CHAPITRE XXXV

CONTINUATION

g. DROITS RÉELS DU PRINCE DÉRIVAUT DE SES PROPRIÉTÉS* — DOMÀUIES ET DROITS RÉGÂLIESS.

I. Le souTerain est le maître desa fortme , de ses re- Tenus et de ses dépenses , on de ce qa*on appelle mal k propos les finances de TÉtat.

II. Les domaines sont la propriété des princes, et ne sont point des biens nationaux , oonséquemment ils sont aussi aliénabUs , k moins que des testamens antérieurs ou des pactes de famille ne s^jr opposent. La jouissance exclusÎTc de certaines eaux, des marais, forêts , etc. , est une suite de la propriété des domaines.

m. Les droits régaliens sont des capitaux rendus productifs , ou des établissemens d*indnstrie excIusÎTement résenrés au souyerain. Principes de droit k cet égard.

IV. Application de ces principes k la chasse et k la pèche ( qui cependant rentrent plutôt dans le droit domanial), aux péages, aux postes, li la fabrication des monnaies, aux mines, au monopole du sel et du tabac, k la fabrication de la poudre et du salpêtre, etc. Vues sur les moyens légitimes d*étendre et d'augmenter les droits régaliens.

V. Établissemens d'industrie non exclusifs. DÎTcrs genres de manufactures , de fabriques et aufres entreprises. Leur utilité.

JuSQU^iCl nous n^avons encore parlé que de ceux des pouvoirs du souverain qui dérivent essentiellement et principalement de sa liberté

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OU de son indépendance personnelles , et qui par conséquent ne sont autre chose qu^une émanation des droits naturels de Thomme; mais un souverain a aussi des droits acquis , il possède des terres 9 des revenus , des biens de toute espèce, et même en plus grand nombre qu^aucun de ^es sujets ; or de toutes ces propriétés et des pactes qui viennent à leur suite, naissent de nouveaux di'oits , de nouveaux pouvoirs , dont nous ne toucherons encore ici que les plus importans, é

Ainsi , comme tout autre , et même dans un degré plus éminent , un prince souverain est de droit le maître absolu de sa fortune , de ses revenus et de ses dépenses ; et c^est de ce principe que découlent tous ses pouvoirs sur ce qu^on appelle mal à propos les finances de r Etat y qui ne sont au fond que les propres finances du prince (i). Â moins que les statuts de famille ou les testamens de ses prédécesseurs ne s^y opposent , il peut augmenter ou diminuer sa fortune mobilière ou immobilière , ii^importe qu^elle consiste en propriétés territoriales , en bâtimens , en numéraire , en capitaux placés , en rentes perpétuelles , etc. ; selon

(i) La distinction entre le fisc et le trésor public ( fiscus et crarium } est empruntée des empereurs romains , et n'a aucun fondement dans de véritables principautés. Vojes tom. I , pag. 99.

son bon plaisir y il peut même aliéner ces propriétés sous diverses conditions, soit en partie, soit en totalité ; il a droit d'augmenter ses rei^enus par tous les moyens justes , d'étendre ou de restreindre ses dépenses , de régler Tadministration et la comptabilité , de contracter des dettes en son propre nom (i) , et ne doit sur tout cela aucun compte à ses sujets , à plus forte raison n'est-il point tenu de publier le secret de son économie , l'état actif et passif de sa fortune (2). Aristote va jusqu'à ranger parmi

(i) Le roi d'Angleterre lai-inème fait des emprunts sans demander aucune permission au parlement. Celui-ci accorde seulement les subsides pour payer les intérêts. La dette est au fond une dette royale , et ne porte le nom de dette nationale , que parce que la nation , au moyen du parlement , en garantit les intérêts par les subsides accordés à cet effet.

