout un demi-siècle^ tous les peuples contribuent, pour une part plus ou moins large, avec plus ou moins d'activité, à la constitution des races nouvelles^ qui peupleront les fertiles solitudes, les relations commerciales et la migration continue des peuples, qui ont leur source en Europe, créent nécessairement des situations juridiques nouvelles.

A rencontre des principes de la loi française, qm, ne prenant aucun souci des conflits que ces situations peuvent engendrer, pose en principe que le Français, hors de France, reste soumis à sa loi civile et commerciale ; néglige de s'oe* cuper des conflits que ce principe peut faire naître, sous les pas des émigrants ou dos représentants de son commerce, ne se préoccupe ni des droits ni des relations civiles que les étrangers acquièrent ou créent dans son territoire, la loi argentine a pris, corps à corps, tous les conflits possibles de droit international privé et les a résolus d'avance par des textes.

La Constitution, ayant refusé toute importance à la nationalité, la loi, qui domine la solution de ces conflits est, nécessairement, ceUe du domicile. C'est de la possession d'un domicile sur le territoire que découleront tous les droits ; et, ce domicile, notons bien que ce n'est pas ce domicile légal, qui ne s'acquiert ou ne se perd que par des déclarations spéciales^ et qui est souvent indépendant de la résidence ordinaire, non, la simple résidence suffira pour déterminer l'application de la loi civile, comme ailleurs elle entraîne celle de la loi pénale ou commerciale.

42 LES ÉIRANGEKS

Si, donc, nous feuilletons le Gode argentin, nous trouverons à tous les chapitres, sous tous les titres, des articles prévoyant et résolvant les conflits entre nationaux et étrangers, nés à propos de droits ou obligations créés au dehors, par suite de déplacement des uns ou des autres, soulevant des litiges dans les limites du territoire.

Nous trouverons des dispositions de cet ordre dans les chapitres où sont réglées la constitution et la transmission des droits réels ou personnels par contrats, dans les cas de vente, hypothèque, cession, donation, etc...^ dans ceux où sont réglées les formes du mariage et les relations de famille qu'il crée ou qui naissent des unions illégitimes ; dans celui de la puissance paternelle; dans les titres où sont déterminés la forme des contrats et les effets qui en dérivent ; dans celui des successions, considérées au point de vue des droits qu'elles ouvrent, de la forme ou de la iuridiction aui doit être choisie pour leur liquidation.

Nous en trouverons enfin de nombreuses dans les Codes de commerce et maritime et dans le Code de procédure ; celles-ci, relatives à Texécution des sentences rendues à l'étranger, et destinées à produire leurs effets dans la République.

Toutes ces matières sont dominées par le principe uniforme de la loi du domicile, et, chose étrange chez un peuple d'autant plus soucieux, d'ordinaire, de sa souveraineté que l'éclat s'en impose moins au dehors, nulle part nous ne trouverons l'ambition de l'étendre au delà du territoire, nous rencontrerons plus souvent une sorte d'abdication, dune partie de cette souveraineté» dans l'intérêt de la validité de certains actes.

Ainsi en est-il pour 1er mariage, premier acte de la constitution de la famille. Le mariage, célébré à l'étranger, le fût-il entre nationaux, sera valable, s'il Ta été dans l'une d^^ formes, quelle qu'elle soit, admise pour sa validité, dans pays où il a été célébré ; et même lorsqu'il l'aura été ent

CHAP. II. — CONDITION LÉpALE DES ÉTRANGERS 45

nationaux, ayant quitté leur domicile, uniquement dans le but de contracter, en pays étranger, un mariage, en violation manifeste des lois de la République. On ne saurait citer une loi qui respecte davantage la souveraineté du voisin et qui sacrifie plus complètement la sienne propre à la validité d'un acte.

Cette règle, dans ce cas, n'a d'autres limites que celles que lui imposent naturellement les principes d'ordre public inscrits dans la loi. Ainsi^ ce mariage, ni aucun autre n'aurait aucune valeur dans la République, si, célébré dans un pays où la polygamie est autorisée, il constituait un des époux en état de bigamie.

Le Code civil a été profondement modifié en 1888 par ]a loi votée par le Congrès national relative à la substitution du mariage civil au mariage religieux.

On ne saurait dire que cette loi ait, au point de vue interna^ tional, une grande importance; elle n'en a pas moins une considérable pour les étrangers résidant ou ayant l'intention de venir résider dans la République Argentine.

Jusqu'ici la loi argentine avait posé en principe que la censtitution de la famille ne pouvait reposer sur un acte civil et remis la célébration du mariage, non pas à l'Église catholique, mais aux églises, à toutes les églises pouvant exister au monde et avoir des fidèles dans les limites du territoire argentin; mais elle n'avait pas été jusqu'à accepter sans examen la validité de tous les mariages célébrés à l'extérieur par quet que église que ce fût. Elle avait posé en principe que le mariage célébré à l'étranger suivant les rites de la religion catholique qui ne produirait pas d'effet civil dans le pays où il a été célébré, en produirait dans la République Argentine par cela seul qu'il l'aurait été suivant les ri les de cette religion. C'était une faveur exceptionnell^faîte à la religion catholique. Elle a disparu dans la réforme du titre du mariage du Code civil avec toutes les autres dispositions.

