DANS L'AFFAIRE DE M. FAUCHE-BOREL

J^OUIS, PAR LA Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre ,

A tous ceux qui ces présentes verront ^ Salut :

Le tribunal de première instance du département de la Seine, séant au Palais de Justice à Paris, sixième chambre, jugeant en police correctionnelle, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Du vingt- quatre mai mil huit cent seize^

Entre le sieur Louis Fauche-Borel , impri-

meur à Neufobâtel, eo Suisse, demeurant à Paris, rue Graage-Batelière, n^ 3o,qui a élu domicile en la demeure de M«. Martinon, ayoné au tribunal de première instance du département de la Seine, sis à Paris, rue iNeuve-des-Petits-Champs , n<». «73 , demandeur aux fins de Texploit de citation au tribunal de police correctionnelle , du quinze avril deraier^ donné par Bruet» buissier audiencier dudit tribunal, d^une part;

El le sieur Charles-Frédéric Perlet, ancieD journaliste^ demeurant à Paris, rue Hauteville, no. 28, comparant en personne , défendeur audit exploit de citation du quinze avril dernier^ et demandeur aux fins de sou exploit de citation du trois du présent diois, donné par WolfF , huissier près le tribunal de première instance du département de la Seine, d^autre part ; .

En présence de M. le procureur du Roi.

A l'appel de la cause, à Taudience du dixneuf avril dernier, le tribunal a remis la cause à la quinzaine.

La cause appelée à Taudience du dix du présent mois , M<^. Berryer a donné lecture Jb l'exploit de citation, donné à la requête <ludit sieur Fauche-Borel , contenant plainte

contre ledit sîeur Periet, et d'après Texposé des faits contenus en ladite plainte , a concln à ce qu'il fut donné acte au requérant de la plainte qu'il rend contre ledit Perlet, de^ tous lesdits faits, circonstances et dépendances, par voie de citation.

Qu'il sera, sur ladite citation, procédé, en la manière ordinaire et accoutumée, à toute instruction, et par suite d'icelle, que ledit Perlet sera condamné comme escroc, aux termes de l'art. 4o5 du code pénal, par forme de restitution civile , et par corps, à rendre et restituer audit sieur Fauche*Borel la somme de six cents louis, soit de celle de quatorze mille cent trente francs, de principal ^ qu'il a frauduleusement touchée du sieur Plchonnat , les vingt-deux juin et dix-huit août mil huit cent sept, avec les intérêts à partir des époques.

Yoir dire pareillement , aux termes des articles 867 et Syi du code pénal, que l'écrit libelle intitulé : Exposé de la conduite de Perlet^ et imprimé à Paris, et distribué çhei Foucault , libraire , commençant par ces mots : // vient de paraître^ et finissant par^ ceux-ci : accusé de laji(i malheureuse de ce jeune homme , sera et demeurera sup-

(4) primé ^ comme faux , injurieux , calom*jiieux et attentatoire & Thonneur et à ]a ré^ putation dudit sieur Fauche-Borel ; que défenses seront faites à Perlet de plus à Tavenir en composer et distribuer de semblables^ sous peine de punition exemplaire; et^pour Tayoïr fait, qu*il sera condamné en trois cents francs de dommages- intérêts, applicables aux pauvres, du consentement de Texposant; sauf à M. le procureur du Roi, dont ledit sieur Fauche-Borel requiert Tadjonclion, à prendre, d^ailleurs, pour la vindicte publique , telles conclusions qu'il avisera , et sous toutes réserves de fait et de droil.

M^'. Maugeret , avocat , donne lecture de Texploit de citation, donné à la requête dudit sieur Perlet , le trois du présent mois> contenant plainte contre ledit sieur FaUcbe- Borel , et d'après Texposé des faits contenus en ladite plainte , a conclu à ce que ledit sieur Fauche-Borel fût déclaré coupable du délit de calomnie , pour réparation civile duquel délit, condamné par corps en dix mille francs de dommages et intérêts , que ledit Perlet se réserve d'employer au soulagement des m^ilheureux; voir dire et

(5) ordonner qae le^ deux mémoires intitulés:

Tun Précis historique d'octobre mil huit cent quinze , commençant par ces mots :

