X. Autres lois de succession à défaut de descendans

directs.

XI. Que faute de testamens et de statuts de famille, ou parce que les dispositions en sont incomplètes, obscures ou vicieuses, il peut y avoir des successions contestées entre souverains , comme entre particuliers.

Après la question sur l'étendue et les limites du pouvoir souverain^ et sur les droits et les devoirs respectifs des sujets^ se pre'sente tout naturellement celle sur V aliénation et la transmission héréditaire de ce même pouvoir; matière importante et controversée dans la théorie^ écueil insurmontable pour les partisans du droit public philosophique^ mais qui s'explique néanmoinsd'une manière aussi simple que satisfaisante, parles vrais principes, conformes à la nature des choses.

Si un royaume était réellement une association de citoyens, uniquement présidée ou administrée par le prince , en qualité de premier fonctionnaire, certes, il serait difficile, disons même impossible, de concevoir, que ce fonctionnaire pût aliéner son pouvoir ou le transmettre à ses héritiers, sans le consentement préalable de la communauté dont il Ta reçu ; et, à cet égard, les raisonnemens des écrivains révolutionnaires seraient sans réplique. On n'a pas encore ouï dire qu'un consul de Rome, un

doge OU un avoyer quelconque, ait aliène la république dont il e'iait le chef, ni qu'il ait dispose' de ses terres et de ses domaines comme des siens propres. Un pouvoir délégué n'est , par sa nature , ni héréditaire ni aliénable* nul employé, nul mandataire, ne peut transférer à qui que ce soit sa place ou son plein pouvoir, sans l'autorisation de son supérieur. Ce principe est universellement reconnu et même respecté dans la pratique. Or, si, malgré cela, le pouvoir des princes a été aliénable et héréditaire dans tous les temps et dans tous les pays, sans aucune contradiction ; si les principautés, aussi bien que les seigneuries et les domaines des particuliers, ont changé de maîtres en vertu de toutes sortes de conventions, et que jusqu'à nos jours*^il ne soit venu à l'esprit de personne de trouver dans ces transmissions quelque chose d'injuste oui.de choquant : les philosophes et les jurisconsultes, s'ils avaient cherché la vérité de bonne foi, auraient dû pressentir qu'il est impossible que la puissance souveraine puisse reposer sur un pouvoir délégué, et qu'elle doit nécessairement émaner d'un pouvoir propre et personnel. Si, ensuite, au lieu de craindre le développement de ce principe, ils en eussent pressé toutes les conséquences : la vérité se serait présentée à leurs yeux dans tout son majestueux ensemble, et ils auraient vu avec ravissement que la liberté privée, qui , selon eux , est pourtant l'unique lin de la société civile, trouve dans ce système naturel des garanties bien autrq-

ment solides^ que dans le système philosophique. En efFet^ tout devient clair, toutes les difficultés s'e'vanouissent, dès que Ton part delà véritable nature d'un prince, d'une puissance qui lui est propre, et de ses droits personnels. Alors Ton conçoit sans peine qu'un tel seigneur territorial et indépendant, dont le pouvoir et la liberté se fondent sur des domaines, des biens et des revenus affranchis de toute dépendance , est aussi le maître d'aliéner cette propriété, et, conséquemment, la puissance et l'indépendance qui en dérivent, soit en totalité^ soit par parties, à titre de ventes, d'échanges, de renonciations volontaires, de donations, de mariages, d'héritages, etc., ainsi que cela s'est pratiqué de tout temps sans aucune opposition. Car, moyennant de tels actes , les princes n'aliènent, ne transmettent, n'échangent pas les droits d'autrui, mais seulement leurs droits personnels; ils ne vendent pas les peuples, encore moins les simples individus (qui sans doute ne sont pas une marchandise); mais ils transmettent seulement leurs propres domaines, leurs maisons, leurs biens, leurs revenus et leurs jouissances de tout genre, avec l'autorité qui en est inséparable; en un mot, avec les droits et les charges inhérens à cette possession. Les habitans de ces domaines ne perdent rien à ces sortes de mutations; rien ne leur est ôté, leur condition n'est point détériorée; par conséquent, ils n'ont aucun droit de se plaindre. Le nouveau possesseur d'une seigneurie souveraine, comme celui d'une