(2} D*après ce principe, le compte-rendu par M. Necker, et surtout son livre %\xtV administration desjinahces delà France^ sont une preuve frappante de l'empire que les faux principes politiques ayaienldéjà usurpé dans ce royaume. Non-seulement au moyen de cette publication M. Neckera ébranlé le crédit du roi et de la France , alarmé la nation et réveillé en elle Tidée d'une intervention directe et illégitime ; mais si Ton considère les plans d*innovatious on de réforme qu^il propose, on ne peut méconnaître leur influence funeste sur la première assemblée nationale. En effet son comité de finances avait la tète uniquement remplie de ce livre$ et il en réalisait les vues avec bien plus de violence, que l'auteur lui-même n*aurait osé le faire. Aussi, divers écri-

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les artifices des tyrans, la coutume de rendre de temps en temps compte au peuple, parce que , dit-il , c*est se donner pour administrateur de la fortune publique , afin d^extorquer sous ce prétexte d^autant plus de subsides et de tributs (i). Toutefois cette libre disposition des finances , qui a partout et toujours appartenu sans contradiction à tous les princes, n^aurait jamais pu avoir lieu, si, d'après les opinions reçues dans nos ëcoles, TÉtat était une communauté souveraine , une association de citoyens , et si par conséquent ce qu^on appelle la fortune publique était celle de la nation. Cardans toute société ou corporation, depuis la plus petite commune rurale et la simple jurande d'artisans, jusqu^au

vains du temps , ont-ik fortement reproché à M. Necker cette publication , et on a surtoat releyé Terreur capitale dans laquelle il est tombé, en donnant k presque tous les revenus du roi le nom de contributions du peuple. Vojes V Examen de la théorie et pratique de M. Necker dam r administration des finances de la France , 1 78$ , p. 535 , et l'écrit riche de faits et de pensées, intitulé les JPrancs. Paris, 1786, p. i48*

(i) Polit. , liy. y , ch. 1 1 , ce qui ne s'appliquait sans doute qu'aux tyrans proprement dits, qui ayaient usurpé sur une république antérieure. Mais de nos jours encore ks comptes^rendtts ne sont pour l'ordinaire présentés que lorsque les finances de TÉtat se trouvent délabrées. De nouyeaux subsides , de nonyeaux impôts en sont presque toujours la suite*

congrès

congrès souverain des États->Unis d'Amérique ; c'est unedes premières loisnatnrellesetfondamentales, que les gouvememens ne peuvent pas disposer à leur gré du bien et des revenus de Tassociation , mais qu'ils sont tenus d'en rendre compte h toute la communauté ou du moins à une assemblée nombreuse qui la représente. Les chefs de fa-mille disséminés sur la terre , qui , suivant le système philosophique , doivent avoir fondé la société civile ^ n^auraient pas à coup sûr été assez stupides pour sacrifier ainsi leur indépen-* dance personnelle , et livrer encore à perpé* tuité leur fortune particulière ou celle qu'ils auraient mise en commun, à la volonté arbi«traire d'un seul homme et à celle de ses descendans(i). Il serait également absurde de sup^ poser que tous les souverains du monde se sont affranchis de cette obligation naturelle , et ont changé en propriété particulière une propriété originairement commune , puisque personne ne peut indiquer ni l'époque ni le mode de cette prétendue usurpation. Que si au contraire on rejette cette ridicule chimère , et que l'on admette avec la nature et l'histoire, quW chef de famille indépendant (pii vit sur ses propres domaines est par cela même un PRINCE , et n'a besoin d'aucun mandat ultérieur : alors il s'entend de lui-même

(0 Vojex toiD* I , pag. 36g — 37 1 , et pag. 383- — 386. TOME II. 21

qu il dispose librement de son propre bien , sans qu'il soit tenu de rendre compte à personne.

