réclamer
de Le secrétaire et Etat de la justice et des cultes,
oi, ' F. E. Dubois.
du
ira
l'ai
IiOI sur le mariage entre Saitiens et étrangers.
Le Président d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire d'État ois m département de la justice et des cultes, et de l'avis du
le conseil des Secrétaires d'État , a proposé,
b Et le Corps Législatif,
ei Considérant que l'institution du mariage est trop sainte en
le elle-même pour qu'elle ne soit pas encouragée, protégée et
e honorée par tout peuple civilisé ;
L Considérant que le mariage entre Haïtiens et étrangers
E peut être régularisé sans porter atteinte à la loi fondamen-
tale de l'État; A rendu la loi suivante :
Art. 1". Le mariage entre Haïtiens et étrangers est autorisé; il aura lieu dans les formes voulues par le Code civil. Art. 2, Quel que soit le régime sous lequel le mariage est contractéjl'épouxHaïtien seul pourra acquérir des immeubles. Néanmoins, si c'est le mari qui est étranger,, il aura l'administration des biens personnels de sa femme , ainsi que ceux qui seront acquis durant le mariage,^ soit que le mariage snt eu lieu sous le régime de la communauté, soit qu'il ait eu lieu sans com^munauté..
Art. 3. Arrivant la dissolution de la communauté, soit par le divorce ou la mort de Tépoux haâtien, ou sa condamnation à une peine afflctive ou infamante, l'époux étranger ne sera pas propriétaire, de tout, ou partie , en nature, des immeu-
blés de la communauté, mais le conjoint divorcé ou les héritiers de l'époux décédé, devront une indemnité en argent à répoux étranger , égale à la valeur de son droit dans la communauté, et à dire d'experts nommés par justice, si n'aiment mieux lesdits héritiers opter pour la licitation desdits immeubles , auquel cas la moitié du net produit de la vente d'iceux sera réversible à Tépoux étranger survivant.
Art. 4. Dans le cas de prédécès de Tépoux Haïtien sans enfants, si le conjoint étranger se trouve sans héritier, la succession, si elle consiste en biens-fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues parla loi sur les successions vacantes, la liquidera et fera remise du net produit à Tépoux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort.
Art. 5. Si l'étranger se trouve héritier de son enfant Haïtien et que la succession se trouve composée en tout ou en partie d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours lui être remise en argent, soit par les co-héritiers , s'il y en a, et à dire d'experts, soit par la vacance, si toute la succession est dévolue à l'étranger seul.
Art. 6. Les enfants qui naîtront du mariage d'un Haïtien avec un étranger ou de leurs liaisons naturelles seront essentiellement Haïtiens, etsi, parla suite, ils venaient à acquérir une autre qualité, le cas serait réglé conformément aux dispositions de l'artiiîle 18 du Code civil.
Art. 7. Le père étranger ou la mère étrangère aura la tutelle légale de ses enfants légitimes.
Le père naturel ou la mère naturelle pourra être nommé tuteur de ses enfants naturels légalement reconnus.
Art. 8. La présente loi abroge toutes dispositions de lois, décrets, arrêtés qui lui sont contraires, et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de la justice et des cultes.
Donné à la Chambre des Représentants, au Port-au-Prince, le 25 mai 4859, an 56^ de l'indépendance.
Le président de la Chambre, PANAYOTY.
Les secrétaires y V. Lizaire, M. Mars.
Donné à ] a maison nationale, au Port-au-Prince, le Si juin 1859, an 56* de Tindépendance.
le président du Sénat, H. JEAN- PIERRE.
Les secrétaires, Toussaint, B. Inginag.
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Législatif soit revêtue du sceau de la République, publiée et exécutée.
Donné au palais national du Port-au-Prince, le 30 octobre 1860, an 57® de l'indépendance.
GEFFRARD.
Par le Président :
Le secrétaire d'Etat de la justice et des cuites,
F.-E. Dubois.
( 15 novembre 1860. )
Le ressort du tribunal civil du Port-au-Prince était trop étendu ; les demandes au commerce surtout subissaient des lenteurs préjudiciables à ses opérations. La commune des Baradères étant d'ailleurs plus proche de Jérémie que du Port-au-Prince, il était mieux de la placer dans la juridiction des tribunaux civil et de commerce du ressort de Jérémie.
