DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
(28 janvier 4860.)
M. A. Jean SimoD ayant donné sa démission, son portefeuille fut divisé dans les termes de l'arrêté suivant :
ARRÊTÉ
Fabre Geffrabd, Président d^Haïti ,
De Tavis du conseil des Secrétaires d'État.
Arrête ce qui suit :
Art. !«'. Le secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est provisoirement chargé du portefeuille de l'instruction publique, en remplacement du secrétaire d'État Jean Simon dont la démission est acceptée.
Art. 2. Le secrétaire d'État au département des finances et du commerce est provisoirement chargé du portefeuille des relations extérieures.
Art. 3. Le présent arrêté sera exécuté à la diligence du secrétaire d*État de l'intérieur et de Tagriculture.
Fait, au Palais national du Port-au-Prinçe, le 28 janvier 1860, an 57*^ de Tindépendance.
GEFFRARD.
Par le Président :
Le secrétaire d'Etat au département de IHntérieur et de Vagriculture,
F. J.-JoSEPfl.
L'École de droit venait d'être installée. Il lui fallait des règlements qui assurassent sa marche.
De plus, le Gouvernement voulant rendre profitable aux jeunes gens des autres départements, l'instruction que l'on allait y recevoir, en attendant que de semblables établissements fussent créés dans ces départements, les deux actes ci-après furent publiés le même jour.
SÉAftSIKSW d^adniÎBÎitratîoii pabllqae sur l*Aeole de Uroît du PortF«a-Vriii«e«
Le Secrétaire d'État de la justice et des cultes et le Secrétaire d'Etat de rinstractioa publique :
Vu la loi du 29 juin 1859 qui institue des écoles de Droit en Haïti ;
Vu Tart. 8 de cette Loi ainsi conçu :
c( Il sera pourvu par des règlements ultérieurs d'administration publique :
1^ A la désignation des matières et du mode de l'enseignement;
SI") A l'indication de la forme et du nombre des inscriptions à prendre par les étudiants*;
3<> Au règlement des frais d'étude et d'examen ;
4° A la détermination de la forme et de la durée des examens;
5° A ^organisation administrative des études ; . 6° A la fixation du nombre des professeurs et de leur traitement. »
Et l'article 9^ par lequel le Secrétaire d'État de la justice et des cultes, et le Secrétaire d'Etat de Tinstruction publique ont été chargés de l'exécution de la dite loi ;
Arrêtent le règlement suivant :
Art. 1". Il est établi dès à présent au Port-au-Prince une école de droit, où l'enseignement sera fait conformément à la loi ci-dessus visée.
Art. 2. Les cours seront publics et faits oralement ; mais, pour y être admis en qualité d'étudiant , il faudra préalable-
m«nt déposer au iecrétariat de TÉciole, lea pièces eoofltataBt les justifications prescrites par TaH.â de ladite loi.
Art. 3. Les cours seront faits aux jours et heures indiqués par le règlement Intérieur de TÉcole : il y aura cinq séances par semaine, chaque séance sera d'une heure au moins.
Art. 4. L'enseignement comprendra rexplication développée des Droit public et administratif, — Droit international, — Code civil, — Code de procédure civile, — Code de commerce, — Code d'instruction criminelle, — Code pénal et Code rural.
Art. 5. La durée de? études ^çr& de trois ^ns. L'eos^ignepient de Japreoiière ^nnée comprendra ;
V Vn CQVin de droit public,
2° Un cours de code civil, de l'art, 1 à 726 (LoinM àpM7)i
3° Un cours de procédure civile , Tdij tjtre l a]i titre JO*;
4° Un cours de code de commerpp, 4e l'^rt. j à Y^t{. 486 (Loi n° 1).
5** Un courg sur le cpded'instriJiçtiQii criminelle, dg l'art. 1 à l'art. 123 (LoiuM).
6** Un cours sur le code pénal, de l'art. 1 à l'art. 5Ç (Lqi nM à p<> 4}.
La divigipu de ren^eignenient pour les deux années suivantes sera fi^ée au commejacepaeat de chaque ^pnée.
Art, 6. Le nomhr^ des inscriptions à prendre popr c}igque étudiant est fixé à quatre par an. Elles devront être prises du i«^ au 5 des mois d§ février, mai, août et aovepïbre-
Art. 1. L'inscription sera faite s^r un registre tenu p^r un secrétaire, agent^omptable, conformément au mpdèle annexé au présent arrêté. L'étudiant aura à payer pour le droit de chaque inscription, une somme de trente gourdes, plus deux gourdes par carte (monnuie nationale).