SHl est des îJègles générales sur Téconomie des princes y sur Tamélioration et l'administration y remploi et la comptabilité de leurs domaines et de leurs capitaux , de leurs revenus et de leurs dépenses y l'exposition de ces règles formerait ce que Ton appelle improprement V économie poli-tique y science dont nous ne pouvons dire ici que peu de mots y et que nous ne considérons que sous le pointde vue de la justice.Du reste, cette science, de même que tout ce qui tient à la politique , a été entièrement corrompue de nos jours par un mélange funeste avec les faux principes. D'une part , on a poussé l'audace jusqu'à refuser aux princes tout droit de propriété; et de l'autre, on a livré à leur merci toute la fortune des sujets , en la représentant comme une fortune publique ou nationale (i). Pour nous , loin de partager cette doctrine, nous montrerons au contraire qu'un souverain possède ce qui est à lui , comme les sujets possèdent ce qui est à eux ; de sorte que, sans nous occuper des propriétés parti<« culières , nous parlerons d^abord des domaines et des capitaux des princes , puis de leur industrie ou de leurs entreprises lucratives, et enfin

(i) VoyeE k ce sujet les assertions de Kant, tom. I ,

de leurs autres revenus ou de leurs ressources extraordinaires «

Les domaines ( mot <ju^on a coutume d'employer ^ même en parlant -des biens des particuliers ) sont les propriétés personnelles du prince. Ils forment la racine ou la base de son autorité et de son indépendance ^ par conséquent de sa principauté toute entière ; etquoiqu^un grand nombre de publicistes soutiennent le contraire et s'efforcent de changer les domaines des princes en domaines nationaux^ dont Tusu* fruit seul aurait été confié au souverain (i) ; cette assertion est dépourvue de tout fondement historique. et ne peut être appuyée de la moindre preuve (2); elle répugne même au sens commun,

(i) Grotius , dans son style pompeux et romain, appelle les domaines patrimonium populi ad sustentanda reipublicœ oui regiœ dignitatis onera. De j. b. et p. , lib. II , cap. 7, § !!• Dans le moyen âge, au contraire, ils portaient le nom de villœ regiœ , terrœ dominicœ , terrœjisca' linœ» Voyez Montag , gescb. der d. staats bûrgerlicben Freyheit. ( Hist. de la liberté civile des Allemands 9 1. 1 , pag. iSi.)

(2) Dans le dessein de déclarer les domaines biens nationaux , et d'écbapper néanmoins à Tobjection terrassante des titres d^acquisition qui prouvent le contraire , Montesquieu inventa cette maxime fort commode , « qu'il » ne faut pas décider par les règles du droit civil , quand M il s^agit de décider par les règles du droit politique. » Esprit des Lois, liv. XXVI, chap. 16. C'est là une manière un peu tranchante et orgueilleuse de raisonner. In-

3a4 KESTAURATION

et n'a pu découler que de cette idëe fausse sur la nature des États, qui veut faire ëmaner du peuple tout le pouvoir des princes , et conséquem** ment aussi leur fortune. Ge n'est point parce qu'un homme est prince ou roi qu'il possède des domainies indépendans ; mais c'est au contraire parce qu'il possède des domaines et des propriétés indépendantes qu'il est prince ou roi. L'histoire de toutes les maisons souveraines prouve évidemment qu'elles ont acquis ces domaines comme font les particuliers y par des achats j des mariages , des héritages , ou d'autres conventions avec les anciens propriétaires. On ne peut pas même opposer k ceci la distinction suhtile établie de nos jours dans quelques monarchies , entre les domaines privés

dépendamment de ce que , sous rexpression de droit politique , Montesquieu entend ici son système prétendu philosophique ou révolutionnaire ; il est pourtant clair que la question de fait , à qui appartient ou u*appartient pas telle ou telle propriété) doit être décidée par Thistoire ou par des titres, et non point par des raisonnemens en Tair. C'est cette dernière méthode qui sevdixi absurde etridiculcy et non point la première , comme il plait à Montesquieu de le dire. Un autre publiciste révolntionnaire , M. de Sonnenfels , ya jusqu'à prétendre « que lors de la fondation de » la société civile , les domaines royaux avaient été créés » par forme de collecte , puisque chaque chef de famille M avait cédé une portion de son territoire. » Voyez J à quelles absurdités ces principes conduisent !

