Lisez : Saint-Pern

par la loi d'accuser, mais qu'aux jurés seuls appartient de déclarer les faits constans ou non constans; aux juges d'appliquer la peine et aux grelfiers de rédiger les jugemens, et que Faccusateur public n'est responsable des négligences ou des délits des uns ni des autres.

Je passe maintenant à lexamen et à la discussion de quelques faits consignés dans la défense des anciens membres des comités de gouvernement et dans celle particulière de Billaud, que j'avois omis dans le cours de ce mémoire et sur lesquels ma justification ne me permet pas de garder le silence.

D'abord, il doit sans doute paroître bien étrange que Billaud, p. 56 de sa défense, prétende que mon mémoire invoqué par Lecointre est une pièce qui ne peut être opposée aux anciens membres des comités, attendu que la Convention l'a déjà rejettée, et que d'ailleurs cette pièce est postérieure à mon arrestation. Qui a dit à Billaud que la Convention, dans sa séance du 13 fructidor, s'étoit déterminée à rejetter la dénonciation de Lecointre, parce que les faits énoncés en mon mémoire étoient insuffisans pour la motiver ? D'ailleurs, cette dénonciation n'étoit-elle pas appuyée, comme la nouvelle, sur des faits qui me sont complètement étrangers? Qui ne sait si la Convention n'a pas considéré qu'adopter cette dénonciation c'étoit ouvertement faire le procès à tous les actes de la Révolution, à la Convention elle-même et à la République entière, comme l'ont observé plusieurs membres dans ses séances des 12 et 13 fructidor? Mais, quels que soient les motifs qui ont déterminé la Convention, il ne s'ensuit pas que ces faits avancés dans mon mémoire ne soient pas exacts ; il ne s'en suit pas non plus que parce que mon mémoire est postérieur à mon arrestation, il ne mérite aucune croyance ; ce seroit en effet un système bien bizarre et bien perfide de rejetter les éclaircissemens et les faits plausibles et palpables déclarés par un individu, par le seul motif qu'il est en état d'arrestation :

alors il ne resteroit à un accusé d'autre ressource que de s'envelopper de son manteau et dire : « Frappez, voilà la victime ! » Où seroit donc la justice?

Au reste, comme je l'ai déjà déclaré p. 18 de mon mémoire imprimé, je n'ai entendu attaquer ni dénoncer par ce mémoire aucun des membres des anciens comités de gouvernement, parce que je n'ai jamais connu de faction ni de triumvirats dans ces comités, et que j'ai cru que tous leurs ordres et leurs arrêtés avoient pour objet le bien public.

C'est dans cette confiance intime que je les ai exécutes, d'autant mieux que, jusqu'au 9 thermidor, la Convention a non seulement approuvé, par différents décrets, les mesures arrêtées par les comités de Gouvernement; mais que dans la Convention ni dans aucune section de la République, il n'a été fait aucune réclamation jusqu'à cette époque contre les opérations et les jugemens nombreux rendus par le tribunal révolutionnaire. Et en citant les anciens comités de gouvernement et quelques membres, j'ai entendu me justifier et prouver qu'en tout j'avais exécuté leurs arrêtés et leurs ordres conformément aux lois des 14 frimaires et 13 ventôse de l'an second, et que par une conséquence nécessaire je ne devois ni ne pouvois être recherché sur ce point.

Billaud, dans la séance de la Convention du 13 fructidor et dans sa défense, p. 56, a tronqué le passage de mon mémoire, p. 11, relatif aux réclamations par moi faites dans le Comité de Salut public avant l'odieuse loi du 22 prairial, et a confondu les faits, qu'il convient de rétablir.