C'est ce qui a motivé la loi suivante :
&OI qui comprend la comniune des Baradères dans le ressort des tribunaux eivil et de commerce de Jërémîe.
Fabre Geffrard, Président d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la justice» et de Tavis du conseil des Secrétaires d'État, a proposé y
— im —
Et le Corps Législatif, après avoir. reconnu et déclaré l\irgence ,
Considérant que le. ressort des tribunaux civil et de commerce du Port-au-Prince, est trop étendu;
Considérant que la commune des Baradères, qui est située dans une position beaucoup plus rapprochée du siège des tribunaux civil et de commerce de Jérémie, serait mieux placée dans la circonscription judiciaire de cette ville;
A rendu la loi suivante :
Art. 1". La commune de Baradères est désormais comprise dans le ressort des tribunaux civil et de commerce de Jérémie.
Art. 2. Les causes actuellement introduites parassigna-r tion devant les tribunaux civil et de commerce du Port-au- Prince continueront à y-étre jaugées.
Art. 3. La présente loi abroge toutes dispositions des lois, arrêtés, etc. , qui lui sont contraires, et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d*État de la justice.
Donné à la Chambre des Représentants, au Port-au-Prince, le 12 novembre 1860, jan 57« de.rindépendance.
Le président de la Chambre, W. CHANLATTE.
le$ .ieerétaires, ,ïfje§AïmY^ J. THÉEJkua.
Donné à la maison )n«ti(male, au Port-au-Prince, le 13 jiovembie 1860, aji 37vde Tindépendance.
Le président du Sénat, J. J. MENDOZA.
Les secrétaires^ A. Laforest, D. Labonté.
/AU NOtf D£.LA Jl£FUBLli}.U£.
Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps exécutée.
Donné au palais national du Port-au-Prince, le 15 novembre 1860., an .57« de l'indépendance.
GEFFRARD.
rl^ar.Ie Présideitt :
Le.McrétairexdlEiut de la justice, etc.,
F.-E. Dubois. , '
XXXTI
( 16 novembre 1860. )
un portant modification à IMmIc 330 de la loi d« U septembre 4846» <pn reont «n -vîga«ur le *Oade pénal ém. 41 aadt 4836, et Ai'ACtiele 408 dadit Code.
Le Corps Législatif, en conformité de Tarticle 87 de la Constitution qui lui accorde Tinitiative ,
Considérant qu'il importe, vu les changements opérés depuis 1845 jusqu'à ce jour, de modifier l'article 330 de la loi du H septembre 1845 et l'article 408 du Code pénal du li août 1835 , '
A rendu la loi suivante :
Art. i^. L'article 330 de la loi du il septembre 1845 qui remet en vigueur le Code pénal de 1835, et Tarticle 408 dudit Code pénal «ont modifiés ainsi quUl suit :
Art. 330. Les autres vols non spécifiés dans la présente section, lorsque la valeurdesobjetsvolés excédera trois cents gourdes, seront punis d'iin eiï^)risonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus , et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en Tarticle 28 du présent Code et renvoyés à temps sous la surveiibnce de ht ^aute police de l'État.
Les cûoimblfefi «e»Mit, en onlre, pendant toute la durée de J'jeiBprisonneaïant^ am|)loyés à des traKaiix publics é» la comfflune.
Art. 408. Tout vjol d'objets dont ila valeur n'excédera pas trois cents gourdes et qui sera comniis sans aucune des circonstances pîi&vaes aux artitil^ 3Î6 , S«7 , 328 et 329 du présent Code, est qualifié larcin.
Art. 2. La présente loi leem eséeutée t la diligence du Secrétaire d'État de la jaistîce.
Donné à la maison nationale, au Porl-au-Prince, le 13 novembre 4860, an 57® de Tindépendance.
Le président du Sénat, J. J. MENDOZA, Les êecrétaires, A. Laforest, D. Labonti^.
Donné à la Chambre des Réprésentants, au Port-au-Prince, le 45 novembre 4860, an 57* de Tindépendance.
Le président de la Chambre, W. CHANLATTE.
Les secrétaires J Panayott, J. Thébaud.
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Législatif, soit révolue du sceau de la République, publiée et exécutée.
Donné au palais national du Port-au-Prince, le 46 novembre 4860, an 57*^ de Tindépendance.
