JURIDICTION SUPRÊME

I. Origine naturelle et essence de la juridiction. Elle provient d'un appel au secours 9 et n'est autre chose qu*une assistance impartiale.

II. Elle n*est point un droit exclusif des souverains ; tout homme Texerce en petit ; jui idiction paternelle , domestique » patrimoniale, militaire , etc.

III. Mais la juridiction du prince est non-seulement plus ëtenduCf mais encore souveraine et en dernier ressort.

IV. Il peut administrer en personne ou bien la faire administrer en son nom par des officiers.

y. Ces officiers de justice sont les serviteurs on les mandataires du prince , par là même ils ne sont pas indëpendans de lui 9 encore moins peuvent-ils le juger. VI. La juridiction en elle-même, considérée comme prestation de secours , est un devoir de charité ou un bienfait ; de là dérivent

A, La nécessité de Tinvoquer ; JB. Le droit de la refuser dans certaines circonstances y à certaines époques f etc.

VII. Mais Texercice de la juridiction , d'après la loi de la justice , est un devoir rigoureux.

INous voici arrivas à une des parties les plus importantes du pouvoir souverain, à celle en vertu de laquelle un prince s^occupe le plus directement

et le plus fréquemment des affaires de ses sujets ; à ce pouvoir que les philosophes et les publicistes n'^ont jamais pu expliquer d%me manière satis* faisante y pour lequel seul la plupart d'entr'^eux avaient imaginé rétablissement d'une société civile et factice : c'est-^à-dire , un pouvoir judi- ^claire. La jux*idiction est-elle d'^origine naturelle ou bien le résultat d^une institution humaine ? Est-^Ue un droit exclusif du souverain , ou seulement une assistance impartiale qu^il accorde à ceux qui ont besoin de secours ; en un mot , une prérogative , ou bien un droit et un devoir de tous les hommes qui ont les moyens de le remplir ? Pourquoi , dans tous les cas majeurs , la juridiction n'^est-elle exercée que par le souverain ou en son nom par ses officiers? Quels sont les rapports naturels entre le prince et les juges subalternes ? En quel sens peut-on appeler la juridiction un simple devoir d'humanité ou un bienfait , et en quel sens un devoir de justice rigoureuse? Voilà les questions que nous allons traiter, et dont nous développerons les conséquences sommairement à la vérité , mais aussi complètement que possible.

La preuve que la juridiction n'^est point d'origine humaine 9 et ne doit son existence ni à un contrat social 9 ni à une délégation de la part du peuple ; c'est qu'il y a eu des juges dans tous les temps et dans tous les pays , et que d'ailleurs , comme nous Tavons assez prouvé , ce contrat social n'a

jamais eu lieu , et qu'il est de plus impossible et absurde. De même que la nature produit des supérieurs et des subordomiés, des relations sociales grandes et petites (i) ; de même aussi elle crée dans chacune de ces relations des juges ou des protecteurs; car la juridiction prend sa source dans un appel au secours , et n'est autre chose qu^une assistance impartiale (3). L'offensé n'a pas besoin d'instruction pour invoquer la protection d'autrui , quand il ne peut se protéger luimême ; il y est autorisé par le droit naturel et poussé par le sentiment de sa propre faiblesse. Ne voyons-nous pas Tenfant à qui Ton fait quelque tort , ou qui se querelle avec ses frères et sœurs, accourir vers le père ou vers quelqu'autre supérieur , pour lui adresser ses plaintes et pour réclamer son jugement et l'appui de sa force ? Pareillement aussi tout homme est en droit de prêter secours à son semblable pour faire res-

(0 Voyez tom. I , chap. 12.