Lorsque je me suis plaint au Comité de Salut public de la réduction que j'avais ouï devoir être effectuée à neuf et à sept jurés, c'étoit le 19 prairial, et se trouvoient au Comité, Billaud, Robespierre, Collot, Barrère et Carnot. A l'instant de ma réclamation, Robçspierre, qui étoit debout et en face de la cheminée, répliqua avec rage

qu'il n'y avoit que les aristocrates qui pouvoient parler ainsi; aucun des membres présens ne dit mot, ce qui m'a obligé de me retirer, et j'ai été de suite au Comité de Sûreté générale, à qui j'en ai rendu compte. Il m'a été répondu que le Comité n'avoit aucune connoissance de ce travail. Le surlendemain 21, informé également par ce qu'en avoit dit Dumas, dans la chambre du conseil, que cette loi nouvelle alloit être portée, et que les interrogatoires, les déclarations par écrit et les défenseurs seroient supprimés, je suis allé le soir au Comité de Salut public, où étoient présens Billaud, CoUot, Barrère, Carnot et Prieur, je les ai informés de ce fait; ils m'ont répondu que cela regardoit Robespierre, chargé de ce travail, et ils ne m'en ont pas dit davantage. Alors, je suis allé au Comité de Sûreté générale. J'ai communiqué aux membres toute mon inquiétude sur cette nouvelle loi, ils m'ont répliqué qu'il n'étoit pas possible qu'une pareille loi fijt proposée; cependant, le lendemain 22, elle a été portée. Voilà les faits exacts et tels qu'ils se sont passés dans les deux comités; le silence gardé par les anciens membres du Comité de Salut public lors de ma première représentation relative à la réduction des jurés, à laquelle Robespierre présent a seul répondu. Leur réplique à ma seconde, relative à la suppression des interrogatoires, des déclarations et des défenseurs aux accusés. Que leur conduite dans ces deux cas soit une preuve, comme l'avance Billaud même, p. 56, que toute cette portion du Comité étoit constante dans la résolution de ne point participer aux projets nationicides du tyran, j'y consens; mais j'ignorois à quel point en étoient les membres de ce comité avec Robespierre, Saint-Just et Couthon, et je n'avois aucune preuve ou connoissance des méfiances qui pouvoient régner à cette époque et depuis, ni des différences d'opinions qui pouvoient exister entr'eux. Je n'ai jamais été témoin d'aucun fait qui piàt m'en faire appercevoir ; mais il n'en reste pas moins certain que j'ai réclamé

devant les comités de gouvernement contre cette horrible loi, avant son existence même '.

Depuis, je n'ai encore cessé de réclamer contre les inconvéniens multipliés et funestes que je m'appercevois chaque jour résulter de cette loi; il m'avait même été promis au Comité de Sûreté générale que sous peu il proposeroit la réformation de quelques articles de cette loi, mais que le moment n'étoit pas encore opportun. Ainsi, ce n'est pas ma faute si cette loi n'a pas été réformée ; avant comme depuis, je n'ai cessé de réclamer devant les comités de gouvernement, seules autorités auxquelles je devois et pouvois m'adresser.

Sur l'imputation faite par Lecointre dans sa dénonciation aux membres des anciens comités, relativement à Pache et à Hanriot, Billaud se récrie de ce que, pour justifier qu'un ordre a été intimé à l'accusateur public, Lecointre présente une déclaration de Fouquier. Que Billaud ait donc de la mémoire, qu'il se rappelle et convienne que tous les ordres qui ont été donnés à l'accusateur public par l'ancien Comité de Salut public n'ont pas été donïiés par écrit; qu'il convienne donc qu'il n'y a point eu de mandat d'arrêt lancé contre Pache ; que c'est une erreur de la part de Lecointre d'avoir avancé ce fait. Que Billaud se rappelle que j'ai communiqué au Comité l'indice qui existoit contre Pache dans l'instruction du procès d'Hébert, Ronsin et consors, lequel étoit que Pache, sous la qualification de grand juge, devoit jouer un rôle dans cette faction; qu'il se rappelle qu'il a été verbalement arrêté au Comité qu'il ne falloit pas parler de Pache, attendu sa qualité de premier magistrat du peuple; qu'il se rappelle donc que Dumas, président, n'a été que trop exact à empêcher qu'on ne parlât de Pache dans le cours des débats du procès d'Hébert et consors, puisqu'il a fait son éloge publiquement à l'audience et aux Jacobins ; que