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par la nouvelle entreprise; elle avait le plus grand intérêt à appeler à elle la clientelle du commerce, en lui offrant des avantages nouveaux en échange de ceux qui consistaient dans la responsabilité éprouvée de ses deux aînées. Au reste, elle l'avait bien compris dès la mise en activité de ses services , et un règlement imprimé par elle pour l'instruction de ses directeurs, témoigne , sur ce point, des dispositions qu'elle apportait dans sa concurrence avec les anciennes Messageries; on lit, en effet, dans le treizième parapraphe du règlement : « On en- « tend par composition le droit que l'administra- « tion se réserve exclusivement de modérer la « taxe de tel ou tel objet à l'égard de telle ou telle « personne. Cette taxe ainsi modifiée devientpour le « directeur une règle ûxe à laquelle il doit se sou- « mettre. — Le directeur informe l'administration « des demandes qui lui sont faites pour obtenir a des compositions.... — Chaque directeur doit a avoir un registre particulier pour inscrire a les compositions; les clauses et conditions qui « leur ont servi de bases doivent y être répétées « avec soin. Extrait conforme en sera donné au ce négociant qui a obtenu la composition. — Le ce directeur devra apporter vis-à-vis des tiers la ce plus grande discrétion dans tout ce qui aura ce rapport à cette partie du service. » L'administration des Messageries françaises ne se bornait pas a se réserver ainsi le droit de modérer les prix ;

i65 elle le déléguait à ses agents. Dans une lettre du 10 juillet 1837 , elle écrivait à l'un de ses inspecteurs : a Nous approuvons le prix de compote \i t ion que vous avez fait avec M. Crépieux. Nous « vous engageons à faire tous vos efforts pour procc curer à l'administration une bonne clientelle. « Voyez à Lille , Arras , St-Omer , Dunkerque , « etc. , tous les banquiers , et obtenez des transie ports de fonds : nous sommes disposés à faire « telles compositions qu'il sera nécessaire pour « obtenir la préférence. » De nombreuses lettres, diverses attestations vous ont prouvé que laCompagnie française avait offert à plusieurs maisons de Lyon des remises sur le prix du transport des marchandises, avant même d'avoir commencé son service. Elle allègue, à la vérité , que , sur d'autres lignes déjà occupées par elle, elle avait été ainsi attaquée, et qu'elle se défendait à Lyon avec les moyens employés contre elle hors de Lyon. Vous apprécierez le mérite de cette justification , en présence des documents sur lesquels je viens d'appeler votre attention, en présence surtout dune foule d'autres documents non moins certains qui relatent de nombreuses compositions consenties par elle dès son apparition sur diverses autres lignes.

N'ai- je pas arrêté Irop longtemps votre examen sur ce grief, l'un des motifs du jugement attaqué?

Qu'y a-t-il de prouvé?

Des faits isolés , individuels , sans lien , sans cohésion , des actes réciproques d'hostilité tantôt de la part de la Compagnie française contre ses deux rivales , tantôt de la part des Messageries générales contre les Messageries royales aussi bien que contre les Messageries françaises, tantôt enfin de la part des Messageries royales contre les deux autres entreprises. Est-il vrai, après tout , que ces faits puissent être considérés comme des actes d'hostilité? Je trouve , au nombre même des documents fournis par les Messageries françaises, diverses attestations et surtout un certificat des principaux négociants de Nancy , constatant que l'usage des compositions n'est pas exclusivement propre aux temps de concurrence ; que chacune des anciennes entreprises était dans l'habitude d'en consentir de pareilles avant l'organisation des nouvelles Messageries.

Que prouvent donc les compositions, si elles sont usitées même en l'absence de toute concurrence ?

Et, d'ailleurs , dans cette lutte où chaque Compagnie agit isolément, individuellement, pour obtenir des voyageurs ou des marchandises, où sont les torts? De quel côté se manifeste l'hostilité? Il y aurait au moins des doutes; et, dans le doute , faut-il croire à un délit?

Quant à la baisse opérée sur le prix des places , la seule qui ait eu un caractère de régularité et

de permanence , la seule , par conséquent , qui puisse être sérieusement examinée, il faut enfin en juger Je mérite.

Les premiers juges étaient-ils dans le vrai lorsqu'ils portaient le chiffre moyen de cette baisse à plus de quarante pour cent? La Compagnie française est-elle clans le vrai , lorsqu'elle le porte à quarante-six pour cent? Les explications de la défense vous ont démontré l'exagération de ce calcul. Je l'admets, si l'on veut : le siège de la difficulté n'est pas là.

Je me demande , avant tout , si l'on peut considérer comme une baisse exagérée celle qui s'est produite à l'arrivée de la Compagnie française , et qui , depuis, a varié du plus au moins; lorsque , sur des routes où les deux anciennes Compagnies se trouvent seules en présence, leur rivalité s'est manifestée par des baisses bien plus fortes ; lorsqu'on en signale de plus considérables encore sur nos routes du midi auxquelles les trois Compagnes sont également étrangères ; lorsqu'enfin , dans sa lutte avec la société Destrilles et Lataille , la Compagnie française baissait elle-même ses tarifs à près de quarante pour cent au dessous des tarifs de sa rivale ?