(2} Dans rËcrltare sainte les chefs qui commandaient les années sont appelés des juges: m Suscitayitque Domi- » nus judiccs qui liberarent eos de vastautîum manibus. » Lit. des juges II, 16. De même , dans le moyen âge, les fonctions de général et celles de juge étaient toujours réu* nies. Le fonctionnaire suprême d'une république proté* geait en même temps contre les ennemis extérieurs et intél'ieurs. Voyez à cet égard un passage très-remarquable dans THistoire des républiques dltalie, par M. Sismondi, 1. 1, pag. 399.

pecter la justice ; il n a besoin pour cela d^aucun mandat j l'obligation lui en est imposée de Dieu même ; c'est plus qu'un simple pouvoir , c'est un devoir et une vertu (i), et d'ailleurs le faible ne lui en donne-t-il pas encore le droit en implorantson appui? Or tout secours est précédé d'un jugement fondé sur la connaissance du fait et sur son rapport avec la loi naturelle , quoique , pour Fordinaire /ce jugement ne soit point exprimé par des paroles ni assujetti à beaucoup de formes et de lenteurs. Sur ce point, nous pouvons nous référer à ce que nous avons dit ailleurs en parlant des ressources générales contre l'abus de la force (a) , et qu'il serait superflu de répéter dans ce chapitre. En conséquence 9 la juridiction n'est pas seulement d'origine naturelle; elle est de plus, selon le témoignage de l'histoire et de l'expérience journalière , un droit de tous les hommes sans exception , quoique , faute de moyens , la plupart d^entr'eux ne puissent en user que dans un cercle très-étroit et seulement sur un petit nombre d'objets. Tout homme est en droit d'aider ses semblables pour faire respecter la justice ; il peut leur remontrer la vérité et l/i loi

(i) Judicate egeno et pupille : humilcm et pauperem justificate. Ps. LXXXI , 3. Libéra euin qui ÎDJuriam patilur de manu superbi ; et non acide feras in anima tuâ. Ëcclesiast. IV , 9.

(a) Toai. L«' , pag. 498— 5o3.

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naturelle ( leur dire le droit ) dans la vue de terminer leurs disputes , mais tout homme n*a pas assez de force pour faire exécuter son jugement ou pour prêter un secours efficace. De là vient aussi que , généralement parlant , on n'invoque Tassistance que de plus forts que soi , et que la banlieue ou le ressort judiciaire de chacun s'^étend juste aussi loin que sa puissance. Tant s'en faut que la juridiction soit un droit exclusif de la souveraineté , que nous la voyons exercée en petit par tout supérieur envers ses inférieurs , et au fond elle est inhérente à toute autorité. Ainsi les pères ont juridiction sur leurs enfans , les chefs de famille sur leurs serviteurs , les maîtres sur leurs disciples , les capitaines sur leurs soldats , les artisans , négocians ou fabricans sur leurs compagnons 9 leurs commis et ouvriers. De même que dans les limites de leurs droits et de leurs moyens , ils commandent et donnent des lois , en surveillent Texécution, et jugent le tout diaprés leurs propres lois ; de même aussi ils décident les querelles entre ceux qui sont dans leur dépendance , et ils punissent les délits autant que leur puissance le permet, c'est-à-dire, tant qu'ils peuvent le faire sans danger et sans avoir besoin d'un secours supérieur ; et ils exercent cette autorité tantôt par eux-mêmes , tantôt par des officiers qu'ils investissent de leurs pouvoirs. Or cette juridiction privée n'a jamais été déléguée , ni par le peuple subordonné à un

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particulier , ni par le souverain ; elle a son fon^ dément dans la nature des choses , dans le droit qu^a tout homme de procurer justice selon ses forces ; une puissance supérieure peut bien rétendre ou la restreindre , y ajouter certains objets ou en retrancher certains autres ; mais« dans son ensemble elle est indestructible.