Aujourd'hui, tous les mariages célébrés à Tétranger sont valables dans la République Argentine pourvu qu ils aient été célébrés conformément à la loi du lieu de la célébration. On peut poser la question de savoir si le polygame, dont les mariages successifs ont été valablement célébrés dans son pays, pourra vivre en état de polygamie dans la République Argentine, nous ne connaissons pas de disposition qui s'y oppose; la loi même dispose imprudemment que les biens des époux seront régis dans la République par le contrat de mariage, quel que soit le lieu où il ait été célébré. Pour trouver une raison légale plutôt qu'un texte qui prohibe la polygamie, il faut recourir aux principes d'ordre pubhc. La bigamie élant un crime prévu par la loi pénale argentine, la polygamie, même légalement constituée par une loi extérieure, ne peut être une condition légale, au point de vue civil, dans .la République Argentme.

Il en découlera donc que lorsqu'il s'agira de diviser des biens laissés en succession daus la République Argentine par un polygame, les enfants du premier mariage seront seuls considérés comme légitimes et seuls appelés à la succession; mais il sera bien difficile, en présence de l'article du Code qui détermine que les conditions du contrat de mariage régiront seules les relations entre époux, quelque soit le lieu où il a été célébré, pour empêcher une femme mariée à l'étranger et en état de polygamie de concourir à la succession de son mari,illégal seulement au point de vue argenlin.

Ajoutons que la loi qui a rendu à l'État la tenue des registres de mariage en même temps que le droit de célébrer seul les maiîages, a complété Torganisation civile de la famille en établissant dans toute la République les registres de naissance.

Jusque-là ce n'était pas une mince difficulté pour les étrac gers de constituer à leurs fils un acte de naissance régulier Ils n'avaient, en effet, pour l'obtenir, que l'inscription sur I

CIIAP. II. — COxNDITION LÉGALE DES ÉTRANGERS 45

registres de la paroisse de Tacte de baptênve de leurs enfants, oa rinscription de la naissance sur les registres des consuls de leur nationalité.

Il fallait, pour le baptême, une occasion^ qu'en raison de réloignement de la paroisse on attendait souvent plusieurs années dans la campagne ; dans les villes, l'indifférence suffisait à Tajoumer, si bien qu'il n'était pas rare de rencontrer des enfants déjà grands n'ayant pas d'état civil, faute d'avoir été baptisés. Ce baptême lui-même, encore, n'était-il pas à la portée de tous les fils d'étrangers, beaucoup d'entre eux appartenant à des religions ou à des sectes non représentées dans la République.

Que dire des registres des consulats? Toutes les fois que nous avons à parler des consulats, c'est leur inutilité flagrante qui saute aux yeux. Organisés pour une époque déjà ancienne et pour répondre à des besoins purement commerciaux, ils ont été par la suite, depuis déjà un demi-siècle, en France, séparés du ministère du commerce pour être incorporés au ministère des affaires étrangères; leur aire d'action a été élargie sans que l'on ait songé à leur donner les moyens de remplir les fonctions qui leur sont confiées par la loi et qui sont celles qu'il intéresserait le plus la mère patrie de voir bien remplies.

Les consuls, aussi bien anglais, allemands, italiens que français, ont, en effet, leur résidence dans les poits , dans le port principal du pays où ils sont envoyés; ils donnent là des visas de navigation qui intéressent certainement le commerce international, entretiennent avec le ministère une correspondance aussi considérable qu'inutile, dont les cartons se remplissent et que personne ne lit ; ils reçoivent du pays auquel ils appartiennent des milliers de lettres annuelles auxquelles ils ne peuvent répondre sous peine de voir leurs maigres appointements dévorés par les timbres-poste ; ils se contentent de les numéroter et archiver en avisant le ministère qui n'en

46 LES ÉïllANGEKS

a cure, qu'ils ont reçu dans Tannée 30,000 lettres, qu'ils ont du à leur grand regret laisser sans réponse, pendant que les indiscrets correspondants s'en vont de par le monde poursuivre de leurs critiques les consuls et les consulats.

Ils seraient pourtant bien utiles et rendraient de bien grands services s'ils pouvaient seulement faire ce qu'ils sont chargés de faire et condamnés à ne pas faire.

En matière d'actes de l'état civil, quelle situation ridicule que celle du consul de France près la République Argentine, ou du moins de celui qui remplit ces fonctions et qui n'est autre que le ministre de France, la Chambre ayant jugé sage de supprimer, par radiation budgétaire, le consul de France dans le pays où il était le plus indispensable! U réside à Buenos-Aires et a la garde des registres de l'état civil des Français résidant dans la République; lui seul a le droit d'inscrire une naissance ou un décès, et cela dans les trois jours qui suivent l'acconiplissement de cet événement; or la République Argentine est sept fois grande comme la France ; il y a tel point éloigné du littoral, que dix jours de voyage en séparent encore malgré la multiplicité des voies ferrées et des lignes de navigation fluviales. Personne donc, or ceux qui habitent la ville et même le centre de la ville^ ne peot bénéficier de cette institution. Cependant le consul de France est représenté dans toutes les régions par des agents consulaires choisis avec soin entre les personnes les plus respectables et les plus intelligentes de la colonie, solennellement investis de fonctions absolument inutiles. Ces agents, en effet, n'ont ni la faculté, accordée cependant en France à de simples maires, quelquefois fort peu instruits et intelligents de pauvres communes, de dresser des actes de l'état civil; ils n*ont même pas la faculté d'apposer une simple légalisatioa sur un acte quelconque. Fonctionnaires gratuits mais platoniques, ils n'ont d'autre fonction que de composer un cortège inutile aux consuls inutilisés.