Art. 8. L'examen prescrit, à la fin de chaque anuée em^ laire, sera subi par les étudiants admis, du IS au â4 décembre.
Les examens seront faits oraldmeut par les professeurs,
au siège de l'école, aux jours et heures indiqués et affichés d'avance à la porte des séances.
Les matières sur lesquelles chaque étudiant sera interrogé, seront celles enseignées pendant Tannée.
La durée du premier examen sera d'une demi-heure, pour chaque étudiant.
La durée de l'examen de la seconde année sera de trois quarts d'heure. Cet examen confère le titre de bachelier en droit.
La durée du troisième examen sera la même que celle du second.
Cet examen est précédé d'une composition écrite, dont la matière est déterminée par la voie du sort, et pour laquelle il est accordé à l'étudiant la durée d'une heure; la correction de cette composition est soumise aux professeurs chargés de l'examen, qui décident d'après son mérite si l'étudiant doit être admis à l'examen.
Art. 9. L'étudiant admis sur ce troisième examen soutiendra Une thèse publique, conformément à l'article 4 de la loi.
Les matières de cette thèse seront déterminées par la voie du sort, d'après le mode indiqué par les règlements de l'école.
Le candidat choisit parmi les professeurs un président de thèse ^ auquel il soumet son travail en manuscrit; celui-ci après en avoir pris connaissance, donne au bas le permis d'imprimer et fixe le jour et Theure où la thèse sera soutenue.
La durée de cet acte public- sera d'une heure et demie.
Après cette dernière épreuve, il est délivré à l'étudiant admis un diplôme de lincencié en droit conforme au modèle annexé au présent règlement.
Art. 10. Le résultat de chaque examen sera constaté sur un registre à ce destiné et signé par les professeurs qui y auront procédé.
Ce registre sera tenu sur le modèle ci-annexé.
Les droits à payer pour ce premier examen sont fixés à cinq piastres, ou l'équivalent en monnaie nationale. Ceux
du second examen à huit piastres ouFéquivalent en monnaie nationale. Ceux du troisième, y compris l'acte public, à vingt piastres, ou l'équivalent en monnaie nationale.
Art. 11. Chaque étudiant ne sera admis à subir Texamen annuel qu'en justifiant :
1** Des quatre inscriptions prises dans le cours de Tannée, par la présentation des quittances.
2** Du payement des droits d'examen.
Art. 12. La direction administrative de l'École est confiée à l'un des professeurs qui prend le titre de directeur doyen. Le nombre des professeurs sera fixé selon les besoins de l'enseignement, et les nominations seront faites par S. Exe. le Président d'Haïti, sur la proposition de candidats présentés par le Secrétaire d'État de la justice et des cultes, et le Secrétaire d'État de l'instruction publique.
Art. 13. Sur les droits d'inscriptions et d'examens, il sera prélevé :
1<* 1/10 qui sera versé au trésor public, et constituera un fonds de réserve destiné aux dépenses imprévues de l'Ecole.
2** 3/10 pour subvenir aux dépenses de bureau de l'École, y compris les frais d'impression, de registres, quittances, cartes d'admission, parchemins pour diplômes et autres imprimés, ainsi qu'aux frais de fabrication de cachets et timbres de FÉcole.
Le reliquat de ces 3/10'après l'apurement des comptes du secrétaire agent-comptable et les 6/10 restant appartiendront auirflirecteur doyen et aux professeurs comme indemnité des examens, et seront partagés entre eux par égales portions.
Les comptes de caisse du secrétaire agent-comptable seront arrêtés dans les quinze premiers jours de chaque trimestre par le directeur doyen.
Le 1/10 destiné au fonds de réserve de l'École sera versé au trésor public, et le surplus sera remis à chaque professeur qui en donnera quittance.
Art. \ 4. Le directeur-doyen signe avec les professeurs qui ont fait les examens, les certificats d'aptitude aux grades de bachelier et de licencié.