Parmi les grands propriétaires fonciers 9 lors méraequ^ilsne sont pas indépendans , nous voyons déjà une juridiction plus éminente et assujettie à des fermes plus régulières. Elle n^est pas non plus un pouvoir délégué, mais une suite naturelle de la propriété et d^une force suffisante pour protéger. Et remarquez que lors même que certains seigneurs ne jouissaient pas originairement de cette autorité , soit parce qu'ils manquaient de forces , soit parce qu'ils n'étaient pas de véritables propriétaires , et que par conséquent ils semblaient avoir acquis cette juridiction par privilège d'un roi ou d'un empereur (i) : ceux-ci leur accordent non pas la jiuridiction elle-même y

(0 De là rancienne distinction entre les justices allôdiales ou patrimoniales et. les justices priTÎlëgiëes ( Eigeti' gerichte und Freygenchte )• Les premières appartenaient à tont homme libre sur ses biens allodiaux et même sur ses fiefs, envers ses ressortissans, tandis qu'on ne jouissait des secondes que par privilège ou en vertu d'un pouvoir délégué par le souverain. Vojez PuUer ^ Spec. jur. publ. ined. «vi 9 pag. 227.

mais seulement Fimmunité d'^im juge étranger ou supérieur ( i ) , ce qui fait une différence essentielle. Le seigneur territorial , ainsi que le souverain 9 pourrait à la vérité regarder comme indifférent pour lui j que ses sujets terminassent ieurs querelles par des transactions , par le sort ou par des arbitres qu^ils auraient choisis euxmêmes. Généralement parlant cela leur est encore loisible de nos jours. Et si les hommes deviennent jamais assez parfaits pour qu'il n'existe plus entr^eux ni disputes ni actes de violence , nul doute que les juges et les avocats ne doivent devenir superflus , et ne soient alors obligés de changer de profession. Aucun souverain ne s'en plaindra 9 aucun ne sera lésé dans ses droits.

(i) « Voilà pourquoi les rois des Francs , même dans » leurs lettres d^affranchissement les plus énergiques ^ n*acn cordaient jamais la juridiction aux abbajes j parce » qu^elies en jouissaient déjà comme possédant de grandes » métairies et de nombreux serfs; mais ils défendaient aux » comtes de district, aux Ueutenans criminels et autres » officiers d*etercer aucunes fonctions dans les possessions M de Tabbaye où cette autorité n*appartenait qu'à Tabbé H seul. » f^on Arx geschichte von St. Gallen ( Histoire de St. Gall ) , 1. 1 , p. 48 et 47. — M. Moniag dit aussi dans son excellent livra intitulé Geschichte der deutschèn siaatsbûrgerlichen Freyheit ( Histoire dp la liberté civile germanique ) 9 pag. i3o : « La juridiction pa- >» trimoniale chez les Francs n*était autre chose qu*une » immunité. .— Ab introitu judicis exteri , et Tacte d'at- » tribntion 8*appclait prœceptuni immunilaiis* »

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Mais ces souverains eux-mêmes ne seront ppint mutiles pour cela, comme le prétendaient les illur minés (i) ; ils existent par eux-mêmes , et ils sont nécessaires aux peuples sous bien d'autres rapports. Toutefois , si les parties contendantes n^ont ni la volonté j ni les moyens de mesurer leurs forces , si elles ne peuvent , ni s'^arranger à Tamiable, ni convenir d'un arbitre , ou qu'elles se refusent à suivre sa décision : oïli trouverontelles le premier , et au besoin le dernier juge , A ce n'est dans le seigneur commun dont elles dépendent toutes les deux? En qui pourra-t-on naturellement présumer plus d'impartialité même plus d'éloignement de tout intérêt particulier et de tout respect humain , que dans celui qui n''a rien à craindre ni à espérer des plaideurs ? Quel autre enfin (et c'est la chose essentielle ) a lé pouvoir suffisant pour rendre son jugement efficace et pour forcer Toffenseur à renoncer aux fruits de son injustice? Tel est donc le fondement naturel de la juridiction pa^ trimoniale ou seigneuriale qui existait jadis dans tous les pays et dont Fexercice peut bien être restreint y mais jamais anéanti. Selon le degré de puissance ou d'après des conventions positives , elle s'étendait tantôt seulement à des assistances pour des objets non contentieux ,

(i) Voyez tom. I , pag. i65— 168.