(le la famille du prince et les prétendus domaines de VEtat (i) ; cette distinction ne repose sur rien de réel , et ne se rapporte qu'à l'emploi que fait le prince du revenu qu*il en retire. Les ans comme les autres sont sa projHriété particulière ou celle de sa famille , et il n'existe entr'eux qu'une seule différence , c'est que les produits des premiers sont affectés par le souverain à tel genre de dépenses , et celui des seconds à tel autre , chose qui dépend de son libre arbitre y et peut changer selon les circonstances (a).

(i) Familien Guter uod Kammer Guter^ comme i*on s'exprime en allemand.

(2) M. J. J. Moser a mis cette vëritë hors de doute dans son livre îotitulë Des pays d'empire d' Allemagne j Francfort , 176g : « Les domaines de la chambre ( domaines » d'État ) , dit-il ^ pag. 208 , sont ceux dont la propriété » appartient au souYeraîn , qui sont destinés à Tentre- » tien de sa personne et de sa famille , et à acquitter les » dépenses du gouyemement. Jadis les domaines particu- M liers des princes n'étaient point distingués des domaines » de la chambre; les premiers furent bientôt réunis à » ceux-ci. Mais comme il n'était pas toujours com- » mode de faire chercher de l'argent à la chambre pour j» des dépenses particulières, parce qu'on représentait » sonvent qu'il n'y en avait pas , ou que celui qui s'y trouj> vait avait déjà une autre destioalion , on finit par garder » les bieus nouvellement acquis , comme une caisse M d'épargne il laquelle personne ne devait rien avoir à M dire. » Le savant M. Hidlmann est du même avis dans

5a6 RESTAURATION

En vertu de ce droit de propriëtë, le souverain peut jouir de ses domaines comme il lui plaît; il peut les embellir et les améliorer, les faire administrer à son gré , les affermer , les donner à titre de fief, les céder par forme d^appointement , et les retirer de nouveau , soit à Textinction du pacte, soit dans le cas où Tautre partie ne remplirait pas ses engagemens. La question de savoir laquelle de ces formes d'administration ou de jouissance est préférable , dépend uniquement des conjonctures et des règles de la prudence. Un prince peut même aliéner ses domaines , à moins que des pactes ou les testamcns de ses prédécesseurs ne s^y opposent , c'est-à-dire , à moins qiiil ne les ait acquis sous d^autres conditions. Or ce droit d^aliénation, qui est certainement la preuve la plus forte d'une propriété pleine et entière , existait originairement dans tous les États; et de nos jours encore , il est en vigueur pour tous les domaines d^acqiiisition récente , et qui n'*ont pas encore élé réunis au fidéicommis de la maison souve-

son Histoire du moyen dge en Allemagne j Berlin , i8o5. a Les domaines d^empire , dit-il , aiusi que les domaÎDes » d'État proviennent des domaines particuliers des princes n et des rois* L*opinion erronée qui les regarde comme » des biens publics ou nationaux provient d'une fausse M application du droit romain aux rapports existans en » Allemagne. »

DE LA SCIENCE POLITIQUE. Si;

raine. Sans doute il est aujourd'hui reconnu dans la plupart des royaumes que les domaines de la couronne sont inaliénables ; mais cette loi n^a point ëtë faite par le peuple, comme le prétendent nos publicistes ; elle provient au contraire de la volonté d^un possesseur plus ancien, on da conventions faites entre les membres de la famille elle-même , afin d'empêcher qiiiin seul dissipateur pût priver de la succession ses parens ou ses descendans , et faire perdre à la maison entière son lustre et son indépendance (i). Aussi rien de plus aisé , à Tégard de presque toutes les familles souveraines , que d^indicpier l'époque où elles ont introduit rinaliénabililé de leurs domaines et les motifs qui les y ont engagées (2). Cette loi , Ik laquelle on déroge

