V. pLÊSANCEé

Le Sénat, usant du pouvoir qui lui est attribué par Tarticle i07 de la Constitution;

Après avoir examiné les stipulations de la convention d-' dessus, contenant dix-huitarticles et conclue, le 38 mars iStK), entre le plénipotentiaire de Sa Sainteté le Souverain Pontife Pie iX el le plénipotentiaire du Président d'Haïti Fabre Gêffrarâ; Itquellê convention réglant les rapports religieux de la Républkitte d'Haïti avec le Saint-^Siége, est revêtue de la rectification de S. E. le Président d'Haïti sous la date du 10 mai de cette même année 1860,

Décrète la sanction desdites stipulations pour sortir teur plein et entier effet.

Donné à la maison nationale au Port-au-Prince, tel**» août 1860, an ïïl^ éé Tindépendance.

le président du Sénat, J. M. DUVAL.

Les gecrétairtSy S. TooéSAiirr, B. Imuinac.

Nous Fabre Gefifrard, Président d'Haïti, savoir faisons à quiconque appartient :

Comme deux notes additionnelles à la convention conclue, le 28 mars 1060, entre Sa Sainteté le Souverain Pontife Pie IX et Nous par l'entremise des plénipotentiaires respectifs, pour organiser et régler l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la République d'Haïti, ont été échangées le même jour et en même temps que la conclusion de cette convention entre les plénipotentiares susmentionnés, desquelles notes additionnelles voici la teneur :

LÉ^ATÏON haïtienne, A ROME.

A Son Eminence le Cardinal Antonelli, Secrétaire d^ Etat et Plénipotentiaire du Saint-Siège.

Le soussigné , tirinistre plénipotentiaire de la République d'Haiti, près du Saint-Siège, en conchiani avec Votm Emi-^ nence une convention relative à l'arrangement et au règlement des affaires religieuses dans la susdite Ré^vrbUque, se croit obligé de mietfx fiter le sens et l'élettdue de quelque** uns des aarticlee do ladite convention par la note aetiieHe »

qui, avec la réponse de Votre Eminence, devra faire partie de la convention susmentionnée , avoir la même force obligatoire que cette convention, et être en conséquence, départ et d'autre , ratifiée comme elle.

L'article 10 n'ayant pour but que d'assurer à l'autorité spirituelle l'exercice légitime de ses droits et attributions, il est entendu qu'il ne pourra, dans aucun cas, être interprété de manière à préjudicier en rien aux droits et attributions propres à l'autorité temporelle.

Il est également convenu que la nomination attribuée aux archevêques et évoques, des vicaires généraux et des curés, ne pourra porter que sur des personnes agréées par le Président d'Haïti.

Il est aussi entendu que les mots « archevêchés et évéchés » employés dans Tarticle 3, ne désignent que les titulaires des sièges archiépiscopaux et épiscopaux, ainsi que le grandvicaire ou le capitulaire mentionnés à l'article 8, quand l'un ou l'autre administrera le diocèse par décès ou démission du titulaire.

Il ne pourra, dans aucun cas, résulter de l'article 17, non plus que d'aucun autre article du présent concordat, le moindre préjudice pour les droits et attributions de l'État dans la République d'Haïti ; et si des dissentiments ou des difficultés s'élevaient sur les points dont il est question dans ledit article, ils seront résolus amiablement entre Tautorité spirituelle et l'autorité temporelle de manière à ce que leurs droits respectifs soient également sauvegardés.

Le soussigné, ayant égard à l'observation de Votre Éminence sur le cas où l'un des successeurs du Président actuel d'Haïti ne professerait pas la religion catholique, admet que, dans ce cas, le présent concordat sera modifié quant aux droits qui y sont attribués à un chef catholique et qui ne pourraient être exercés par un chef professant toute autre religion.

. Le soussigné saisit cette occasion pour prier Votre Éminence d'agréer l'expression de sa haute considération.

Fait à Rome, le 28 mars 1860. Pierre Faubert.

Texte français de la réponse du cardinal Antonelli à la note additionnelle au concordat.

Le soussigaé, cardinal secrétaire d'Etat et plénipotentiaire du Saint-Siège, a l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de la note par laquelle elle a pensé devoir mieux fixer le sens et l'étendue de quelques-uns des articles de la convention arrêtée entre les deux plénipotentiaires, pour ré* gler et arranger les affaires religieuses dans la République d'Haïti, laquelle note, avec la réponse du soussigné, devra faire partie de la convention susmentionnée, avoir la môme force obligatoire que cette convention et être en conséquence, de part et d'autre, ratifiée comme elle.

Quoique les archevêques et les évêques, en exerçant leur ministère pastoral conformément aux prescriptions canoniques et à la discipline en vigueur dans l'Eglise approuvée par le Saint-Siège, ne-puissent jamais donner lieu à aucun préjudice aux droits et attributions de l'autorité temporelle, néanmoins le soussigné admet la déclaration de Votre Excellence au sujet des articles 10 et 17, en assurant que le Saint- Siège n'a rien tant à cœur que de voir les deux autorités s'exercer d'un commun accord, dans les limites de leurs attributions respectives et conserver une harmonie parfaite, qui ne peut que les fortifier l'une et l'autre dans l'intérêt du bien.

Il est aussi convenu que la nomination attribuée aux archevêques et évêques, des vicaires généraux et des curés, ne pourra porter que sur des personnes agréées par le Président d'Haïti.

Il est également entendu que les mots a archevêchés et èvêchés, » employés dans l'article 3, ne désignent que les titulaires des sièges archiépiscopaux et épiscopaux, ainsi que le grand vicaire ou le capitulaire mentionné à l'article 8, quand l'un ou l'autre administrera le diocèse par décès ou démission du titulaire.

Le soussigné accepte comme un point entendu la déclaration de Votre Excellence relative au cas où l'un des succès-

seurs du Président actuel d*Haïti ne professerait pas la religion catholique, laquelle déclaration porte que, dans le susdit cas, le présent concordat sera modifié quant aux droits qui y soat attribués à un cbef catholique et qui ne pourraient être ej^Qvcé» par un cbef professant toute autre religion.

Le soussigné ayant ainsi satisfait au désir exprimé par Votre Excellence dans la note susindiquée, a Tbonoeur de lui renouveler les sentiments de sa considération distinguée.