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une certaine latitude, sur des raisons de convenance.

Mais du moment que les disputes sont si nombreuses ou la principauté si étendue , qu'il serait accablant et même impossible pour le souverain de s'occuper de toutes ces affaires : il peut établir des officiers qui le soulagent dans ces fonctions, qui rendent la justice et prêtent secours en son nom et à sa place. Ces juges sont donc les serviteurs , c'est-à-dire , les mandataires du prince (1) , non pas sans doute pour favoriser tous ses caprices , mais pour dire le droit et en procurer la jouissance aux sujets, d'après sa volonté formelle ou présumée. De là vient aussi que le souverain nomme les juges , qu'il reçoit leur serment , qu'il les punit ou les révoque s'ils violent leurs devoirs ; qu'il leur assigne une compétence plus ou moins grande ; qu’il détermine les personnes , les causes ou les districts qui seront soumis à leur

(1) Aussi les appelle-t-on en style de chancellerie officiers de justice, et en Allemagne , par une expression un peu moins relevée , justitz bediente. Le savant Boehmer dit également des juges subalternes : « Respecta impe - » r antis , subditi marient — ejus sunt ministri , etc. Jus. publ. univ. , pag. 5 1 1 , 5 12. Et même l’abbé Sieyes fait la remarque que les « juges chargés de dire la loi , « n’ont de relation de dépendance qu’avec le législateur; » de sorte qu’ils en ont du moins avec lui. Vues sur les moyens , etc. , p. 128.

juridiction ; qu'il leur prescrit les règles et les instructions, les lois et les formes qu’ils auront a suivre ; qu il établit enfin diverses instances, pour qu’on puisse appeler des jugernens rendus par les tribunaux inférieurs. Sous ce rapport , comme sous tout autre , les juges subalternes ne sont donc pas indépendans du prince. A la vérité on ne peut les rechercher pour des jugemens prononcés avec bonne foi , selon leurs lumières et leur conscience, parce que l'erreur de l’esprit n'est jamais imputée a crime. Mais s’ils prévariquent dans leurs fonctions, s’ils violent sciemment et en matière grave les lois ou les formes de procédure , si , par quelque motif que ce soit , ils rendent des sentences évidemment iniques: non-seulement le souverain est en droit, mais c'est pour lui un devoir , dans l’intérêt de ses sujets , de destituer et de punir de pareils juges , qui abusent de son nom et compromettent son honneur ; ou même de casser , de corriger leurs sentences et de les remplacer par la sienne propre. De plus , en nommant des officiers de justice , le souverain n’a pas renoncé à tout dioit de juger par lui-même ; de même qu’il ne cesse pas de pouvoir écrire des lettres autographes , quoiqu'il se fasse aider par des secrétaires ; il lui sera donc toujours loisible d’évoquer à son tribunal certains cas particuliers , ou même de recevoir directement les plaintes des parties, si

elles préfèrent s'adresser à lui (1). Et quand même il n'apparaîtrait dans les juges subalternes aucune mauvaise intention, quand même leurs arrêts seraient conformes à la justice , néanmoins si l'une des parties se croit lésée , il lui reste, par la nature des choses, le droit cCappeler du serviteur au maître , pourvu que celui-ci , afin de n'être pas importuné de nouveau par une foule innombrable de contestations particulières, n'ait pas lui-même posé des bornes à ce droit (2) , en interdisant Eappel dans certains cas.

Il y a plus ; un prince peut même investir un de ses tribunaux du privilège de juger sans appel ( privilegium de non appellando ) , c'està-dire , déclarer d'avance qu'il ne permettra et ne recevra jamais aucun appel des sentences de ce tribunal. C'est là l'origine des cours dites souveraines , etc. , qui n'existaient jadis dans

(1) Conf. Bœlimer , Jus. publ. univ. , pag. 5 12. Judices subalterni assumuntur tantum in subsidium. Ergô principem jus non habent impediendi ne ipse judicet, cùm ejus sint ministri , et sic liberum ei relincjuere debent, an pro re natâ , ipse velit in hâc vel illâ causa jus dicere , vel etiam acta et judicia ordinaria avocare. — Voyez aussi Bodin , deRep. lib. I, cap. 8 , ab initio.

(2) Voyez sur cette juridiction extraordinaire Bodin , de Rep. , lib. I, cap. 8. — Bœhmcr , Jus. publ. univ. pag. 5ii , 5i2. — Scheidemcuitel , Staats Recbt, t. II,

§ 22 , pag. 36.

DE LÀ SCIENCE POLITIQUE. 2g3 aucun pays , et qui ont toutes été introduites dans les temps modernes , soit pour la plus grande commodité des souverains , soit par l iniluence des nouvelles doctrines (i). Mais est-il sage , est- il même utile aux plaideurs que les princes se lient ainsi les mains et renoncent entièrement au beau droit de juger par euxmêmes en dernier ressort? C'est encore là une question à laquelle nous ne saurions répondre que d‘une manière négative. On objecte, il est vrai , contre cette autorité judiciaire des princes ou contre leur influence directe sur les tribunaux, que la justice est la première loi , que le souverain lui-même doit la respecter et que , par conséquent , les cours de justice doivent être indépendantes. On déclame contre les arrêts ministé-

(i) Voyez sur l’introduction successive de ces tribunaux suprêmes, l’ouvrage de M. de Martens , intitulé Europaeisches Staats Recht ( droit public de l’Europe ) , pag. 43 — 1 16 , etc. Eu Allemagne , ils furent ordinairement établis en compensation du privilège de non appellando que les princes recevaient de l’empereur. Dans l’ancienne France aussi , les parlemens , quoique dépendans du roi en cas de violation de leurs devoirs , portaient le nom de cours souveraines. Il existe de pareils tribunaux en Autriche , en Prusse , en Hesse , en Danemarck et en Suède , etc. , quoiqu’ils réfèrent souvent encore aux souverains ; et que dans les cas criminels , le droit de faire grâce demeure toujours réservé à ces derniers. Même l’ancien conseil aulique de l’empire germanique avait encore ses vota ad Çœ s are ni.