La Compagnie française appelle principalement votre attention sur les grandes lignes de Bordeaux à Paris et de Paris à Lyon. C'est là surtout, vous a-t-elle dit , qu'il y avait place pour une troisième

i66 entreprise ; et cependant c'est là que la baisse s'est prononcée avec le plus d'intensité.

Les prévenus répondent par la balance de leurs recettes et de leurs dépenses ; ils vous produisent leurs livres, et leurs livres témoignent d'un bénéfice sur ces deux lignes. Vainement la Compagnie française oppose-t-elle de vagues calculs pour démontrer qu'un bénéfice était impossible. Oublie-telle que c'est elle qui accuse ; qu'elle est tenue de prouver ce qu'elle avance ? Est-ce par de vaines inductions qu'elle prétend infirmer la foi due à des livres de commerce , dont elle n'offre même pas de constater l'inexactitude ou l'infidélité? Et si , jusqu'à preuve contraire , nous sommes obligés d'admettre la réalité des bénéfices dont justifient les livres des deux Compagnies , pouvons-nous accueil' lir le reproche d'exagération par lequel la Compagnie française s'efforce d'incriminer leurs baisses ? Nous sera-t-il permis de déterminer un minimum ou un maximum au gain de ces deux Compagnies •

Devrons-nous les condamner pour n'avoir pas réalisé des bénéfices plus importants ?

Mais , s'est écriée la Compagnie française , ce raisonnement repose sur une fausse base : la balance annuelle des dépenses et des recettes ne saurait être adoptée comme règle d'appréciation. Chaque mouvement de baisse constitue un délit particulier et distinct ; il faut donc l'isoler des variations de hausse qui l'ont précédé ou suivi; il

faut s'attacher à la Laisse la plas forte , et juger de sa moralité par ses résultats.

Sans doute, l'on ne doit pas 3 par une sorte de compensation, mettre en présence les baisses momentanées qui caractériseraient un délit , et les tarifs plus élevés qui rétabliraient, momentanément aussi , les prix réguliers , pour effacer par la légitimité des uns l'immoralité des autres. Toutefois il serait injuste d'oublier qu'il y a , dans les périodes de concurrence, comme hors des temps de concurrence , des variations de baisse et de hausse réglées selon les saisons de ce que l'on a appelé l'année messagiste. L'ensemble de ces mouvements , lorsqu'ils sont conformes dans leurs proportions aux exigences des saisons , peut seul nous révéler si la hausse ou la baisse moyenne a été au dessus ou au dessous de celle qu'aurait déterminée la concurrence naturelle et libre du commerce. Ne serait-il pas déraisonnable , en effet , de concentrer toute son attention sur la baisse d'hiver, qui est toujours la plus forte, et de la déclarer illicite par cela seul que , pendant cette saison improductive, les recettes n'auraient pas couvert les dépenses? Cela arrive même en l'absence de toute concurrence. C'est donc au système général des baisses qu'il faut s'arrêter pour en apprécier la moralité. Ce que je dis des variations des tarifs, suivant les saisons, s'applique évidemment aux inégalités des prix , suivant les routes :

i68 si la légitimité des baisses se justifie par les saisons improductives , elle ne se justifie pas moins par les routes improductives. Ainsi le caractère des saisons , l'état des besoins de la circulation sur chaque ligne , la disette ou la surabondance des services , sont autant d'éléments qu'il faut apprécier dans leur ensemble pour juger de la moralité et de la nature du système général auquel on veut rattacher les mouvements des tarifs d'une industrie générale, quand il s'agit du délit prévu par l'art. 4*9 du code pénal.

On ne saurait se dissimuler toutefois que les baisses opérées sur les deux routes de Lyon et de Bordeaux et sur quelques autres lignes n'offrent bÏ2n une apparence d'exagération et d'hostilité ; alors surtout qu'elles se sont manifestées avec plus d'intsnsité sur les deux premières lignes où elles paraissaient moins nécessaires pour attirer les voyageurs.

Mais, quelque blâmables qu'on les suppose, sont-elles le résultat d'un concert ? Accusent-elles nécessairement l'œuvre d'une coalition? Voilà ce qu'il faut rechercher. Il ne nous est pas permis d'aller au-delà. C'est la première donnée à établir dans le problème de fait.

C'est dans la simultanéité et dans l'identité des baisses que la Compagnie française nous signale la preuve la plus certaine de la coalition.

S'il nous était démontré, en effet, que la simul-

tanéité et l'identité se rencontrent toujours dans les actes des deux Compagnies, l'accusation aurait une grande force; il serait difficile de ne pas y voir le résultat d'un concert, l'œuvre constante d'une coalition.

