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cela le droit de tester deviendrait pour eux impraticable. Et pourquoi , dans des cas extraordinaires y ne serait-il pas permis de déclarer valides un testament , une promesse , un mariage j etc. y lorsque Faccomplissement de la formalité légale était impossible j et que d'ailleurs la volonté libre et le consentement mutuel des parties sont suffisamment constatés? Supposez que la loi veuille en général que la descendance ou rage d^un homme seront prouvés par un extrait des registres de baptême : ne pourra-t-on pas déroger à une pareille loi , lorsque rindividu qui devrait faire cette preuve est né dans un pays où de tels registre^ ont été distraits y brûlés ou même n^ont jamais existé , mais que d^ailleurs le fait est établi par d'autres preuves y comme par des témoins oculaires y par Tinscription dans des livres de famille y par des certificats précédemment fournis y etc. ? Qu'est-ce que la dispense d'une seconde ou troisième publication de mariage ? qu'est-ce que rémancipation d'un mineur y si ce n^est une exception aux lois civiles? Quel inconvénient y a-t-il d'accorder la première y lorsque les époux sont notoirement comms et que le prompt accomplissement de leur mariage est pour eux du plus haut intérêt ? Et pourquoi l'émancipation ne pourrait-elle pas avoir lieu , lorsqu*il est évident que le mineur est parvenu à Tâge de raison y et que tout son bien-être dépend de sa liberté civile ?

DE LA SCIENCE POLITIQUE. aSg

Nous ne parlerons pas même de ces privilèges fréquens qui permettent d'établir des substitutions j des majorats , des fidëicommis , parce que dans notre manière de voir , ces institutions pourraient très-bien être généralement autorisées ; mais tant qu^il y aura des restrictions légales à cet égard , les permissions particulières seront toujours autant d^exceptions faites aux lois civiles , de véritables dispenses des limites fixées à la faculté de tester. Or de tels privilèges et d'autres semblables , non-seulement ne blessent ^pas les droits d'autrui, mais ils en favorisent au contraire Texercice ; donc ils doivent nécessairement être licites , et le seul moyeu de pouvoir s'en passer ou de les rendre moins nombreux , r'^est de faire peu de lois civiles et positives , de ne pas entraver inutilement la liberté des individus , et de se contenter des pactes et des coutumes raisonnables j au moyen desquels toutes les dispenses deviendraient superflues.

Pour ce qui concerne enfin les lois dites de police 9 elles ont un but tellement conditionnel et subordonné 9 qu^on y peut déroger plus aisément encore qu'à toutes les autres. Leur objet n^est pas de proscrire des actions injustes ou dangereuses de leur nature , mais seulement celles qui pourraient avoir des inconvéniens , si elles étaient universellement permises. Et par cela même, dans tous les cas où ce danger n'existe point , où le motif de la loi cesse ,

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Tcquité commande d'y déroger et de rétablir la liberté naturelle. Par exemple ^ Ton peut dans des circonstances graves interdire le port de certaines armes ; mais pourquoi ne Taccorderait-on pas à des particuliers bien connus qui n^en feront aucun mauvais usage y auzouels ces armes «ont même indispensables , soit pour leur propre défense y soit pour celle des autres ? Ainsi encore y la chasse n'^est ordinairement licite , ni pour tout le monde y ni dans toutes les saisons , parce qu^il en résulterait de grands inconvéniens pou? Tordre domestique , et pour les propriétés publiques et particulières ; mais il serait absurde et bien plus funeste encore , de la prohiber sans restriction, et de livrer les hommes et leurs propriétés aux animaux féroces et malfaisans. En général ce sont des lois très-sages que' celles qui limitent la faculté d^acheter et de vendre des mcdicamens et surtout du poison , parce que des empoisonnemens volontaires et involontaires, im charlatanisme funeste et d'autres maux sans nombre seraient le résultat d^une liberté indéfinie dans ce gem*e de commerce. Toutefois comme les médicamens sont nécessaires, et que les produits vénéneux , sagement administrés , sont un remède excellent et propre à une infinité d'usages , il faut bien que des personnes connues , offrant des garanties sous le rapport de la moralité et de la science , soient dispensées de la loi prohibitive , ou , en d'autres termes , qua i

liberté soit exclusivement assurée à ceux qui n'en font aucun abus (i). La même règle s^appliqne à renseignement public des sciences qu^orï ne permet pas à tous les hommes indistinctement , et au débit des livres impies j séditieux ou calomniateurs j qui j par de bonnes raisons , est généralement prohibé. Mais il serait contraire au but qu^on se propose 9 de ne faire aucune exception à cette loi , et de ne point permettre Tachât ou la lecture des livres défendus à des hommes instruits et vertueux, auxquels Terreur ne peut nuire , parce qu^ils sont prémunis contre elle , et qui ont même besoin de la connaître pour la démasquer et la combattre. En un mot, les lois de police sont faites pour empêcher le mal et non pas le bien ; par conséquent il faut pouvoir y déroger dans tous les cas où l'application en serait nuisible. Beaucoup de privilèges qui , de nos jours , ont été attaqués comme injustes et funestes , ceux , par exemple , que Ton a coutume d'accorder pour la jouissance exclusive de certains établissemens d'utilité générale 9 sont également commandés par Téquité ,