GEFFRARD.
Par le Président :
Le secrétaire d'Etat de Injustice,
(46 novembre 4860.)
La peine de la détention et celle du bannissement écartées de notre Code pénal lorsque le législateur de 4826 k promulguait, étaient devenues indispensables. La condamnation à la peine de mort en matière politique devant nécessairement disparaître un jour de nos mœurs, la peine de la détention et celle du bannissement sont un acheminement à ce résultaL
Voici Texposé de motifs que je présentai au Sénat, en lui soumettant le projet de loi. dont s'agit.
Exposé des motifs du Secrétaire d'État de la Justice à la présentation de la loi qui introduit les peines de détention et du bannissement dans leCodepénaL
Messieurs ,
L'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, c'est d'introduire dans notre Gode pénal deux peines nouvelles : la peine de la détention et celle du bannissement.
Lorsqu'on 1826 nos législateurs, sentant la nécessité de fonder la législation pénale du pays, en puisèrent tous les éléments dans le Code pénal français, on sait que pour approprier ce Gode à nos mœurs, à nos idées, à notre degré d'avancement social , ils le modifièrent et le simplifièrent notablement.
C'est ainsi que, parmi les peines à lafois afflictives et infamantes, on retrancha la déportation et la détention, et parmi les. peines 'Seulement infamantes, le bannissement Mais si, eu égard à la nature de notre territoire, qui est une île sans possessions extérieures, la suppression de la déportation de notre Code est toute rationnelle, peut-on en dire autant de la suppression de la détention et du bannissement ? Pouvions-nous, dans notre système pénal, nous passer de ces deux peines> que des criminalistes renommés considèrent comme si bien appropriées aux attentats politiques, et que les nations civilisées de l'Europe, par le progrès même du sentiment de l'humanité, appliquent spécialement en matières politiques? — Les faits, la pratique, l'expérience ont depuis longtemps résolu ces questions pour nous. — Depuis longtemps en effet, et surtout à la suite de nos troubles civils, ces peines plus douces, ont souvent remplacé, en fait, les peines plus rigoureuses exclusivement édictées par notre Code pénal. — Il y a donc à cet égard une lacune que le projet de loi actuel a pour but de combler. — C'est l'adoucissement, c'est le progrès même de nos mœurs qui réclame
un progrès analogue dans notre législation pénale; et puis- ^'use Uà récolte a lé^é k'ex«nke d& dtiîtde oonuautii^ lion é» peiaeiiy la loi autncUe qvi élaigil l&duuop où ce droit est appelé à s'exenec, en est ki etaflâqueaiee et le cimbplément naturels. Ainsi donc, le but de la loi actuelle n'est point de rien changer au Code pénal, quant à la peine dont chaque crime était déjà puni, mais bien de donner une plus large latitude à i-exercfeei en iroit de eo«ia||ptaitio& des peines.
La détention, pehK à la foi8> afflietrpe et infainante, est placée immédiatement après^ te réehim», attead» qmcv teète qu'elle est instituée dans le projet, eHe estai réalité bmIus rigoureuse que cette dernière peine.
Le bannissement, peine seulement infamante, noais plus sérère que la dégradation civique, défait Batunellefflest m placer avant cette dernière.
L'art. 2 définit la détention conformément à. la loè française, mais le max^mwfn de eette peino cpii eat de vin^.ans dans le Code français eet: rMtrit: à dix ans dans, ht projet actuel.
Pour que la pdne de mort, qui est la peine des pb» grands attentats, pvtisse être eommaé» en celle du banaifiser ment, il faut un bannissanent plu& rigouren que le basr nissement tempor»re: de là Tadoptioa du bannûsuiient à perpétuité.
La durée facultative du bannissement tempevaiaFe est fa même dans le projet que dans la loi française.
Enfin les articles 6 et 7 sanctionnent la peine d» Iwarassèment par celles qu'Ss établissent cootre le délit d'inliiraetion de ban. — Sans une sanction de cette pcâoe, les haamis tenteraient trop souivent de rentrer 9<tr le terntoire doat l'entrée leur est interdite.
Tels sont messieurs, les motîfs de la loi qui introduit les peines de la détentien et du bannisBement daaas notre Code pénal.
P.-E. BuBOis.
LOI qui introduit dans le Codé pénal' la peine de la déteutiâ* eV eeHë dû . Uanniseement*.