loi nouvelle a donc fait pour tous les étrangers ce que loi consulaire n a pas su réaliser, mais son œuvre d'oration n'a pu être complète; il restera longtemps encore les immenses plaines de la République Argentine de j zones, où, faute de registres et de maisons munici- , les actes de Tétat civil resteront inconnus, loi de 1888 sur le mariage civil a conservé ce principe loi religieuse que le mariage est indissoluble, qu'il ne être dissous que par la mort de Tun des deux conjoints, onséquences de cette disposition peuvent être souvent lîquées.

mariage, en effet, n'est indissoluble ni en Belgique, ni lisse, ni en France, d'après la loi civile, ■aut bien avouer que ce principe de l'indissolubilité du ge, conservée dans la loi nouvelle, est déjà condamné Topinion publique et ne tardera pas à figurer dans le civil. Si la loi de 1888 ne l'a pas accepté, ce n'est pas [juelque lutte, lutte un pea molle, parce qu'elle venait une grande bataille livrée entre le parti clérical et le libéral, gagnée par celui-ci sur le mariage civil. Le libéral n'a pas voulu, malgré sa supériorité en nombre les Chambres et la majorité écrasante dont il dispose e pays, s'emparer du premier coup de toutes les posi- II lui suffisait, pour le moment, d'arracher aux églises it de célébrer seules les mariages et d'inscrire seules ïurs registres les naissances. La question du divorce résolue une autre fois. De grands intérêts sociaux it qu'elle le soit, et c'est surtout les étrangers qui Lttentdansce sens. L'ordre public ne pourrait que gagner régulariser beaucoup d'unions irrégulières nouées entre jui ne peuvent se marier faute de pouvoir présenter de décès d'un époux disparu dans les immensités loindu pays, ou abandonné dans un pays étranger à la d'une émigration plus ou moins involontaire.

ËDfin, cette loi mettrait fin dans la République à de nombreux conflits. Le mariage restant indissoluble, il se produira souvent cette conséquence grave que le mariage, célébré en France, devant l'Église catholique en même temps que devant Tautorité civile, et, postérieurement dissous, par un jugement de divorce, ne sera pas dissous dans la République. Ces époux ou les époux divorcés ne pourront pas y contractei un nouveau mariage. Cette règle a toute sa valeur, même dans le cas où le premier mariage et la dissolution qui Ta suivi seraient tous deux antérieurs à la fixation d*un domicile dans la République. Si, donc, un second mariage venait à être célébré dans la République Argentine, après la dissolution, provenant d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, d'un premier, célébré à l'étranger, les enfants de la première union seront seuls considérés comme légitimas, au regard de la loi argentine, ceux delà seconde, postérieure au divorce, comme adultérins.

Mais, si, après la dissolution d'un mariage par le divorce obtenu, un second venait à être célébré hors de la République Argentine, ce second mariage serait considéré comme valable par la loi de celle-ci, parce qu'il le serait d'après la loi du pays où il aurait été célébré. Dans ce cas, il y aurait un droit définitivement acquis, consacré par une législation exlérieurei dont la souveraineté serait respectée.

En effet, les principes de droit international concernant le mariage, inscrits au Code, se résument en ceci:

l"" La validité du mariage est régie par la loi du lieu où il a été célébré, même si les contractants ont quitté leur domicile pour ne pas se soumettre aux formalités et aux lois qui y régissent le mariage ;

2' Les droits et devoirs des époux sont régis par les lois du domicile matrimonial, tant que les époux y résident. S'ils changent de domicile, leurs droits et devoirs personnels seront régis par la loi de ce nouveau domicile *

3"" Quant aux biens, le contrat de mariage les régira, quelles que soient les lois du domicile matrimonial ou du'nouveau domicile. S'il n'y a pas de contrat de mariage, les biens meubles seront régis pu: la loi du lieu de sa célébration, et les biens immeubles par celle du lieu de leur situation. S'il y a changement de domicile, les biens acquis, pendant le mariage, seront régis par la loi du domicile au moment de leur acquisition ;

4* Le mariage, célébré en un pays étranger, où il ne produirait aucun effet civil, en produira dans la République, s'il a été célébré, suivant les lois de ce pays.

5*" Le mariage dissous, en pays étranger, en conformité avec les lois de ce pays, mais qui n'aurait pu être dissous suivant les lois de la République Argentine, n'autorise pas les époux à se remarier.