seigneurie particulière^ succède tout simplement à la propriété j aux droits et aux rapports de Tancien maître j il ne peut en acquérir plus que celuici ne possédait ; les souverains à leur tour ne peuvent transmettre que ce qui est à eux^ et, de fait^ ils n'ont jamais transmis autre chose. Aussi^voy onsnous que toutes les fois que dans les anciens traités de paix^ on stipulait la cession de certaines provinces^ de même que dans les actes de vente et d'échange d'une principauté souveraine, les droits naturels et acquis des sujets étaient expressément réservés; que souvent même on recommandait la continuation de certains actes de bienveillance, de certaines coutumes favorables* et que, de plus, le nouveau prince accordait aux sujets toutes sortes de facilités, afin d'avoir égard, non-seulement à leurs droits rigoureux, mais encore à leur attachement personnel pour tel ou tel prince (i). Les su-

(i) Dans presque tous les traités de paix , anciens et modernes, qui stipulent la cession de certaines provinces, il est d'usage d'accorder aux habitans de ces provinces un terme de plusieurs années pour émigrer s'ils le veulent, avec la faculté de vendre leurs biens; et ceux qui préfèrent rester au service de leur ancien souverain et se rendre dans les provinces qui lui restent, sont libres de le faire. C'est ce qui fut convenu, par exemple, dans la paix de Stolbova, du 27 février 1617, entre la Russie et la Suède; dans celle de Wiazma, du i5 juin i634, entre la Russie et la Pologne; dans celle de Nystadt , du 3o août 1721 , entre la Russie et la Suède ; dans celle d'Abo, du 18 août 1 74^; dans les pre-

jets^ les habitans du pays cédé^ demeurent libres comme auparavant y ils ne sont pas des esclaves vendus^ comme nos philosophes le prétendent. Et depuis quand serait- on esclave, parce que le sol qu'on habite change de possesseur^ ou que^ restant soi-même propriétaire du sol, on devra, pour Fa venir à Jean^ ce qu'on devait auparavant à Jacques. Au contraire^ tous les pactes qui subsistaient

liminaires de Breslau, du ii juin; et dans le traite' qui s'ensuivit le 28 juillet 1742, entre l'Autriche et la Prusse ; dans la paix de Hubertsbourg , du i5 février 1763; dans celle entre l'Angleterre et la France, du 10 février 1763 , pour le Canada, la Louisiane et la Grenade; même dans le traité de Campo-Formio , art. 9; dans celui de Lunéville de 1801 ; dans celui de Paris, du 3o mai i8i4; et dans la convention générale du 20 novembre i8i5.

Quant aux autres actes de transmission, nous ne citerons que deux exemples remarquables, entre mille qui se présenteraient. Charles III, en instituant par son testament du 10 décembre iffii-, Louis XI roi de France, le dauphin, et leurs successeurs, pour ses héritiers, leur imposa l'obligation de miaintenir la Provence « in suis pactionibus, con- » ventionibus, privilegiis, libertatibus , franchisiis, statu- » tis, capitulis, exemptionibus, ac praerogativis; etiam et » in usibus , ritibus , moribus , stilis ac laudabilibus con— » suetudinibus , quas, quae et quas acceptare, ratificare, ap- » probare ac confirmare dignetur ac velit,quemadmodum » idem dominus noster Rex testator, post felices dies seter- » nse recordationis domini Régis Renati , ejus immediati >> prsedecessoris ac patrui recolendi , in concilio trium sta- » tuum dictœ patriae Provincise , ratificavit , acceptavit , ap-^ y probavit, confirmavit, ac observare, tenere et adimplere?

entre les deux parties se renouvellent en pareil cas d'une manière expresse ou tacite^ et^ pour l'ordinaire ^ sans contrainte. Les employés et les sujets continuent à servir ou à obéir ^ par la même raison qu'ils étaient au service ou dans la dépendance de l'ancien maître^ en vue de leur propre intérêt, tant que la nature les y force, ou que le pacte les y oblige (î). C'est même un grand avan-