Pàbre' GtEFFrard; PréMdent d'Haïti,
Sur le rapport du. Secrétaire d^État au département de la Justice, et de l'avis dû Conseil des Secrétaires d'État,, aipro** posé, elle Corps» législatif a rendu la loi suivante ::
Art. 1°': La peiiie de ladétention et celle dii bannissernsnt seront ajoutées S rénuméfatîon des peine» énonoées'aux. articles 7 et 8" du GMe pénal.
La' peine d« la> détention- sa placera, en Taotiole 7, immédiatement avant, oelle' de la< réoluviondans) wm maison. dB force.
La peiner du bannissement s&plaeeraien !• article 8v iannédiatement avant ceile-de la dégradation dvîquâ:
Art. 2.^ Quiconque auca^ été condamné à la détention sera renfenné dansrune. prison spéciale située sur le territoire de la République- Art. 3. Le lieu de détention sera détemriiié par un' arrêté du Président d'Haïti.
L& ©oiftdttDinéf communiquera airec les personnes placées dans rintiMeufr du lieu^ de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements qui seront établis.
La détention ne peut être pronom:éè pour moins de cinq ansvni.pouc plufi:de dix ans*.
Axi* 4. Le.baani3semea[^ esta perpétuité ou à.temps«
La peine de mort prononcée pour crimes politiques, panrra ètse commuée en Geïifi:du.bànnissement à. perpétuité..
Art. 5i Quiconque aura. été. oondanmé au^ bannissement, sera transpartér par ordre du gouvernement, hors du territoire de la République.
La durée du. bannissement, temporaire sera au moins de cinq années et de dix ans au plus.
Art. 6. Si le condamné au bannissement temporaire rentre, avant rexpiiralîon de sa peine, sur le territoire de la République-, iP sera^ sur la seule preuve de son identité, con-
damné aux travaux forcés, pour un temps double de celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement.
Si le bannissement était à perpétuité, le banni sera condamné à la peine de mort.
Art. 7. En cas d'infraction de ban de la part du banni dont la condamnation originaire à la peine de mort aurait été commuée en celle du bannissement à perpétuité, ledit banni, sur la seule preuve de son identité, subira l'effet du jugement qui l'avait condamné à la peine de mort.
Art. 8. La présente loi abroge toutes lois et toutes dispositions de lois antérieures qui lui sont contraires.
Elle sera exécutée à la diligence des secrétaires d'État aux départements de la justice et de la police générale, chacun en ce qui le concerne.
Donné à la maison nationale, au Port-au-Prince, le 14 novembfe 1860, an 57® de l'indépendance.
Le président du Sénat, J. J. MKNDOZA.
Les secrétaires, A. Laforest, D. Labonté.
Donné à la Chambre des Représentants, au Port-au-Prince, le 21 novembre 1860, an 57* de l'indépendance.
Le président de la Chambre, W. GHANLATTE.
Les secrétaires , Panayott, J. Tbébaud.
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps législatif, soit revêtue du sceau de la République, publiée et exécutée.
Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 22 novembre 1860, an 57® de l'indépendance.
GEFFRARD.
Par le Président :
Le secrétaire d'Etat de la justice,
F.-E. Dubois.
Le secrétaire d*Etût de la police générale,
J. Lamothe.
(11 décembre 1860.)
J'ai dit au commencement que, pour pouvoir réformer les tribunaux, il fallait une loi qui modifiât la disposition de la Constitution relative à l'inamovibilité des juges; il fallait aussi élargir le cercle dans lequel le Gouvernement est appelé à choisir les magistrats , rendre enfin chez nous, comme cela est ailleurs, compatibles les fonctions de la magistrature avec celles de législateur.
Le Sénat, par un avancement dû à d'anciens magistrats, avait depuis quelque temps absorbé dans son sein beaucoup d'honorables juges qu'il a été difficile de remplacer convenablement jusqu'aujourd'hui. En permettant le cumul des deux fonctions , le Gouvernement pourra en même temps proposer, pour être sénateur, un magistrat dont le caractère sera connu et qu'il importerait de conserver à la magistrature, comme aussi il pourra nommer à ces délicates fonctions un sénateur qui offrirait les garanties désirables pour être bon magistrat.