«. T avais consacré les çinglxdnq plus belles années de ma vie » ^ et finissant par ceuKci : i< T oublierai V insulte du ministre , pour ne voir que le service dû. Roi » / Tautre intitulé. Mémoire pour Louis Fauche-Bord»

contre Charles Perlet» ancien journaliste »

commençant par ces mots : « Nos troubles civils apaisés i> , et finissant par ceux-ci r « Déjà les tribunaux sont saisis de faf-^ faire , signé Louis Fauche-Boreh^^ seront et demeureront supprimés; se voirleditFauche^ Borel faire défenses d'en imprimer à l'avenir de semblables, sous la réserve la plus expresse de se pourvoir contre tous fauteurs et complices, ainsi qu'il avisera; se voir enfin , ledit Fauche-Borel » condamner par corps aux dépens.

Le substitut de M. le procureur du Roi £( demandé la jonction des plaintes , pour être statué par un seul et même jugement.

M*. Berryer, avocat, demande que Veyrat soit cité , et que M«. Damaison^ notaire , soit tenu de déposer au greffe les pièces dont il est dépositaire.

(6) . Le tribuDal » après en avoir délibère , conformëment à la loi , faisant droit tant sur )es conclusions de M. le procureur du Roi^ que sur celles de Fauche-Borel et de Perlet, ordonne que les causes demeureront jointes pour être statué sur icelles par un seul et même jugement; ordonne que Yeyrat, indiqué pour témoin^ sera cité à la requête dç Faiiche-Borel ; ordonne également que les pièces déposées entre les mains de M"^.

Damaison , notaire 9 et toutes autres pièces justificatives des plaintes des parties, seront déposées au greffe du tribunal , dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement: à quoi faire, tous dépositaires contraints; quoi faisant déchargés^ et continue la cause à la huitaine.

La cause appelée à Taudience du dix*sept du présent mois , M«. Beriyer , avocat , donne lecture de la plainte de Fauche- Borel «

M«. Maugeref , avocat , donne lecture de la plainte de Perlet.

Perlet prévenu et plaignant a été entendu dans ses réponses , observations et moyens de défense.

Fauche-Borel , aussi plaignant et prévenu^

(7) a également été entendu dans ses réponses»

observations et moyens de défense.

Et api:è5 que chacun des témoins ci-après nommés ont fait séparément la déclaration qu^ils n^étaient domestiques, parents ni alliés des parties , ainsi que le serment de dire la vérité , rien que la vérité , et qu*ll n'a été proposé contre eux aucun reproche , ils ont été entendus en leur déclaration dans Tordre qui suit :

Pierre-Hugues Veyrat , ex-înspecleur-général de police , demeurant à Paris , rue Jean Jacques Rousseau, numéro quinze.

M. Desnoyer ^ maréchal-de-camp, âgé de soixante ans, demeurant à Paris , boulevard des Italiens.

M. Danican, âgé de cinquante-trois ans, officier, demeurant à Paris, ruie St.-Honoré » numéro trois cent trente-six.

Le tribunal remet la cause à demain midi-

La cause appelée â l'audience du dix-huit du présent mois, M^. Berryer, avocat, a plaidé pour Fauche-Borel , et a remis sur le bureau des conclusions ainsi conçues :

A ce qu'il plaise au tribunal adjuger a

(8) Fauche-Borel les conclusions par lui ci-deyant prises , et y ajoutant :

Donner acte à Faucbe-Borel de ce qu*aux pièces de conviction par ]ui originairement déposées en Fétude de M^. Damaison,' notaire de Sa Majesté, et aujourd'hui jointes à la procédure , en exécution du jugement rendu par le tribunal le dix mai présent mois» il joint aussi comme pièces de conviction nouvelles :

Premièrement » la lettre à lui écrite par Perlet le deux janvier mil huit cent sept , où il parlait de Tinfluence de son comité royal, et citait Maradan (Fouché) conime unaffidé sur lequel on pouvait compter, même pour la délivrance de passeports en blanc.

Secondement , autres lettres dudit Perlet

des vingt -un mars et trois avril mil huit

cent sept , en demandes itératives et pres-

^ santés des six cents louis , nécessaires pour

le salut de Vitel , néveù de Fauche-Borel.

