TITRE VIL — DES RÉCUSATIONS ET DES DÉPORTS

Art. 82. Les parties pourront exercer des récusations dans les cas suivants :

1° Si le sénateur est parent ou allié des parties ou de Tune d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement;

2° S'il est créancier ou débiteur de Tune des parties;

3° S'il y a procès, entre lui , sa femme, les ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne de Tune des parties, et que ce procès ait été intenté avant la récusation proposée;

4^ S'il est tuteur, subrogé-tuteur, curateur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties, ou si l'une des parties est sa présomptive héritière;

5*» S'il a déposé comme témoin dans l'instruction ;

&* S'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties;

7° S'il y a eu de sa part ou de celle de l'une des parties , agression, injures ou menaces dans les six mois qui précèdent la récusation.

Art. 83. Tout sénateur qui sera cause de récusation en sa personne, sera tenu de la déclarer à la Haute-Cour de justice qui prononcera, ainsi que sur les récusations proposées par les parties.

Art. 84. Les récusations seront proposées par requête adressée à la Haute-Cour et signée de la partie, ou d'un fondé de procuration spéciale et authentique.

La procuration devra être annexée à la requête.

Art. 85. Il ne pourra être employé dans la requête aucun terme injurieux, à peine d'une amende de cent à trois cents gourdes contre le signataire de la requête, lequel, s'il est avocat, sera en outre passible de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

Art. 86. Il ne pourra être proposé de récusation à l'égard de plus de deux sénateurs à la fois^ sauf à la partie, la faculté d'en proposer de nouvelles, sans pouvoir néanmoins réduire

le nombre nécessaire pour la composition de la Haute-Cour.

Art. 87. Les récusations devront être proposées, à peine de déchéance, par la partie civile, dès la formation du Sénat en Haute-Cour de justice, et parTaccusé au plus tard dans les trois jours de la signification à lui faite de Pacte d'accusa* tion.

Art. 88. La requête en récusation sera remise avec les pièces à Tappui , s'il y en a, au greffier de la Haute-Cour de justice, qui en donnera acte à la partie ou à son fondé de procuration.

Art. 89. Le greffier rémettra la requête et les pièces au président de la Haute-Cour , qui en donnera communication au commissaire du Gouvernement.

Art. 90. La Haute-Cour de justice prononcera sur les récusations ou les déports proposés, en séance non publique, sans délai ni procédure , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement*

Art. 91. Si la récusation est admissible et que les faits allégués soient prouvés par écrit, ou si le sénateur récusé en convient, il sera ordonné qu'il s'abstiendra.

Art. 92. Lorsque la récusation ne sera pas justifiée par écrit, le sénateur récusé sera tenu, sur son honneur, de s'expliquer sur les faits allégués; s'il les dénie, la récusation sei^ rejetée.

Art. 93. La présente loi abroge toutes dispositions de loi qui lui sont contraires : elle sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'État de la justice.

Donné à la maison nationale, au Port-au-Prince, le 20 septembre 1860, an 57** de l'indépendance.

U piMiàmt du Sénat, F. LAGRUZ.

les secréiaires, J. J. MBNDOZii, GiUastin.

Donné à la Chambre des Représentants, au Port-au-Prince, le 15 octobre 186Q,, an 57« de l'indépendance.

le président de la Chambre , V^ UZAIBE.

les secrétaires, J. TaéttiiiiD, Pakatoty.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE

Le PréBident d'Haïti ordonae que la loi ci-dessus du Corps législatif, Boxt revêtue du sceau de la Bépublique, publiée et exécutée.

Donné au palais national du Port-au-Prince, le 18 octobre 1860, an 57® de Tindépendance.

GEFFRARD.

Par le Président :

Le secrétaire d*Etat de la justice ,

F.-E. Dubois,

(26 octobre 1860.)

Nos lois ne distinguent pas entre les hommes et les femmes, pour ce qui est de rapplication des peines. Cependant il avait répugné au Président d'Haïti de faire exécuter un jugement portant condamnation à la peine de mort contre une femme. Le Président me le dit et me demanda de lui présenter un arrêté qui commue, en dix années de détention, la peine de mort prononcée contre madame Florosin, née Pélagie Jean-Louis.

La loi sur l'exercice du droit de grâce et de commutation de peines recevait sa pleine exécution et, le 26 octobre 1860, l'arrêté ci-après était publié.

ABJaÊTJÈ Qui commue la peine prononcée contre la dame Pélagie Jean- LouiSf épouse Florosin^ par jugement en date du 17 octobre 1860 et passé en force de chose jugée.

Fabre Geffrabd, Président d'Haïti, Yu les articles 129 de la constitution et !«' de la loi du droit de grâce, de commutalimi de peines «t d^mnistie,

Arrête ce qui suit :

Art. !•'. La condamnation à la peine de mort prononcée contre la dame Pélagie J.-LouiSy épouse Florôsin^ par jugement en date du il octobre 1860 et passé en force de chose jugée , est commuée en la peine de détention pendant dix ans.

Art. 2. La condamnée purgera cette peine, telle qu'elle est commuée, dans une des prisons de la République.

Art. 3. Le Secrétaire d'État de la justice et celui de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné au palais national du Port-au-Prince , le 26 octobre 1860, an 57« de l'indépendance.

GEFFRARD.