Ces conflits, cependant, ne sont pas les seuls; dans ce pays cosmopolite, la loi a souvent à résoudre des points litigieux qui intéressent, à la fois, des étrangers et des Argentins, ou exclusivement des étrangers, pour cette raison, que je ne peux pas omettre, qu'en ouvrant la porte aux étrangers, en leur permettant l'exercice de tous les droits sans exception, la Constitution et la loi les soustraient à l'application des lois de leurs pays respectifs, pour les faire passer sous la sienne propre.

En France, nous n avons pas grand souci des conflits de droit international privé ; c'est à peine s'ils nous touchent, la loi française est faite pour les Français et prétend les suivre partout ; quant aux étrangers :

QuMls s'accordent entre eux ou se gourment, qu'importe !

lies tribunaux français, avec le plus grand désintéressement, remettent aux tribunaux de leurs pays le soin de les

faire accorder; si, par occurrence, \m intérêt en conflit avec un intérêt étranger, si un Frai que intérêt dans un différend qui se débat à Vé tribunaux n'hésitent pas à rendre des arrêts co loi française, sans se préoccuper du sort qui leui lorsqu'il s'agira de leur exécution à l'étranger.

Je crois, pour ma part, qu'en matière de droit i privé, c'est là l'enfance de l'art. Si l'on n'y j faute d'avoir surveillé le mouvement qui s'oj monde entier, vers la solution, par des loîsbie conflits internationaux, la science juridique fn jurisprudence, qui ont, au dehors, une si juste s dront peu à peu de leur prestige : c'est, cependai branches d'exportation de produits français, qnî, figurer en nombres ronds et majestueux dans ] des statistiques, n'en a pas moins une importa pour l'influence de la France à l'extérieur.

J'ai dit que la pensée dominante chez les légii rîcains, en généçal, et chez le législateur argentin lier, a été, en soumettant les nationaux et les él même loi civile, de ne faire dépendre l'applicatioi que de la situation du domicile, sans considéra pour la nationalité.

Nationaux et étrangers sont soumis à la mêi les relations créées au dehors, aussi bien que po des droits au dedans ; les juges et les avocats on une étude fréquente et approfondie des lois éti régissent la forme et le fond des actes.

Pour que Tapplication des lois aux étranger temps qu'aux nationaux, ne soit pas dangereuse, pas à l'infini les conflits qu'elles ont pour missioi loi argentine a précisé les principes qui doivent pr application. Aussi, trouvons-nous, dans tous 1

le Civil, des articles qui règlent, par avance, les conflits re les diverses législations :

ja constitution ou la transmission ae aroits réels ou de its personnels par contrats, dans les cas de vente, hypoque, cession, donation, etc.;

iCS successions au point de vue des droits qu'elles Tent, de la forme ou de la juridiction qui doit être choisie ir leur liquidation ;

jes relations de famille, que créent le mariage et les relais illégitimes, et qui déterminent ou modifient Tordre des cessions; la puissance paternelle et tous les droits ou igations qui en dérivent ;

jCS contrats considérés dans leurs formes ou leurs effets. Sn droit commercial même, des règles précises internatioes régissent la faillite et les lettres de change. jC Code de procédure règle également l'exécution des sences rendues à l'étranger et destinées à produire leurs effets is la République.

'outes ces matières sont soumises au principe uniforme la loi du domicile, pour mieux dire de la simple résiice.

jS loi argentine ne saurait éviter les conflits de droit interional privé, qui naîtront nécessairement chaque jour, de •encontre, sur le territoire où elle doit être appliquée, d'inidus d'origine et de nationalités différentes ; mais il me ible qu'en soumrttant exclusivement les individus à l'apîation de la loi qui règne au lieu de leur domicile, penit qu'ils le conservent, elle a simplifié les conflits et rendu le leur exécution.

iOgique avec elle-même, elle ne tient, en matière de sucdons, aucun compte de la nationalité des intéressés ni me de la situation des biens ; elle ne s'occupe que de leur emble de l'universalité du patrimoine et dispose, dans.

Tarticle 3283, que : « le droit de succession au patrimoine du défunt, est régi par le droit local du domicile que le défunt avaii au jour de sa mort, que ses héritiers soient nationaux ou étrangers, »

Ce principe est à signaler d'une façon spéciale, parce que non seulement il vise les étrangers et la succession des étrangers dans la République^ mais encore celle des nationaux en pays étranger. D'après ce principe, la succession du défunt sera exclusivement régie par la loi de son domicile, au jour de son décès, et la transmission de ses biens faite en conformité de cette loi. C'est là une véritable abdication de souveraineté. Elle a pour résultat d'enlever à la juridiction locale, des immeubles, même situés dans la République, et semble, au premier abord, en contradiction avec celui de l'article 11 du même Code civil, qui pose en principe que les biens immeubles, situés dans la République Argentine, sont exclusivement régis par les lois du pays quant à leur qualité, aux modes de transmission et aux solennités qui doivent accompagner ces actes. Ce dernier principe ne régit que la forme des actes de transmission de propriété : il n'est donc pas en désaccord avec Tarlicle que je viens de citer. Il est, en effet, bien entendu que, si la transmission des biens par successions peut se faire suivant des lois étrangères, leur prise de possession ne se fera jamais que sous la vigilance des tribunaux Argentins et en respectant les lois locales.