Mais est-il vrai qu'il faille faire peu de compte de quelques jours de différence entre les déclarations de Laisse des deux Compagnies? Est-il vrai que de légers intervalles entre ces déclarations ne modifient point le caractère et la signification de la simultanéité dont on se prévaut? Non, assurément; et je trouve la réfutation de cet argument dans la nature même des choses. On vous l'a dit avec raison : il n'est pas une branche d'industrie dont les produits n'aient leur prix courant, auxquels tous les producteurs sont tenus de se conformer. Les tarifs de l'industrie des transports sont soumis à là commune loi; ils sont nécessairement publics; il n'est besoin d'aucun concert préalable , encore moins d'aucune manœuvre frauduleuse pour en établir l'identité. Aussi , l'un des témoins qui ont comparu devant la Cour royale de Paris et dont l'attestation est pour nous d'un grand poids , M. Gonthier, commissionnaire de roulage et juge au tribunal de commerce de la Seine , a-t-il affirmé que « les prix du roulage sont très sujets à la « hausse et à la baisse , et que, par la force des « choses, ils se nivellent dans la même journée chez tous les commissionnaires de roulage. » Il a

ajoulé qu'il s'opère souvent des variations 1res-, considérables dans les prix de transport : cela dépend, dit-il, de l'abondance, du nombre des voituriers et des marchandises; et il en cite un exemple récent : Le prix du roulage qui était pour Lyjofi de dix francs , il y a quelques jours , est tombé subitement à cinq francs. Veuillez vous rappeler, enfin, que, suivant un certificat de la régie des contributions indirectes, les déclarations des changements opérés dans les tarifs, quoique enregistrées seulement la veille ou le jour même de leur mise à exécution, ont été souvent faites plusieurs jours auparavant; et vous comprendrez mieux encore qu'une Compagnie connaisse a l'avance les projets de baisse des autres Compagnies, et prenne des mesures pour se mettre sur-le-champ à leur niveau, sous peine d'être abandonnée par sa clientelle. Les tableaux délivrés par l'administration des contributions indirectes vous offrent une preuve bien remarquable de cette nécessité pour toutes les entreprises messagistes, de se conformer en même temps aux tarifs en baisse de leurs rivales, sans qu'il y ait concert entr'elles. Vous y voyez la Compagnie générale et la Compagnie française faire simultanément leurs déclarations de baisse , le 6 janvier i838, pour la route de Saint-Quentin; le 24 niai pour la route de Nancy; le 21 juillet pour la route de Rennes. Les trois Compagnies font, îe même jour, 10 novembre, une déclaration de

baisse pour la route de Rouen. La même simnlta néité se manifeste quelquefois dans les hausses opérées par la Compagnie française et l'une de ses rivales; c'est ainsi que , le 6 avril , une hausse est déclarée en même temps par la Compagnie rovale et la Compagnie française, sur la route de Lyon; par la Compagnie générale et la Compagnie française sur la ligne de Bordeaux. Quelquefois un intervalle d'un jour seulement sépare les déclarations de la Compagnie française et de l'une des administrations rivales. Ainsi une baisse est annoncée, sur la ligne de Rennes, le 5 avril, par les Messageries royales ; le 6 , par les Messageries françaises; une hausse est déclarée, pour les services de Metz et de Clcrmont, le 6 avril par les Messageries françaises , le 7 par les Messageries Royales.

Ces rapprochements, dont j'ai vérifiél'exactitude en contrôlant les tableaux fournis par les trois administrations, ne prouvent-ils pas que, sans concert, sans coalition, deux entreprises, et même deux entreprises ennemies, sont souvent amenées par la seule force des choses à opérer simultanément les changements de leurs tarifs ?

Mais on a insisté sur l'accord qui se serait manifesté entre les anciennes entreprises pour baisser leurs prix avant même l'apparition de leur nouvelle antagoniste sur les routes quelles exploitaient.

Le fait duquel on a induit cet accord, n'a pas un caractère de généralité ni de simultanéité; il ne s'est produit que sur trois routes , celles de Bordeaux, Rennes et Metz , et à quelques jours d'intervalle entre les deux Compagnies inculpées. Ainsi , sur la ligne de Bordeaux , où les Messageries françaises débutèrent le 8 juillet 1837, une première baisse avait été faite le 1 5 juin par la Compagnie royale , et imitée le i5 du même mois par la Compagnie générale ; une seconde baisse, déclarée le 4 juillet par la dernière Compagnie, avait été adoptée dès le lendemain par l'autre administration. La Compagnie royale avait baissé ses prix le 22 juin sur la route de Rennes, dont la nouvelle entreprise se mit en possession le 24 du même mois; ce fut le 25 juin que la Compagnie générale nivela ses tarifs sur ceux des deux autres Messageries. Quant à la route de Metz , une première déclaration de baisse est faite, le 25 mai , par la Compagnie générale; le 27, la Compagnie royale adopte un tarif inférieur, auquel la première Compagnie se conforme deux jours après.