Troisièmeinont , trois traites ou mandats sur Fauçhe-Borel dans Londres , tirés par Perlet en mil huit cent sept, mil huit cent dix et mil huit cent onze, pour des sommes de cinquante - deux livres sterling, cinq cent soixante - huit livres sterling, cinq

(9) ceDt$ livres sterling , sous prétexte des dé* penses que lui occasionnait dans Paris son comité royal ; toutes lesdifes sommes et autres, indépendantes de celles qui étaient envoyées audit Perlet de Londres dans Pa-ris , par voie de lettres de change , dénoncées ou non dénoncées par lui à la police de Buonaparte , et que cette police lui laissait, ainsi qu'il est arrivé pour la traite, renseignée aux pièces, de cent cinquante livres sterling.

Quatrièmement , la copie de la lettre écrite par Perlet le ii juillet mil huit cent huit, à m! le comte d'Avâray, lors de son départ de Londres pour revenir en France» et par lui reconnue et paraphée à Taudience , relative aux cinquante livres ster* ling que Fauche-Borel a remplacées par une remise manuelle de cent cinquante livres sterling audit Perlet , avouées dans son libelle 9*

Donner pareillement «acte à Fauche- Borel de la déclaration faite à laudience par le sieur Veyrat , que toute la correspondance , de lui Fauche-Borel avec Perlet, lui a passé par les mains; qu^elle lui était apportée par ledit Perlet , souvent sans qu'il

reûttnéme décachetée ; et que , dans celte correspondance , lui Veyrat n'a jamais riea trouvé que de très aifirmatif sur la fidélité et le sKèle invariables de Fauche -Bord pour la cause royale.

Comme aussi de la déclaration faite à la même audience par le général Danican »

que c'est ab irato qu^il a remis à Perlet l'attestation dont celui-ci a abusé pour faire suspecter la conduite de Fauche - Borel , et qu'il ne Taurait pas remise, s'il eût imaginé que Perlet la livrât à l'impression.

Finalement^ donner à Fai^he-Borel acte des réquisitions par lui faites publi" €juement à F audience par V organe de son avocat , et quil réitère ici à tous déposi- *taires de registres ou papiers secrets^ des

TROIS POLICES DE BUONAPARTE , DE FoUCHE

ET DE LA. PREFECTURE , pour qulls aient à produire^ communiquer ^ et remettre aux mains du ministère public toutes pièces si* gnées 00 NON signées , et qui pourraient être émanées de lui Fauche^Borel ^ des^ quelles on pourrait induire qu'il ait cessé

UNE MINUTE DE SERTIR CHAUDEMENT LA CAUSE ROYALE^ ET QU'iL SOIT UNE SEULE FOIS entré

(ir)

en rapport avec les ennemis de cette cause pourJa déserter.

De ce que n nominativement^ Fauche- Borel a requis V apport au tribunal, tant du carton de la préfecture de police , intitulé : De l'espionnage de Perlet et de

SON VOYAGE EN ANGLETERRE , que du rap^

port fait par ledit Perlet sur ce Doyage.

De ce que , dans la vue d'aplanir tous obstacles à ces révélations , Fauche-Borel a déclaré et déclare solennellement relever lesdits dépositaires de tous empê-chements qiiils pourraient admettre par scrupule dans ces révélations, les déliant d'avance de Vohligation du secret quils croiraient lui devoir commue à un agent confidentieL

Ea conséquence , et attendu que par toutes lesdlles pièces de conviction , déclarations et réquisitions, il est judiciairement prouvé :

Que Fauche-Borel depuis mil sept cent quatre-vingt-quîrize, qu'il s'est dévoué à la cause de la légitimité, jusqu'en mil huit cent quatorze , époque de la restauration , et depuis , lui a consacré constamment, exclusivement, et avec toute l'activité et

la sincérité d*aii bon et loyal serviteur, lou'» tes ses facultés et sa sûreté personnelle , plus d^une fois compromise, notamment par sa détention de trente-trois mois consécutifsy de dix-huit cent trois à dix-huit cent cinq 9 dans les prisons du Temple.