» tenerique, observari , maiidari et cum effectu facere pol- » licitus est, jurejurando promisit. » Yoyez Traité sur l'administration du comté de Proç^ence y-pdir M. l'abbé de Coriolis, t. I, p. 2. Dans l'acte de vente ou d'engagement pour les terres de Regensberg et de Bulacli, entre la maison d'Autriche et la ville de Zurich , en 1 4^9? d fu.t stipulé de ne pas charger les gens de ces terres au-delà des déchoir s consacrés par l'usage y et en iSgi, lors de la cession du petit Baie à la ville de Baie , celle-ci s'engagea à traiter les habitans de la basse ville comme les siens propres. En général , les anciens traités de paix , dont M. de Martens a fait un recueil si complet, sont à cet égard infiniment remarquables. Si de pareilles stipulations n'ont plus lieu aujourd'hui, si le changement de maître est devenu bien plus onéreux qu'il ne l'était autrefois , les peuples ne doivent ce nouveau malheur qu'aux principes philosophiques , au système tant prôné de l'uniformité révolutionnaire.

(1) Je crois avoir lu quelque part dans Montesquieu, qu'anciennement , à la mort d'un roi de France , le grandmaître du palais assemblait tous les officiers de la cour et leur disait : « Le roi est mort, vous êtes tous libres ; » puis il ajoutait, après un moment de silence ; « Mais si vous le » voulez , je vais prier le roi de vous conserver à son ser- » vice ; » chose que ces messieurs acceptèrent toujours avec

tage pour eux^ que le nouveau possesseur veuille reconnaître les anciennes conventions et remplir les mêmes engagemens que son prëde'cesseur^ puisque moyennant cela les rapports sociaux ne sont point dissous, et qu'il n'y a de changé que la personne du propriétaire. Aussi, l'ancienne locution allemande de vendre une seigneurie avec le sol et les gens , ne signifiait-elle pas autre chose; et tout ce qu'elle paraît avoir d'inconvenant ou de choquant, ne provient que de sa trop grande concision. Pour le sol , c'est-à-dire pour ce qui en appartient réellement au prince , il n'y a pas de difficulté ; quant à ce qui regarde les gens Çleute), ce terme désigne dans la langue allemande tous ceux qui vivent avec un autre dans un rapport de dépendance habituelle, qui sont tenus envers lui à certains services, et c'est pourquoi l'on parle de gens domestiques, gens censitaireSj gens JeudataireSy gens de guerre y gens domaniaux, etc. Ainsi donc, aliéner une seigneurie avec la terre et les gens , n'était autre chose que transmettre un domaine libre, avec toutes les prestations tant personnelles que réelles, qui, en vertu de divers pactes,y sont attachées, tout comme dans les relations privées l'on peut vendre une maison avec tous les

reconnaissance. On aurait pu faire la même expérience pour tous les vassaux, tous les employe's civils et militaires, pour leurs subalternes; en un mot, pour tous les sujets directs du roi.

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contrats de location^ une propriété territoriale avec tous les baux à ferme en vigueur, pu avec d'autres revenus stipules- en un mot, avec les droits et les charges. Or, puisqu'il est loisible à un particulier de'pendant, à un censitaire, un cultivateur, un de'biteur hypothécaire, d'alie'ner ses biens tenus à certaines redevances, pourvu qu'il ne cède que ce qui est à lui et réserve les droits de son maître ou ceux d'un tiers : pourquoi l'homme inde'pendatit , le proprie' taire, le créancier, etc., ne jouiraient-ils pas de la même faculté, dès que les droits de ses sujets demeurent également réservés? Ne sera-t-il donc plus permis de vendre une terre, une maison de commerce, une fabrique ou un autre établissement d'industrie, ni même de céder une créance (i), sous prétexte que ce serait vendre le débiteur pour un esclave , ou que les serviteurs, les commis et autres ouvriers seraient transmis comme du bétail? C'est cependant à quoi ces principes conduiraient, si les souverains ne pouvaient plus transmettre ce qui est à eux (2). Ici

(i) Ne vend-on pas journellement à la Bourse, par conséquent à un marché public, jusqu'à des têtes couronne'es, avec leur obligation de serç^ir rentes ou intérêts; et, cependant aucun de ces souverains ne croit pour cela être l'esclave des vendeurs ou des acheteurs. Ils sont moins susceptibles que nos philosophes.