La baisse n'a lieu sur la route de Lyon que trois semaines après l'organisation des nouveaux services : annoncée le 16 juillet par la Compagnie royale, elle est suivie, dès le 17, par l'autre administration. Leur nouvelle rivale avait pris l'initiative sur cette ligne ; c'est elle qui avait provoqué à la baisse. Elle en avait fait autant sur les routes de

Dunkerque et de Clermont. Sur quelques autres routes , telles que celles de Bordeaux , Rennes , Nancy , elle avait répondu aux déclarations de baisse de ses adversaires par des baisses un peu plus fortes. On a dit , il est vrai, que les baisses de la Compagnie française étaient insignifiantes; qu'elles se réduisaient habituellement aux misérables chiffres de cinquante centimes , d'un franc î Qu'importe ? la Compagnie française leur reconnaissait bien quelque influence ; elle ne les a pas adoptées sans motif. D'ailleurs , sur deux lignes , celles de Nancy et de Dunkerque, elle a dépassé quelquefois de deux , de trois , de quatre et de cinq francs les baisses de ses rivales. Au reste , quelque minimes que soient ces différences, elles ne sont pas moins une provocation à la baisse : la Compagnie française est-elle bien venue à accuser d'exagération des baisses qu'elle exagérait encore l Ainsi s'évanouit le reproche qu'elle faisait aux deux autres administrations d'avoir , à l'avance, simultanément, et de concert , organisé , comme moyen de guerre et de ruine , un système général de baisse. Comment trouver, en effet , au milieu de tant de divergences , un indice de coalition ?

On vous a dit que les prévenus , dans l'initiative des baisses, s'étaient assigné des rôles différents auxquels ils étaient toujours restés fidèles : sur la route de Bordeaux , la Compagnie générale donnait le signal; sur la route de Lyon , c'était la Compagnie royale !

Ne faudrait-il pas , pour donner quelque valeur à une telle imputation , nous montrer des faits analogues sur toutes les lignes où existait la concurrence ? Mais l'allégation manque d'exactitude pour les deux seules routes que l'on vous a citées: il n'est pas vrai , par exemple , que sur la route de Bordeaux , la Compagnie générale ait constamment rempli le rôle qui lui est attribué. Des deux déclarations de baisse qui précédèrent l'avènement de la troisième entreprise, l'une (ce fut la première) fut mise à exécution les i3 et 16 juin par les Messageries royales, et les i5 et 18 du même mois par les Messageries générales ; la seconde eut lieu , de la part de cette dernière administration , le 3o juillet, pour être exécutée le 4 juillet; et , de la part de la Compagnie royale , le 4 juillet pour le 5 du même mois. Le 22 novembre i838, une nouvelle baisse fut opérée ; mais ce fut la Compagnie royale qui en prit l'initiative j la Compagnie générale et la Compagnie française se maintinrent en hausse jusqu'au Ier janvier suivant.

Je ne veux pas pousser plus loin cet examen : il suffit de jeter un coup-d'œil sur le tableau des variations des tarifs, pour se convaincre que cette prétendue répartition de rôles entre les deux Compagnies est tout-à-fait imaginaire, qu'elle n'a rien de réel.

Les mouvements successifs de baisse ou de hausse nes'étant jamais produits avec des caractères

réguliers et uniformes , ne peuvent être attribués à un système de coalition. Dès-lors aussi la conformité des tarifs n'a aucune signification. 11 est impossible , en effet , que les tarifs ne se soumettent pas à un même niveau : l'entreprise qui voudrait se maintenir en hausse lorsque ses rivales sont en Laisse , s'exposerait à une mort certaine. La Compagnie française reconnaît elle-même et proclame celte nécessité; elle a été contrainte de la subir; elle s'en plaint comme de l'unique cause de ses pertes. N'est-clïe donc pas en contradiction avec elle-même , lorsqu'elle cherche dans l'identité des tarifs un signe de coalition ?

Au reste, l'identité des prix n'existe pas d'une manière plus complète que la simultanéité de leurs variations. Comme la simultanéité des baisses , l'identité des tarifs offre de nombreuses divergences dont il faut tenir compte. Nous remarquons ainsi que, pour la hausse du printemps, sur les routes de Nancy et de Metz , les tarifs de la Compagnie générale dépassent un peu ceux de la Compagnie rovale ; nous voyons encore la Compagnie générale , sur la route de Lyon , relever ses prix à cinquante-deux francs , tandis que les Messageries royales et françaises les maintiennent en baisse à quarante-six francs ; nous la voyons, sur la route de Bordeaux, tenir pendant \m mois entier ses tarifs à vingt pour cent au dessus de ceux des Messageries royales. Nous la voyons enfin , pendant

plus de huit mois sur la route de Clermont , pendant près de six mois sur la route de Calais , maintenir ses prix au dessus des prix de la Compagnie royale. Sur la route de Rouen , au contraire , elle les baisse au dessous des tarifs adoptés , soit par la Compagnie ro}rale , soit par la Compagnie française.

