DE LOUIS PERRIN

Rue d'Amboise, 6, quartier des Célestins.

J'aurais désiré préserver ce réquisitoire du dangereux honneur de l'impression. Mais, comme tout travail de ce genre, il appartenait à la publicité. On a pensé que la jurisprudence n'avait pas encore donné son dernier mot sur de graves questions de droit et de fait qui ont divisé , à leur origine , et qui peuvent diviser encore la magistrature ; on a recueilli , dans un ensemble de publications , l'opinion de chacun des magistrats appelés à se prononcer sur ces difficiles problèmes ; on y ajoute la mienne. J'ai laissé faire, parce que je n'avais pas le droit d'empêcher ; mais j'ai voulu que ma discussion , recueillie sur des notes et des souvenirs d'audience , se montrât fidèlement ce qu'elle a été , avec les défauts qui caractérisent un travail trop rapidement préparé : j'ai sacrifié un intérêt d'amour-propre à un devoir d'exactitude.

Messieurs,

Un immense intérêt s'agite devant vous; il se recommande par de hautes considérations de morale , d'économie politique , d'ordre social. Déjà , vous le savez, la presse s'en est émue. Du haut de leur chaire , les économistes se sont montrés surpris, et presque irrités , qu'une lutte judiciaire fut venue s'engager sur leur propre domaine; ils se sont demandé si l'un des plus grands et des plus difficiles prohlêmes de notre époque , si féconde en grands et difficiles problêmes , pouvait être brusquement résolu par l'interprétation imprévue et contestée d'une disposition pénale.

La magistrature elle-même s'est divisée. Elle n'a pu s'entendre sur la portée d'un article de nos lois criminelles, ou plutôt sur le sens d'un seul mot de cet article , d'un des mots les plus usités de notre langue. Et, à cette occasion, }\n pi, dissentiment s'est produit au sein même de Ju première compagnie judiciaire du royaume.

La conr régulatrice a fiai par accueillir l'opinion qui semblait, en général, rencontrer le moins de faveur auprès des tribunaux et des cours royales; mais elle n'a pas été encore appelée à donner son dernier mot; et elle vous a conviés , en attendant, à prendre parti dans ce grave conflit.

Vous répondrez à son appel , Messieurs ; et , sans vous préoccuper des incertitudes d'une jurisprudence qui hésite à se fixer , vous chercherez , dans l'autorité seule de la loi ou de votre raison , non dans l'autorité méconnue de quelques arrêts , quelle est la doctrine qui doit obtenir votre sanction.

Pour moi , Messieurs , je me suis demandé ce que j'ai à faire , ce que je puis faire dans ce débat. L'action publique , vigilante compagne et protectrice habituelle de l'action civile devant la justice répressive , s'en est séparée dans cette cause ; elle a péri par la chose jugée , et personne n'a le pouvoir de lui rendre la vie (i). L'intérêt

(\) L'arrêt de la Cour royale Je Paris, du 16 mai 1859, qui, infirmant le jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine, du 8 mars précédent, déchargeait les administrateurs des Messageries royales et générales des condamnations contre eux prononcées , n'a été attaqué , devant la Cour de cassation , que par le pourvoi de la Compagnie des Messageries françaises, partie civile, vis-à-vis du ministère public, qui ne l'avait point attaqué, il a acquis l'autorité de la chose jugée.

social s'est effacé ,' laissant le champ libre à l'intérêt privé. Je pourrais donc me taire; je le devrais peut-être : n'a-t-onpas, en effet, tout dit, tout imprimé sur la questiou déférée à votre examen ? Tous les éléments du procès ne sont-ils pas sous vos veux? Et que pouvez-vous attendre de mon zèle, après une discussion qu'ont épuisée des talents si variés et si puissants ? Ne dois-je pas craindre de fatiguer sans fruit votre attention?

Si j'eusse demandé conseil à mon amour-pro pre , je me serais abstenu; mais je devais obéir à des inspirations plus pures : j'ai vu un devoir à accomplir, et je n'ai pas voulu, du moins, que l'on pût m'accuser d'avoir décliné ma part de responsabilité dans une œuvre qui doit nous être commune.

Je viens donc , à mon tour , vous apporter le tribut de mes méditations; je viens soumettre à vos consciences le résultat de mes convictions sur deux questions également graves; l'une de droit, l'autre de fait.

La question de droit domine la cause, puisqu'elle met en doute notre compétence : le premier rang lui est dû dans la discussion.

Je ne vous rappellerai pas l'origine et les progrès de l'industrie mcssagistc, l'imposant témoi

Messieurs,

Un immense intérêt s'agite devant vous; il se recommande par de hautes considérations de morale , d'économie politique , d'ordre social. Déjà , vous le savez, la presse s'en est émue. Du haut de leur chaire , les économistes se sont montrés surpris, et presque irrités , qu'une lutte judiciaire fut venue s'engager sur leur propre domaine; ils se sont demandé si l'un des plus grands et des plus difficiles problêmes de notre époque , si féconde en grands et difficiles problèmes , pouvait être brusquement résolu par l'interprétation imprévue et contestée d'une disposition pénale.

La magistrature elle-même s'est divisée. Elle n'a pu s'entendre sur la portée d'un article de nos lois criminelles, ou plutôt sur le sens d'un seul mot de cet article , d'un des mots les plus usités de notre langue. Et, a cette occasion, un dissentiment s'est produit au sein même de la première compagnie judiciaire du royaume.

La cour régulatrice a fini par accueillir l'opinion qui semblait, en général, rencontrer le moins de faveur auprès des tribunaux et des cours royales; mais elle n'a pas été encore appelée à donner son dernier mot; et elle vous a conviés , en attendant, à prendre parti dans ce grave conflit.

Ci) L'arrêt delà Cour royale de Paris, du 16 mai 1859, qui, infirmant le jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine, du 8 mars précédent, déchargeait les administrateurs des Messageries royales et générales des condamnations contre eux prononcées , n'a été attaqué , devant la Cour de cassation , que par le pourvoi de la Compagnie des Messageries françaises, partie civile. vis-à-vis du ministère public, qui ne l'avait point attaqué, il a acquis l'autorité de la chose jugée.

social s'est effacé ,' laissant le champ libre a l'intérêt privé. Je pourrais donc nie taire; je le devrais peut-être : n'a-t-onpas, en effet, tout dit, tout imprimé sur la questiou déférée à votre examen ? Tous les éléments du procès ne sont-ils pas sous vos veux? Et que pouvez-vous attendre de mon zèle , après une discussion qu'ont épuisée des talents si variés et si puissants ? Ne dois-je pas craindre de fatiguer sans fruit votre attention?

Si j'eusse demandé conseil à mon amour- pro pre , je me serais abstenu; mais je devais obéir à des inspirations plus pures : j'ai vu un devoir à accomplir, et je n'ai pas voulu, du moins, que l'on pût m'accuser d'avoir décliné ma part de responsabilité dans une œuvre qui doit nous être commune.

La question de droit domine la cause, puisqu'elle met en doute notre compétence : le premier rang lui est dû dans la discussion.

Je ne vous rappellerai pas l'origine et les pro- ;rès de l'industrie messagiste, l'imposant témoi

gnnge de Turbot sur les avantages du monopole en messagerie , la législation conforme à ces idées jusqu'en 1817.

Tout cela m'importe peu.

L'industrie messagiste est aujourd'hui destituée de ses anciens privilèges ; elle est aussi affranchie de ses vieilles entraves ; elle n'a droit qu'à la liberté commune ; elle ne doit subir que les restrictions auxquelles sont soumises les autres industries.

La question de droit me paraît donc se présenter sous un point de vue plus élevé et plus général , et je la pose dans ces termes :

L'article 4*9 du code pénal s'applique-t-il à tout ce qui peut être l'objet des opérations commerciales , quelle que soit la nature de ces opérations, quels que soient les contrats auxquels elles donnent lieu ?

Lisez -le une fois encore.

11 punit d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cinq cents à dix mille fr. « tous ceux qui, — par des faits faux ou calumet nieux, semés à dessein dans le public , — par « des sur-offres faites aux prix que demandaient a les vendeurs eux-mêmes , — par réunion ou « coalition entre les principaux détenteurs « dune même marchandise ou denrée , tendant a à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un a certain prix, — ou qui, par des voies ou u moyens frauduleux quelconques, — auront

« opéré la hausse ou la baisse du piix des D&N- « RÉES OU MARCHANDISES, OU DES PAPIERS et a EFFETS PUBLICS , au dessus ou au dessous des « prix qu'aurait déterminés la concurrence natu- « relie et libre du commerce. »

Vous paraît-il offrir une garantie contre tous les écarts possibles de la liberté qui , de nos jours , est la loi du commerce? Vous semble-t-il marquer à la concurrence des limites qu'elle ne puisse ja* mais franchir sans rencontrer la juridiction correctionnelle? Embrasse-t-il , dans ses prévisions, les frauduleuses exagérations de hausse ou de baisse qui, en toute matière commerciale, se manifesteraient au dessus ou au dessous des prix qu aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ï

Ne remarquez-vous pas , au contraire, qu'il se borne à proscrire le renchérissement ou l'avilissement factice du prix de certaines choses , des denrées , des marchandises , des papiers et effets publics?

On le reconnaît. Mais l'on attribue au mot marchandises un sens générique , dont la vaste acception comprendra tout ce qui fait l'objet d'un trafic , d'un négoce, d'une spéculation industrielle ou commerciale , les choses incorporelles comme lès choses matérielles. L'on demande à l'esprit de la loi , plus encore qu'à sa lettre , une protection générale pour loutes les industries , pour toutes les

entreprises commerciales, contre la cupidité des industries rivales , contre les audacieuses tentatives du monopole.

Il faut donc examiner l'art. 4*9 sous un dou- Lle point de vue.

Il faut en déterminer le sens littéral ; il faut en rechercher l'esprit.

Nous venons de reconnaître que , dans ses termes , il n'exprime pas la prétention de prévenir , en toute matière commerciale, le renchérissement frauduleux ou l'avilissement factice des prix. Ce n'est pas là , littéralement du moins, le but qu'il indique. Il punit seulement la hausse ou la baisse qui seraient opérées par des faits faux ou calomnieux, par des sur-offres, par des coalitions, ou par des moyens frauduleux quelconques , sur les prix des denrées ou marchandises , ou des papiers et effets publics.

Ainsi, je vois dans cet article, deux choses essentiellement distinctes , que l'on me parait avoir toujours confondues : i° La manière dont se commet le délit; a° l'objet même du délit.

Ce sont là les deux éléments constitutifs du délit; mais l'un et l'autre sont énoncés et caractérisés en des termes bien différents.

S'agit-il de la manière dont s'accomplit le fait incriminé , le législateur se préoccupe tout d'abord de trois modes principaux qui se manifestent le plus ordinairement et qu'il peut saisir; ce sont les

faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le publie; les sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ; les réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix. Dérogeant ensuite à ses procédés habituels , reconnaissant l'impossibilité de déterminer toutes les formes que la cupidité ou la fraude peuvent revêtir, le législateur se confie en la prudence du juge. Il a indiqué trois exemples de ces manœuvres coupables; il ajoute toute espèce de voies et moyens frauduleux , parce qu'en effet, disait M. le Conseiller d'Etat Faure , dans l'exposé des motifs , ces moyens sont si multipliés quil ne serait guère plus facile de les détailler que de les prévoir.

Mais , s'il livre au pouvoir discrétionnaire du juge l'appréciation des moyens, le législateur procède autrement quand il s'agit de spécifier les résultats. Alors sa pensée n'a plus rien de vague. Il ne veut atteindre que les exagérations de la hausse ou de la baisse sur les prix des denrées , des marchandises , des papiers et effets publics.

Il importait, Messieurs, d'appeler votre attention sur cette différence qui se manifeste , dans l'art. 4 19, entre renonciation du mode par lequel s'opère la hausse ou la baisse , et la désignation des choses que cette hausse ou cette baisse doit affecter.

Le premier élément du délit est indiqué d'une manière simplement démonstrative ; le second , au contraire, est caractérisé d'une manière limitative.

Il est donc, dès-à-présent, constaté que, pour é*tre punissable , il ne suffira pas que les excès de la hausse ou de la baisse aient été opérés par des moyens frauduleux quelconques ; il faudra en outre , qu'ils affectent spécialement des choses d'une nature déterminée, à savoir : des denrées , ou des marchandises , ou des papiers et effets publics.

Et cependant , malgré cette différence si remarquable entre les termes qui indiquent les divers modes, et ceux qui spécifient les trois classes des objets du délit , on veut que , sur les uns , comme sur les autres , la pensée du législateur ait été générale.

On invoque votre droit d'interprétation ; on vous rappelle divers cas où la jurisprudence a eu à déterminer le sens et la portée de quelques dispositions pénales dont la généralité était contestée.

Ainsi, l'on vous a cité l'application extensive qui a été faite i° de l'ancien art. 386 du code pénal aux vols commis dans un hôtel garni , quoique cet article ne parlât que des hôtelleries; 20 de l'art. 3iy, § 3, aux sages-femmes, quoique cette disposition n'eût nommé que les méde-

ciîis , chirurgiens et autres officiers de santé ; 3° de l'art, ilfi , à l'homicide commis en duel , bien qu'une longue jurisprudence eût disputé ce fait aux prévisions de la loi pénale.

Mais , il faut en convenir, ces trois exemples ne pouvaient être plus mal choisis pour justifier l'interprétation que l'on veut donner à l'art. 419.

