SOMMAIRE

Question de droit. page 4

Texte de l'art. 419 du Code pénal. id.

Cet article doit être examiné dans son sens littéral et dans son esprit; — interprétation d'après le texte même. 6

Il faut distinguer dans cet article le mode du délit

et l'objet du délit. id.

Le mode du délit est indiqué d'une manière simplement démonstrative; l'objet du délit d'une manière limitative. 8 Droit d'interprétation en matière pénale , exemples. id. Etendue et règles du droit d'interprétation. u Acception usuelle du mot marchandises. i5 Acception légale de ce mot. 24 Acception de ce mot restreinte, dans l'art. 419,

par les expressions qui l'accompagnent. 41

C'est en interrogeant l'esprit de l'art. 419 que l'on a cru pouvoir généraliser le sens du mot marchandises.

Danger d'un pareil procédé. 4q

Réfutation des motifs des deux arrêts de la Cour

de cassation. g0

Interprétation de l'art. 4*9 par son esprit. 68

Motifs prêtés au législateur. id.

Réfutation de ces motifs.

L'art. 419 ne doit pas être séparé des circonstances dans lesquelles il a été fait. l(i

Il a pris son origine dans les décrets de 1795 et des deux anne'es suivantes contre V accaparement et Y agiotage. page 71

V accaparement et Yagiotage ont dû seuls préoccuper le législateur, parce que , seuls , ils offraient

un danger réel pour la paix publique. 91

Question de fait. 98

Base légale de la discussion 99

Caractères du délit de coalition. 101

Faits généraux. 102

Traité d'union du 12 juin 1827. 106

Concurrence contre la Société Armand-Lecomte; 1 12

— contre la Compagnie Gabaud- id.

— contre la Compagnie Gaby; id,

— contre X Auxerroise ; id.

— contre l'entreprise Guéri n. id.

Acte de résiliation du traité d'union. 121 Preuves de la sincérité de cette résiliation. 122 Appréciation des faits présentés par la plainte comme

prouvant une coalition. 127

Demi-services; communauté de relais. id.

Justification de l'organisation des demi-services sur

les routes de Beaune et de Nancv. i3i Retraite des deux anciennes Compagnies sur quelques-unes des routes occupées par la nouvelle entreprise. i55 Communauté de transactions avec divers maîtres

de poste ou relayeurs. i54

Prix de guerre. 1 55

Clause d'interdiction. 1 56 Concurrence contre le sieur Lipmann , l'un des

correspondants de la Compagnie française. 140

Indemnité payée à ta Société Destrilles. 142

Baisse des prix. i55

Compositions avec le commerce. 169

Rédactions des tarifs des places. 164

Simultanéité de ces réductions. 100

Identité des tarifs. 17^

Résumé. !77 Imprudence de la Compagnie française dans les prévisions de ses prospectus et dans l'organisation

do ses services. ]"[

Conclusion. I^2

Arrêt rendu parla Cour royale de Lyon. 184