C'en est assez. Je pourrais multiplier à l'infini ces arguments de détail; mais je crains d'avoir déjà lassé votre attention. Encore une réflexion, et j'aurai accompli ma tâche. La simultanéité des baisses , l'identité des tarifs existent au même degré de la part des trois Compagnies rivales ; ou plutôt elles n'existent ni d'une ni d'autre part. On les voit se produire quelquefois accidentellement entre les administrations prévenues; mais elles se produisent tout aussi fréquemment entre la Compagnie française , et tantôt l'une , tantôt l'autre de ses deux rivales. Elles sont fort souvent accompagnées de divergences qui , de part et d'autre , témoignent avec une ésrale certitude d'un défaut d harmonie , d'un défaut de concert. Dirait-on que ces divergences si caractéristiques dune division , et peutêtre d'une hostilité réciproque , sont un jeu , une fraude habilement pratiquée pour masquer la coalition? Mais sera-t-il permis aux plaignants de nous imposer une supposition au lieu d'une preuve? Croirons-nous légèrement que deux entreprises se seront réunies dans une lutte déloyale contre une

i77 troisième entreprise , sans équilibrer leurs moyens d'action , sans égaliser leur position , sans se ménager une parfaite réciprocité de sacrifices et d'avantages? Que peut donc valoir une supposition qui implique de pareilles invraisemblances ? Au reste , la simultanéité des baisses , l'identité des tarifs , fussent-elles démontrées , ne prouveraient rien; car elles seraient la manifestation nécessaire d'une loi commune à toutes les industries ; elles étaient inévitables , forcées , en général du moins. Chaque Compagnie était contrainte , sous peine de mort, de suivre de près l'exemple qui lui était donné. Il suffisait donc que l'une des Compagnies voulût avilir les prix, pour forcer ses rivales à imiter son désastreux exemple , alors même que celles-ci se seraient entendues pour maintenir les tarifs précédents. Comprendra-t-on , dès-lors, une coalition organisée , malgré les menaces de la loi pénale , pour atteindre un résultat qui était soumis à la seule puissance d'une volonté individuelle ? Comprendra-t-on que les prévenus aient voulu faire , par voie de coalition, ce qu'ils pouvaient obtenir , avec autant de succès et plus desécurité , sans coalition ? Cette objection vaut bien , sans doute , la supposition que je réfutais tout-à-1'heure ; elle avait été faite; elle est demeurée sans réponse.

Jetons un dernier regard sur les motifs du jugement dont on vous demande la réformntion. Main-

tien du traité d'union du 12 juin 1827 , malgré l'apparente résiliation du i5 décembre i836; services ou demi-services créés pour une concurrence exagérée ; communauté de traités de relayage ; prix de guerre imposé aux maîtres de poste; clauses d'interdiction stipulées en commun; subside de guerre accordé à une entreprise étrangère pour la soutenir dans la lutte contre les Messageries françaises; compositions avec le commerce ; exagération , simultanéité , identité des baisses opérées sur 3e prix des transports , soit des personnes , soit des marchandises : tels avaient été , selon la plainte , et dans l'opinion des premiers juges , les moyens concertés par les prévenus pour hâter la ruine de la Compagnie française. Tels étaient les faits qui devaient manifester à vos yeux la preuve d'un délit de coalition. On les avait groupés en un redoutable faisceau ; mais le nœud qui les unissait s'est brisé : le traité d'union du 12 juin 1827, par lequel on les rattachait à un système général de guerre contre toute concurrence, avait été rompu avant leur origine. Privés de ce lien commun, ils ont perdu toute leur force. — Point de services ni de demi-services créés en commun : seule, la Compagnie royale a lancé sur Bordeaux un nouveau service non moins nuisible aux Messageries générales qu'aux Messageries françaises. Quant aux demi-services , ils n'étaient pas une création, mais une simple déviation commandée par un intérêt

'79 légitime. Loin d'augmenter leurs services , les anciennes Compagnies et surtout la Compagnie générale ont abandonné plusieurs routes où la concurrence s'était imprudemment jetée. — La «ommunauté des relais, conséquence du traité d'union , n'a pas survécu à ce traité, si ce n est pour les demi-services; et, là, elle se justifie par la plus impérieuse de toutes les lois, la nécessité, — Le prix de guerre originairement imposé aux maîtres de poste comme garantie contre leur menace de concurrence , a successivement disparu avec le traité général qui leur attribuait, en échange, le privilège exclusif de relayer les Messageries; il n'a pas été exigé, à l'avènement des Messageries françaises , des maîtres de poste dont les anciens traités subsistaient encore. — Depuis la rupture du traité d'union , la clause d'interdiction , usuelle dans les contrats de relayage et admise, sous une autre forme, parla Compagnie française elle-même, a été absolue pour chaque administration; elle n'a plus été soumise aux précédentes restrictions que lune des anciennes messageries avait coutume de stipuler auparavant en faveur de son alliée. — Ce n'était pas un subside de guerre que recevait la société Destrilles; elle subissait la guerre et ne la faisait pas ; la redevance incriminée fut la réparation légitime d'un légitime engagement inexécuté. — La réduction des tarifs n'a pas affecté , en néral, le transport des marchandises, et les

