ÉTAIT ÉVIDENTE

« M. Begouen croit qu'on ne doit s'occuper a qu'à prévenir le renchérissement ; il propose , « selon les expressions de M. Treilhard , une ré- « daction plus vague , c'est-à-dire plus étendue , « plus générale. »

Le savant magistrat cite enfin le rapport fait par M. Louvet au nom de la commission législative , et il l'accompagne de cette réflexion :

« Si nous n'avions que ce rapport pour connaître « la pensée qui inspira l'art. /^ig,\e système de la « défense aurait toute sa force. ■»

Voilà un double aveu précieux à recueillir ! La rédaction primitive de l'art. 41 9 révèle une parenté évidente avec la loi du 26 juillet 179$ contre l'accaparement. Le rapport qui fut fait au Corps Législatif par l'organe de sa commission, et que suivit immédiatement l'adoption pure et simple du projet précédemment amendé par M. Begouen , témoigne de la même origine ! M. le rap-

porteur à la Cour de cassation reconnaît et constate tout cela !

Est-ce donc que la discussion au Conseil d'Etat et l'amendement qui en a e'te' la suite , ont modifié la pensée originelle du projet , l'ont étendue , généralisée ?

Veuillez vous rappeler, Messieurs, la distinction déjà faite entre le mode du débit et son objet.

Eh bien! l'amendement n'a eu qu'un but, celui de modifier le projet dans l'une des indications des divers modes du délit. Son auteur n'a pas dit un mot de l'objet du délit. L'objet du délit, dans la triple classification qui le spécifie , est resté après l'amendement ce qu'il était dans la rédaction primitive. L'article amendé , comme l'article du projet., a en vue la hausse ou la baisse du prix des denrées , marchandises , papiers et effets publics. Rien de plus, rien de moins.

Comment est-il donc possible d'affirmer que ces expressions si claires qui , manifestaient une parenté évidente entre l'art. 419 et la loi du 26 juillet 1793, aient tout-à-coup perdu leur caractère de limitation pour affecter un sens générique désavoué par la pensée première du législateur? At-on allégué , soit dans la discussion au Conseil d'Etat, soit devant le Corps Législatif, que le projet n'étendait pas ses prévisions tutélaires à un assez grand nombre de choses? A-t-on dit que la triple catégorie d'objets qui obtenaient une pro-

tection spéciale contre d'odieuses spéculations , était insuffisante ? A-t-on insinué qu'il y avait lieu de donner au mot marchandises une acception jusqu'alors inusitée dans la langue du droit et embrassant toutes les opérations commerciales?

J'ouvre les procès-verbaux du Conseil-d'Etat ; je demande aux hommes éminents qui ont concouru à l'œuvre du législateur, s'ils ont voulu généraliser ainsi leur pensée, s'ils ont entendu de la sorte un mot dont le sens n'était douteux pour personne , dont l'acception vulgaire présentait à toutes les intelligences une idée nécessaire de limitation, et qu'ils ont eux-mêmes employé avec cette acception usuelle dans deux dispositions voisines de l'art. 419 Ci)?

Que me répondront-ils? Ils sont nmets sur le point sur lequel je les interroge.

On a laissé les mots denrées et marchandises , comme ils étaient dans le projet; on les a acceptés avec leur sens propre et limité ; on a employé le mot marchandises tel qu'il se trouvait dans mille textes de nos lois , tel qu'il se trouvait dans la même série de dispositions pénales , dans les articles 4i5 et 424'

L'amendement de M. Bégouen a-t-il changé l'économie du projet de manière à en développer la portée?

(1) Art. 41 5, /,2.5, 440 et 445, c. p.

En quoi consiste donc cet amendement regé-

nérateur ?

Il est étranger aux trois classes d'objets dont \<i législateur veut protéger les prix contre les fram duleuses exagérations de la hausse ou de la baisse; il s'attache uniquement aux énonciations qui indiquent les modes du délit. Le projet incriminait l'annonce dans le public ou dans les rassemblements commerciaux de la cherté ou de la disette de certaines denrées ou marchandises. C'était une quatrième forme sous laquelle Je délit pouvait se produire. M. Bégouen est effrayé de ce qu'il v a de vague, de ce qu'il y a de latitude pour l'arbitraire dans une semblable indication. Il ne veut pas que l'on empêche des négociants réunis à la bourse de s'entretenir des choses dont ils trafiquent ; il ne veut pas que des faits innocents en eux-mêmes puissent devenir le texte facile d'une prévention correctionnelle; il demande la suppression de ces mots.

Comprendrez-vous , Messieurs , qu'un amendement ainsi motivé ait changé ipso facto le sens des mots qui spécifient à la fin de l'article les seuls objets à protéger contre les manœuvres de la fraude? Comprendrez-vous qu'en provoquant l'extlusion d'un mode trop vague qu'il critique , M. Begouen ait cru agrandir, par une sorte de compensation , la définition du mot marchandises l

M. Treilhard, il est vrai , semble avoir pris le change sur le motif de l'amendement ; il a cru que M. Bégouen préférait une rédaction plus vague. Faut-il induire de cette réflexion , évidemment erronée , que l'art. 4*9 a reçu, par une soudaine transformation dans le sens usuel des mots , une portée plus étendue ?

Non : M. Treilhard , quand il s'exprime de la sorte , manifeste le vœu de donner à l'article le plus de précision , le plus de clarté possible ; mais il s'occupe seulement des modes indéterminés du délit , non des objets déterminés de ce délit. Il dit que les manœuvres s opérant certainement de la manière supposée dans l'article » on avait cru devoir donner une indication aux juges. Toute cette discussion n'avait donc trait qu'aux manœuvres , à la manière dont elles s'opéraient , et non aux choses sur lesquelles elles portaient. On supprimait l'indication d'une des formes que ces manœuvres pouvaient revêtir; on la remremplaçait par la vague énonciation de moyens frauduleux quelconques ; mais là s'arrêtait la généralisation ; elle n'atteignait pas les trois classes d'objets spécifiés plus bas. Cette triple catégorie restait enfermée dans les limites de la première rédaction. Le Corps Législatif ne put s'y tromper; et il ne s'y trompa point. Son rapporteur , M. Louvet, en reproduisant les motifs du projet, expliqua fort nettement la pensée qui avait inspiré

S7 l'art. 4i9 > il exposa avec précision les besoins de l'e'poque auxquels cet article donnait satisfaction : « Vous savez , dit-il , combien les accapare-

ce MENTS , les JEUX A LA HAUSSE ET A LA BAISSE,

« dangereux dans tous les temps , le sont, peu

« vent le devenir plus particulièrement , au mi-

u lieu de circonstances données , quand le corps

a politique est menacé de quelques secousses ou

a seulement de quelques embarras.

a Eh bien ! messieurs , ces manœuvres de la

« cupidité , de l intrigue , et quelquefois de la

a haine contre le gouvernement et la patrie ,

« ne sont pas oubliées dans le projet ; il vous

«. propose de punir tous ceux qui , soit par

« des faits faux , etc soit enfin par des

« moyens frauduleux quelconques , auront opéré

« la hausse ou la baisse des denrées ou mar-