Le patrimoine du défunt, considéré dans son ensemble comme universalité de biens, sera donc^ exclusivement régi par la loi du domicile du défunt, au jour de son décès, et la transmission de ses biens, situés dans la République Argentine, sera faite en conformité à la loi du pays, où elle viendra régir la tradition des biens immeubles. C'est là une abdication du principe de souveraineté, qui a lieu de surprendj de la part d un pays qui est, en général, plus soucieux de i prérogatives.

tte abdication n'est pas absolue : Tarticle 3470, qui n'est ia reproduction de la loi française du 14 juillet 1819, parilég^'ante de notre Code civil, établit, en effet, qu'en cas vision d'une même succession entre héritiers étrangers genlins, ou entre étrangers sans domicile et étrangers domicile dans la République, ces derniers recevront, des i situés dans la République, une part égale à la valeur des \ situés en pays étrangers, dont ils seraient exclus, en 1 des lois ou coutumes du lieu de l'ouverture de la suçon.

t article ne s'applique qu'au cas de conflit entre héritiers )miciles différents ; mais, au cas où ce conflit ne se produit l'application de la loi étrangère aux biens, même aux i immeubles situés dans la République, est absolue, n'ai pas besoin de faire remarquer que de longues discus- ( pourront s'ouvrir sur la détermination du véritable icile du défunt.

nsi il a été jugé qu'MU Français, étant décédé en France, résidait depuis plusieurs années, sans même avoir fait, ant ce temps, un voyage à Buenos-Aires, avait conservé lomicile légal dans cette ville, par ce fait qu'il y avait srvé une maison de commerce, qu'il alimentait par ses bs faits en France ; le tribunal a décidé que la liquidation it être faite sous l'empire de la loi argentine, par les i exclusifs des tribunaux locaux.

is conséquences de cette jurisprudence et de cette légistt pourront être, dans la pratique, des plus singulières : pourront modifier profondément la transmission de biens ^e trouveront, quelquefois, soumis à une législation imue, sans que la volonté des ayants droit eût été de Ids lettre à cette loi.

loi du domicile a donc, en ce cas, des inconvénients : elle m contraire, la loi qui, logiquement, doit s'appliquer,

quand il s'agit de juger de la valeur intrinsèque d'un acte ou d'un contrat. Les dispositions de la loi argentine, sur ce point, sont nombreuses. Contenues dans les articles 1205 à 1216; elles peuvent se ramener à ceci : les contrats sont régis, qtuznt à leurs formes, par les lois du lieu oic ils auront été célébrés, et, quant à leurs effets^ par celle du lieu oit ils devront être exécutés. — S'il s'agit de contrats faits à l'étranger, pour transmettre des droits réels dans la République Argentine, ils n'auront de valeur que le jour où ils auront été revêtus , dans la République, des solennités qui y sont exigées pour la validité de ces actes.

C'est aussi la loi du domicile qui sera consultée pour déterminer la capacité des contractants dans la République et en dehors d'elle, avec cette modification que l'individu, qui, étant majeur, suivant la loi de son domicile d'origine, viendra fixer ce domicile dans la République, avant d'avoir atteint l'âge de la majorité légale dans celle-ci, ne perdra pas la capacité acquise, mais que, s'il n'est pas encore en possession de cette capacité, il ne l'acquerra qu'à l'époque fixée par la loi argentine.

Cette loi fixe la majorité à vingt-deux ans; le Français, de moins de vingt et un ans, qui établira sa résidence dans la République, ne sera majeur et capable qu'à vingt-deux ans; mais celui qui aurait vingt et un ans accomplis et ji'en aurait pas vingt-deux, avant d'y venir, ne perdra pas sa capacité acquise.

L'incapacité prononcée, contre un individu, par un tribunal français, ne produira pas de conséquences dans la République, si elle n'est pas conforme aux lois de celle-ci; ainsi un Français, pourvu d'un conseil judiciaire, sera libre de contracter et de disposer de ses biens dans la République, dont la loi n'admet pas l'interdiction des prodigues.

Par contre, les sourds-muets, ne sachant pas écrire, de^! nent incapables de contracter, par le fait de leur résid'^ dans la République

3n du principe général qui régit les contrats, iriage fait en pays étranger régit les biens des près changement de domicile et possession de 1 République, où, cependant, les conventions sitées en France , ne sont pas permises par ml régime légal est celui de la séparation de imunauté réduite aux acquêts.

\ déjà examinés il sera facile de déduire cette [ue, la nationalité n'ayant d'autre importance intine que d'assurer à celui qui la possède des et politiques, le mariage ne la fera perdre ni cnme^ qui ne verra sa situation modifiée parle le sens qu'elle sera soumise à la loi du domicile i lieu de Têtre à celle de son domicile propre* i du domicile régira Tautorité paternelle, la ou la légitimation des enfants, et enfin la

autorité paternelle appartient au père pendant i perd donc à la mort de la mère, pour acquéiminués, que lui concède la qualité de tuteur m conseil de famille. La loi argentine accorde telle au père et à la mère pendant leur vie ; la de l'autre reporte cette autorité tout entière au aucune assistance de conseil de famille ; mais e encore, ici, devant les lois étrangères. Elle tutelle sera décernée et régie par les lois du rents du mineur, au jour de leur décès; quand née par les juges du territoire, les biens rés conformément aux lois de leur situation. Bncore, là, une véritable abdication de souve-

ians la République Argentine, les étrangers ne a tutelle ni d'aucune curatelle, ni d'aucune le biens légale ou judiciaire, ils peuvent aussi

ètxe syndics de faillite et juges-commissaires ; ils ne sont exclus que du notariat et de la magistrature.