i8o compositions avec le commerce , actes individuels de chaque entreprise, tout aussi fréquents de la part de la nouvelle Compagnie qui , sur quelques lignes, en a pris l'initiative, loin d'accuser une coalition, excluent toute idée de concert.- — L'évaluation donnée aux baisses des prix des places était inexacte ; elle n'a pas atteint le minimum des prévisions que la Compagnie française annonçait dans ses prospectus; la Laisse a été la conséquence légitime d'une libre concurrence. On a vu, en effet, des baisses plus fortes se produire sur les routes non occupées par la Compagnie française et sous la seule influence de la lutte engagée, depuis la rupture du traité de 1827 , entre les Compagnies royale et générale. Comment la Compagnie française se plaindrait-elle de l'exagération des baisses qui ont accueilli son avènement sur les routes, puisque , non conte-nte de les accepter , elle les exagérait encore elle-même ? — On avait cherché surtout la preuve d'une coalition dans la simultanéité des baisses et dans la conformité des tarifs des deux Compagnies; et il est resté démontré que de nombreuses divergences ôtaient à ces faits leur signification accusatrice en révélant avec une évidente certitude l'absence de tout concert; il a été démontré que cette simultanéité, cette conformité existaient au même degré entre les trois entreprises.

Que reste-il donc de cette laborieuse accusation?

iSi

Rien, absolument rien. Je ne prétends pas cependant absoudre de tout reproche les deux Compagnies que l'on accuse. Non, Messieurs. Quelquesuns de leurs actes me paraissent empreints d'un caractère d'hostilité; ils méritent un blâme; mais je ne saurais y voir ni l'œuvre de la fraude, ni l'œuvre d'une coalition. Ce sont peut-être des faits dommageables , accomplis en dehors des limites du droit , et pouvant motiver devant la juridiction ordinaire une action civile en dommages-intérêts; ce ne sont pas des faits coupables selon la loi pénale. Et même, sous ce point de vue, ne pourraientils pas être justifiés ? La Compagnie française, en débutant, jetait un défi à ses aînées; elle prenait une attitude menaçante; elle annonçait qu'elle se préparait à la lutte , avec un système nouveau , celui de la participation; qu'elle organisait pour la concurrence une association qui devait couvrir la France. Grâce à ce système fécond en ressources, elle n'avait pas à redouter les baisses les plus exagérées; fussent-elles de trente, de cinquante, de soixante, et même de soixante - quinze pour cent , elle promettait des bénéfices et aux actionnaires , et aux associés en participation !... Elle a été malheureuse : je voudrais lui épargner un blâme. Mais comment se justifiera-t-elle envers ses actionnaires, ses associés, qui ont engagé leurs capitaux ou leurs travaux sur la foi de ses prospectus ? Leurdira-t-elle comme à vous, Messieurs,

i8a qu'elle s était trompée; quelle s'était laissé séduire elle-même par de décevantes espérances , par des calculs erronés? sera-t-elle excusée à leurs yeux pour n'avoir été qu'imprudente ? Elle se plaint d'avoir éprouvé des pertes énormes, quoique le taux moyen des baisses n'ait pas atteint le chiffre le moins élevé de ses prévisions : mais doit-elle imputer ces pertes à une concurrence ennemie? n'a-t-elle pas été quelquefois aussi téméraire dans l'organisation de ses services, qu'elle l'avait été dans les prévisions de ses prospectus ? Ne s'est-elle pas aventurée sur des routes improductives , que ses rivales même n'ont pas voulu lui disputer longtemps pour éviter d'imminents sacrifices? N'at-elle pas subi volontairement une perte considérable Jorsqu'en s'associant deux messagistes , elle leur a abandonné la redevance annuelle de soixantequinze mille francs, que l'administration des postes s'est engagée à leur payer pour le service des dépêches de Lyon à Bordeaux ? Voilà bien des causes de ruine dont elle ne peut, dans aucun cas , demander la réparation aux Compagnies rivales !

Telle est, Messieurs, cette cause si compliquée et si grave qui, pendant huit longues audiences, a occupé vos méditations. Un délit vous était dénoncé: j'ai interrogé la loi pénale, et je l'ai trouvée muette. En présence des imposantes autorités qui lui prêtaient un langage absolu, j'ai dû supposer que je n'avais pas su l'entendre; j'ai donc interrogé les

faits; je leur ai demandé la preuve du délit, et cette preuve ne s'est pas révélée à mes yeux. — Dans le fait et dans le droit, j'ai vu une égale protestation contre la plainte.

Par ces motifs, nous estimons qu'il y a lieu d'infirmer le jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine , décharger les administrateurs des Messageries royales et générales des condamnations prononcées contr'eux , et condamner la partie civile aux dépens.

Arrêt rendu par la Cour royale de Lyon , le i'\ décembre i83q , dans V affaire des Messageries françaises contre les Messageriesroyales et les Messageries LaJJitte et C ail lard.

