‹ Restauration de la science politique, ou Théorie de l'état social naturel opposée à la fiction d'un état civil factice; (volume 3)Chapitre 38 sur 60 · DES GRACES · texte numérisé non relu

DES GRACES

I. Le droit de les accorder repose sur celui de changer sa Tolonté , pourvu qu'on ne fasse de tort à personne. IL Un prince nVst pas à la vérité au dessus des lois naturelles , ni des lois positives qu'il n'a pas faites, mais seulement de celles dont il est Tauteur. IIL Règle générale pour la concession des dispenses et des privilèges ; ils sont licites et mime commandés par la charité, dans tous les cas où le motif de la loi cesse. IV. Application de cette règle :

A* Aux lois qu'un prince s'impose à lui-même* B* A celles qu'il donne à ses officiers, particulièrement aux lois pénales ou au droit de remettre et de commuer les peines.

C Aux lois civiles et de police.

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