Dans le cas où s'ouvre une succession d'étrangers, dont les héritiers sont étrangers ou absents, la nomination du curateur appartient au consul, mais ce curateur ne peut intervenir que sous la vigilance et direction du juge local, et la succession n'est transmise que conformément à la loi locale.

Je terminerai en indiquant qu'en matière commerciale la loi du domicile est celle qui sera toujours appliquée.

Des dispositions nombreuses, insérées dans le Code de commerce, dont la promulgation remonte à 1862, soumettent les commerçants à la loi du lieu où ils ont leur domicile commercial, et l'on considérera, à cet effet, chaque succursale d'une maison de commerce, conmie constituant un domicile spécial pour les obligations qui s'y créent ou doivent s'y exécuter.

Dans cette matière, pas plus qu'en matière civile, la nationalité des contractants ne joue aucun rôle. Le Code argentin ne connaît pas cette distinction qu'a imaginée le Code civil français et, qu'après lui, le Code de commerce et le Code de procédure civile et commerciale ont étendue, contre toutes les règles du bon sens et de la logique juridique.

Qu'importe, en effet, la nationalité en matière commerciale? Est-ce parce que tel commerçant est Français ou Italien que Ton trafiquera avec lui ; sa qualité de citoyen de tel ou tel pays peut influer sur l'extension ou la restriction des affaires avec lui, mais elle ne peut modifier en rien les conséquences juridiques de ce trafic. Il n'en est pas de même du domicile. Sa situation entre, pour une grosse part, dans les points qu'un commerçant examine, avant d'entrer dans une affaire : c'est là un point facile à déterminer, fixe, qui ne se prête à aucune dissimulation, et qui a, dans la conception O" le dénouement d'une affaire, une importance considérable Mais, en fixant la juridiction, en désignant la loi qui devr

' être appliquée, le législateur se trompe, si, prenant en considération la nationalité, et faisant bon marché du domicile commercial, il &xq celui-ci à sa guise, dénature ainsi la solution des affaires au gré de son caprice, sans aucun intérêt pratique.

Que signifie, à ce propos, cet article de notre Code de procédure commerciale, qui soumet au tribunal du lieu du domicile du commissionnaire tous les litiges qui pourront naître entre lui et ses commettants? Le commissionnaire assignera ceux-ci, obtiendra gain de cause par défaut, et après? — Après, il lui faudra faire exécuter sa sentence à l'étranger, où il trouvera dans la souveraineté locale une barrière qu'il ne franchira pas. n aura donc perdu son temps et son argent à se faire l'illusion de croire que la souveraineté française est universelle, et universelle l'autorité de ses tribunaux. La loi est mauvaise qui entretient, chez lui, cette illusion coûteuse. Nous savons même des plaideurs qui, connaissant cette disposition, tiennent absolument à en user, et croiraient perdre quelque chose de leurs droits, si, omettant le recours inutile à cette juridiction, ils s'adressaient directement à celle du lieu du domicile de leur débiteur.

Quand il s'agii*a de contrats civils ou mercantiles avec un débiteur, citoyen ou simplement habitant de la République Argentine, nous leur conseillons de ne pas perdre de temps à solliciter par requêtes et conclusions les tribunaux français ; les jugements qu'ils lèveraient, devant ceux-ci, ne leur seraient d'aucune utilité là-bas.

En matière de lettres de change, chacun des actes auxquels ces instruments de crédit pourront donner lieu sera régi par la loi du lieu où il devra être exécuté, qu'il s'agisse de tirage, d'acceptation, d'endos, de protêt, de rechange, d'exécution. La loi argentine est non seulement libérale, elle est logique.

En matière de faillites, il nous faut signaler un principe, spécial à la législation argentine, c'est celui de l'article 1531.

Cet article, mal connu par ceux qui n'ont pas fait une étude de la loi, ni même une lecture attentive de ses textes, a une réputation qu'il ne mérite pas. Les personnes, liées d'affaires avec la République Argentine, se figurent, généralement, qu'il constitue au profit des nationaux une sorte de bénéfice gJ)solu sur les biens situés dans la République.

Il n'en est rien. En premier lieu, il ne s'applique, pas plus que les autres, aus nationaux seuls, mais à ceux-ci et aux étrangers, ayant leur résidence dans le pays. De plus, il ne constitue pas un privilège au bénéfice de ceux-ci et se borne à faire une division absolue des patrimoines d'une entreprise commerciale, conformément à ce principe que nous avons cité déjà et qui fait, des diverses succursales d'une même maison de commerce, autant d'individualités, ayant leur existence, leurs biens, leurs affaires personnelles.