En droit :

Attendu que le mot marchandise employé seul et sans expression qui en restreigne le sens , a toujours signifié, soit d'après sa définition grammaticale, soit dans son acception légale, tout ce qui est le produit d'un trafic , ou d'un négoce quelconque ;

Qu'il est donc exact de dire que ce mot a deux acceptions, l'une restreinte, l'autre générique ;

Qu'il s'agit dès-lors de déterminer quelle est celle qui lui a été attribuée par l'art. 4[9 du code pénal.

Attendu que, pour déterminer dans une disposition légale, le sens d'un mot susceptible de deux significations, il faut recourir à l'esprit de la loi; qu'il est bors de controverse que là où il est clair et précis, les mots doivent être entendus dans un sens conforme à cet esprit ;

Attendu qu'il est évident que l'intention du législateur a été de reproduire et de conserver dans

la*

l'art. 4X9 ^es sages dispositions des lois antérieures contre les coalitions formées pour empêcher la libre concurrence du commerce ;

Que cette intention est prouvée par les expressions , denrées , marchandises , effets publics , qui , employées à titre d'exemple et non de limitation, embrassaient dans la pensée du législateur, toutes les branches du commerce ;

Qu'il suit de là, i° que le mot marchandise est pris dans un sens générique et s'applique aussi bien aux choses incorporelles , qu'à celles qui se mesurent, se pèsent ou se comptent; 2° que la marchandise des mcssagist.es est le transport ou l'usage du transport, objet de leur commerce ;

Qu'entendu sous cette acception , le mot marchandise donne à l'article 4' 9 un sens complet et conforme aux énonciations de sa rubrique , qui comprend les règlements relatifs au commerce, et non pas à une partie du commerce seulement ;

Qu'au contraire, pris dans un sens restreint, il enlève à la loi toute sa portée :

Elle a pour but, en effet , de protéger la concurrence naturelle et libre du commerce , et l'interprétation restrictive non-seulement limite celte protection aux choses corporelles , mais encore la refuse aux autres branches du commerce, aux autres produits de l'industrie;

Elle aurait pour but de prévenir la hausse ou la baisse des objets de première nécessité et ses dis-

positions ne s'étendraient point à l'industrie des transports , qui est le moyen le plus sûr d'opérer ces variations ;

Qu'une semblable contradiction ne saurait être admise ; qu'il faut donc reconnaître que ce mot marchandise est pris dans le sens le plus étendu, qu'il s'applique à tous les genres de commerce , à celui des transports comme à tout autre;

En fait;

Attendu qu'il n'est en aucune façon résulté des débats et des nombreux documents produits au procès , la preuve que la Compagnie des Messageries royales et celle des Messageries générales se soient réunies ou coalisées pour opérer la baisse du prix des transports ;

Que l'induction tirée de l'existence du traité du 12 juin 1827 ne saurait être prise en considération , puisque ce traité , dont la cour n'est point appelée à apprécier le mérite, a été solennellement rompu par la médiation des conseils des parties, à la date du i5 décembre i836;

Qu'aucun doute ne pourrait être élevé sur la sincérité de cette résiliation , puisque l'une dv> parties l'avait déjà provoquée deux années auparavant , sans avoir pu l'obtenir, et qu'aussitôt après sa prononciation , chacune d'elles s'est hâtée de s'affranchir des obligations qui lui avaient été imposées par ce traité ;

Attendu qu'il est résulté des débats et des explications fournies par les témoins , que les demiservices, quoique montés en commun , ne peuvent être considérés comme preuves de coalition ou de concert ; que ce mode est , au contraire , une des nécessités de l'organisation des demi-services ; que cette organisation est beaucoup moins dispendieuse et qu'elle a lieu quelquefois même entre Compagnies rivales;

Que la clause du prix de guerre devenue nécessaire par suite des prétentions élevées par les maîtres de poste, en 1 85 1 , n'a pointété établie dans le but d'exclure des routes des Compagnies rivales; mais pour protéger et garantir les intérêts réciproques des Maîtres de poste et des deux Compagnies;

Que la clause d'exclusion, insérée dans les traités faits, en i83i, avec les relayeurs avait disparu de tous ceux qui ont été renouvelés en i836; que si elle est écrite encore dans quelques-uns d'eux qui n'ont pu être renouvelés , ces traités sont en très petit nombre , et ne s'appliquent qu'à des routes de demi-services ; qu'ainsi créés en 1 83 1 , anéantis en i836 , leur exécution n'a pu nuire à la Compagnie française , qui n'a été définitivement fondée que quelques mois plus tard ;

Que les sommes payées à la Compagnie Destrilles et Lataille , ne l'ont point été à titre de subvention ; qu'elles n'ont point eu pour but de soutenir

contre la Compagnie française une concurrence qui n'a pas eu lieu, puisque les prix de la Compagnie Destrilles sont restés toujours Lien supérieurs à ceux de la compagnie rivale : mais qu'elles ont clé comptées (ainsi que ce fait avait déjà été reconnu constant parles tribunaux de Périgueux et d'Angouléme) à titre d'indemnité pour une correspondance promise et non réalisée;