L'art. 586, avant la modification qu'il a subie par la loi du 28 avril i832, punissait de la réclusion tout individu coupable d'avoir commis un vol dans l auberge ou l hôtellerie dans laquelle il avait été reçu. On contesta l'application de cet article aux vols commis dans les maisons garnies , dans les hôtels garnis ; on refusa au mot hôtellerie un sens générique. C'était méconnaître évidemment l'acception de ce mot, qui convient sans contredit à tout lieu public où l'on reçoit des hôtes , moyennant salaire. Le législateur avait d'ailleurs clairement manifesté la volonté do généraliser sa pensée, en employant en même temps les mots aubergiste ou hôtelinr, auberge ou hôtellerie. Cependant les cours royales engagèrent avec la Cour de cassation une lutte si persistante qu'il fallut recourir à l'interprétation législative. Le Conseil d'Etat intervint (1), et, par son avis du

(1) Par suite du référé par lequel la Cour de cassation, aux termes de l'ait. 5 de la loi du 16 septembre 1807, s'était pourvue en interprétation de l'art 386 du code pénal.

4 octobre 1811, donna une consécration légale à la doctrine qui avait prévalu devant la Cour régulatrice.

La jurisprudence a décidé récemment que l'aggravation de peine prononcée par l'art. 617, § 3, contre les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé qui , en indiquant ou administrant des moyens abortifs, ont occasionné un avortement, doit atteindre aussi les sages-femmes. Les mots médecins , chirurgiens et autres officiers de santé conviennent , en effet , à tous les individus , quel que soit leur sexe , qui exercent légalement la médecine ou la cbirurgie ou l'une des branches de la médecine et de la chirurgie : or , l'art des accouchements et le traitement des femmes enceintes appartiennent nécessairement à ces deux sciences. Les mots et autres officiers de santé révèlent d'ailleurs , avec une évidente certitude, une pensée de généralisation , et l'on ne comprendrait pas que l'avortement procuré par une sage-femme fût moins coupable que s'il avait été procuré par tout autre officier de santé. Généralité d'expressions , identité de cas, voilà encore la double base sur laquelle repose l'interprétation donnée à l'art. 317.

Quant à l'homicide commis en duel, la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation n'a fait que le restituer h l'empire du texte de l'article 295 , qui qualifie meurtre tout homicide volontaire.

One prouvent donc ces trois exemples ? Ils ne prouvent autre chose si ce n'est que , lorsque le législateur a employé' une expression dont la généralité est mise en question , le devoir de résoudre la difficulté est essentiellement de la compétence du juge.

Rien de mieux.

Je n'admets pas , en effet , les théories des publicistes qui dénient au magistrat le droit d'interpréter les lois pénales. Alors même que ces théories se présenteraient sous le patronage d'un grand nom, fut-ce celui de Beccaria, de Filangieri, fût-ce même le plus imposant de tous , celui de notre illustre Montesquieu ; je les repousse , si elles prétendent à une autorité trop absolue.

Qui n'en comprend les dangers? Il n'y a pas de lois pénales dont le sens ne pût être mis en question; et, proscrire leur interprétation, ce serait proscrire aussi leur application. Une telle doctrine supposerait à l'œuvre du législateur une perfection qui n'appartient à aucune œuvre humaine.

Qu'il soit défendu d'étendre , sous prétexte d'analogie, d'identité de motifs, les dispositions pénales , des cas exprimés aux cas non exprimés, c'est là un principe auquel personne ne peut refuser et son assentiment et son respect. Mais, si l'expression de la loi manque de précision ou de clarté, l'interprétation devient légitime; elle est nécessaire; et le magistral, quoique l'on en ait

dit, n'est pas astreint à accepter celle qui lui paraît la plus douce; il doit accueillir celle qui répond le mieux à la pensée inspiratrice de ta loi.

Je me reconnais donc le droit d'interprétation en matière pénale. Mais j'en soumets l'exercice à certaines règles : je ne veux rien permettre à l'arbitraire; je ne veux pas que, sous le spécieux prétexte de chercher l'esprit de la loi, l'on puisse sortir du cercle tracé par sa lettre (i).

Circonscrit par les limites du texte , le magistrat n'oubliera pas que le législateur , lorsqu'il a menacé d'une peine, a dû parler un langage à la portée de tous , et principalement à la portée des gens de médiocre entendement^ suivant la pensée de Montesquieu (2). Il appliquera aux lois pénales le principe auquel un grand publiciste soumet l'interprétation des traités :

« Les recherches étymologiques et grammau ticales , dit Vatei (3) , pour découvrir le vrai

(1) Arrêt de la c. c. , en chambres réunies, du 6 décembre 1828. (D. 29. 8. 54.)

(2) Esprit des lois , liv. XXIX. chap. \6.

Legis tanturn interest ut certa sit , ut absgue hoc nec justa esse possit» Si enim incertain vocem det tuba, guis se parabit ad belluml Similiter, si incertam vocem det lex , guis se parabit ad parendum ! Ut moneat igitur oportet , prius guam feriat. ( Bacon, de augmentis scientiarum , lib. octav. tit. 1, aph. 8.)

(5) Traité du Droit des gens , liv. 2 . 5 272.

« sens d'un mot, dans le commun usage, ne forci nieraient qu'une vaine the'orie. Les paroles ne « sont destine'es qu'à exprimer les pensées; ainsi « la vraie signification d'une expression dans l'u- « sage ordinaire , c'est l'idée qu'on a coutume <c d'attacher à cette expression. »

Le digne successeur du savant Merlin , M. le Procureur Général à la Cour'dc cassation, dans un réquisitoire récent , formulait d'une manière plus précise encore et plus nette, la même maxime : « Il y a des mots, disait-il, que le législateur n'a « pas définis , se souvenant sans doute de ce prin- « cipe que : omnis definitio in jure periculosa. « I) faut donc, pour la définition de ces mots, « S'EN RAPPORTER A L'USAGE UNIVERSELLE- « MENT ETABLI. »

Et la Cour de cassation , après une longue déviation de sa primitive jurisprudence, après avoir jugé par un grand nombre d'arrêts que l'art. 222 du code pénal qui punit Y outrage par paroles envers un magistrat, devait s'appliquer, à plus forte raison, à l'outrage par lettres , attendu que ces expressions OUTRAGE PAR PAROLES ne doivent pas être restreintes à la signification dune injure purement verbale et proférée de vive voix-, que, dans le sens grammatical et par leur généralité, elles comprennent aussi bien le discours écrit que le discours parlé; que si cette interprétation n était pas admise , ce genre d'où-

trage , toujours aggravé par la préméditation dont il est accompagné , échapperait à toute répression et laisserait une lacune dans la loi (i) ; la Cour de cassation a proclamé de nouveau cette maxime tant de fois consacrée par sa haute sagesse : que les tribunaux ne peuvent étendre les dispositions pénales des lois, des cas quelles expriment, à d autres cas quelles rt expriment pas , et qu'il n'appartient qu'au législateur d'ajouter à ses dispositions ou dfen combler les lacunes ; et elle l'a reproduite comme le corollaire de cette autre règle qu'elle impose à l'interprétation de toute loi pénale : que le mot à interpréter doit être pris dans son sens propre et dans SON ACCEPTION VULGAIRE (2).

Cherchons, à la clarté de ces principes de droit puhlic , le sens littéral de l'article 4*9 du code pénal.

L'exercice d'une faculté quelconque est de droit naturel; de là est née la liberté du commerce , de là est sorti l'affranchissement de l'industrie. Les lois posent les limites j elles provoquent des restrictions : voilà leur but et leur langage. On ne peut demander au législateur qu'il enseigne ou qu'il explique ce qui est permis : ce serait ren-

(1) Voir l'arrêt du 2 juin i858, ( D. 520.... )

(2) Arrêt de la c. c. , en chambres re'unies, du 11 février 1859, sur les conclusions conformes de M. le Procureur-Ge'néral Dupin. (D. 39. 1. 84.)

i5 verser l'ordre des idées. Demandons-lui ce qu'il défend; cela seul peut être dit par avance ; cela seul importe à savoir. Raisonner autrement , c'est aller contre le principe même des lois pénales.

Que défend donc le législateur , par l'art. 419?

Les exagérations frauduleuses de hausse ou de baisse sur les prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics.

Le voilà en possession de la partie matérielle du délit , qu'il cherche à bien caractériser.

Il établit trois catégories d'objets qu'il veut protéger contre les manœuvres de la cupidité.

C'est déjà un indice de limitation.

N'importe ! dans l'une des trois catégories , on fera tout rentrer, grâce au mot marchandises.

Ce mot, nous dit-on, a deux sens, l'un restreint, l'autre générique. Il faut, dans l'interprétation de l'art. 419, accepter le sens générique comme étant le plus conforme à la pensée du législateur.

Et le mot marchandise est livré à toutes les subtilités du commentaire , à toutes les finesses de l'étymologie, à tous les caprices de la lexicographie. On se perd, dans le moyen-âge, à la recherche de son origine; on secoue la poussière de nos lourds glossateurs ; on interroge nos vieux écrivains ; on compulse les anciennes ordonnances de nos rois.

Il s'agit d'interpréter une disposition de notre code pénal , et l'on nous rapporte une définition

i6 quelque peu barbare de Ducange (i), un sixain de l'abbé Régnier (2) , un fragment d'Arnyot (3) , deux vers de Molière (4), divers lambeaux d'an-

(r) Mercari seu mercandlsam facere.

(2) Qu'un honnête homme, une fois en sa vie , Fasse un sonnet, une ode, une élégie,

Je le crois bien ; Mais que l'on ait là tête bien rassise, Quand on en fait métier et marchandise , Je n'en crois rien.

(5) Traduction des Vies des Homme» illustres de Plutarque. Amyot, dans la vie de Solon , dit qu'en ce tempslà la marchandise était tenue pour chose honorable....;

que le sage Talés Milésien exerça aussi marchandise ;

mais que Solon apprit à estre excessif en despense,

délicat en son vivre , pour avoir été nourry en cest estât de marchandise.

(4) Le Misanthrope, acte V, scène VI. Arsinoé dit a Alceste , parlant de Célimène :

Le rebut de Madame est une marchandise Dont on aurait grand tort d'être si fort éprise. Je préféreraisà toutes ces citations, celles des livres 21 et 22 de V Esprit des lois , qui traitent du commerce en général , et où le mot marchandise se mêle à l'énonciation d'une foule de pensées diverses. Le grand écrivain, quoique habitué à généraliser , emploie toujours ce mot dans son sens propre et usuel : qu'on lise notamment le chap. 7 du liv. XXII : — « L'argent est le prix des marchandises ou denrées. Mais comment se fixera ce prix ? c'est-à-dire par quelle portion d'argent chaque chose sera-t-elle représentée? — Si l'on compare la masse de l'or et de l'argent qui est dans le monde avec la somme des marchandises qui y sont, il est certain que chaque denrée ou marchandise , en particulier, pourra être comparée à une certaine portion de la masse entière de l'or et de l'argent, etc »

ciens règlements , d ordonnances du seizième siècle; et Ion prouve assez Lien , de la sorte , que la marchandise a signifié originairement le commerce , le négoce, le trafic.

Vient un philologue (i) qui nous enseigne, à son tour , que la terminaison française en ise caractérise invariablement, au sens propre, une position, un état reconnu par la société; que le mot marchandise a conservé son sens typique dans toutes les locutions vulgaires : aller en marchandise , faire marchandise ; métier et marchandise, etc.; que ces lieux communs de la parole sont, pour ainsi dire, les témoins du mot, et qu'il n'y en a pas un dans lequel marchandise ne soit l'exact svnonymc de négoce ou de commerce , etc.

L'on appelait autrefois l'Hôtel-de-Ville , Hôtel de la marchandise ; on disait le scel , le marteau de la marchandise , pour le sceau du commerce ; les échevins , les juges , le greffier de la marchandise , pour les magistrats, les juges, le greffier de commerce !

Qu'importe ! Est-ce que de telles locutions ne sont pas surannées et bannies du langage moderne ?

Les écrivains , les poètes se servaient quelquefois du mot marchandise au figuré , dans un sens détourné !

(i) M. Charles Xodier. Consultation grammaticale sur le sens du mot marchandise.

Qu'importe encore ! Supposera-t-on au législateur le même goût pour la métaphore ?

Les dictionnaires, ajoute-t-on , témoignent que marchandise se dit aussi, même de nos jours, pour commerce , pour trafic.

On en conclut que ce mot a encore un sens générique.

Eh bien ! je le nie. Cette acception étendue qui nous est donnée comme primitive , typique , ne s'est pas conservée indépendante , absolue. Le mot marchandise signifie , aujourd'hui , certains objets du trafic ; par lui-même , il ne signifie pas Je trafic ; il ne reprend cette signification originelle , étymologique , qu'à la condition d'être accompagné d'un verbe qui la lui conserve , ou de se rencontrer dans une de ces phrases faites, de ces loci communes de la parole , dont l'usage est si fréquent dans notre langue. Aussi , après avoir indiqué cette acception du mot marchandise , les dictionnaires rappellent- ils les phrases faites où il conserve son sens abstrait : faire marchandise ; il est allé en marchandise ; jaire métier et marchandise. Hors de là , il a une acception limitée.

