CHARTE

peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle, 5auf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à Tune ou à Tautrc des Cbambrr s ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres*

54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans Tune ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

56 Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite,

De V Ordre judiciaire*

57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.