( i) L^histoire de toutes les ordonnances de succession dans les maisons souveraines prouye cette vëritë jusqu'à révidence. Aussi était-ce une disposition fort étrange du code prussien , d'appeler les domaines des biens de l'Etat , dont la jouissance seule était confiée au chef, et d'interdire au roi la faculté de les aliéner. Que si cette înaliénabilité avait été prescrite dans un statut de famille qui eût changé en fidéicommis tous les domaines de la maison royale , il n'y aurait rien eu à dire ; mais qu'elle se trouve établie par un code civil qui n'a point k s'occuper de pareils ob-^ jets, c'est une preuve de l'empire incroyable que les faux principes politiques avaient usurpé de nos jours.

(2) Pour l'ordinaire, cela eut lieu en même temps qu'on établit l'indivisibilité et le droit de primogéniture dont

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d^ailleurs dans le cas d'aune nécessite urgente (i) , forme donc seulement une exception positive à la règle générale ; et , de nos jours encore , elle n^est point adoptée dans tous les États* Partout où il existe des domaines ^ la présomption qu^ils sont la propriété pleine et entière du prince est de droit naturel ; de sorte qu'il faut prouver !• contraire par des titres d^exception ou par des conventions particulières.

Si Ton suppose un prince purement patrimonial, qui n'ait point étendu son autorité et sa puissance par divers pactes volontaires avec d'autres seigneurs territoriaux j la totalité des biens-fonds , dont l'ensemble forme son territoire , est ou fut dans le principe sa propriété ; n'importe qu'elle soit actuellement régie ou donnée à ferme pour son propre compte , ou quHl en ait abandonné la jouissance à d^autres pour des prestations en nature y pour des travaux personnels , etc. j ou enfin

ailleurs noas parlerons plas au loog. En Fraoce le partage et raliénation des domaines étaient déjà défendus sous Hugues - Capet , quoique les princes et princesses en reçussent encore pour leurs apanages qui n*ont été payés en argent que depuis le treizième siècle. Cette loi ou plutôt cette coutume de h'naliénabilité se consolida par la suite toujours davantage. Voyez Ordonnances des rois de France de la troisième race , par Fastoret , i8i i , în-fol. (i) En Prusse, par exemple, on a rendu les domaines royaux en 1812 et 18 13, malgré le code prussien qui les déclarait inaliénables.

DE LA SCIENCE POLITIQUE, Sag

quUI les ait cédés sous diverses conditions y h titre de vente , de fief héréditaire , etc. De pareils changemens donnent sans doute par la suite une autre apparence à la chose , et le vulgaire prend à la longue ceux qui ne sont qu^usufrui tiers à difierens titres pour les véritables propriétaires. Les maisons que les sujets bâtissent sur ces fonds de terre , et que 9 par cette raison , ils ne peuvent édifier sans Tagrément du seigneur , ne deviennent point , il est vrai , sa propriété; mais la nécessité d^obtenir son acquiescement pour cette construction, ou pour le partage des biens, ainsi que les redevances généralement en usage qu^on lui paye en pareil cas , à titre de dédommagement annuel , pour la diminution de ses jouissances et de ses revenus , prouvent encore qu il est le propriétaire légitime du fonds sur lequel sont élevées ces maisons. Ainsi Ton dit souvent , en parlant de simples particuliers , quHls possèdent des villes entières , non point que les maisons ou le mobilier , encore moins les habitans leur appartiennent , mais parce que le fonds sur lequel ces villes sont bâties est à eux, et que , diaprés des conventions primitives , ils en retirent annuellement certains revenus.