Ce cumul sera d'un bienfait immense pour le pays : l'avenir le prouvera.
La loi, sans détruire le principe de l'inamovibilité, en le conservant au contraire, l'a seulement suspendu pour deux ans, temps jugé nécessaire pour la modification à introduire dans le personnel des tribunaux.
Pour pouvoir opérer utilement les réformes réclamées par l'opinion publique à l'égard des tribunaux, je présentai au Corps législatif le projet qui suit :
ImOI portant modi£catîau anm artîoles 60» 74| 440 et 4 46 de la Constitution.
Fabre Geffrard, Président d'Haïti,
Sur le rapport du secrétaire d'État au département de la justice, etc.,
Tu le décret des^ Goiiaïves du 23* décembre l'858, qui réserve au Pouvoir Exécutif et au Pouvoir* Législatif le droit àet faire defs moâificatiQnfs à la. GountituiiBWv
Il de: ravis daCoimml des'^Secxétaiieapd'ÉI»!, sproponâL,
Et le Corps législaitif, apuès- aivoirreGOiuiaet déplacé Tux^
A remiu la loi'suivaute^:
Art. 1*»^ Les articles 60, 71, 1!0 et 146^ de la Constitution 9ont modifies comme suil^ :
kvL 60. Tout. représentant qjui accepte, durant sou.maur dat, une fonction salariée, par l'État, autre que celle, qu'il occupait avant son élection, cesse de faire partie de la Chambre.
Toutefois-ne sout pas comprises dairs- oette'dispositt^n-, les fonction» de Tairdre ' judiciaire et celles de: membre d'uite commissiou de. rinstrucitiDu.publique.
Art. 71. Les fonctions de sénateur sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques, excepté :
f* Les fonctions de doyen, juge ou officier du parquBt du ttibuiial'dteîeassaliw, et celles de dbyen ou ju^ d^n* tnv-
2° Les fonctioûfi de membca d^uue. camjBisBioiL de.rioh struction publique.
ïïh militaire peut être élu sénateur, mais il cesse dès lors d*èfxercer toutes fonctions raiiitaires.
Le traitement alloué ansénateur'ucrpeut ètrcf-cumu^avec le traitement de TofBicier militaire. Il ne peut être cumulé
— îM —
nm phis a^ec le irakement Ae magîsiirat, mais seidement pendant la durôei des sessfen?^ féjgi^tfreGr.
Art. li&. les mcfmbres du Corps législatif ne peuvent être exclus de la chambre dont ils font.poctiaç ai être, en aucun temps, recherchés,, accusés, ni jugés pour les opinions et votes émis par eux dans Fexercice de leurs fonctions.
Toutefois aucun membre du Corp^ législatif, poursuivi à raison de Texercice d'^ue autre fosetitm publique, ne saurait se prévaleâr die Tinviolabilité ni d^aucune des prérogatives attachées à ses fonctiûos législatives^
Art. i^êu Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise.
Néanmoins, il est laissé la faculté au Président d'Haïti, pendant deux any, de révoquer les juge», s'il y a lieu, à l'effet d'élever te magistrature à la hauteur de sa mission.
Les juges de paix sont révocables.
Art. 2. La présente loi sersioij^^rimée, publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat au département de la justice, etc.
Donné à la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 7 décembre 1860, an 5*7® de Tindépendatice.
Le président du Sénat, T. S, MENDOZA.
les secrétaires y X, £afossst, I^. Labokté.
Donné, à la Chambre des Repxésentanta« au Port-au-Prince, le 10 décembre 1860, an 57* de Tindépendance.
Le président de la Chambre, V. CHANLATTE.
Les secrétaires, Panayott, J. Thébaud.
m wam as bj^ BiEQa&Q)6iL
Le Président d'Haïti ordonne que la foi'ci-dfesBus du Corps exécutée.
— uo —
Donné au Palais national du Port-au*Prince, le 11 décembre 1860, an 57* de Tindépendance.
GEFFRARD.
Par le Président :
Le secrétaire d'Etat de la justice, des cultes et de Vinstruction publique,
F.-E. Dubois.
Le secrétaire d^Etat de la guerre et de la marine^
T. DÉJOIE.
Le secrétaire d'Etat de la police générale,
J. Lamothe.
Le secrétaire d'Etat des finances et du commerce, eltî.,