Cet article se borne à établir : que la déclaration de faillite, prononcée en pays étranger, ne pourra être invoquée contre les créanciers des faillis dans la République, ni pour leur disputer les droits qu'ils prétendent avoir sur les biens existants à rintérieur du territoire, ni pour annuler les actes qu'ils auront célébrés avec le failli, dans les délais légaux ou en dehors d'eux.

Déplus, dans le cas où la faillite serait aussi prononcée par les tribunaux locaux, on ne prendra pas en considération les créances, faisant partie de la masse formée à l'étranger, qui ne recevront aucun dividende avant le payement intégral des créanciers de l'État.

Ce n'est pas autre chose que l'application rigoureuse de la loi que nous avons citée.

Je résumerai, en peu de mots, les dispositions du Code de procédure qui intéressent les étrangers et les relatîonsi créées ou entretenues, par eux, dans ce pays. D ne pouvait pas ve * à ridée du législateur argentin de restreindre l'application l'adage : le demandeur suit le domicile du défendeur ; ac'

sequitur forum rei. Il est dans la logique des principes de la législation, que nous venons d'étudier, de Tétendre plutôt que de le restreindre. Mais il est curieux de relever que la caution iudicatum solvi n'est pas exigée, seulement, de Télranger sans résidence dans le pays; elle Test aussi, dans certains cas, de l'étranger résidant et même du national. Ce fait, qui paraît étrange, au premier abord, s'explique, si Ton réfléchit que la République Argentine est constituée sous le régime fédératif, et que chacun des États qui compose la fédération est maître absolu de son organisation judiciaire, et souveraine, quant à la distribution de la justice, dans les limites de son territoire. Si donc un national, domicilié dans l'une des quatorze provinces, se présente, comme acteur, devant un tribunal qui n'est pas celui de l'Ëtat où il a son domicile, le défendeur aie droit d'exiger de lui Xbl CBMiion judicatum solvi et de le traiter comme étranger.

Ce principe, contenu dans plusieurs des Codes de procédure qui régissent les États, prouve, jusqu'à l'évidence, que le titre d'étranger n'a pas d'importance dans la République, que la loi ne prend souci que du domicile des individus. Cette caution, au reste, est limitée aux frais de justice, qui pourraient, par sentence définitive, incomber au demandeur.

Le Code de procédure a pris soin, aussi, de préciser les cas où les jugements, rendus en pays étrangers, pourront être exécutés dans la République. S'il existe des traites avec le pays où le jugement aura été rendu, celui-ci sera exécuté dans la forme indiquée par le traité, mais, s'il n'en existe pas, il le sera, seulement, si la sentence se réfère à l'exercice d'un droit personnel et n'affecte pas un bien immeuble situé dans la République ; si la sentence n'a pas été rendue par défaut, la partie condamnée ayant sou domicile dans a République ; si l'obb'gation qui a donné lieu à la sentence

écutoire est valable d'après les lois argentines ; si, enfin,

ie est présentée en copie authentique, revêtue des légali-

sations, nécessaires pour lui conférer no auprès des autorités de la République.

En matière de droit international, la loi prévu, même une matière qui est du do; diplomatie et qui d'ordinaire n'est pas rée loi générale, mais bien par des traités : celle La République Argentine, se distinguant encore, de la majorité des pays, a résolu pa cette question, très compliquée pour ui l'extradition.

Elle a pratiqué en cette manière diverses 1872, elle avait conclu, avec le Brésil en ii l'Uruguay en 1865, l'Italie en 1868, de nou^' vie, le Brésil, le Chili et le Paraguay en 1869 diplomatiques réglant Textradition des malf

Mais, en 1872, le ministre des relatii M. Carlos Tejedor, un des criminalistes le: de la République, auteur d'un Code pénal, mémoire annuel, que les ministres ont Tobli ter au Congrès, qu'il considérait comme in d'extradition, dont personne n'avait jamais cation, et comme dangereuses ces conventioi avoir pour résultat de nuire à l'immigratio dont le peuplement est nécessaire; qu'il dénoncés.

Cette théorie, peut-être un peu scepti croyons-nous, pour résultat d'attirer sur la I de malfaiteurs qu*elle semblait provoquer, Tenthousiasme des diplomates pour les trar

Ce ne fut qu'en 1881 qu'un nouveau tra cette fois avec l'Espagne, c'est le dernier, et c

En effet, le Congrès a brusquement chan

i par une loi, le 25 août 1885, la matière internationale ictradition. C'est là une innovation, te loi, aujourd'hui promulguée, rend inutiles les trai- 'extradition. Il suffira aux gouvernements étrangers, la réclamer, de promettre la réciprocité en cas ana-

remise, demandée, par lettre ou par télégramme, trans- )ar Tagent du gouvernement au ministre des relations exres, ne pourra être refusée que si le délit n'est pas puni s lois locales ou ne Test que d une peine inférieure à

de prison, ou s'il s'agit de délit politique ou de délits

lis par un Argentin déjà punis dans le pays; enfin, s'il

d'un délit commis par un esclave, celui-ci ne pourra

ivre que sous condition d'être jugé comme homme libre

jlaré tel.