Que cela est encore prouvé par pins de cinq cents lettres émanées des divers cabi-* nets et des personnages de TEurope les plus augustes et les plus importants , dont Fauche-Borel est possesseur ;

Par tous les écrits du temps , polémiques et autres , singulièrement par la correspond dance trouvée , en floréal an 5, à Offembourg , et imprimée par ordre du directoire , où, dès la page trois , Fauche - Borel est qualifié à! homme fanatique de la royauté\

Et par le Mémoire publié en germinal an douze par le sieur de Montgaillard , au sujet de ce qu'il appelait la trahison de Pi" chégru.

Que cette persévérance du zèle et du dévouement de Fauche-Borel est encore attestée par la lettre de M. le comte d'Avar ay^, de mil sept cent quatre - vingt - dix - sept ( treize février ) et par celle de M. le due d^Havré t du 9 octobre mil huit cent onze.

époque à laquelle spécialement Perlet pré* tendait rattacher ses odieuses insinuations.

Qu'ainsi c'est méchamment , calomnieu** sèment 9 et par pure envie de nuire à Fauche- Borel , que Perlet a osé alléguer et imprimer que Fanche-Borel avait trahi le Roi.

Qu'indépendamment de la réparation d'une aussi infâme calomnie par la sup* pression des mémoires et libelle de Perlet »

il est dû à Fauche-Borel réparation expresse du préjudice inouï des arrestations et incarcération qu^il a subies et à Gand et à Bruxelles » par suite desdites calomnies et fausses dénonciations de Perlet.

Condamner ledit Perlet en diic francs de dommages et intérêts » applicables comme ceux précédemment requis ;

Ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé , publié et affiché au nombre de deux mille exemplaires , aux frais dudit Perlet ; le tout avec dépens.

Sauf à M. le procureur du Roi, dont la jonction a été requise^ à prendre.^ pour la vindicte publique 9 telles conclusions qu'il avisera , soit à l'effet de constater les autres actes de l'espionnage de Perlet dont Fauche-Borel a été la victime, soit à l'effet de

toutes informalioûs sur la coDduite politique dudit FauQhe•^-Borel , ' ou à toutes au** très fins.

Signé Berryer.

Sur la demande de M. le procureur du Roi, le tiûbunal a remis la cause à vendredi prochain «deuic heures.

A Tapp^l de la cause à l'audience de ce jour :

Le substitut de M. le procureur du Roi »

ayant fait le résumé de Tinstruction, a pris ses conclusions qu'il a signées et déposées sur le bureau, lesquelles sont ainsi conçues:

Dans ces circonstances , et par ces considérations , nous requérons qu'il plaise au ti^ibunal :

En ce qui touche la plainte du sieur Fauche-Borel sur le premier chef:

Attendu qu'il est constant que Perlet a reçu de l'argent de Fauche-Borel, sous le prétexte qu'il servait la cause du Roi ;

Que l'instruction a démontré que ce motif était faux, ainsi qu'il est résulté des pièces et des débats; que Perlet servait l'usurpateur, qu'il en était salarié ;

Que Perlet a bercé Fauche-Borel d'une

espérance chimérique» en lui disant qu^il existait un comité royal, qui^ d*après ses propres lettres , n^était qu^une supposition

dé sa façon :

ri '

Qu^il paraîtrait que Perlet $*est fait mettre en prison pour ne pas être utile au neveu de Fauche - Borel , envoyé pour connaître la composition du prétendu comité royal ;

Qu^à cet égard ,- Perlet seul a pu , par ses révélations » faire connaître Texistence d^une lettre dont Yitel était porteur, et qui aurait causé sa mort;

Que Perlet a reçu la plus grande partie de Fargent trouvé sur Vilel;

Que, déplus, Perlet a^tpuché six cents louis qu*il avait demandés au sieur Fauche-* Borel, poui* appuyer les démarches que lui Perlet, disait vouloir faire dans Tintérét de Yitel , alors que ses démarches étaient devenues inutiles;

Qu^en admettant quMl n'ait point à se re« procher la mort de ce jeune homme, il ne s*en est pas moins , par des manœuvres frauduleuses, et des espérances chimériques»

par Tassertion d^un crédit qu'il n'avait pas, fait délivrer des fonds appartenant à Fauche- Borel ;

Attendu qa*il ne peut opposer la prescription à Taction de Fauche-Borel , puisqu'elle ne lui est acquise ni selon le code civil ^ ni selon la loi de brumaire de Tan IV.