(2) Anciennement les souverains né cédaient ni des hommes , ni des lieues carrées , ni même des provinces , mais

encore leur droit ne diffère point de celui des particuliers, bien qu'à cause du nombre et de Fe'tendue des objets^ la courte vue du vulgaire soit moins capable de saisir cette similitude.

Sans doute de telles aliénations de grandes propriétés territoriales, avec lesdroitsqui en dépendent, sont presque toujours désagréables et rarementutiles auxbabitans de ces domaines. La longue liabitude et le souvenir des bienfaits réciproques forment entre les sujets et la famille du seigneur foncier un lien d'affection et de confiance qui se dissout par la transmission du domaine à un propriétaire étranger; et toute séparation semblable qui brise des rapports anciens et habituels, provoque un sentiment de tristesse dans l'âme de l'iiomme, et lui arrache souvent des larmes involontaires. De plus, ces mutations sont presque toujours suivies d'inconvéniens réels. Nombre d'obligations et de services, quelque légitimes qu'ils soient, deviennent pénibles et onéreux, dès qu'on ne les remplit plus, comme auparavant, de plein gré, mais uniquement par devoir et par contrainte. D'ailleurs les dispositions du nouveau maître demeurent toujours incertaines; quand même il serait naturellement juste et géné-

seulement les propriétés et les autres droits qu'ils y possédaient (quidquid in hac ye\ illâ ditione ipsorum juris est). Aujourd'hui encore ils ne transmettent au fond pas autre chose; mais souvent on s'exprime mal, soit dans le langage commun , soit même dans le texte des traités.

reux, il ne peut avoir pour ses nouveaux sujets (dont il ne connaît pas non plus les sentimens) la même afFeclion que l'ancien seigneur^ dont les pères et les aïeux avaient depuis des siècles habité la même contrée • qui connaissait peut-être le caractère de chaque liamille , et vivait avec tous ses sujets dans un rapport amical et paternel. Le nouveau propriétaire fera probablement des changemens ou des réductions dans le personnel de ses serviteurs 'y il amèiiera ses anciens amis et des favoris qu'aucun souvenir n'attache au pays, et qui^ par conséquent, ne pourront en prendre à cœur les intérêts. Il usera du moins plus rigoureusement de ses droits ; il cherchera à retirer de ses terres nouvellement acquises de plus grands profits* à l'expiration des divers pactes^ il stipulera pour lui des conditions plus favorables, etc. j au lieu que l'ancien possesseur, content de ses revenus ordinaires, sacrifiait peut-être plus d'un avantage légitime , uniquement pour ne pas affliger ses anciens sujets, ni les troubler dans une jouissance consacrée par l'usage. Que si enfin le nouveau maître possède ailleurs des terres plus belles et plus étendues, où il continue de résider, les sujets y perdent une foule de ressources, soit pour l'entretien, soit pour les agrémens et les commodités de la viej les revenus du pays sont dépensés en d'autres contrées • le domaine est, pour ainsi dire, orphelin de son père, et, comme l'œil du maître n'y prévient ou n'y surveille plus les abus, les habita ns sont le jouet de l'arbi-

traire et de Finlërét particulier des officiers subalternes, dont les faveurs ont moins de prix^ parce qu^on les regarde comme des dettes, et dont les offenses sont beaucoup plus sensibles, parce qu'elles ne viennent que du serviteur, et qu'on suppose toujours que le maître lui-même ne les aurait pas commises. Par là s'explique aussi pourquoi, dans tous les pays, les peuples se se'parent avec tant de peine de leurs anciens souverains (i); pourquoi, dans la vue de les conserver, ils dédaignent souvent de grands avantages, tels qu'une protection plus efficace, la garantie contre des ennemis extérieurs, un commerce plus étendu et plus libre, des ressources plus nombreuses de fortune et d'ambition • et pourquoi , après avoir changé de dynastie, le souvenir de leurs anciens princes reste encore si long-temps et si profondément gravé dans leurs cœurs (2)? Même dans les familles par- Ci) Voyez avec quelle éloquence le poète Schiller fait parler à ce sujet la vierge d'Orléans dans ces vers admirables, dont je ne réussirai pas à rendre, dans une autre lan- .^ue la toucliante simplicité :