Par le Président :

Le secrétaire d*Stat de la justice, etc, ,

F.-E. Dubois.

(30 octobre 1860).

L'ancienne législation sur le mariage entre Haïtiens et étrangers blessait toutes les lois naturelles ; elle était contraire aux intérêts des nationaux et des étrangers qui contractaient ensemble une union que tous les peuples civilisés considèrent comme sainte. Elle était, comme on le dit de certaines lois, une loi de colère.

Il fallait faire faire un pas à la question, anéantir cette mauvaise législation et émettre des principes plus en harmonie avec les lois naturelles.

L'exposé de motifs qui précède la loi en fait connaître toute l'économie.

Elle fut votée par la Chambre sans beaucoup de discussions ; mais au Sénat, un honorable membre (le se-

Dateur Nelson Félix) l'attaqua vivement ; et, après une lutte sérieuse de plusieurs séances, dont le Moniteur rendit compte dans le temps, elle fut votée à l'unanimité, excepté la voix de mon respectable adversaire.

EXPOSÉ DBS MOTIFS DU PROJET DE LOI SUR LE MARIAGE ENTRE haïtiens ET ÉTRANGER^.

Messieurs les députés ,

Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter au nom du Gouvernement, tend à légaliser un fait déjà accompli.

Personne n'ignore, en effet, qu'en l'absence môme de toute loi sur la matière, des liaisons naturelles se forment chaque jour entre Haïtiens et étrangers. — Rendre légitimes cesliens, former la famille, établir des rapports légaux entre l'homme et la femme, entre le père et ses enfants, accorder à la nature tous ses droits , en portant le plus saint respect à notre pacte fondamental, tel est le but que se propose la loi.

Haïti peut et doit aujourd'hui, sans crainte, tout en maintenant les principes conservateurs de son indépendance, accorder à l'étranger une faculté que Dieu lui-même a donnée à l'homme : celle d'avoir une épouse et des enfants légitimes. C'est un progrés moral auquel le pays a droit, et qui ne peut que contribuer à l'agrandissement de la civilisation. Par voie de conséquence, il est aussi juste que l'homme hérite de sa femme, que le père hérite de son enfant. Mais là s'arrêtent les facultés du père étranger ou de la mère étrangère.

L'époux étranger pourra bien hériter, c'est-à-dire avoir un droit dans la communauté où dans la succession, mais jamais il ne possédera la chose si elle est un bien foncier ; — son droit sera résolu en argent, et la part à lui révenant lui sera comptée en espèces, soit par des collatéraux, s'il hérite concurremment avec eux, soit par la vacance, s'il hérite seul. Ainsi se trouve vaine la difficulté qui arrêta nos législateurs lorsque, à une époque assez éloignée de nous, un projet semblable leur fut présenté.

Le projet actuel réuaitdoDc ce doubleayantage de pouvoir consacrer et rendre légitimes des liens formés par Dieu luimôme, et d'éviter de porter aucune atteinte à la Constitution.

Donner à Tépoux étranger le droit d'administrer les biens de sa femme, c'est reconnattre un fait déjà existant, puisque l'étranger peut affermer des biens-fonds et les administrer en sa qualité de fermier; posséder des biens meubles, est un droit écrit déjà en sa faveur, dans le Code civil, à Tarticle 587. Que le père étranger et la mère étrangère aient la tutelle de leurs enfants légitimes, il n'y a rien là qui blesse aucune loi, puisque la loi naturelle le veut ainsi et que l'article 479 du Code civil accorde à l'étranger le droit d'être usufruitier à temps.

Sous tous les rapports donc, messieurs, le projet que j'ai rhonneur de vous présenter, est en harmonie avec les lois existantes et ne blesse nulle part le pacte fondamental. Si le Grouvernement a dû formuler nettement et clairement les articles qui parlent du cas où l'époux étranger peut hériter de son conjoint ou de soa enfantHaïtien et régler l'exercice de ce droit, il a dû aussi, avec autant de précision, dire, d'une manière non équivoque, que les enfants qui naissent des liaisons légitimes ou naturelles d'un étranger avec une Haïtienne sont essentiellement Haïtiens.

Il a dû le dire ainsi , parce qu'à une autre époque, des enfants nés de pèrea étrangers et de mères Haïtiennes étaient réclamés par ceux-là comme appartenant à leur nationalité^ et ces enfants étaient dès lors, tantôt étrangers, tantôt Haïtiens, et dès lors aussi , de graves questions étaient dé* battues entre ces pères et les gouvernements précédents.

Le projet actuel fait cesser toute incertitude sur la matière. Il veut que l'enfant dont il s'agitsoit essentiellement Ha^itien; et si, devenu majeur, il changeait de nationalité, en pays étranger, ce cas serait réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du Code civiL

Âoicune discussion, aucune interprétation ne. peuvent faire entendre autrement la loi, dont chaque article pose un principe et en résout les conséquences.

m G'€i8t à cette session qu'il appartient, messieurs, de faire faire

1 laK un pas moral de plus au pays ; utipas qui prouvera au monde

itioi entier que notre race est digne de s^asseoir au banquet de la

bieii eivilisation ; et que, si d'un côté, des motifs puisés dans Tin*

Sf. térét de notre propre conâervation veulent que nous ne lais-

T ec siens posséder le sol qu'auxnationaux, de l'autre nous savons

m faire toutes les concessions que notre avancement moral peut