Sur le deuxième chef :

Attendu que Perlet, dans un Mémoire imprimé, et notamment aux pages dix-huit, vingt- six, vingt -huit^ quarante, quarantedeux, quarante- cinq et autres dudit Mémoire ^ a inséré ,: contre Fauche - Borel , des assertions qui ont exposé celui-ci à la haine et au mépris de ses concitoyens ;

Qu'il ne rapporte point la preuve légale de ses assertions;

Que même il ne serait pas admis à faire cette preuve en supposant qu'il la proposât.

En ce qui concerne la plainte de Perlet contre Fauche-Borel :

Attendu qu'elle est évidemment récrimi« natoire ;

Qu'elle n'établit nullement les faits qu'elle impute au sieur Fauche-Borel.

Statuant sur le tout par un seul et même jugement :

Et attendu que Perlet se trouve dans le cas des articles trois cent soixante-sept, trois

cent soixante-huit et quatre cent cinq da code pénal, condamner Perlet en cinq ans de prison^ à deux: mille francs d^amende, à rinterdiclion^ pendant deux ans , des droits mentionnés en l'article quarante - deux ; ordonner que le Mémoire de Perlet, intitulé : Exposé de la conduite ^ comm.ençant par ces mots : // vient de paraître , et finissant par ceux-ci : de ce jeune homme, sera et demeurera supprimé^ comme calomnieux ;

Ordonner que les pièces déposées au procès^ tant celles remises par le notaire Da-maison , que celles fournies par les parties » seront et demeureront déposées au greffe ^ pour être remises à qui de droit ;

Déclarant nous en rapporter à justice»

sur les conclusions de la partie civile. 4Sr^/i^

RiFFE.

Il s^agissait^ dans la cause, de sayoir si les parties étaient coupables des différents faits à elles imputés par leurs plaintes respectivement rendues et ci-devant énoncées et datées.

Le Tribunal/ouï, aux audiences des dixsept et dix-huit mai courant et de ce jour.

ia lecture des plaintes respectives » jointes par le jugement interlocutoire du dix de ce mois; les réponses des parties aux interrogats qui leui^ ont été adressés par le président; les dépositions des ténioins, respectivement indiqués ; les débats contradictoires qui les ont suivies; Berryer , père, avocat de Fauche-Borel , dans sa plaidoirie ; et Monsieur Riffé, substitut , pour Monsieur le procureur du Koi, dans son résumé et dans ses réquisitions sur Tappliçation de la loi ;

Perlet, appelé par Thuissier de service^ à Taudience du dix-buit mai et à celle de ce jour, pbur développer ses moyens de défense , n^ayant pas comparu ni personne pour lui; *

Vu les pièces justificatives, doni les parties ont pris respectivement communicatioa par la voie du greffe, en exécution du jugement interlocutoire du dix de ce mois;

Yu ^Q outne^ premièrement, les pièces originales et les divers documeùts produits et déposés sur le bureau , par Berryer , père ^ avocat de Fauche - Borel , à Taudience du dilc-huit de ce mois ;

Secondement 9 la lettre adressée par Per-^

( '9 ) leïy au président du tribunal , le dix-neuf dn, courant ;

Tout vu et considéré ; après en avoik* délibéré à la chambre du conseil » Faudience reprise, en statuant par jugement contradictoire ;

En ce qui touche la plainte principale de Fauche - Borel , contre Perlet^ en date du quinze avril dernier;

Sur le premier chef, relatif à Tescro-" querie d'une somme de quatorze mille cent huit francs :

Attendu qu'il est prouvé parles débats et par les pièces de la cause, notamment par les lettres et les quittances originales de Perlet ,

Premièrement , qu'à partir de Tannée mil huit cent cinq, Perlet n'a correspondu avec le conseil et les plus fidèles serviteurs du Roi^ auxquels il avait réussi à inspirer la plus graiide confiance, et desquels il a extorqué des sommes considérables , sous prétexte de fournir aux dépenses secrètes de son comité royal , que pour livrer toutes leurs dépêches et révéler tous leurs projets à la police de l'usurpateur , qui lui dictait

ses réponses, qui payait généreusement seii honteux services, et aux chefs de laquelle il protestait sans cesse d^un dévouement aveugle et sans bornes.