(i) De là les médecins patentes , les pharmaciens pri- YÎIégiës , etc. Cependant si d'autres hommes découvrent de nouyeaux remèdes évidemment utiles , comme- cela arrive quelquefois , rien n*empéche qu'après les avoir exa« rainés on n'en permette la vente et T usage , malgré tous les privilèges des apothicaires.

iôa RESTAURATION

par le sentiment de la reconnaissance et par Tintérêt public. Dans ce nombre il faut compter leb privilèges ou les droits exclusifs pour des moulins, pour des canaux, pour des auberges, des postes , des machines , etc. : quel homme en effet formerait des ctablissemens aussi dispendieux et pour* tant aussi nécessaires , s'il ne pouvait compter d'en avoir , au moins pendant un certain temps , la jouissance exclusive? Son droit naturel à cet égard se joint à Tintérêt évident de toute la société; et après tout, la faculté de privilégier ainsi est fondée sur ce que le prince territorial peut permettre ou refuser le séjour dans ses domaines ik qui bon lui semble , conséquem-' ment aussi ne le permettre qu'à certaines conditions , pourvu toutefois que personne ne soit lésé dans un droit acquis ou dans une possession antérieure. Aussi est-ce une singulière contradiction dans nos écrivains modernes de déclamer avec tant d'acharnement contre tous les privilèges et tous les droits exclusifs , tandis qu'ils les réclament pour leurs livres et leurs pièces de théâtre , et cela , malgré qu'en vertu de ces principes libérauac , il fût encore plus facile de justifier la contrefaçon d'un livre vendu sans réserve quelconque , que l'établissement dans un lieu privilégié , d'un second moulin ou d'une seconde auberge, qui ont infiniment plus coûté à leur propriétaire. Toutefois, comme des faveurs de ce genre ne sont accordées que dans l'intérêt public ,

DE LA SGIEl^CE POLITIQUB, a65

elles ne peuvent subsister ni toujours , ni dans toutes les circonstances. Si donc les causes qui les ont fait naître viennent à cesser , si la population et le commerce augmentent , et que rétablissement privilégie ne suffise plus aux b,esoins publics : le souverain a le droit de supprimer , de changer ou de modifier à son gré ces privilèges , à moins qu^on ne les ait acquis à titre onéreux , conséquemment , par une sorte de contrat , cas auquel il ne peut les retirer de son autorité privée , mais seulement en vertu d'une nouvelle convention et après un dédommagement convenable.

Malgré toutes ces raisons et ces exemples , on a prononcé de nos jours un arrêt de proscription contre toutes les grâces et tous les privilèges y comme s'ils eussent été le comble de Tinjusticc et de Farbitraire. Ces déclamations provenaient encore de ce qii on s'était fait une notion absolument fausse sur les privilèges eux-mêmes. Ils sont, disait, par exemple, M. Tabbé Sicyes, ou la dispense d'une loi qui oblige tout le monde y ou bien un droit exclusif sur un avantage qui appartient à tout le monde : donc dans Tun et Tautre cas ils sont injustes et odieux. Mais cette double supposition est fausse, et le vice de ce dilemme spécieux consiste en ce qu'on y attribue aux lois humaines un caractère qui n'appartient quà la loi naturelle ou divine. C'est de cette dernière seulement que les hommes ne peuvent

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ni ne doivent dispenser ; elle seule est obligatoire pour tous les hommes dans toutes les circonstances ; aussi ne dispense-t'on personne des devoirs qui obligent tout le monde , par exemple , de la justice universelle , mais seulement des devoirs positifs et contingens qui sont imposées par une volonté humaine , et qui n^existeraient point sans elle. Pareillement aussi , on ne donne h personne un droit exclusif sur des choses qui sont à tous les hommes , par exemple , sur la vie, la propriété, Thonneur, la liberté, etc., mais seulement sur des avantages auxquels nul n^a droit sans la permission de celui qui les confère et qui peut les accorder ou les refuser selon son bon plaisir. Ce n^est qu^à la justice , et non pas à une faveur , que tout homme a un droit égal ; concéder cette dernière, ce n^est donc point permettre à quelqu'^un de faire de tort à autrui , comme les mêmes sophistes le prétendaient. En général toutes les erreurs politiques , et spécialement celles sur la législation et les privilèges ont leur source dans Timpiétéde notre siècle. Car tout en rejetant la loi divine , tout en ne voulant plus reconnaître ni droit ni devoir naturel, on sentait néanmoins la nécessité de certaines règles générales ; alors il fallut , pour ainsi dire , divinisel^ les lois humaines, et partant il fallait qu'elles devinssent unii^erselles ^ néces^ saires , égales pour tous , et n admissent aucune dispense / autant de caractères qui n^ap-

partiennent ccpeRdant qu'aux lois divines ou naturelles , et qui manquent tout-à-fait à celles des hommes. Or , c'^est prëcisément parce que la loi naturelle est la loi suprême , et que les ordonnances humaines peuvent souvent se trouver en opposition avec elle , qu'il faut pouvoir dispenser de ces dernières. Enfin il n'est personne siur la terre qui , dans le cercle de son autorité , ne confère sans cesse des privilèges et des grâces ; mais partout et toujours les principes du droit public philosophique conduisent à ce résultat absurde , qu^un souverain aurait bien moins de droits que le dernier de ses sujets.