is, dans le cas où le coupable sera refusé pour une des LS sus-énoncées, il sera jugé par les tribunaux du pays rmément à la législation locale.

loi est longue, toutes les dispositions qu'elle contient a reproduction de celles ordinairement énoncées dans lités qu'elle remplace.

pièces justificatives seront remises par l'agent diplomaau ministre des relations extérieures qui les examinera, msmettraà celui de Tinlérieurpour opérer l'arrestation, tenu sera remis au juge fédéral, qui constatera l'identité minera la forme extérieure des documents remis, sans server le fond. Le prévenu sera assisté d'un défenseur ; e décidera dans les six jours; il autorisera ou refusera idition. Mais, si elle est refusée pour vice de forme des aents, l'accusé sera conservé d'un mois à trois mois en Alion, pour que le gouvernement étranger ait, suivant la ice, le temps de corriger les vices de forme. L'accusé a d'appel contre la sentence du juge, loi, enfin, autorise par voie d'exception l'arrestation d'un

étranger^ sur la demande faite au Pouvoir Exécutif, par un diplomate, sans présentation de pièces, et le maintien de cette arrestation pendant deux mois pour donner à celles-ci le temps d'arriver.

Cette loi est grave et excessive, autant que Tétait la théorie émise en 4872 par le D* Tejedor.

Telles sont, dans l'ordre civil, commercial et judiciaire, les principales dispositions ayant un caractère international, que j'ai relevées dans la législation argentine, qui règlent la condition légale des étrangers et les relations qu'ils entretiennent dans ce pays.

Elles sont, en elles-mêmes, intéressantes, parce qu'elles découlent toutes du même principe, qu'elles ont toutes cette tendance de simplifier les relations internationales et d'écarter, autant qu'il est possible, les conflits de législation.

Ces dispositions législatives, qui font dépendre' la solution de tous les points de droit de la situation du domicile, sont, il me semble, le dernier mot de la simplification ; elles ramènent toutes les questions à un point de vue unique et facile à déterminer.

Elles ont encore un avantage, qui est de rendre inutiles les traités entre la République Argentine et les pays qui entretiennent avec elle des relations.

Quelle portée pourraient bien avoir, en effet, des traités où interviendrait un pays qui a pris soin de déclarer, dans le préambule de la Constitution qui le régit, l'égalité des droits entre les étrangers et les nationaux ? où, sans qu'il soit parlé de nations amies ou de citoyens, il est déclaré que tous les droits que la proclamation des droits de l'homme a énumérés, que la philosophie de notre siècle a reconnus, sont garantis à tous les habitants sans exception, — droit de travailler, d'exercer son métier ou sa profession, de commercer, de naviguer, d'entrer, de demeurer, de passer, de sortir, àr

CHAP. II. — CONDITION LÉGALE DES ÉTRANGERS f.3

publier ses idées par la presse, d'user et de disposer de sa propriété, de s^associer, de professer librement son culte^ d'enseigner et d'apprendre ; inviolabilité pour tous de la personne, de la propriété, du domicile, de la défense en justice, égalité pour tous devant la loi?

Tous ces droits sont acquis, les traités ne les augmenteraient ni ne les fortifieraient ; le souci du respect des étrangers est tel que la Constitution nationale et la loi leur confèrent le droit de soumettre les litiges, où leurs intérêts sont en opposition avec ceux d'un national, à des tribunaux spéciaux, les tribunaux fédéraux, qui, en raison de leur mode de recrutement, sont considérés comme à l'abri des influences locales.

Je dois dire, cependant, que la République Argentine a célébré des traités nombreux dans ces dernières années ; cela se comprend. Rien, en effet, n'est plus morose et vide que la vie d'un diplomate, dans un pays où aucune question politique, d'intérêt international, n'existe. La louable ambition de ces hauts fonctionnaires, de rendre d'éclatants services aux pays qu'ils représentent, ne sait où mordre. Pour remplir des loisirs trop lourds, on rêve d'un traité de commerce ou d'amitié; on en discute, pour la forme, les clauses dénuées d'intérêt pratique, on échange des protocoles platoniques, des ratifications courtoises, on les signe et contresigne. Si tous ces actes solennels ne produisent aucun résultat utile, ils mettent du moins en lumière, dans des documents que l'histoire négligera, les noms de fonctionnaires inconnus, dès lors préparés, pour des postes plus occupés, par ces communions blanches de la diplomatie.

Je préfère, pour ma pan, ae bonnes lois bien fixes, découlant de principes de droit bien assis, à des traités qui n'ont jamais et ne peuvent avoir, pour excellents qu'ils soient, d'autres assises que celles, très mobiles et peu sûres, du droit international public, dont la fixité et l'existence, purement

théonques, peuvent aussi bien être mises en péril par la faiblesse excessive que par la puissance exagérée des contractants. Mieux vaut, certainement, une bonne loi, égale pour tous. Il appartenait à une nation d'Amérique d'en forger le modèle et de le dresser sur cette terre vierge, où les peuples fusionnent, en dehors de toutes rivalités traditionnelles, et collaborent, tous en commun, à une nouvelle évolution de rhumanité.