Quoi ! nous n'aurons plus nos propres rois ? Plus de maître indigène ^ Le roi étranger, qui vient du dehors, Qui ne voit point les cendres de ses aïeux Reposer dans ce pays, peut-il Taimer?

Qui n'a point grandi avec noire jeunesse j Dont nos accens ne touchent pas le cœur, Peut-il avoir pour nous les entrailles d'un père ?

(2) Chaciui pourra faire cette observation dans tous les

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ticulières, raliénation des terres et de simples campagnes déplaît ordinairement au peuple qui les habite; et en Russie^ par exemple, il arrive fréquemment que les paysans s'offrent d'euxmêmes à payer les dettes de leurs anciens seigneurs, pour les empêcher de vendre leurs terres. Toutefois, ces sortes d'aliénations sont des inconvéniens attachés à l'instabilité naturelle des choses humaines; la mort des propriétaires en produit souvent de semblables, et le seul moyen d'y obvier ou d'en diminuer le nombre, serait d'introduire le droit d'aînesse jusque dans les familles particulières j de favoriser l'établissement des hdéicommis, des biens de corporations-, en un mot, toutes les propriétés permanentes ; mais conclure de ces inconvéniens qu'en thèse générale aucune principauté, aucune seigneurie territoriale et indépendante, ne puisse, en tout ou en partie , s'acquérir à titre d'achat, ou se transmettre à un nouveau possesseur: ce serait une proposition tout aussi absurde que de soutenir qu'il n'est point permis de vendre une maison, parce que la vente annuUe les pactes et les contrats, et peut en rendre les conditions plus onéreuses pour les locataires, ou

pays qui de nos jours ont été privés de leurs anciens souverains et sont devenus des provinces d'un j^rand royaume. Allez encore aujourd'hui dans les ci-devant Etats ecclésiastiques, et vous verrez combien on y regrette ces évêques et archevêques , et jusqu'à ces monastères tant calomniés.

bien qu'il ne sera loisible à personne de posséder deux maisons ou deux campagnes éloignées l'une de l'autre^ parce qu'il ne peut les habiter toutes deux à la fois^ ni les administrer et les surveiller avec la même sollicitude. "

Or, du droit d'aliéner les principautés, découle aussi celui de les transmettre parliéritage, puisque l'hérédité n'est autre chose qu'une espèce particulière d'aliénation, fondée sur le droit du prince de ^transmettre ses terres, et, par conséquent, la puissance et l'indépendance qui en sont inséparables, à des héritiers naturels ou institués par testament. Cette succession héréditaire dérive donc naturellement, nécessairement et uniquement, de l'hérédité des domaines territoriaux, qui forment la base de la principauté. Le fils hérite du bien de son père, parce que celui-ci le veut, ou parce qu'on présume sa volonté, lorsqu'il ne l'a pas formellement exprimée. En vain essaierait- on de justifier l'hérédilé des empires par d'autres motifs de convenance et d'utilité publique. Tous les avantages que l'on peut faire valoir en sa fa- \eur le talent de gouverner que l'on suppcie plus grand dans une famille dès long- temps a. coutumée à cette fonction • la stabilité des maximes de gouvernement et de tous les droits privés qui en dépendent ; le maintien de la tranquillité publique, qui risquerait d'être troublée par des élections de rois ; l'obéissance volontaire des sujets qui, par une longue habitude de respect, aiment

