LA SPA

Conclusions

FL. — Aucun texte de loi ne parle de la responsabilité du vétérinaire. 11 ne s’en suit pas pour cela que ce dernier soit exonéré de toute responsabilité.

Il. — Les responsabilités encourues peuvent être civiles ou pénales.

IT. — La respon-abilité civile découle des articles 1382 et 1383 du Code civil ; pour qu'elle soit engagée, deux éléments sont indispensables :

a) la faute lourde ;

b) un dommage certain résultant de cette faute.