Ce n'est pas tout : le mot marchandise ne fut jamais synonyme de commerce , que lorsqu'il était employé au singulier. Employé au pluriel , il a toujours, sans exception, rcpré-

T9 sente l'idée qu'il représente encore aujourd'hui (i). Au reste , que la marchandise ait signifié originairement le commerce , le négoce , le trafic , l'état de marchand; que telle soit la dénomination rationnelle, nous l'accorderions volontiers au spirituel académicien qui a enrichi cette cause d'une consultation grammaticale , si nous avions le pouvoir et la mission d'imposer nos arrêts au langage. Mais, quand il s'agit d'interpréter une loi contemporaine , il faut, pour l'intelligence de son texte , interroger l'usnge contemporain. Et je me garderai bien d'admettre , en matière pénale surtout, la distinction qui a été professée entre le sens légal et le sens usuel d'un mot , entre le sens invariable à la destination des juristes philosophes, et le sens variable que l'usage soumet à ses capri-

(i) Ce n'est pas seulement le mot marchandise qui , par les déviations de l'usage, a fourni ainsi à des acceptions diverses , suivant qu'il était emplové an singulier ou au pluriel. Il semble même que cette diversité' d'acceptions soit le résultat d'une règle, plutôt qu'un jeu des caprices de l'usage : plusieurs mots, dont la terminaison en ise caracte'rise , au sens abstrait, suivant la judicieuse remarque de M. Nodier, un e'tat moral une vertu, un

vice, comme la franchise, la sottise, la friandise, etc ,

perdent complètement ce caractère d'abstraction , quand ils sont employés au pluriel , pour ne représenter qu'une ide'e de spécification : des franchises , des sottises, dei friandises , etc.... Tout cela prouve qu'il ne faut pas accepter l'induction étymologique Comme la seule raison des langueSi

ces. Que M, Nodier loue le palais de sa fidélité aux locutions vieillies, aux anciennes acceptions, je lui réponds que c'est une fidélité qui se perd comme Lien d'autres fidélités non moins regrettables , et que , pour s'être dégagé d'une foule de termes devenus barbares , le style du palais n'a perdu ni de sa clarté , ni de sa richesse. Si le philologue peut trouver quelque charme aux archaïsmes, ce n'est pas une raison pour qu'ils plaisent au législateur. Le législateur ne saurait dédaigner les changements survenus dans la langue usuelle, surtout quand il menace d'une peine. 11 serait par trop déraisonnable d'obliger les citoyens à chercher l'intelligence des lois pénales de nos jours dans le glossaire de Ducange ou dans les mauvais vers d'un poète oublié.

Laissons cette dangereuse théorie. Les grandes maximes de Montesquieu , les principes de Vatel , les doctrines de M. le Procureur-Général Dupin me paraissent plus sages : je m'y attache de préférence .

A quoi tendrait, d'ailleurs, cette érudition laborieuse dont je suis impatient de dégager la discussion ?

A prouver que le sens primitif du mot marchandise est le même que celui de commerce ; que tous deux sont parfaitement synonymes ; qu'ils viennent tous deux et simultanément de merces , le prix , la récompense , le salaire; qu'ils s'appli-

quent, sans aucune différence, à l'industrie -de toul homme qui reçoit un salaire ; qu'il y a une synonymie radicale qui se trouve dans la lettre comme dans le sens; que marchandise et commerce sont la même chose, parce qu'ils sont le même mot (i).

Est-ce là le sens générique dont on veut doter de nouveau le mot marchandise t

A la honne heure.

Mais que l'on essaye de substituer au mot marchandise le mot commerce qui en est, d;t-on , le parfait synonyme , et l'on sera tout surpris de voir que tant d'érudition lexicographique , étymologique, littéraire, n'aboutit qu'à ressusciter une acception perdue qui devient un non-sens dans l'art. 4r9*

Aussi reconnaît-on la nécessité d'attribuer à ce mot une autre acception. Il ne signifiera plus commerce, négoce, trafic, malgré son étymologie ou les dictionnaires \ il ne signifiera plus un état , une profession, malgré la loi de sa terminaison. Non; il revêtira un sens nouveau, abstrait, ignoré jusqu'à ce jour; un sens arbitraire, qui ne sera justifié ni par l'autorité des lexicographes , ni par la sanction des écrivains, ni par l'assentiment des étymologistes. Il signifiera la chose commerciale !

Cette définition est de création nouvelle. Relisez

(i) Consultation de M. Gli.:rles Nodier, .sur le stni tin mot marchandise.

les nombreux documents empruntes au recueil de nos anciennes lois, aux glossateurs, aux vieux écrivains , vous y retrouverez bien le mot marchandise avec son acception primitive de commerce , dans son sens terminologique de profession; vous ne l'v reconnaîtrez jamais avec le sens indéterminé qu'on prétend lui imposer aujourd'hui.

Quel est donc aujourd'hui Je sens usuel , vulgaire de ce mot ?

J'ouvre le dictionnaire de l'Académie et je lis : « Marchandise. Ce qui se vend, se débite, soit « en gros , soit en détail , dans les boutiques , « magasins, foires, marchés, etc. »

Voilà la définition académique. Elle a tous les caractères , tous les mérites d'une bonne définition : elle est précise; elle offre nettement à l'esprit l'idée de la chose définie. Il n'est personne qui ne comprenne qu'elle convient exclusivement aux objets matériels, aux choses qui se comptent, se pèsent ou se mesurent , aux choses qui s'achètent et se vendent.

M. Nodier, dans un dictionnaire fort curieux, que nous lui devons , reproduit textuellement la même définition. Et, à l'exemple de l'Académie , il la place en première ligne. N'est-ce pas reconnaître que c'est là le sens qui a prévalu , celui que l'usage , ce souverain maître en fait de langage , a consacré , celui qui se révèle à toutes les intelligences , aux gens de médiocre en-

tendement comme aux plus érudits philologues ?

Est-on plus heureux quand on nous cite les dictionnaires de Richelet, de Trévoux, de Boiste?

Le dictionnaire de Trévoux commence par rappeler la primitive acception de marchandise , le trafic. Puis il ajoute : Marchandise se dit aussi des choses qui se vendent en magasin, en boutique, en marché. Cette boutique est fort achalandée et on ri y vend que de bonnes marchandises ; on le dit aussi bien des petites choses que des grandes.

Richelet définit marchandise : chose dont oit trafique. On s'est cru plus à l'aise dans cette définition, comme si le mot chose pouvait s'appliquer à un fait de l'homme, tel qu'un louage d'ouvrage, comme s'il ne s'entendait pas exclusivement de ce qui est distinct des personnes et des actions. Mais la définition de Richelet n'est pas toute dans ces quatre mots ; elle se complète et s'explique ainsi : Tout le bien qui est en commerce , qui s achète et qui se vend; tout ce qui s'expose pour être acheté et vendu. — Acheter ou vendre de bonne marchandise , etc.

Boiste ne définit pas autrement le même mot.

Ainsi , dans tous les dictionnaires, ce mot reçoit la même définition. Il ne s'applique qu'à des choses mohilières, susceptibles d'être achetées et vendues.

Voilà le sens propre du mol marchandise; celui que lui attribue l'usage universellement établi.

Contestera-t-on que ce soit toujours le sens légal ?

Je renonce volontiers aux controverses grammaticales; j'aime mieux la langue du droit et les définitions légales ; la nécessité d'une plus rigoureuse exactitude en exclut l'arbitraire.

Eh bien ! je défie qu'on découvre dans aucun monument de jurisprudence , de doctrine ou de législation , soit ancien , soit nouveau } cette troisième acception du mot marchandise , qui, plus ambitieuse que l'acception vulgaire , embrasserait non seulement les choses qui se vendent ou se débitent en gros ou en détail, mais encore toutes les opérations commerciales , qu'elle qu'en soit la nature , quels que soient les contrats auxquels elles donnent lieu.

Si vous trouvez, dans les anciennes ordonnances, marchandise comme svnonyme de commerce , vous y lisez aussi ces mots commerce de marchandises , pour distinguer du commerce purement industriel. C'est ainsi qu'une ordonnance du roi Jean, de l'année i355, qui défend aux officiers publics le trafic des denrées et marchandises ; porte dans son article 6 : « pour ce que nous avons a entendu qu'aucuns de nos officiers marchandent <c et font marché de diverses marchandises , *c pourquoi marchandise est fort empirée et notre « peuple grevé; si avons ordonné, etc.. » C'est ainsi que l'instruction générale sur la juridiction

consulaire, citée par le savant rapporteur de la Cour de Cassation (i) , énumère les nombreuses catégories d'individus soumis à cette juridiction , sans confondre dans une dénomination commune les messagers , les voituriers par terre et par eau* ceux qui achètent pour revendre* qui

FONT COMMERCE DE MARCHANDISES, On retrOUVC

le mot marchandises employé aussi dans le sens qu'il a constamment de nos jours , soit dans l'article 68 de l'ordonnance de i5i2, qui introduit la prescription de six mois contre l'action de tous.,, distribuants leurs denrées et marchandises en détail , pour le paiement de leurs denrées , ouvrages et marchandises par eux fournis ; soit dans l'art. 126 de la coutume de Paris qui étend jusqu'à une année l'action des marchands , gens de métier* et autres vendeurs de marchandises et denrées en détail , etc.... ; soit enfin dans les art. 7 et 8 de l'ordonnance de 1673 qui reproduit les mêmes prescriptions contre toute action intentée , hors des délais prévus , pour marchandises et denrées vendues en détail , etc.

Ces exemples, qu'il serait facile de multiplier à l'infini , démontrent suffisamment que le mot marchandises avait dès- lors une acception détcrtcrminée ; qu'il ne signifiait point toutes choses commerciales , toutes opérations commerciales ,

Voir le rapport de M. le conseiller Tiivcs, page 45.

suivant ]a définition récemment Imaginée par les interprètes de l'art. 419 du code pénal; qu'il convenait exclusivement, soit parfois au commerce même , soit plus spécialement aux objets des achats et des ventes , aux choses transmissibles en propriété par voie d'échange ou de vente. Le commentateur de l'ordonnance de 1673 , Jousse , n'écrit jamais ce mot dans un autre sens. C'est toujours dans ce sens restreint qu'il est employé par le savant Domat, dont vous connaissez l'exactitude , et par Muyart de Vouglans, l'auteur d'un grand ouvrage sur les lois criminelles de France. L'un et l'autre traitent du monopole, et ils ont grand soin de distinguer deux sortes de monopoles , le monopole des marchandises et le monopole d'industrie :

« Comme il y a des monopoles de marchante dises, dit Domat (1), il y en a aussi pour les « entreprises d'ouvrages d'arts et de métiers , si « les entrepreneurs à qui on peut s'adresser comte ploient ensemble de s'en tenir tous à un certain « prix , s engageant entr'eux à ne pas faire à meil- « leur marché; et cette espèce de monopole n'est « pas moins défendu que celui des marchante dises (2), »

(1) Domat, droit public , livre premier: Du commerce , tit. VIII, section première.

(2) Muyart de Vouglans s'exprime à peu près dans les mêmes termes. Lois crim. de France . in-fob, édition de 1780, page 540.

Comprendrait-on une pareille distinction , si le mot marchandises avait pu signifier toute opération commerciale , toute chose commerciale , même Je louage d'ouvrage ou d'industrie?

On s'est réfugie dans la définition du mot marchands que nos lois emploient quelquefois , aussi bien que les mots commerçants , négociants, pour désigner les personnes dont la profession habituelle est de se livrer au commerce; d'où l'on a inféré que tout ce qui est susceptible d'un trafic, devient une marchandise.

Cet argument me touche peu. Qui ne connaît les bizarreries de notre langue? Qui ne sait que le sens du dérivé diffère souvent du sens du mot primitif?

Mais il y a plus. Lorsque le mot marchands est employé seul dans les dispositions de nos lois , il présente ordinairement une acception restreinte. Ce n'est que dans un fort petit nombre de dispositions de nos lois civiles qu'il peut se prêter à une pensée de généralisation ; on peut même se convaincre, à leur lecture, que le législateur était alors préoccupé de cette classe de commerçants qui sont toujours , clans l'usage , désignés sous le nom de marchands , et à qui ses prescriptions devaient Je plus souvent s'appliquer (i).

(i) Voir articles 220, 1526,1529. i55o, 2272 , code

Au reste, c'est surtout à l'usage universellement établi, c'est surtout au sens propre et à l'acception vulgaire , suivant la maxime sanctionnée par la Cour de cassation elle-même , qu'il faut s'attacher pour déterminer la véritable acception du mot marchand. Or, l'Académie nous enseigne que, dans son sens propre , dans son acception usuelle, ce mot s'applique à celui qui fait profession d'acheter et de vendre. Il n'est jamais pris dans une signification plus étendue par nos anciennes ordonnances, ni par nos anciens auteurs.

Ainsi , marchands , ceux qui font profession d'acheter et de vendre ; marchandises , choses qui s'achètent et se vendent; voilà le sens propre , l'acception vulgaire de chacun de ces mots. Les entrepreneurs d'ouvrages , les entrepreneurs de transport, les artisans, les manufacturiers euxmêmes , ne sont jamais désignés sous le nom de marchands, bien que ceux-ci vendent les marchandises par eux travaillées ou fabriquées. Domat , tout-à-1'heure , se chargera de nous en fournir la preuve.

Mais il s'agit uniquement du mot marchandise ; nous en cherchons la valeur, non seulement d'après la langue usuelle, mais aussi d'après la langue du droit. Or, qui l'a mieux connue , cette langue du droit, qui l'a mieux parlée que Merlin? Il définit les marchandises, toutes les choses que les marchands vendent et débitent , soit en

gros , soit en détail , dans les magasins , boutiques , joires, marchés ; comme les draperies, les soieries , les épiceries , les merceries, etc.

L'an a cru pouvoir s'appuyer d'une fort grave autorite' pour attribuer au même mot un sens générique. Suivant M. Pardessus , vous a-t-on dit, « cette dénomination est donnée même à des « choses purement intellectuelles, tels que l'art chalandage d'un magasin , le droit de publier « des productions littéraires ou scientifiques , « d'exercer des procédés d'arts ou d'industrie (i).n

L'objection ne me paraît pas heureuse. C'est par extension que le savant professeur de droit commercial dounait le nom de marchandise a de telles choses. Et, remarquez-le bien, il ne nomme pas marchandises toutes choses faisant l'objet du commerce et des spéculations des commerçants et marchands,,,... tous les objets des spéculations commerciales (2); non: il dit seulement que cette dénomination convient même à des choses purement intellectuelles. Mais quelles sont ces choses? Ce sont celles aussi qui s'achètent et se vendent ■ celles qui sont susceptibles de transmission en propriété ; celles , par conséquent , qui , sous ce rap-

(1) Cours de droit cemmercial, lonie 1, n° 9.

{7.) Réquisitoire de M. le procureur-général près In cour de cassation , en l'audience du 9 décembre i85(>. (D. 5-. f. 20.).