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mieux servir des maîtres anciens et illustres^ que des chefs nouveaux et inconnus : tous ces motifs et autres semblables ne sont que des raisons faibles, des appuis fragiles par lesquels divers docteurs de droit naturel et public ont cherche' à concilier riiérëdité existante avec leur système prétendu philosophique^ fonde sur la souveraineté' du peuple (i). La nature, il est vrai ^ a réuni divers avantages à la succession he'réditaire^, mais ces avantages n en sont pas le fondement et ne s'y rencontrent pas même toujours. En effet, s'il ne s'agissait que de l'intérêt ou de la volonté des sujets, certes, l'on pourrait alléguer autant de raisons contre que pour l'hérédité des trônes, et la dispute sur cette matière serait interminable. Dès qu'on part du principe que la dignité souveraine n'est qu'un emploi conféré par le peuple, on ne peut pas supposer qu'aucune nation du monde ait été assez stupide pour abandonner à jamais le soin de ses destinées et de ses intérêts les plus chers à l'aveugle hasard de la naissance, peut-être à un enfant, à un imbécile ou à un homme dépravé et corrompu j inconvéniens qui, avec la succession héréditaire, demeurent du moins dans l'ordre des choses possibles. Encore moins des hommes au-

(i) Par exemple, Grotius , J. b. et p. ; Pufendorf, J. n. et g., 1. YII, ch. v,§ 7 et suiv. ; Hobbes, de Cive, ch. ix, § 12-17 , Boehmer, J. publ. univ., et plusieurs autres.

raient-ils eu la pense'e de placer une femme à leur tête et de se soumettre à ses commandemens. Aussi jamais^ dans aucune république, le premier emploi n'a été hëre'ditaire, bien que les descendans des citoyens^ c'est-à-dire des membres de la communauté libre, succédassent tout naturellement aux droits de leurs pères.QuantaU. talent de gouverner, on ne le possède pas toujours parce que l'on descend d'un père qui a régné. Les vertus et les talens du même genre ne se perpétuent pas sans interruption. S'ils se rencontraient en efï'et, ce qui peut arriver de temps à autre, rien n'empêcherait le peuple de choisir le fils du précédent souverain, sans qu'il eût, pour cela, un droit exclusif. Mais souvent aussi un prince puîné ou quelqu'autre parent, qui n'est point l'héritier le plus proche, pourrait être encore plus capable ^ et l'histoire prouve que des souverains nouveaux gouvernent^ pour l'ordinaire, avec plus d'énergie et de talent, que la postérité d'une famille énervée et amollie par une trop longue jouissance de la plus haute fortune; bien qu'à cet égard, et pour le dire en passant, nous soyons de l'avis de ceux qui pensent que les gouvernemens forts etbrillans, dont on fait tant d'étalage procurent rarement le bonheur des peuples. La stabilité des maximes du gouvernement n'est pas non plus nécessairement inhérente à l'hérédité; elle dépend moins de la personne du souverain que de ceux qui l'entourent, de ses officiers et de ses employés de tout genre, qui ne changent que

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successivement et perpétuent une tradition de règles et de coutumes invariables. Il est de fait^ au contraire, que dans les familles souveraines comme dans les familles des particuliers, l'on voit souvent entre le père et le fils des principes et des sentimens diamétralement opposés; des transitions soudaines du bien au mal et du mal au bien,- par exemple, de la religion à l'impiété, de l'économie à la prodigalité, de l'amour de la paix à celui de la guerre, du respect des anciennes coutumes à l'esprit d'innovation, et réciproquement ,* au lieu que dans les républiques et dans les Etats ecclésiastiques, tout marche sans cesse dans la même ornière avec une monotonie quelquefois fatigante. Pour ce qui concerne les troubles et les désordres que Ton redoute dans les royaumes électifs à chaque vacance du trône, on pourrait objecter, d'une part, qu'il serait possible de les prévenir par de sages formes d'élection ; et, de l'autre, que la succession héréditaire cause tout aussi souvent des difficultés et des guerres qu'une élection libre* De tout temps on a vu dans les républiques élire desïchefs puissans, et dans les Etats ecclésiastiques même des pontifes souverains, sans que la tranquillité publique* en ait été troublée. Mais alors aussi les électeurs , les éligibles et les formes d'élection étaient légalement déterminés et généralement reconnus. En revanche, dans les royaumes dits électifs, qui d'ailleurs sont tous sortis par abus d'anciens royaumes héréditaires,