Secondement, que les rapports habituels de Perlet avec Veyr'at, inspecteur général de police , agent fidèle et très dévoué au gouvernement qui existait alors, n^ont eu pour but que les affaires de police auxquelles Perlet travaillait franchement et avec ardeur; que Perlet a été, le vingt-cinq février mil huit cent sept, le dénonciateur de Samuel Yitel, comme il avait été, en mil huit cent cinq, celui de Tabbé Bassinet, près duquel il a recommandé à la police , par sa lettre du sept mars , de ne point placer Yitel dans la même prison , dans la crainte qu^ils communiquassent ensemble ; que dès le quatre mars mil huit cent sept, il reçut de la police une gratification de deux mille quatre cents francs , pour son début dans l'affaire de Samuel Yitel, et lorsqu'elle touchait à son dénoûment , la police lui a donné une part de trois mille six cents francs , dans la somme de quatre mille cent soixante-quatorze francs, valeur d'une lettre de crédit sur Messieurs Hottinguer et comr

pagnie , trouvée dans le porle'îemWe de cet infortuné jeune homme.

Troisièmement, que par ses lettres des vingt-deux et vingt-sept mars mil huit cent sept, à Fauche -Borel, oncle de Samuel Vitel , et chargé de correspondre avec lui au sujet du prétendu comité royal , Perlet, affectant une profonde douleur, au sujet de Farrestation de Vitel , presse Fauche-Borel de faire honneur à une traite de six centé louis qu^il venait de tirer sur lui , et dont leâ fonds devaient servir à tirer Vitel du mauvas pas où , suivant lui , ce jeune homme était tombé par son imprudence.

Quatrièmement y que par sa lettre du trois avril mil huit cent sept , veille du jour où Vitel a été fusillé en exécution du jugement d'une commission militaire^ Perlet réclama de Fauche-Borel , avec plus d^instance encore, renvoi de ces six cents louis, comme nécessaires à la .délivrance de son neveu.

Cinquièmement, que les vingt- huit juin et dix-huit août mil huit cent sept , Perlet toucha de Pichonnat , banquier à Paris , là valeur de sa traite de quatorze mille cent huit fr. , à laquelle Fauche-Borel avait fait honneur dès le mois d'avril.

. Que de tout ce que dessus il résulte que Perlet a escroqué une partie de la fortune de Fauche - Borel ^ en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître dans son esprit Fespérance chimérique de la dé^ livrance de Vitel 9 que Perlet avait dénoncé lui-même et envoyé à la mort, et dont il avait déjà partagé la dépouille.

Déclare Perlet coupable du délit prévu par Tarticle quatre cent cinq du code pénal » dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : a Quiconque, soit » eu faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités, soit en employant des manœu* ».yres frauduleuses ppur persuader Texis- >» *^nce de fausses entreprises , d'un poi^voir n ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire ^ naître Tespérance ou la crainte d^uu suc- » ces , d'un accident ou de tout autre évé- » nement chimérique , se sera fait remettre » ou délivrer des fonds , des meubles ou des » obligations , dispositions , billets , pro- » messes ^ quittances ou décharges, et aura, H par un de ces moyens , escroqué o^i tenté » d'escroquer la totalité ou partie de la for- » tune d'autruî, sera. puni d'un emprisonne- » ment d'un an au moins, et de cinq ans au

h plus, et d'une amende de cinquante frapo»

» au moins, et de trois mille francs au plus.»