5o port essentiel , rentrent dans la vulgaire acception du mot.

M. Pardessus ne mérite donc pas le reproche qui lui a été fait d'avoir , par une savante consultation, pris imprudemment parti dans une thèse controversée , de s'être porté défenseur d'un grand intérêt compromis par ses premières définitions. Relisons , d'ailleurs , ce qu'il a écrit lorsque l'on ne pouvait le soupçonner d'être préoccupé d'une espèce particulière; lorsque, libre de tout système , il n'obéissait, dans sa chaire de professeur, qu'au besoin de parler un langage clair , familier, intelligible pour ses élèves et ses lecteurs. Est-ce qu'il généralisait alors l'acception légale du mot marchandise? Non , assurément; et, s'il l'imposait à des choses intellectuelles , ce n'était qu'à des choses qui prenaient leur caractère de marchandises de ce qu'elles étaient transmissibles en propriété , par voie de vente ou d'échange. Mais , avant d'indiquer cette dénomination extensive , il commençait par déterminer avec beaucoup de clarté le sens propre , l'acception légale du mot marchandise. Or, cette définition a pour nous d'autant plus de valeur, qu'elle nous est donnée avec celle du mot denrée qui , dans l'art. 4*9 du co(^e pénal , précède le mot marchandises.

« On distingue parmi les choses mobilières « (dont les achats et les ventes constituent des « négociations commerciales ) , dit M. Pardessus ,

3i « les denrées et les marchandises , seuls objets u dont l'achat , pour revendre , ait un caractère « commercial.

« Par denrées y on entend les objets recueillis a ou fabriqués , particulièrement destinés à la « nourriture ou à l'entretien des hommes et des « animaux , et de nature à être consommés ou « entièrement dénaturés au premier usage.

« Par marchandises , on entend, en général, « toutes choses mobilières destinées à des beu soins moins impérieux que ceux de la nourri- « ture et de l'entretien , qui subsistent après le (c premier usage , ou du moins qui ne s'usent « que par une consommation lente (i). »

Voilà la double définition enseignée par le savant professeur.

Denrées et marchandises , chacun de ces mots a un sens déterminé ; dès long temps > l'usage a fait à chacun sa part de signification. C'est dans ce sens si bien défini , que l'ordonnance de François Ier , du 20 juin Î53Q, faisait défense à tous marchands et autres de commettre au fait de

FIFRES ET MARCHANDISES aUCUTlS monopoles, etc.

Dans cent passages divers de son grand ouvrage , Domat reproduit ces deux mots , et toujours ils se présentent sous sa plume avec le sens restreint nui leur est propre. Il appelle commerce en gé-

( 1 | Cours de droit commercial , tome 1. n° B.

néral l'usage des ventes et des échanges , pour faire passer à chacun les choses dont il a besoin; il indique , comme ayant un caractère commercial, les ventes et les échanges des choses mobilières quon appelle marchandises , soit denrées ou autres dont on a besoin de se rendre maître , pour en avoir tout l'usage libre. Il ajoute : « Quoiqu'on appelle communément mar- « chands ceux qui font commerce de donner, ou « par vente ou par échange, des denrées ou des • marchandises , il faut distinguer trois sortes « de personnes qui font ce commerce , et dont a il n'y en a qu'une de ceux qu'on appelle pro- « prennent marchands....; — la première sorte «. de personnes qui font commerce de denrées ou « de marchandises y est de ceux qui , de quelques a conditions qu'ils soient , ont à eux , et tirent de <c leurs propres fonds, des grains, des fruits, du « lin , du chanvre et autres récoltes ; ou qui ont « des bestiaux dont ils tirent divers profits. Car « ces personnes , sans être marchands , vendent « ou font vendre ces grains , ces fruits , ces pro- « fits....; — la seconde sorte de personnes qui te font commerce de denrées ou de marchandises, « sont les artisans qui débitent ce que leur art « peut leur produire, et qu'ils fabriquent eux- « mêmes , soit qu'ils n'y mettent du leur que leur « fabrique, ou qu'il y entre quelque matière qui « leur fût propre; —-la troisième sorte de per-

ce sonnes qui font commerce de denrées ou de « marchandises , sont ceux qu'on appelle pro- « prement marchands , dont la profession con- « sisteà acheter ou prendre à échange les choses « dont ils font commerce en gros ou en dé- « tail (i). »

Dans son traite des lois civiles , Domat s'occupant, au livre Ier» tit. 2, du contrat de vente , intitule la section 4 de ce titre : De la marchandise , ou chose vendue. Ainsi jamais l'idée de marchandise ne s'offre à son esprit sans être accompagnée de l'idée de vente. Marchandise et vente sont des idées nécessairement corélatives dans la langue du droit , comme dans les définitions des dictionnaires. Le mot marchandise a donc , comme le mot denrée , une acception limitée.

Le criminaliste que j'ai déjà cité , Muyart de Vouglans , emploie souvent aussi ces deux mots , et n'y attache jamais une idée plus générale.

C'est l'idée qu'ils présentent à toutes les intelligences.

C'est l'idée qu'ils présentaient à la Convention quand , pour donner satisfaction aux brutales exigences de son époque, elle envoyait les accapareurs à l'échafaud. Lisez le décret du 26 juillet

(1) Domat , droit public, liv. 1. du commerce lit. \lT section première.

l79^ Ç11* Pun^ » comme coupables d'accaparement , ceux qui dérobent à la circulation des marchandises ou denrées de première nécessité , qu'ils achètent et tiennent enfermées dans un lieu quelconque , sans les mettre en vente journellement et publiquement ; ceux qui font périr ou laissent périr volontairement les denrées et marchandises de première nécessité. Lisez aussi le décret du 29 septembre 1793 , qui fixe le maximum du prix des denrées et marchandises de première nécessité ; — le décret du 14 nivôse an II , relatif à la circulation des denrées et marchandises ; — le décret du 12 germinal an II , interprétatif de celui du 26 juillet 179^ , sur les accaparements des denrées et marchandises ; — le décret du 8 ventôse an III , qui maintient les marchés faits avant l'abrogation de la loi du maximum, pour les denrées et marchandises qui, après avoir été vendues , jaugées , mesurées et payées en totalité , sont restées dans les magasins des vendeurs. Les décrets des 4 » 2 3 nivôse et 17 messidor de la même année, attachent aussi la même idée aux mots denrées et marchandises: ce sont deux mots habitués à marcher ensemble avec leur signification invariable et restreinte.

A toutes ces preuves , je puis ajouter l'imposant témoignage de Merlin. Dans son Répertoire de jurisprudence , il reproduit la définition que Guyot avait donnée du Monopole : C'est , dit-il,

« l'abus de la faculté qu'on s'est procurée « vendre seul des marchandises , des denrées , a dont le commerce devrait être libre. Il se dit « aussi de toutes les conventions iniques que a les marchands font entr'eux dans le commerce , « pour altérer et enchérir de concert quelque a marchandise (i). »

C était bien là qu'il fallait chercher de préférence le sens littéral du mot marchandises , puisque le monopole peut affecter toute espèce de commerce, toute espèce d'industrie. Et cependant, l'auteur du Répertoire de jurisprudence reste fidèle à la définition qu'il a déjà donnée ; il prend le mot marchandises dans son sens propre , dans son acception limitée , bien que ce fût le lieu de lui attribuer une signification générique , s'il avait été susceptible d'une pareille signification. On n'en peut douter , car il cite la plus ancienne loi que nous connaissions sur cette matière , celle de lempereur Zenon , qui a pris place au code, sous le titre de monopoliis ; et il n'en rappelle que la disposition où il s'agit d'objets destinés à la nourriture , à l'habillement , à l'entretien , etc.

Dans l'impossibilité de justifier, par une application quelconque , l'idée nouvelle que 1 on prétend attacher au mot marchandises, on s'est prévalu de l'interprétation récemment donnée à l'art.

(i ) Merlin. Rép. Y. M

419 du code de procédure civile , qui, en matière commerciale , permet au demandeur d'assigner devant le tribunal dans V arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. Un arrêt de la Cour de cassation a jugé , en effet, que le mot marchandise , employé sa?is restriction ni spécification , peut s'entendre de tout ce qui est l objet d'un trafic , d'un négoce ; de tout ce qui tient au commerce , à la spéculation ; que ce mot, employé seul est un mot générique ; que c'est la chose commerciale ; que c'est aussi le commerce lui-même.

Cette signification indéterminée est tout-à-fait arbitraire ; elle ne se rencontre nulle part , avant l'arrêt du 9 décembre i856; elle est d'un vague qui répugne à l'esprit.

Mais , tout en critiquant le motif qui la reproduit, on doit approuver l'arrêt du 26 février dernier : il consacre une doctrine raisonnable; il rattache l'art. 420 du code de procédure civile à l'édit de i563, qui créait la juridiction consulaire et en réglait la compétence ; il se justifie par une raison d'analogie que la Cour de cassation a eu soin d'exprimer , qui était légitime en matière de procédure civile , mais qui eût été proscrite comme une dangereuse hérésie s'il se fût agi de l'interprétation d'une loi pénale : « Attendu , dit-elle , a que les motifs qui ont déterminé le législateur à « permettre au demandeur d'assigner, à son choix,

<c devant l'un des trois tribunaux indiqués par « l'art. 420 ■ s'appliquent visiblement à toutes « les affaires commerciales, à tous les actes de a commerce , de la compétence des tribunaux de « commerce , et qu'aucune raison plausible ne « peut faire croire à l'intention de restreindre la ce dérogation et l'attribution consacrées par l'art. « 420» aux marchandises qui se nombrent, se pè- « sent, se mesurent (i). »

L'exemple que l'on a cité n'est donc pas heureux.

Il suffit , d'ailleurs, de jeter un coup-d'œil rapide sur toutes les dispositions de nos codes , où se trouve inscrit le mot marchandises , pour se convaincre qu'il est constamment employé dans son sens propre , dans son acception vulgaire , qu'il implique toujours une idée de limitation. Quand la loi veut généraliser sa pensée, elle rejette le terme spécifique de marchandises pour

(1) Ce luxe de motifs était, au demeurant, bien superflu. Il s'agissait, dans l'espèce, du transport d'un ballot de marchandises àrClermont-Ferrand, où la marchandise devait être livrée au destinataire et où devait être effectué le paiement du prix du transport. L'administration des Messageries générales qui était actionnée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Clermont, pour n'avoir pas effectué le transport dans le délai déterminé, ne pouvait donc décliner la compétence <!< ce tribunal. L'espèce tombait textuellement sous l'application de l'article 420, par un double motif.

employer cette périphrase : Tout ce qui est lobjet d'un commerce , comme on le remarque dans la définition légale que l'art. 535 du code civil donne du mot meuble.

On vous a dit que toutes les dispositions citées sont relatives à des cas particuliers , dans lesquels le mot marchandises ne saurait accepter un sens plus large.

L'observation fut-elle vraie , il n'importerait pas moins de noter que ce mot s'est toujours offert à la pensée du législateur avec sa définition usuelle, vulgaire; que jamais ni les lois anciennes et nouvelles , ni les juristes , ne lui ont accordé le sens absolu, métaphysique, dont on veut le gratifier aujourd'hui; que jamais personne ne s'est avisé d'appeler marchandise ce qui est l'objet d'un louage d'ouvrage ou d'industrie, c'est-à-dire le travail , l'intelligence, les soins , le talent , etc. —

Au reste , l'objection repose sur une donnée inexacte : plusieurs articles de nos lois , et notamment les articles 72 et 632 du code de commerce, établissent une distinction entre le cours des marchandises et de diverses autres opérations commerciales, telles que les assurances , le fret ou nolis , les transports par terre et par eau; entre l'achat de denrées et marchandises etles autres actes de commerce , tels que toute entreprise de transport par terre et par eau , etc. Ils témoignent ainsi que ces choses là sont les

diverses espèces appartenant à un même genre; qu'elles peuvent être comprises dans la dénomination commune et générique d'actes de commerce-^ mais non confondues sous la dénomination limitée et spécifique de marchandises. Ce qui le prouve mieux encore peut-être , c'est la disposition de l'art. 2272 du code civil, qui soumet à la prescription d'une année l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. Si les mots marchands et marchandises ont le sens générique qu'on leur attribue; s'ils embrassent dans leur acception indéterminée tous ceux qui font le commerce et toutes les opérations commerciales; l'application de l'art. 2272 doit être étendue à toutes ces personnes , à tous ces actes; car rien , dans cet article ne restreint, ne limite le sens des mots mar- 1 hands et marchandises. Et cependant on ne s'est jamais avisé de prétendre que l'application dut en être faite d'une manière aussi générale. Je me trompe : on a voulu se prévaloir de cette prescription contre l'action d'un agent d'affaires qui réclamait le salaire de ses soins; c'était bien un commerçant réclamant le prix d'un acte commercial, iux termes de l'art. 652 du code de commerce. Toutefois on n'imagina pas de soutenir qu'il dût être considéré comme un marchand , et que ses soins dussent être réputés marchandises. C'était par analogie que l'on demandait contre lui l'ap

plication soit de l'art. 2272 , soit de l'art. 2273 qui soumet à la prescription de deux ans l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires. Mais la Cour de cassation proscrivit cette prétention (1) , « Attendu que les salaires dus

« aux agents d'affaires ne sont soumis , par le

h Code civil , à aucune prescription particulière j « qu'ils ne sont pas compris dans les dispositions » des art. 2271, 2272, 2273 du Code. ■»

Quelle peut donc être la valeur de la définition toute nouvelle de choses commerciales, que l'on donne au mot marchandises l

Le mot ainsi défini comprendra aussi les instruments, soit mobiliers , soit, immobiliers, d'une industrie; ces choses-là, en effet, servent au commerce ; elles ont un caractère commercial j elles sont des choses commerciales. Voilà une définition qui embrasse, tout-à-la-fois, et les choses définies et une foule de choses étrangères ! C'est donc la plus mauvaise des définitions.