Ces certificats d'aptitude ayec les dipiômeB sont adret^és au président de la commiBsioa centrale de rinatrUction pu-*blique qui en fait TenToi au Secrétaire d'État ûû rinstruction publique, après aroir apposé son risasut les diplômes.
lies Secrétaires d'État de la justice et de l'instrUotion publique signent les diplômes, et les retoumeat au difdcteur-doyen qui en fait la délivrance^ après les aroir lui-même signés, conformément à l'art. 6 de la loi»
Le directeur-doyen est chargé ue l'admiuisti'litîoti intérieure de rÉcole, et il y pourvoit soit par des règlmnents, soit par de simples avis, les professeurs préalablement consultés.
Il a le contrôle de la comptabilité dont il atrôte les balantîes et nomme les employés.
Sur sa présentation les Secrétaires d'État chargés de V^té" cution de la loi, nomment le secrétaire agent-comptable.
Chaque professeur signe la carte de l'étudiant pour l'entrée de son cours* Il devra faire au commencement et à la tin de chaque séance l'appel des étudiants admis.
La carte d'étudiant sera conforme au modèle anne&ê au présent arrêté.
Art. 15. Le secrétaire agent-comptable tient toutes les écritures de l'École et contre-signe toutes celles indiquées par le directeur-doyen.
Il tient également la comptabilité de l'École.
Il encaisse toutes les loiâmed à redsYoir et en donne quit*tance dans la forme prescrite^ ^
Il solde toutes les dépepsesde l'École ordonnées par le d4« recteur doyen*
Il est personnellement responsable des sommes encaissée]» et payées ainsi que de toutes erreurs et omissions <
Il est également responsable de toUs les titres et pièces déposés au secrétariat par les étudiants en conformité des prescriptions de la loi, et il n'en fait remise que sur décharge»
Il est chargé de l'entretien et de la conservation des livres de la bibliothèque de l'ÉGote^ dont il lui est délivré un double du catalogue, signé par le directeur*-doyea^
Il efit également chargé de la conservation des archives de rÉcole et de son matériel. U est tenu en double un état des archives et du matériel.
Art. 16. Les appointements du secrétaire agent-comptable seront à la charge de rÉtat, et le salaire des garçons de bureau sera à la charge de la caisse de l'École.
Art. 17. Le directeur doyen et les professeurs de TBcole porteront en chaire :
La robe en soie noire avec dalmatique aux deux rangs d'hermine sur l'épaule gauche.
* Par-dessus la robe une ceinture en soie aux couleurs na« tionales.
Toque de velours soie noire ornée au milieu d'un galon d'argent de 0,05 do largeur.
Rabat en dentelles.
Art. 18. Lç costume du directeur-doyen et des professeurs dans les cérémonies publiques sera le suivant :
Habit bleu d'Haïti, à collet droit , avec neuf boutons, et à pattes triangulaires sur les basques ornées de trois boutons.
Le collet, les parements et les pattes seront brodés de palmes en argent.
Les boutons seront fond bleu aux armes d'Haïti.
Pantalon de casimir blanc avec sous-pieds.
Bottes vernies, ou souliers à boucles, bas de soie blanche.
Gilet de casimir blanc ou de piqué à col droit avec boutons d'or.
Cravate blanche.
Claque orné de plumes noires avec torsade noire fixée par un bouton pareil à ceux de Fhabit.
Épëe à poignée de nacre , sous-garde en argent, fourreau en peau de chagrin blanche.
Le directeur- doyen et les professeurs marchent immédiatement après les membres de la commission centrale de l'instruction publique.
Art. 19. La bibliothèque de l'École de droit du Port-au- Prince sera composée de tous les livres nécessaires à renseignement sur un catalogue proposé au Secrétaire d'État de la
justice et des cultes et au Secrétaire d*État de Tinstruction publique par le directeur doyen et les professeurs.
Il est expressément défendu de prêter ou de déplacer les livres de la bibliothèque de TÉcole.
Le directeur doyen et les professeurs auront seuls le droit de les déplacer sur récépissé et pour les besoins de renseignement.
Toute autre personne ne pourra que les consulter sur place aux jours et heures indiqués.
Art. 20. Le présent règlement d'administration sera inséré au Moniteur haïtien pour être exécuté conformément à la loi:
Fait au Port-au-Prince, le 18 janvier 1860, an 57« de Tindépendance.
Le secrétaire d'Etat de la justice,
F.-E. DCBOIS.
Le secrétaire d'Etat des finances, etc, , chargé par intérim du portefeuille de V instruction publique et des relations extérieures,