Sur le deuxième chef relatif aux calomnies graves que Fauche-Borel reproche à Perlet de s'être permis contre lui :

Attendu que Perlet , dans plusieurs mémoires adressés en mil huit cent quatorz^ç et mil huit cent qu'inze à monseigneur Iç chancelier et à monsieur Doutremont . oon* seiller d'état , et aux pages dix-neuf, vingtune, trente-deux, quarante-une, quarante*quatre , quarante-cinq et quarante-sept de récrit intitulé : Exposé de la conduite d^ Perlet , relativement à V auguste famille des Bourbons^ depuis m^ilsepf ççnt quatre r Dingt^-neufjusqu^a ce jour , accuse FaucUc- Borel d'avoir trahi les intérêts du Roi qui Ta voit honoré de sa confiance^ affirme.quç Fauche-Borel a entretenu une correspondance criminelle avec la police de Tusurr pateur » annonce qu'il existe dans les cartons de la police , des preuves sans répliquç de la félonie de Fauche-Borel , et regrette qu'il n'eut pas reçu , dans les prison^ dç Bruxelles, le prix de sa duplicité.

Attendu que si ces imputations étaient bien fondées , elles exposeraient Fauche-

Borel à la haine des bons Français , et an niëpris de toute l^£urope, et seraient même de nature à lui mériter la peine de mort;

Attendu que Perlet n'en rapporte pas la preuve légale ;

Attendu qu'il ne produit aucune pièce et ne prouve aucun fait qui leur donne la moindre vraisemblance ;

Attendu que Perlet ne peut pas alléguer pour excuse un zèle inconsidéré pour les intérêts du Roi , puisqu'il le trahissait, ni l'inpstice des plaintes de Fauche-Borel , relativement à la mort de son neveu, puisque Perlet a réellement perdu Samuel Vitel par ses dénonciations et ses révélations, et qu^il a même touché le prix de son sang :

Déclare Perlet coupable du délit de calomnie prévu par l'article trois cent soixante-sept du code pénal. En conséquence, et conformément audit article et aux articles trois cent soixante-huit, trois cent soixante-onze, trois cent soixante-quatorze , quarante-deux et cinquante-deux du même code^ dont il a été donné lecture parle président, lesquels sont ainsi conçus : article trois cent soixantesept. « Sera coupable du délit de calomnie ^ » celui qui , soit dans des lieux ou réunions

i) pablics » soit dans lin acte authentiqfue et M public y soit dans un écrit imprimé ou non, » qui aura été affiché , vendu ou distribué » » aura imputé à un individu quelconque » des faits qui, slls existaient, exposeraient » celui contre lequel ils sont articulés , à »» des poursuites criminelles ^ ou même Tex- » poseraient seulement au mépris ou .à la » haine des citoyens. » Article trois cent soixante-huit: « £st réputée fausse, toute » imputation à Tappui de laquelle la preuve » légale n^est pas rapportée; en conséquence, » Tauteur de Timputation ne sera pas admis » pour sa défense à demander que la preuve » en soit faite; il ne pourra pas non plus al- » léguer , comme moyen d^excuse , que les » pièces ou les faits sont notoires, ou que » les imputations qui donnent lieu à la pour- » suite sont copiées ou extraites de papiers » étrangers, ou d'autres écrits imprimés. »

Article trois cent soixante-onze. << Lorsque » la preuve légale ne sera pas rapportée, le M calomniateur sera puni des peines suivan- M tes : si le fait imputé est de nature à mérî- » ter la peine de mort, les travaux à perpé- » tuité ou la déportation , le coupable sera » puni d'un emprisonnement de deux à cinq

>> anft 9 et d^une amende de deux cents francs f> à cinq mille francs; dans tous les autres fy cas» Temprisonnement d^ûn mois à six ^mois, etTamende de cinquante francs à 55 deux mille francs. » Article trois cent soixante^quatorze : « Dans tous les cas , le M calomniateur sera , à compter du jour où 5> il aura subi sa peine, interdit pendant cinq » ans au* moins, et dix ans au plus, des » droits mentionnés en Tarticle quarante- ^ deux du présent code, m Article quarantedeux, a Les tribunaux 9 jugeant correction- 5>nellement9 pourront^ dans certains cas »

M interdire en tout ou en partie Fexercice » des droits civiques» civils et de famille » suivants : de vote et d^élection, d^éligibi- >> )ité » d*étre appelé ou nommé aux fonc^ 5> tioos de jurés ou autres fonctions publi-* 5> ques» ou aux emplois d^administration »