Ainsi , il faut le reconnaître , et l'art. 632 du code de commerce le dit expressément , le mot marchandises suppose nécessairement achat ou vente; c'est là son caractère essentiel. II n'a, ni dans le langage usuel, ni dans la langue du droit, le sens abstrait, philosophique, que les généra-

(1) Ait. 18 mars 1816, S. 18. 1. 254.

lisations de certains économistes voudraient lui

octroyer.

Tout ce qui ne sera pas destiné à être acheté ou vendu , pourra bien être une chose commerciale ; ce ne sera jamais une marchandise dans le sens propre de ce mot, dans son acception vulgaire. Les instruments de fabrication employés dans une manufacture , les voitures , les chevaux employés par un entrepreneur de transport, sont bien des choses commerciales , ce ne sont pas des marchandises. Ce que le manufacturier produit et livre à la consommation sera bien une marchandise; là se trouve l'acception vulgaire et légale du mot. Mais le louage que l'entrepreneur de transport consent de son industrie , des soins , de l'intelligence de ses préposés , cette obligation de faire qu'il contracte , pourrez-vous l'appeler une marchandise ? Non , assurément ; c'est un fait de l'homme, qui répugne à l'idée de vente, à l'idée de transmission en propriété.

Je veux serrer de plus près la difficulté , et je me demande à quelle condition les plus graves autorités, M. le Procureur-Général Dupin , dans l'interprétation de l'art. 419 du code pénal , et la Cour de cassation, dans l'interprétation de l'article 420 du code de procédure civile , veulent que l'on puisse quelquefois donner au mot marchandise une aussi large acception.

Le savant Procureur-Général n'admet ce sens

extensif qu'autant que le mot marchandise n'est limité par aucune exception ni modification ; la Cour de cassation elle-même a soin d'exprimer que le mot marchandise ne peut s'entendre ainsi qu'à la condition d'être employé sans restriction ni spécification, qu'à la condition d'être employé seul. Il faut, dit aussi l'Académicien qui est intervenu dans cette discussion , que le mot marchandise soit employé seul et sans aucune forme de locution qui le restreigne.

Il est donc bien reconnu , et personne ne le conteste , que le mot marchandise ne pourrait devenir générique qu'à la condition d'être employé seul, sans restriction, ni spécification.

Est-ce ainsi qu'il se présente dans l'art. 419 du code pénal ?

Non. Le législateur restreint ses prévisions aux prix des denrées ou marchandises , des papiers et effets publics.

Or , je l'ai déjà constaté avec le témoignage des écrivains les plus exacts et de la législation ellemême , les deux mots denrées et marchandises , accolés l'un à l'autre , ont chacun une signification limitée. On entend par denrées les matières qui servent plus spécialement à l'alimentation , et quelquefois aussi les matières premières , qu'elles soient encore dans le grenier du propriétaire qui les a récoltées , ou quelles aient été déjà soumises aux spéculations et aux mouvements du commerce.

Ou entend par marchandises les choses qui servent à l'entretien , à l'habillement , les choses fabriquées , etc. C'est là le sens départi à ces deux mots par un constant usage.

Le mot marchandises n'est-il pas limité aussi par l'adjonction des mots papiers et effets publics f II est de jurisprudence que l'achat des papiers et effets publics constitue un acte de commerce. Les effets et papiers publics sont dès lors une chose commerciale. Pourquoi donc cette double classification ? avec sa définition nouvelle , marchandises comprenait les papiers et effets publics. Est-ce là un simple pléonasme , comme on l'a prétendu ? n'y voyez-vous pas au contraire des catégories , une triple énuméralîon d'objets auxquels leur dénomination habituelle assigne des caractères distincts ?

D'autres expressions concourent , d'une manière plus énergique , à limiter le sens du mot marchandises dans l'art. 4*9 j ce sont celles-ci : vendeurs^ détenteurs d'une même marchandise ou denrée).... pour ne la pas vendre , ou ne la ve.xdre quà un certain prix.

Détenir , posséder , c'est tout un, suivant les jurisconsultes. Ces mots ont une parfaite synonymie dans la langue du droit. Ils présentent toujours à l'esprit l'idée d'une chose certaine, déterminée , susceptible de propriété , de transmission , et jamais l'idée d'un fait. Quelquefois, à la vérité,

on les détourne de leur sens propre, qui implique quelque chose de mate'riel ; on dit : détenteur d'une hérédité , d'une servitude , d'un droit , etc., Possessioji , détention , dans la langue juridique , se disent encore , non seulement d'une possession réelle , mais aussi d'une sorte de possession fictive , légale , qui se perpétue par la volonté seule de la personne qui en est investie , bien que la possession matérielle ait cessé. On en rencontre un exemple remarquable dans Parlicle 4o8 du Code pénal. Mais, dans tous ces cas, et toujours, détenir on posséder impliquent l'idée de propriété , de transmis sibilitè ; jamais ils n'ont été appliqués à l'idée d'un fait.

Pour mieux rendre ma pensée , permettez-moi d'emprunter la pressante dialectique d'un jurisconsulte que la magistrature regrette d'avoir rendu au barreau :

« Le mot détention , disait M. Nicod devant « la Cour de cassation , suppose la transmissibi- « lité de la chose détenue. On détient un meuble , « un immeuble ; on détient même une hérédité : « on ne détient pas un fait. On s'est ingénié à « trouver ce que détenait l'entrepreneur du transit port. Il détient les places , a-t-on dit ; mais ce ce n'est pas la place seule que l'on détient pour c< rester dans une voiture sous la remise : la place ce n'est rien sans la locomotion; on loue l'obliga- " tion de transporter dans un lieu à l'aide de

ce chevaux et de voitures. Il y a eu confusion, de « la part de l'adversaire , entre les instruments « de l'industrie et les produits de cette indusce dustrie. Ce que débite l'entrepreneur , c'est et l'engagement de transport. C'est ainsi que , à ec l'aide de cette confusion , on a été amené à dire ce que l'entrepreneur détient le transport luict même. Mais le transport, c'est un fait actif de ce la part de l'entrepreneur qui transporte le ce voyageur , c'est un fait passif de la part du « voyageur qui est transporté d'un lieu à un autre, ce On ne détient pas un fait , et s'exprimer ainsi, ce c'est se servir d'un langage barbare , indigne de a 1 homme du monde et du jurisconsulte. Le mot ce détenir y encore une fois, ne peut s'appliquer et qu'à des choses soit corporelles, soit incorpoce relies, et non à des faits. »

Ce raisonnement , demeuré sans réponse , n'estil pas confirmé par le sens de ces autres expressions : sur-offres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ; coalition pour ne pas v ex d re une marchandise ou une denrée , ou ne la vendre qu'à un certain prix l Le législateur peut-il énoncer avec plus de clarté qu'il ne s'occupe , dans l'art. 4 1 9» que des choses qui sont l'objet d'un contrat de vente ; de ces choses mobilières, que Domat appelle marchandises , soit dt-nn'es ou autres dont on a besoin de se rendre maître, pour en avoir tout l'usage

libre ; de ces choses mobilières parmi lesquelles l'auteur du cours de droit commercial distingue les DENRÉES et MARCHANDISES , seuls objets dont l'achat pour revendre ait un caractère commercial. Il ne s'agit donc évidemment , dans l'art. /io , que de ces choses nécessaires à la consommation de tous , qui s'achètent et se vendent ; il ne s'agit pas des ouvrages ou des faits qui sont susceptibles de louage et non de vente ; il ne s'agit pas des entreprises de transport , des agences d'affaires , etc.

Qu'importe , nous dit-on ! Cujas et les anciens jurisconsultes, Domat et Pothier signalent des traits de ressemblance entre le contrat de louage et le contrat de vente !

Quels que soient, entre les deux contrats , les rapports d'analogie ou de similitude , ce sont néanmoins deux contrats distincts, qui sont régis par des règles différentes, qui ont chacun ses lois spéciales. Le législateur, après avoir mis tant de soin à les distinguer, les aurait-il confondus , une seule fois, dans une disposition pénale , sous la commune dénomination de vente î II nous a habitués à un langage plus exact.

Au reste , Domat et Pothier ne signalnet ces caractères de ressemblance que dans le louage des choses , non dans le simple louage d'ouvrage ou d'industrie. On le comprend : qu'il y ait, en effet, une grande analogie entre la transmission absolue

d'une chose à titre de vente, et la transmission temporaire de cette chose à titre de louage , pour en faire jouir le preneur, on ne peut le nier, hien que cela ne suffise pas pour faire confondre l'un et l'autre contrats. Mais où est l'analogie , ouest la similitude , quand il s'agit d'un louage d'ouvrage , d'une simple obligation de faire ? Or , c'est dans cette classe de contrats que la loi a placé les entreprises de transports (i).

Dois-je répondre à cette dernière ohjection que les expressions limitatives , détenteurs , vendeurs , etc. , se rencontrent seulement dans l'indication des modes du délit , non dans la spécification des ohjets qu'il doit affecter ?

Quoi ! veut-on prétendre que le législateur s'est servi deux fois du même mot dans une même phrase , en lui attribuant deux acceptions différentes ; et que l'une de ces deux acceptions se manifeste là pour la première et la dernière fois , qu'ignorée auparavant , inexpliquée dans la discussion de l'art. 419 au Conseil d'Etat et au Corps Législatif , elle est restée inconnue longtemps après ?

Je ne le comprendrais pas.

C'en est assez , c'en est trop sur le sens du mot marchandises , soit selon l'acception vulgaire, soit

| i ) Art. 1708 ,-1710. 171 1, 1779 J !7^2 rl sui^"ts du Code ci\il.

selon la langue du droit. L'usage et le droit se sont accordés pour témoigner que ce sens est invariablement restreint aux choses mobilières spécialement , et quelquefois , par extension , aux choses incorporelles , pourvu que ces choses soient transmissibles en propriété par voie de vente ou d'échange.

Ainsi pèche par sa base l'argumentation fort spécieuse qui commençait par reconnaître au mot marchandises deux acceptions t l'une spéeiale , l'autre générique; et qui , se croyant en possession de cette double définition , était à l'aise dans l'interprétation de l'art. 419 du code pénal.

Si ces deux acceptions existaient, je reconnais qu'il serait permis , même en matière pénale , d'adopter celle qui paraîtrait répondre le mieux à la pensée du législateur. Mais il faut qu'elles existent. Or, il ne suffira pas d'imaginer une de ces deux acceptions pour justifier une interprétation extensive ; il ne suffira pas de prouver, soit par des règles d'étymologie , soit par des raisonnements de grammairien ou de philologue, qu'il pourrait être convenable de transformer la signification toute spéciale du mot en une signification générique. Ne voit-on pas le danger d'un tel procédé ? Il n'y aurait pas de disposition pénale que l'on ne pût étendre ou restreindre à son gré , s'il suffisait d'en prendre tel ou tel mot et de lui imposer un sens arbitraire. 11 faut donc que le sens auquel on veut

rattacher l'interprétation, soit avoué par l'usage; il faut qu'il se manifeste , soit dans la langue usuelle, soit dans la langue du droit. Or, je défie que l'on découvre quelque part cette acception générique dont on a besoin pour généraliser l'application de l'art. 4T9- Elle ne s'était jamais révélée avant le dissentiment qui s'est produit sur l'interprétation de cet article ; on ne la rencontrerait peut-être que dans quelques ouvrages d'économie politique qui l'ont créée à leur usage , ne trouvant pas dans notre langue une expression qui pût se prêter à leurs généralisations ; mais ce n'est pas là , sans doute , que l'on veut chercher le sens propre , l'acception vulgaire , et moins encore la signification légale des termes dont se sert la loi pénale.

Cette troisième acception du mot marchandises, cette définition qui ne représente plus sa valeur étymologique de commerce, qui le destitue de son sens propre pour le doter d'un sens générique; cette définition qui comprendrait tout ce dont on fait trafic, toute chose commerciale , tout acte de commerce ; on ne la découvre nulle part ; mais on s'est mis fort à l'aise; ne la trouvant pas , on l'a faite !

Tel est l'ingénieux procédé qui a séduit de fort bons esprits.

On s'est dissimulé le véritable caractère de l'interprétation que l'on faisait subir à l'art. 419. On

5o savait très bien que l'on ne devait pas , que l'on ne pouvait pas justifier Je commentaire par un motif d'analogie, par la volonté présumée du législateur :

on se serait heurté contre un invincible obstacle , contre le principe de droit public qui défend d'étendre , par un motif d'analogie , une disposition pénale , des cas exprimés aux cas non exprimés.

Eh bien ! On s'est jeté dans une autre voie pour arriver au même but. J'ai cru voir un assiégeant cherchant, par une ruse de guerre, à pénétrer dans la place dont les portes lui sont fermées. On a pris une des trois catégories spécifiées dans l'art. 4[9 » celle qui semblait offrir le plus d'élasticité. On s'est emparé du mot marchandises, et, à force d'érudition, à force de commentaires , ce mot qui , pris au singulier, a pu signifier primitivement l'état de marchand , le négoce, le commerce , et qui, emplové au pluriel, a toujours signifié, et signifie encore invariablement dans tous les livres de jurisprudence , dans la loi, dans la langue usuelle, les choses transmissibies en propriété par voie de vente ou d'échange ; ce mot s'est transformé pour la première fois en une troisième acception qui est propre au seul art. 4 J 9 au cof^e pénal !

Cela ne paraît-il pas bien étrange?

Quoi! un mot qui , dans notre langue , est d'un usage si fréquent , que nous retrouvons dans mille

textes de nos lois, qui se reproduit dans mille pages de nos jurisconsultes ; un mot «auquel l'usage et le droit ont fait avec tant de certitude sa part de signification ; un mot qui , partout et toujours, est entendu dans un sens restreint, employé dans une acception uniforme ; ce mot se rencontrera une seule fois, dans un seul article de nos lois, dans une disposition pénale, avec un sens plus large, avec une signification jusqu'à présent ignorée ! Est-ce croyable?