Du même principe de la seigneurie territoriale ou de la propriété originaire et exclusive , il suit que les grandes eaujCj telles que les rivières et les lacs avec les Ues qui s^y forment, les marais , les landes , les forêts ^ etc. , appartiennent

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en bonne règle y et tant que personne ne peut prouver le contraire^ au prince ou au seigneur foncier, non point qu'il les ait reçues du peuple pour subvenir aux dépenses communes , mais parce que lui ou ses prédëcesseurs en ont clé les premiers occupans. Ces objets forment une partie de sa propriété territoriale , de son domaine ; il était le premier dans la prise de possession et dans Tappropriation , conséquemment aussi il est le premier en droit (i); nul habitant ou sujet survenu plus tard n'aurait pu avec justice le chasser de cette possession , ni prétendre la partager avec lui sans son aveu ; chacun a du s^en tenir à ce qui lui avait été accordé à Tépoque de son admission ou bien à ce qu'il avait acquis par la suite ; lors donc que les sujets d'un prince ou de tout autre seigneur territorial réclament la propriété ou la jouissance de certaines eaux considérables , de marais, de landes, de forets, etc., il faut qu'ils prouvent leur droit par des titres formels , comme seraient des donations , des concessions , des achats , des pactes féodaux , ou par ce qu'on appelle la prescription , c'està-dire , par le consentement présumé. Or , comme de pareils titres ne sont pas rares, nous voyons aussi un grand nombre de forêts , de marais , de rivières et de lacs qui sont devenus

( 0 Prier tempore , potier jure.

DE LA SCIENCE POLITIQUE. 5Sl

la propriété des particuliers et de communautés particulières. Là où les princes ne sont pas en même temps seigneurs fonciers , mais n^ont que certains pouvoirs acquis par divers traités , là aussi ils ne possèdent point de domaines, parce que ces domaines restent aux anciens maîtres ; enfin , soit à cause de la distance ou de la position inaccessible , soit à cause de la nullité du produit , il y a dans tous les pays des eaux, des marais , même des forêts et des landes qui ne sont occupés par personne , et sur lesquels ni le souverain, ni les particuliers ne forment aucune prétention; en un mot, des choses sans maître offertes à Tusage ou à Toccupa* tion de chacun (i).

Outre la possession et la jouissance exclusive de ses domaines , le seigneur foncier indépendant peut naturellement, et à meilleur droit que tous ses sujets , former sur son territoire, par lui-même ou par d'autres , toutes sortes d'entreprises et de travaux lucratifs, afin d^augmenter par là ses revenus. Ce n'est ici qu'un emploi de capitaux , un genre dMndustrie qu'on ne peut pas plus refuser au prince qu'à tout autre. S'il y trouve de l'avantage, et pourvu qu'il ne dépouille personne d'une possession réelle ou d'une propriété légitime , il peut même se

(i) Voyez ci-dessus , pag. 54-

réserver exclusivement de pareilles entreprises ; car il est le maître dans son pays , et en droit de prescrire à chaque sujet nouvellement arrivé les conditions d'^admission. C'est de là que naissent les droits appelés régaliens , quoique 9 diaprés son étjmologie , ce mot ne signifie autre chose qu^un droit royal ou seigneurial , et présente par conséquent un sens beaucoup plus étendu que cette acception particulière.

Il résulte d^abord de cette définition , qu'aucune entreprise j aucune fabrication y aucun commerce n est un droit régalien par lui-même ou de sa nature; ils ne le deviennent que lorsqu'aune ordonnance du prince les déclare tels et les lui réserve exclusivement. Aussi voyons-nous que ce qui est droit régalien dans un pays ne Test pas toujours dans un autre. Il est plusieiu*s Ëtats où les postes mêmes n'appartiennent pas au souverain. Jadis des évéques , des abbés , des villes j etc. , avaient souvent le droit de battre mpnnaie. Dans tous les pays de simples particuliers possèdent des péages et des mines. Le commerce du sel et du tabac est encore libre dans plusieurs États y et nulle part les princes ne font exclusivement la chasse et la pèche. Sans doute il n'^est pas permis de dépouiller les sujets d^une propriété , et si Ton veut changer en droit régalien une industrie quelconque qui déjà aurait été légitimement exercée

par un ou par plusieurs d^entr eux , il faut que le souverain transige pour en obtenir la cession volontaire de leurs établissemens ; et ce principe de justice se pratiquait toujours partout avant que les publicistes philosophes n^eussent avancé leurs systèmes arbitraires qui foulent aux pieds tous les droits acquis , et ne reconnaissent plus aucune équité naturelle. S'approprier par force et sans compensation une mine devenue propriété particulière , déposséder des classes nombreuses de sujets d^me branche dHndustrie auparavant licite y s^emparer en un mot du bien d^autrui j sous prétexte que c'est un droit régalien ou qu^on veut le déclarer tel ; ce sont là autant d^actes de violence ou de coups d^autorité y inconnus avant les nouveaux principes philosophiques et révolutionnaires.