5> ou d^exercer ces fonctions ou emplois; de M port d'armes» de vole et de suffrage dans M les délibérations de famille ; d*étre tuteur » >» curateur» si ce n^est de ses enfants , et sur » Favis seulement de la famiilé ; d*éire ex- M pert ou employé comme témoin dans les pactes; de témoignage en justice, autre- M ment que pour y faire de simples déclara-

( 27 ) f> lions. » Article ciaquaate-deax. (< L*€xë- » cution des condamnations à Tamende» au3^ M restitutions» aux dommages-intérêts et aux » frais 9 pourra être poursuivie par la voie de » la contrainte par corps, iy

A regard des dommages-intérêts auxquels il est conclu par Fauche Borel ;

Attendu que les calomnies que Perlel s'est permises contre Fauche-Borel sont atroces »

et qu'elles ont occasionné à Fauche-Borel un énorme préjudice^ maïs attendu que Fauche-Borel a modéré lui-même à trois cents francs les dommages et intérêts qu'il réclame en faveur des pauvres.

En ce qui touche là plainte incidente de Perlet, en date du 3 mai dernier :

Attendu premièrement que cette plainte est récriminatoire ;

Secondement, que les imputations graves faites par Fauche-Borel à Perlet dans ses Mémoires manuscrits et imprimés que Perlet dénonce à la justice^ sont justifiées par des lettres et autres pièces écrites delà iuain de Perlet lui-même ; •

Qu'ainsi Perlet n'a pas été calomnié par Fauche-Borel.

Le tribunal renToie Fauche-Borel de la plainte incidente de Perlet. ^

Supprime comme faux, calomnieux et attfsntaioireàrhonneurdeFauche-Bore],récrit ayant pour titre : Exposé de la conduite de Perlet y relatwement à F auguste famille des Bourbons , depuis mil sept cent quatre^ yinQt^neufjusqii à ce jour ^ commençantpar ces mots : « Ilvient de paraître un libelle ;y^ et finissant par ceux-ci « la fin malheur- » reuse de ce jeune homme. ^ Fait défenses à Perlet d'en faire et distribuer de semblables à Tavenir, sous les peines prononcées par la loi; et pour réparation des délits dont il s'est rendu coupable, condamne Charles- Frédéric Perlet à cinq années d'emprisoa^ nement» à deux mille francs d'amende, payables par corps ; l'interdit pendant ài% ans des droits mentionnés en Tarticle quarante-deux du Code pénal ; condamne en outre Perlet, et par corps , à payer à Fauche- Borel : Premièrement, la somme de quatorze mille cent huit francs qu'il lui a escroquée , avec les intérêts à compter du jour de la demande; secondement^ celle de trois cents francs, à titre de dommages-intérêts ; lecondamne en outre aux dépens , lesquels sont

(^9) liquidés à vingt-lrois francs soixante^-cinq centimes ; ordonne que le présent jugement sera imprimé et affiché au nombre de cinq cents exemplaires aux frais dudit Perlel; ordonne en outre que les papiers déposés au greffe et produits par les parties » resteront déposés, pour être remis à qui de droit.

Fait et juge en Taudience publique de la sixième chambre du tribunal de première instance du département de la Seine , séant au Palais de Justice, à Paris , jugeant en police correctionnelle, par Messieurs Chres»

TIEN DE PoLY , président', Dcjfour et Geoffroy, ywgej / le vendredi , vingt-quatre mai mil huit cent seize.

Mandons et ordonnons à tous huissiers audienciers de ce tribunal , et autres sur ce bien et dûment requis, de mettre le présent jugement à due , pleine et entière exécution ; à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main^ à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils eu seront dûment et légalement requis.

En foi de quoi» la minute du présent juge-

meut a été signée par le président^ les juges et le greffier de ladite chambre.

Ensaite de ladite minute est écrit ce qui suit :

Enregistré à Paris , le cinq juin mil huit cent seize ,yb&'{> cent soixante-quatre^ verso^ casses huit et neuf, reçu quatre-vingt-huit francs quatre-vingt-huit centimes ^ dixième compris ; signé J^ovilià»

Pour expédition conforme, délivrée par moi Antoine If oel , greffier soussigné»

Signé, NOËL.