Que faites-vous donc , répondrai-je enfin aux partisans de ce dangereux système ? Que faitesvous , lorsque , dans un seul cas et pour l'interprétation de fart. 4J9 du c°de pénal , vous généralisez l'acception , toujours limitée hors de là, du mot marchandises? Que faites-vous, si ce n'est étendre la loi pénale ? Et remarquez-le bien, en effet, vous ne rencontrez pas cette acception abstraite dans le mot marchandise lui-même; vous avez beau interroger son étymologic, les lois de sa terminaison , consulter les anciens glossaleurs , les vieux écrivains , vous ne pouvez faire que ce mot n'ait bien, de nos jours, une signification rigoureuse , restreinte , que tout le monde comprend, qui se révèle à l'intel ligence bornée des gens de médiocre entendement comme à l'esprit quelquefois trop subtil des plus érudits philologues; vous ne pouvez enfin le doter d'une acception générique , sans ajouter que celte acception

jusqu'alors ignorée des juristes , inconnue des docteurs, étrangère à la langue du droit comme à la langue usuelle , se justifie par l'esprit de la loi que vous interprétez !

Ah ! c'est à l'esprit de la loi que vous vous attachez pour démontrer qu'un terme toujours employé par la loi dans un sens restreint , doit prendre, dans une seule disposition de la loi , une acception générique !

Ne comprenez-vous pas que votre raisonnement recèle un sophisme? Ne comprenez-vous pas que vous vous ahusez vous-mêmes sur le secret motif de votre opinion? Vous avez cru qu'une égale protection était due à toute industrie , à toute espèce d'opérations ou d'actes de commerce , contre les abus de la concurrence ; et, dans votre sollicitude d'économistes , vous avez décidé que le législateur avait dû généraliser sa pensée !

Je l'ai dit en commençant : j'admets , même en matière pénale, le droit d'interprétation extensive, lorsqu'à l'identité de motifs vient se joindre une généralité d'expression qui comprend tous les cas , ou plutôt qui les identifie.

Mais, lorsque le commentaire s'attache à une expression bien connue , bien usitée , bien définie par l'usage , que le législateur a prise telle qu'il l'a trouvée dans le langage ordinaire, sans la définir, il faut , pour l'intelligence d'une telle expression, accepter son sens vulgaire et se conformer à l'usage universellement établi.

Et si , de votre autorité privée, vous élargissez la définition de cette expression pour faire place à des idées qu'elle repoussait auparavant ; si vous faites cela en argumentant de l'esprit de la loi , vous faites, sans vous en douter, ce qui n'est pas permis : vous étendez la disposition pénale d'nn cas prévu à un cas non exprimé.

Ce procédé trompeur a quelquefois égaré la jurisprudence dans une fausse voie. C'est ainsi que J'outrage par lettre envers un magistrat a été longtemps soumis à l'application de l'art. 222 du Code pénal qui punit l'outrage par paroles; et le vice de l'interprétation avait été masqué sous le spécieux prétexte d'interpréter le mot paroles qui , d'après les dictionnaires eux-mêmes, comportait cette acception générique. Mais , à la voix puissante de M. le Procureur-Général près la Cour de cassation, les véritables doctrines ont compté un triomphe de plus ; et le sens propre , l'acception vulgaire du mot paroles a prévalu sur l'acception générique.

Comment donc le savant magistrat s'était-il montré plus facile dans l'interprétation du mol marchandises, qui semblait plus rebelle au commentaire?

« II existe , disait M. le Procureur-Général , « deux modes d'interprétation , l'un restrictif , «. l'autre extensif...; n et il reconnaît que , dans le sens restrictif, l'article 419 ne s'appliquerait

qu'aux denrées qui se consomment, aux marchandises corporelles , susceptibles d'être livrées au poids et à la mesure , à la vente ou achat de ces marchandises , de ces denrées , et non au louage , à l'engagement , etc.

Sur quel motif se fonde la distinction établie par cette doctrine ?

« C'est, ajoute le grand jurisconsulte , qu'il y « a deux espèces de délits qui obligent le législacc teur à deux formes de rédaction des lois pé- « nales : — les faits répressifs très caractérisés « qu'on peut, en quelque sorte, individualiser. « Alors tout est de rigueur dans la définition...; xc — les faits qui échappent à la lettre de la loi , « qui sont moins palpables pour le législateur ; — « délits plus ou moins saisissables qu'on peut « moins définir que décrire ; où les nuances sont « si variées que le législateur est réduit , non a plus à chercher des expressions très propres et a très définies , mais , au contraire , à relâcher la « langue , à rechercher les expressions les plus « vagues , à n'atteindre le délit que par des possi- « bilités , des indications. »

Cette théorie a été critiquée avec quelque amertume , parce qu'elle n'a pas été bien comprise. Elle me paraît vraie; mais il faut l'appliquer avec une sage réserve.

Ces délits insaisissables , . ces délits -protêes , dont parle M. le Procureur-Général Dupin , sont-

ils donc, en tout point, livrés à 1 appréci ilion discrétionnaire du juge ? restent-ils indéterminés tout à la fois dans la prévision et des faits par lesquels ils se produisent , et du résultat auquel ils tendent ? Non assurément , et je doute que l'on puisse découvrir dans notre législation pénale une seule disposition laissant ainsi dans le vague des généralités non seulement le mode du délit mais encore son objet.

Lisez , par exemple , la définition légale de l'escroquerie.

C'est bien là le dêlit-protêe par excellence. Cela n'empêche pas le législateur de faire d'inimaginables efforts pour le saisir , pour caractériser tontes les formes sous lesquelles il pourra se cacher. Quoiqu'il fasse , il ne peut dégager de toute espèce de vague l'indication des manœuvres frauduleuses qui constituent l'élément moral de ce délit. Mais son langage devient plus précis et plus clair , quand il désigne le résultat qu'il vent prévenir ou réprimer. L'escroquerie , pour être punissable , doit avoir eu pour but ou pour résultat d'atteindre tout ou partie de la fortune ([autrui. C'est là ce que j'appelais, en commençant, Ja partie matérielle du délit , celle que le législateur s'attache toujours à déterminer. Sur ce point, la pensée du législateur n'a rien de vague 3 le sens des mots dont il se sert ne présente aucune incertitude. Vainement signalerait-on l'existence de ces

mille manœuvres de la fraude dont l'art. 4o5 retrace avec tant de sollicitude les principaux traits , les caractères généraux ; si elles n'ont pas eu pour résultat ou pour objet la spoliation de tout ou de partie de la fortune d'autrui , elles auront peut-être quelque chose d'immoral, quelque chose de coupable suivant le for intérieur, mais elles ne constitueront pas un délit; en un mot , l'élément moral du délit subsistera seul; l'élément matériel manquera.

Il en est de même pour tous les délits qui se produisent sous des formes variables, qui empruntent à la fraude ses fécondes inspirations , à l'art même ses ingénieux procédés. Dans tous ces cas, se révèle la même différence entre les termes de la loi qui caractérisent la forme du délit , et ceux qui en spécifient l'objet ou le résultat. La forme, par sa nature variable, échappe aux rigueurs de la définition : le législateur la laisse dans le vague où elle se complaît; il confie au magistrat le soin de l'y chercher et de l'y saisir. L'objet du délit , au contraire , est toujours facile à déterminer; et le législateur ne pourrait s'abstenir de le caractériser avec une rigoureuse certitude , sans renverser les grands principes de droit public qui doivent présider à la rédaction de toute loi criminelle.

Quel est donc l'objet du délit que prévoit l'art. 419 du code pénal ?

Le législateur , vous a-t-on dit , a en vue , dans cette disposition , toute exagération factice dans la hausse ou dans la baisse des prix en toute matière commerciale; il veut atteindre et punir toute entrave apportée par la cupidité ou par la fraude à la concurrence naturelle et libre du commerce.

Est-ce là ce que dit le législateur? Est-ce dans ces termes qu'il formule sa pensée? Oh ! alors , ses prévisions sont absolues; elles embrassent toutes les branches du commerce ou de l'industrie ; elles ne laissent aucune opération commerciale hors du vaste cercle qu'elles tracent.

Mais, c'est le commentaire qui parle ainsi ; ce n'est pas la loi.

C'est le commentaire qui s'empare de la pensée du législateur, la façonne à ses fins, la généralise. Le législateur n'a pas dit tout cela; il a peut-être omis involontairement de le dire ; mais , enfin , il ne l'a pas dit ; il n'a exprimé sa menace que contre les exagérations frauduleuses de hausse ou de baisse qui affecteraient les prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics.

Ne sera-ce donc rien à nos yeux que cette différence de langage entre ce que le législateur a exprimé et ce que l'on prétend qu'il a voulu exprimer? Quoi ! il eût été si simple et si facile d'ajouter à la triple catégorie de l'art. 4*9> ces inots et du prix de toutes opérations commerciales en gênerai ; et , au lieu de ces expressions qui s'offraient

si naturellement à une pensée de généralisation, le législateur limite sa prohibition à la hausse ou à la baisse factice du prix de trois classes d'objets! Il procède par catégories , par classification ; il énumère les cboses dont il veut protéger les prix contre les abus de la concurrence; il emploie un procédé antipathique à toute idée de généralité(i)! On a prétendu que le système auquel j'ai cru devoir donner mon assentiment, accuserait le législateur d'imprévoyance; j'apprécierai bienlôt la valeur de ce reproche. Quoi qu'il en soit, il me paraît plus raisonnable d'accuser le législateur de n'avoir pas tout prévu, que d'avoir mis en oubli ou négligé, dans une rédaction incomplète, des principes de droit public qui ne sont ignorés de personne.

II est donc certain que les termes qui , dans l'art. 4J9 du code pénal , spécifient les objets auxquels une protection spéciale est accordée contre les manœuvres de la cupidité et de l'agiotage, impliquent , par leur sens propre , par leur acception vulgaire, une idée de limitation.

Mais on a cru que le cercle marqué par la lettre de la loi doit recevoir de son esprit une grande

(i) In legibus et statutis brevioris stili , extensio facienda est liberius. At in illis , quae sunt enunierativa casuura particulanum , cautius : nain ut exceptio firmat vim legis in casibus non exceptis •, ita enumeratio infirmât eam , in casibus non enumeratis. ( Bacon, de augmentis scientiarum . lib. octav. tit. t. apb. 8. )

élasticité, * Le but de la loi , vous a-t-on dit , en « invoquant une grave opinion , le but de la loi « est général. Le législateur a senti l'impuissance « de tout dire, de tout prévoir. Aussi, sa pré- « voyance n'a pas enchaîné le juge dans le lien « des termes , et il lui a donné plutôt une indica- « tion , un cadre , qu'une définition (i)- *

Le but de la loi est général !.... C'est ce qu'il faudrait démontrer ; on établit en principe ce qui est en question.

Impuissant à tout prévoir , le législateur n'a pas enchaîné le juge dans le lien des termes ; il lui a donné plutôt une indication , un cadre , qu'une définition ! Là, je retrouve cette confusion que je signalais en commençant , entre ce qui est simplement le mode du délit , et ce qui constitue son objet. Oui , le législateur a senti l'impuissance de tout dire, de tout prévoir, lorsqu'il a voulu caractériser les formes variées sous lesquelles pourrait se produire le délit; oui , il s'est contenté de donner une indication au juge au lieu de l'enchaîner dans le lien des termes, lorsqu'il a signalé les moyens frauduleux qui pourraient déterminer les exagérations de la hausse ou de la baisse. Et s'il a fait ainsi , c'est, comme il nous l'apprend par l'organe de M. Je Conseiller d Etat Faure , dans l'exposé des motifs, parce que

( i) Réquisitoire de M. le Procureur- Général près la cour de cassation. ( D. 5~. j, 20.)

Go ces moyens Jrauduleux sont si multipliés qu'il ne serait guère plus Jacile de les prévoir que de les détailler.

Mais cette impuissance que le législateur luimême était forcé d'avouer quand il indiquait le mode du délit, n'existait plus quand il avait à caractériser la partie matérielle du délit. Tout ce que Ton a dit pour se dégager du lien des termes, manque tout-à-fait d'exactitude en ce qui concerne la spécification des objets auxquels la loi a voulu plus spécialement assurer les bienfaits de la libre concurrence. Comment supposer dès-lors que le législateur de cette époque, qui aimait assez à généraliser sa pensée comme sa puissance, et qui pouvait, à l'aide de trois ou quatre mots, étendre ses prévisions à toute espèce d'actes commerciaux ou industriels , eût énoncé son vœu en termes évidemment restrictifs, s'il eût embrassé de son vaste regard tous les genres d'industrie , sans exception ?

Puis-je méconnaître la valeur de ces raisonnements, parce qu'ils viennent se heurter contre la plus imposante de toutes les autorités , celle de la Cour de cassation ? J'humilierais ma raison devant sa haute sagesse, si sa jurisprudence se fixait par une série de décisions uniformes; mais il m'est permis, sans trop de témérité, d'interroger encore mes propres convictions, puisque je ne rencontre que deux arrêts, celui du 9 décembre i856, et

relui du g août i83g qui vous a saisis de la question. Or, j'oserai vous le demander, Messieurs , v reconnaissez-vous cette puissance de doctrine à laquelle la Cour suprême nous a habitués et qui impose aux convictions les plus rebelles?

a Les dispositions de cet article (4*9 )> est-il « dit dans l'arrêt du 9 décembre i836, s'ap- « pliquent évidemment à tout ce qui étant l'ob- « jet des spéculations du commerce , a un prix « courant habituellement déterminé par la libre « et naturelle concurrence du trafic dont il s'a-

« gitj Toute entreprise de transport par terre

a et par eau, est un acte de commerce, aux

« termes de l'art. 632 c. corn.; Ces entre-

« prises, en établissant de certains moyens de « transport pour conduire les personnes et les « marchandises d'un lieu à un autre , louent ou « vendent à temps , movennant des prix déter- « minés, l'usage des moyens de transport, et tract fiquent ainsi des places et de leurs voitures, «. qui dès-lors constituent une véritable mar-

« chandise (1) »

Je ne sais si je m'abuse, mais In double motif sur lequel repose le premier arrêt de la Cour de cassation , me touche peu. Comprenez-vous plus que moi ce prétexte d évidence pnr lequel la question est tout d'abord résolue? L'article ^uj s'applique évidemment à tout ce qui a \u\ prix

6a courant habituellement déterminé par la naturelle et libre concurrence du commerce î Que penser de celte évidence, lorsque nous apprenons que la décision ainsi motivée a été rendue à la suite d'un, arrêt de partage , et à une simple voix de majorité !