Toutefois la plupart de ces droits régaliens ont im caractère si frappant d'utilité publique , et conviennent si bien à Tindustrie exclusive du prince , que y sauf à respecter toujours la justice 9 il faudrait les introduire dans l'intérêt général y quand même l'intérêt particulier du souverain ne l'exigerait pas.

Plusieurs publicistes comptent la chasse, la pêche et l'exploitation des forêts parmi les droits régaliens ; mais , dans le fond , tout cela appartient au droit purement domanial y et n'est autre chose qu'un produit naturel ou une jouis-

sance exclusivement réservëe de la propriété pleine et entière , ou du moins de la propriété primitive des domaines. Diaprés le droit naturel , on ne peut chasser que sur ses propres terres , ou sur celles qui n^ont pas de maître , mais nullement sur les terres d'un autre , à moins que celui-ci ne le permette ; et Tancien usage de tous les pays s'accorde avec cette règle si simple ; car les animaux sauvages , les oiseaux dans Faîr , etc. , n'appartiennent , il est vrai , à personne, puisqu'il faut encore les chasser ou les prendre , c'est-à-dire , les occuper et se les approprier; mais le fonds de terre sur lequel on chasse appartient à quelqu'un , et celui-ci peut en interdire l'entrée ou l'usage à tout le monde , d'autant plus que la chasse n^est pas toujours une jouissance innocente , mais qu^elle cause toujours plus ou moins de dommage (i). Ainsi donc le droit de forêt ou de chasse n'est autre chose que la volonté déclarée du possesseur , jointe k une force suffisante , d'interdire aux autres la chasse sur son territoire , soit en tout , soit en partie (2). Or , comme sur de très-petites propriétés qui du reste sont rarement tout-à-fait franches, on ne peut prendre que des animaux vulgaires , et que la chasse proprement dite y

(1) VoycE ci-dessus , pag. 5o , note 1.

(2} Jus prohibendi unitam cum potestate cogendi.

est impossible , il s'ensuit qu'il n^ a que de grands propriétaires qui puissent en user sur des terrains et dans des forêts d'une étendue plus ou moins vaste. C'est aussi pourquoi elle a de tout temps appartenu , non-seulement aux nobles ou aux seigneurs fonciers dans leurs domaines patrimoniaux et leurs forêts particulières , mais encore aux membres d'une corporation ou aux bourgeois d'une ville dans leurs propriétés communes 9 quoique sous d'autres rapports ils dépendissent d'un maître supérieur. Or, le droit de chasse que possède un prince , considéré comme propriétaire de domaines plus nombreux et plus vastes , repose absolument sur la même base , c^est-à-dire , sur le droit qu'a tout homme de jouir de sa propriété. En conséquence , il peut en profiter seul, sur ses domaines bien entendu (i), ou sur ceux à l'égard desquels il se l'est formellement réservée , soit en les vendant, soit en les cédant de quelqu* autre manière (2). Toutefois , même sur ses propres domaines, le droit de chasse a ses limites dans l'équité; et Texpérience se trouve encore ici d'accord avec la théorie. Si , par exemple , un prince ou tout autre seigneur

(1) Hors des domaines royaux la chasse n'est pas un droit régalien en Angleterre ; voyez Droit public de VEurope f par M. Martens, pag. 19a.

(2} Voyez des exemples de ce genre en Danemarck , dans le même ouvrage ci^dessus cité , pag. 54*