Qu'elles ont été payées sur les réclamations de Lataille, qui privé de la correspondance promise , privé par ses engagements avec les Compagnies des moyens de s'en procurer une autre, a exigé à titre de dédommagement une somme qui a été fixée à 600 fr. par mois, jusqu'à l'organisation de la correspondance ;

Que le paiement de cette somme allouée par les Compagnies , sans qu'elles se fussent concertées, a cessé aussi sans qu'elles se soient averties, de telle sorte que l'une a pavé un terme de plus que l'autre, ce qui exclut de plus en plus tonte idée de coalition ;

En ce qui concerne la Laisse,

Attendu que, pour motiver l'application de l'article 4 '9» ^ ^aut qu'il V ait, de la pnrt des prévenus, coalition ou emploi de moyens frauduleux pratiqués dans le Lut d'opérer la Laisse ;

Que les preuves qui constituent la coalition ou la fraude doivent éUe évidentes, et résulter défaits

igo précis, défaits tellement graves qu'ils aient exercé une influence directe et incontestable sur la hausse ou la baisse ;

Que les preuves ne sauraient se tirer d'indices vagues, ni de faits qui pourraient également se concilier avec l'existence ou l'absence de la coalition;

Que la simultanéité de la baisse est de ce nom" bre , car chaque entreprise ayant intérêt a connaître les prix de ses rivales , afin de s'y conformer, doit faire tous ses efforts pour en être instruite et abaisser ses tarifs au niveau des leurs , à chaque variation de prix ;

D'où résultent des simultanéités qui peuvent se concilier avec le système de l'accusation comme avec celui de la défense , et ne doivent être, par conséquent , d'aucun poids , toutes les fois qu'il s'agit de l'application d'un texte aussi important à la liberté et à la prospérité du commerce ;

Attendu que , dans l'espèce , cette simultanéité n'existe même pas , qu'il suffit, en effet , de jeter les yeux sur les tableaux des déclarations faites à la Régie, pour reconnaître que l'initiative des baisses a été prise tantôt par une Compagnie , tantôt par une autre , quelquefois même par la Compagnie française ;

Que l'initiative de la hausse a été prise le plus souvent par la Compagnie générale ;

Qu'il est résulté de l'inspection des livres des deux Compagnies prévenues, lesquels ont été mis

l9l sous les yeux de la Cour, que la baisse sur les marchandises n'a pas dépassé 6 14/100 0/0;

Que celle sur les voyageurs n'a pas atteint les prévisions annoncées par la Compagnie française à ses actionnaires ; qu'elle n'avait point atteint la moyenne de 28 0/0, au moment de la plainte; — que si , sur la route de Bordeaux , elle a été portée jusqu'à 44 °/° 5 c est (Iue sur cette route, les chances de succès étaient plus nombreuses et la concurrence plus grande;

Que , dans ce cas , la baisse des prix n'étant pas le résultat de la coalition ou de la fraude, ne pourrait donner lieu à l'application de l'article invoqué;

Qu'il en a été de même pour la route de Nantes, qui n'est desservie que par les deux Compagnies, sur laquelle la Compagnie française n'a point encore établi de service , et où. la baisse est arrivée jusqu'à 59 09/00 0/0 ;

Qu'enfin , la baisse et l'avilissement des prix n'ont pas toujours été la cause des pertes delà Compagnie française, puisque l'on voit que, sur la route de Dunkerque, par exemple, qu'elle a desservie , en 1 858 , sans aucune concurrence , où elle a , pendant quelque temps , élevé ses prix au dessus des prix dits normaux, elle a annoncé une perte de 72,124 fr. ; résultat qui , sur cette route , n'a point été amené par la baisse ;

Eli ce qui concerne les voies et moyens frauduleux, attendu qu'il n'y a pas appel, de la part de

la Compagnie française; qu'il y a, en conséquence, à cet égard , chose définitivement jugée;

Par ces motifs ,

La Cour, recevant les appels ensuite du renvoi de la Cour de cassation et y faisant droit , dit qu'il a été bien jugé par le tribunal civil de première instance de la Seine, chambre correctionnelle, au chef qui a déclaré l'art. 4^9 au code pénal applicable a l'industrie des Messageries ;

Mal jugé quant au reste; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , décharge les administrateurs des Messageries royales et ceux des Messageries générales , es-noms , des condamnations contre eux prononcées ;

Statuant au principal , déboute les administrateurs de la Compagnie française , de la plainte portée par elle contre les administrateurs des Compagnies royale et générale ;

Sur les dépens ,

Attendu que la discussion , entre les parties , n'a porté que sur des intérêts civils, et que chacune d'elles succombe respectivement sur un chef;

Les met hors de Cour , sans dépens.

(Pour les Messageries royales, Me Philippe Dupin (de Paris), et Me Jodrnel, avccats; Me ChevaliER-Tivet, avoué; pour les Messageries générales, Mes Favre-Gilly et Vincent-de St-Bonnet,

Se avocats; Me Oudet, avoné ; pour les Messageries Françaises,

Me Baroche (-de Paris) et Me Desprez, avccats.)