Quant au dernier motif, le motif substantiel de cet arrêt, il me paraît reposer sur une double confusion : les entreprises de messageries louent ou vendent à temps l'usage des moyens de transport; d'où il suit que les places et les voitures dont elles trafiquent ainsi , constituent une véritable marchandise !

Je laisse au savant jurisconsulte dont j'ai déjà emprunté le langage , le soin de signaler la première confusion dont je viens de parler : « II ne « doit pas y avoir d'incertitude , disait M. Nicod ; a il y a là vente ou louage. Les mots vente à « temps ne peuvent dénaturer un contrat qui est « clair et précis. L'arrêt de i856 appelait une « révision, car il exprime un doute qui ne saurait « subsister. Le même contrat ne peut être à la a fois un louage et une vente, il faut que ce c< soit l'un ou l'autre. Or, une entreprise de transa port ne peut être qualifiée que de contrat de « louage d'industrie. »

Il n'v avait rien à répondre contre cette argumentation pressante, et le motif critiqué avec tant de puissance, ne s'est pas reproduit dans le second arrêt de la Cour de cassation.

La conséquence que la Cour de cassation a tirée de la règle générale posée en l'art. 632 du code de commerce, est elle-même le résultat d'une autre confusion. Elle suppose que tous les actes de commerce se résument en marchandises ; elle néglige toute distinction entre le genre et ses espèces, entre l'acte et son objet. Qui n'aperçoit le vice de ce raisonnement ! Les actes de commerce , voilà le genre ; l'achat de marchandises , l'entreprise de transport sont des espèces appartenant à ce genre; mais ce sont des espèces bien caractérisées , bien distinctes, et qui ne sauraient être confondues dans la langue du droit, moins encore que dans la langue usuelle. Est-il plus raisonnable de confondre l'objet d'un acte spécial de commerce, non-seulement avec l'acte lui-même , mais encore avec tous les actes commerciaux en général? Les marchandises sont l'objet d'un acte de commerce que le législateur qualifie achat pour revendre ou pour louer; il ne faut pas séparer cet objet déterminé , de l'espèce à laquelle il appartient exclusivement. Ainsi, de ce que l'article 652 réputé acte de commerce toule entreprise de transport par terre et par eau, de ce que les messages tes louent, moyennant des prix déterminés , l'usage des moyens de transport, il ne faut pas conclure que les places et les voitures dont ils trafiquent ainsi , constituent une véritable; marchandises

I ! Ile conséquence est illogique : elle im-

plique des prémisses que l'on n'établit pas, que l'on ne peut pas établir , à savoir que le mot marchandises comprend tout ce qui est objet de trafic. Or , s'il est démontré que ce mot ne s'est jamais entendu que des choses susceptibles d'être transmises en propriété par voie de vente ou d'échange, que deviennent les prémisses supposées? et, les prémisses renversées , que devient la conséquence?

Ce n'est pas tout : cette conclusion suppose, en outre, que ce sont les places et les voitures dont trafique le messagiste; elle suppose un louage de choses. Que devient-elle encore, s'il est démontré que la messagerie, que l'entreprise des transports ne constitue pas un louage de choses , mais un louage d'ouvrage, d'industrie? Dire que c'est un louage de choses , ce serait donner un démenti au législateur, qui distingue (i) entre ces deux contrats , en leur appliquant des règles spéciales, et qui définit le louage des choses un contrat par lequel lune des parties s engage à faire jouir Vautre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix (2) ; — le louage d'ouvrage , un contrat par lequel lune des parties s engage a faire quelque chose pour Vautre , moyennant un prix convenu (3).

(1) Art. 1708 du Code civil.

(2) Art. 1709.

(0) Art. 1710.

Or, c'est dans la classe des louages d'ouvrage et d'industrie que se trouve expressément rangé celui des voituriers , par terre et par eau , qui se chargent du transport des personnes et des marchandises (4). Les places et les voilures ne sont donc pas l'objet, mais bien les instruments du trafic des messagistes. Ce dont le messagiste trafique , c'est l'engagement de transporter d'un lieu à un autre , c'est une simple obligation de faire; les voitures , les chevaux, sont les moyens à l'aide desquels il accomplit cette obligation, ce ne sont pas les marchandises qu'il débite ou qu'il loue; il ne loue autre chose que son industrie; c'est l'engagement de transporter qui constitue sa marchandise , si l'on pouvait appliquer ce mot à un fait de l'homme. Eh bien ! la Cour de cassation n'a pas été jusqu'à qualifier marchandise un simple fait de l'homme, une simple obligation de faire; mais elle a mis en oubli les caractères légaux de l'industrie messagiste; elle y a vu un louage de choses, le louage des places et des voitures , et elle a qualifié ces choses-Là marchandises. La confusion est manifeste ; on a appelé marchandises ce qui était linstrument et non l'objet du trafic; on a confondu les actes de l'industrie avec les moyens de l'industrie.

Les mêmes motifs sont reproduits , à quelques

C4 ) Art. 1779* 178?. et suivant! «îu code civil.

modifications près, dans l'arrêt du 9 août i83g.

« Les dispositions de l'art. 41 9 » dit cet arrêt , a s'appliquent à tout ce qui étant l'objet des spé- « dilations du commerce , a un prix habituelle- « ment déterminé par la naturelle et libre concurh rence. »

C'est toujours la question résolue par la question.

a Elles ne sont pas limitées aux marchandises « corporelles ! »

C'est ce qu'il faudrait démontrer. Mais , cela fûtil démontré, en résulterait-il que le mot marchandises , dont l'acception fut toujours limitée aux choses transmissibles en propriété par voie de vente ou d'échange , qu'elles fussent matérielles ou intellectuelles, s'appliquera, pour la première fois, à des actes, à des faits qui ne peuvent donner lieu qu'à une espèce déterminée de louage /

« L'art. 65s du code de commerce range « parmi les actes de commerce , les entrepri- « ses de transport par terre et par eau ! »

Sans doute , mais que veut-on en induire pour l'interprétation de l'article 419 du code pénal? que cette disposition a voulu protéger les prix de tous les actes de commerce contre les exagérations factices de la hausse ou de la baisse? Ce serait fort mal raisonner; car il n'y est pas dit un mot des actes de commerce , mais seulement de quelques-unes des choses que certains actes de commerce ont pour objet.

« L'usage des moyens de transport est la marw chandise objet du commerce des messagistes ! »

C'est encore la même confusion entre les instruments de l'industrie et ses produits. Au même argument la même réponse : les voitures , les places , qui servent de moyens de transport ne sont rien sans la locomotion. Ce que produit le messagiste c'est l'engagement de transporter; ce qu'il loue, c'est cette obligation , ce sont les soins, le travail, l'intelligence de ses conducteurs , de ses préposés. Le transport, comme on l'a très bien dit, c'est un fait actif de la part de l'entrepreneur qui transporte le voyageur; c'est un fait passif de la part du voyageur qui est transporté. Or, un fait n'est pas susceptible de propriété, de vente; un fait ne reçut jamais la qualification de marchandise. Aussi voyez-vous avec quel soin la cour de cassation évite une aussi étrange appellation : elle se garde bien de la donner à un simple louage d'ouvrage ou d'industrie , à V engagement défaire que contracte le messagiste; elle l'attribue aux moyens de transport ou à l'usage de ces moyens : elle confond les instruments de l'industrie avec les produits de cette industrie.

Un pareil embarras ne révèle-t-il pas , jusqu'au dernier degré d'évidence, que Ion n'est pas dans le vrai? La conclusion de tous ces raisonnements dont le vice se montre à nu , ne prouve-t-elle pas que l'on s'est trouvé réduit à interroger le législa-

teuï sur la pensée qu'il a confiée à l'art. 4*9 du Code pénal ; a sortir du cercle étroit tracé par la lettre , pour chercher à surprendre hors du texte le motif de la loi ?

Et l'on a oublié que cela n'était pas permis! Et l'on n'a pas vu, d'ailleurs, que le sens littéral du texte lui-même se justifierait encore par l'esprit qui l'a dicté !

Il est, vous a-t-on dit, une industrie qui domine toutes les industries , dans notre ère commerciale; c'est celle des transports. Elle suit la matière première depuis sa production jusqu'à sa dernière transformation , depuis sa dernière transformation jusques dans les mains du consommateur. Les frais de transport entrent pour une notable partie dans le prix de revient de chaque marchandise , de chaque denrée. Il y a même une foule de choses qui sont presque sans valeur aux lieux où elles se produisent , et qui en acquièrent une grande par leur transport dans les contrées lointaines que la nature en avait privées. Or , si l'industrie des transports est livrée sans protection aux manœuvres de la cupidité, si le monopole peut , à son gré , imposer des tarifs exagérés , rançonner impunément le public , le prix de revient des choses transportées ne subira-t-il pas un renchérissement ? Et quelle n'eût pas été l'inconséquence du législateur , si , tout en prohibant la hausse ou la baisse factice du prix des

denrées et marchandises , il eut toléré cette hausse ou cette baisse sur le prix des transports, qui doit amener le même résultat ! N'est-ce pas lui faire outrage que de lui supposer tant d'imprévoyance dans un temps surtout où. l'industrie des transports , par ses immenses développements , est devenue l'ame de toutes les industries ; dans un temps où, de tous côtés, s'ouvrent des voies nouvelles, se créent de puissants véhicules, qui, sur tous les points du monde civilisé , établissent, avec une célérité presque fabuleuse , un bienfaisant équilibre entre la consommation et la production? La cupidité , alliée à la richesse, usurpera-t-elle impunément à son profit tous ces avantages dont la liberté a doté la civilisation moderne? Quelques grandes compagnies, fortes de leurs énormes capitaux, imposeront-elles leur domination absolue aux principales routes de la France ? Qui donc oserait s'engager contre elles dans une lutte inégale ; aventurer dans une concurrence sans liberté ou sans garantie, son patrimoine, son industrie, l'avenir de ses enfants?

Non , a-t-ou ajouté, l'on ne saurait admettre qu'à une telle époque le législateur au regard d'aigle n'ait pas aperçu , ou ait négligé dans ses incomplètes prévisions, l'influence de 1 industrie messagiste sur la valeur dus objets qu'elle livre aux autres industries, ou qu'elle en reçoit pour les mettre à la portée des consommateur!

Ces raisons sont graves assurément ; mais sontelles sans réplique?

L'industrie messagiste n'a-t-elle pas des conditions de vie qui la distinguent profondément de toute autre industrie ? Les lois de son organisation, de son développement , de sa prospérité , ne doivent-elles pas forcément la préserver de cet abus de la liberté qui , dans le commerce , pourrait conduire un riche industriel à un monopole momentané, comme il pourrait, en politique, élever un citoyen puissant à une dictature d'un jour?

Grandes et difficiles questions qu'il ne nous appartient pas de résoudre, et qu'il faut laisser aux spéculations des économistes ou aux méditations du législateur !

Mais il est permis de croire que le législateur de 1810 n'a pas voulu les trancher par un seul mot, qu'il aurait jeté avec une dédaigneuse négligence dans une disposition pénale , sans en expliquer la valeur, sans déclarer qu'il voulait en changer l'acception habituelle.

Montesquieu a dit, avec sa haute raison, qu'il ne faut point séparer les lois des circonstances dans lesquelles elles ont été faites (1). Une loi, en effet , n'est pas une œuvre spéculative. Une loi pénale surtout ne s'élève pas seulement en vue d'un avenir incertain ; elle s'inspire de l'expérience du

(1) Esprit des lois , liv. XXIX. chap. 14.

passe; elle arrive en son temps, sollicitée par des besoins que des faits préexistants ont révélés.

Quels étaient donc les besoins auxquels prétendait répondre l'art. 4r9 du code pénal ?

L'ignore-t-on ?

Le législateur de 1810 était séparé , par quelques années à peine, de cette grande et terrible époque où la France , dans le douloureux enfantement de ses libertés, avait vu s'exalter toutes les généreuses passions , mais aussi toutes les passions mauvaises , qui fermentaient dans son sein. Sur toutes ses frontières , elle luttait contre une menaçante invasion; ses quatorze armées nécessitaient d'immenses approvisionnements. Les discordes civiles avaient paralysé ou déplacé presque toutes les industries ; toutes les sources de la production avaient été détournées ou taries; l'agriculture elle-même avait eu une année désastreuse; et à toutes ces causes de perturbation, les révolutions qui s'étaient succédé dans les systèmes financiers, avaient ajouté une nouvelle cause de désordre. Dans cette crise de disette et de trouble , il s'était rencontré des hommes pour qui ]es misères publiques étaient devenues un moyen de fortune ; et la multitude , toujours facile à exaspérer quand elle souffre, trop aveugle pour découvrir les véritables causes da ses souffrances, avait cru voir dans des faits accidentels l'origine générale de ses maux; on lui avait parlé d'accapareurs; on

l'avait excitée au pillage , sous le pre'texte de se venger des accapareurs (i); et, pour donner satisfaction à ses brutales exigences, le legislateur.de cette époque avait envoyé les accapareurs à l'échafaud. Mais il ne s'était occupé que des accaparements des denrées et marchandises,

11 avait eu à sévir aussi contre l'agiotage; dix décrets rendus dans l'année i 790 et dans les deux années suivantes, témoignent de sa sollicitude à cet égard (2); et l'on avait vu la Convention ellemême proscrire quelques-uns de ses membres à qui l'agiotage avait donné de scandaleuses richesses.

La gloire de l'Empire n'avait pas effacé le souvenir trop récent de tant de maux , de tant de désordres. L'économie politique n'était alors ni assez en progrès , ni assez en honneur, pour dissiper la crainte des accaparements. Ce mot , d'ailleurs , exerçait encore une fatale terreur sur les imaginations populaires, qui, de nos jours même, ne peuvent pas s'en défendre. Peut-être , aussi , le danger n'était-il pas tout-à-fait chimérique dans un temps où les voies de communication étaient encore peu nombreuses, peu faciles, et où nos lon-

(1) Voir Y Histoire de la révolution française , par M. Thiers, 5e édition, tome V, pages 157, i58 , j5cj, 2i5 , etc...

(2) Décrets des 16 et 20 juillet 1790, 3 et 16 ventôse , 6 et 20 floréal , 11 thermidor, i5 fructidor an HT, 28 ■vende'miaire et 2 ventôse an iv.

gucs et ruineuses guerres nécessitaient toujours de grands approvisionnements de tout ce qui sert à la nourriture et à l'entretien des hommes.

Ainsi, le souvenir du passe , l'état du présent , la crainte de l'avenir, tout conviait le législateur à reproduire, en les modifiant, quelques mesures de sévérité contre les accapareurs et les agioteurs. C'est ce qu'il a fait.

Mais on affirme que le législateur n'a pas restreint ces garanties à tel ou tel genre d'industrie; on veut que l'ensemble de ses dispositions embrasse toutes \cs généralités du commerce. De même qu'il a proscrit toute coalition des maîtres contre les ouvriers ou des ouvriers contre les maîtres ; de même il a dû proscrire toute coalition des maîtres contre eux-mêmes et tous autres moyens frauduleux qui opéreraient, en toute matière commerciale , le renchérissement ou l'avilissement des prix au dessus ou au dessous de ceux qu'aurait déterminés la naturelle et libre concurrence du commerce.

Le législateur, ajoute-ton, n'a donc rien oublié , il n'a rien voulu omettre. Et la preuve qu'il n'a rien voulu oublier, se trouve écrite même dans la rubrique qui sert d'intitulé à cet ensemble de dispositions : Violation des règlements relatifs aux manufactures , au commerce et aux arts.

Iîépondrai-je à ce dernier argument? Ne sait-on pas quelle en est la valeur? ne sait-on pas qu'une

rubrique est l'œuvre d'un employé de bureau , d'un simple copiste ; qu'elle n'est pas l'œuvre du législateur, qu'elle n'est jamais l'objet d'un examen , d'une discussion? Et , d'ailleurs , est-ce que le paragraphe où gît l'art. 419 sera infidèle à son titre , si nous restreignons la protection de cet article au commerce des denrées , des marchandises, des papiers et effets publics ? Est-ce que, par l'effet d'une telle restriction, l'ensemble du paragraphe cessera de concerner les manufactures et le commerce t

La première objection , celle que* l'on va chercher dans la volonté présumée du législateur , est plus vague. Or, il n'est rien de plus dangereux , en matière pénale, que de sortir du texte pour chercher l'esprit de la loi. On se plaît toujours à prêter au législateur les vœux et les pensées dont on est soi-même pénétré. Mais il faut se garder de ce penchant : il mènerait tout droit à l'arbitraire. Je ne connais, en matière pénale , qu'une seule manière légitime d'interpréter avec quelque certitude la pensée de la loi : c'est , tout en se renfermant dans le texte , en s'attachant à la définition usuelle des termes , d'examiner dans quelles conditions se trouvait le législateur , à quels besoins il répondait , quels étaient les faits qui se révélaient à son expérience et a ses prévisions. Une loi pénale ne peut être , en effet, que le résumé des leçons du passé , ou des avertisse-

ments du présent; une loi n'imagine pas des peines contre des faits inconnus à son passé.

Eh bien ! il y avait eu , dans ce passé qui est encore si près de nous , des faits d'accaparement et d'agiotage; il y avait eu de sévères décrets contre l'agiotage et l'accaparement. Or, ce sont les mêmes prévisions caractérisées par les mêmes mots , qui se reproduisent dans l'art. 4*9^ ce sont aussi les denrées , les marchandises , les papiers et effets publics qui obtiennent spécialement la protection du législateur de 1810, comme ils avaient obtenu celle du législateur de 1793. Ce sont Jes mots denrées et marchandises , cent fois exprimés dans les décrets contre les accapareurs, qui se retrouvent dans la disposition nouvelle. Comprenezvous maintenant que le législateur de 18 10, qui les empruntait à la législation de 1793 , leur ait attaché une acception jusqu'alors ignorée , et qu'il ait dédaigné de s'en expliquer? Comprenez-vous qu'il ait voulu attribuer, dans fart. 4*9 > an mot marchandises un sens générique , tandis que , dans l'art. /p5 où il punit les fraudes sur la nature de toutes marchandises , il prend , de l'aveu de tous , ce mot dans son sens propre , dans son acception vulgaire , bien qu'il le fasse précéder de l'expression la plus caractéristique d une généralité?

On a insinué, d'après la consultation d'un ju-

risconsulte estimé (i) , et d après un article récemment publié dans la Revue de Législation , que la loi du 14 juin 1791 avait inspiré l'art. 4T9 du code pénal.

a Si , contre les principes de la liberté et de la « constitution, dit cette loi dans son art. 4» des « citoyens attachés aux mêmes professions, arts et « métiers , prenaient des délibérations , ou fai- «t saiententr'eux des conventions tendant à refuser ce de concert ou à n'accorder qu'à un prix déter- « miné , le secours de leur industrie ou de leurs « travaux, lesdites délibérations et conventions... « sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires a à la liberté et à la déclaration des droits de « l'homme , et de nul effet ; les corps administrait tifs et municipaux seront tenus de les déclarer w telles , etc.. »

Telle est la disposition où l'on a cru apercevoir l'origine de l'art. 4r9 du Gode pénal.

Elle est générale, absolue; elle embrasse toutes les coalitions en matière industrielle. Comment se fait-il donc que le législateur de 1810 n'ait pas formulé sa prohibition dans les mêmes termes ou dans des termes semblables? N'est-ce pas un motif de croire que, conçue en termes tout différents, sa pensée a été différente ?

Et , d'ailleurs , est-on bien sûr que cette dispo-

(1) Voir la consultation de M. Dalloz.

sition soit aussi générale qu'on l'a supposé? Il ne faut pas la détacher du système de législation auquel elle appartient. Le décret du 2 - 17 mars 1791 avait supprimé toutes les maîtrises et jurandes ; il avait anéanti tous privilèges de professions \ il avait reconnu à toute personne la faculté, qui est de droit naturel , de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou mé tier quelle trouvera bon) il avait rendu l'industrie à la liberté (1). Le décret du 14 juin suivant n'était que le complément de cette grande mesure; il avait pour objet d'empêcher que des corporations qui avaient cessé d'exister légalement, ne reprissent une organisation de fait. L'art. 1er du décret ne permet aucun doute à cet égard ■ « L'anéantissement de toutes les espèces de cor- « porations des citoyens du même état et profesic sion , étant une des bases fondamentales de la <c constitution française, il est défendu de les réa tablir de fait , sous quelque prétexte et quelque « ferme que ce soit. »

Cette crainte des corporations ne se comprenait plus en 1810. Le législateur de l'empire n'y songe pas. C'est un autre ordre d'idées qui ie préoccupe. 11 n'emprunte aucune disposition aux décrets que je viens de rappeler; il n'en dit pas un mot.

i 1 Voir aussi Part. 555 <Je la constitution du 5 fructidor fin III.

Il trouve dans la loi du 32 germinal an XI le principe des art. 4*3 , 4*7 et 4*$ du code pénal (1). Il emprunte presque littéralement à la même loi (2) , et au décret du 28 septembre 1791 sur la police rurale (5), les art. 4*4> 4*^ et 4l6\ en ce qui concerne les coalitions des maîtres contre les ouvriers, ou des ouvriers contre les maîtres, lia soin de nous indiquer, par l'exposé des motifs, la source ou il a puisé toutes ces dispositions. Lorsqu'il vient à parler ensuite de l'art. 4*9» ^ n'en fait pas connaître la filiation; il ne dit pas où il l'a pris; mais on ne saurait douter , comme vous avez déjà pu vous en convaincre , comme vous pourrez mieux encore vous en convaincre tout-àflieure , qu'il n'ait porté son souvenir et son attention sur les nombreux décrets précédemment édictés contre les accapareurs et les agioteurs. Les art. 420, 421 > 422 sont Ie corollaire et le complément de cette disposition. Quant aux articles qui suivent, il est facile de remonter à leur origine; on verra ainsi l'art. 423 résumer d'une manière presque textuelle les art. 20, 21, 22, 23 et 24 du titre 1 du décret du 19 juillet 1 791 , etc, etc. Le législateur de l'Empire ne s'est donc pas inspiré du décret du 14 juin I79Ii tout-à-fait

(1 ) Voir art. 4 et 5 , 1. 22 germinal an XI.

(2) Voir les art. G. 7 et 8.

(5) Voir les art. 19 et 20 du lit. 2 de ce décret.

étranger à l'ordre d'idées qui le préoccupait alors. Aussi imprime-t-il à l'art. 419 du code une toute autre physionomie, un tout autre caractère : aussi ne reproduit-il dans la spécification des objets du délit qu'il punit, aucune des expressions de l'art. 4 du décret de 1 79 1 .

Remarquez les combinaisons du paragraphe où il a placé l'art. 4l9 : H s'v est montré soigneux de distinguer, soit dans les articles qui précèdent, soit dans ceux qui suivent, les garanties qu'il veut offrir et aux contrats commerciaux de vente , et aux contrats qui ont seulement pour objet les louages d'ouvrage et d'industrie; il trace des règles distinctes, suivant la nature de ces différents contrats. Comment admettre dès-lors qu'il ait, par une étrange inadvertance , confondu , dans l'art. 4X9 > une garantie commune à ces deux contrats, et que, par une rédaction plus étrange encore, il l'ait confondue sous des termes qui impliquent une idée de vente et excluent toute idée de louage , et surtout d'un louage d'ouvrage ou d'industrie ?

Il me paraît donc évident que l'art. 419 n'a rien de commun avec le décret du 14 juin 1791 ; il me paraît non moins évident qu'en empruntant aux décrets de 1 79$ la désignation textuelle des choses soumises à leur terrible protection, il a voulu répondre aux mêmes besoins. Et j'en trouve même la confirmation dans le rapport qui a précédé l'ai-

8o rêt de la Cour de cassation du 9 août dernier (1).

Le savant rapporteur , après avoir rappelé , dans une lumineuse analyse des moyens des parties, l'art. 4 du décret de 1791 , quand il vient a émettre son opinion personnelle , n'a garde de faire remonter à ce décret le principe de l'art. /±ig dont il veut fixer l'interprétation. Il fait plus; il reconnaît que la disposition nouvelle , telle qu'elle était rédigée dans le projet du gouvernement, se liait d'une manière intime au décret du 26 juillet 1793 contre les accapareurs ; il déclare que cette filiation était évidente. Il ajoute que le rapport fait au nom de la commission du Corps Législatif, par M. Louvet, l'un de ses membres , assigne la même origine à l'art 4I9-

Comment donc le lien qui rattachait, avec une évidente certitude, l'art. 4*9 à la loi du 26 juillet 1793, a-t-il été brisé?

Je lis le rapport fait à la Cour de cassation :

a Dans sa rédaction primitive, l'art. 419 était a conçu en ces termes :

« Tous ceux qui, par des faits faux ou calorn- « nieux , semés dans le public , par des suroffres « faites aux prix que demandaient les vendeurs a eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les « principaux détenteurs d'une même marchandise « ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne

(1) Voir !e rapport de M. le conseiller Rives.

« la vendre qu'à un certain prix, — par l'annonce « dans le public ou dans les rassemblements « commerciaux de la cherté ou de la disette de « certaines marchandises ou denrées , ou par « quelque espèce de fraude que ce soit , — au- « ront opère la hausse ou la baisse du prix des 't denrées ou marchandises , ou papiers et effets ce publics , etc..

« Lors de la discussion sur cet article , M. le « comte Bégouen s'arrête à ces mots : par lancc nonce dans le public ou dans les rassemblent ment s commerciaux, de la cherté ou de la di- « sette de certaines marchandises ou denrées. ce II dit qu'il est impossible d'empêcher des néce gociants réunis à la bourse de s'entretenir du ce cours des choses dont ils trafiquent. Il faut se ce réduire à empêcher les manœuvres pour opé- « rer un renchérissement.

ec En conséquence il propose la rédaction silice vante — » (C'est la rédaction actuelle de l'article 4J9> dans laquelle la phrase critiquée par M. Bégouen fait place à ces mots : ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, etc..)

a M. le comte Treilhard dit que les manœuvres ce s opérant certainement de la manière supposée « dans l article, la section avait cru devoir donce ner une indication aux juges. M. Bégouen e préfère une rédaction plus vague : on peut « l'adopter; mais il est fort à craindre qu'elle

« n'aille contre le but que lui-même se propose. »

Après avoir reproduit de la sorte l'extrait littéral du procès-verbal de la discussion au Conseil d'Etat, M. le Conseiller rapporteur ajoute :

« Ainsi , dans sa rédaction originaire , l'article « avait principalement en vue V accaparement et a la hausse ou la baisse des marchandises ou « denrées de première nécessité , et des effets

ce publics. LA PARENTÉ AVEC LA LOI DE